La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes[1] (CEDEF) est un instrument en faveur des droits de la personne humaine par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 34/180 du 18 décembre 1979, entré en vigueur le 3 septembre 1981. En juin 1990, 103 états l'avaient ratifiée ou y avaient adhéré. En mars 2005, ils étaient 180. La Convention vise à supprimer toute attitude et pratique ou toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur le sexe, ayant pour effet de défavoriser les femmes au profit des hommes. La CEDEF comporte deux grandes parties, à savoir le préambule qui explique l'ensemble des raisons profondes qui ont amené les Etats parties à prendre l'engagement de signer une telle convention, et le dispositif qui est le détail des différents droits des femmes protégées par la Convention. En ratifiant la Convention, les États parties s'engagent non seulement à appliquer la Convention au niveau national, mais aussi à présenter des rapports sur les mesures qu'ils ont prises pour atteindre cet objectif et surtout pour supprimer les obstacles et difficultés qui ont entravé leurs efforts. En effet, malgré l'égalité qui est reconnue entre les hommes et les femmes, on constate qu'au quotidien, les femmes continuent d'être victimes de violations des droits reconnus aux êtres humains, alors que leur apport est fondamental au niveau de la cellule familiale et dans le développement économique aussi bien dans leur pays que sur le plan international.
C'est donc conscients du fait que toute distinction, exclusion ou préférence basée sur le sexe pour défavoriser les femmes, ne contribue ni au progrès social, ni au progrès économique de l'humanité que les États parties ont convenu de se mettre d'accord sur les engagements contenus dans la Convention, dont l'application effective pourrait conduire à mettre totalement fin aux exclusions ou distinctions basées sur le sexe qui créent l'inégalité entre les hommes et les femmes.
Avec l'article 14 les États parties prennent en compte les problèmes spécifiques qui se posent aux femmes rurales. Ils font en sorte que les femmes rurales aient en particulier accès à la terre aussi bien que:
à l'élaboration et à la mise en oeuvre des plans de développement
aux services de santé et à l'information
a l'éducation et à la formation et en particulier à l'alphabétisation fonctionnelle
aux mêmes chances que les hommes sur le plan économique (par exemple, les réformes agraires)
aux circuits et technologies de mise en marché
aux conditions de vie décentes
Dans la Convention, «la discrimination à l'égard des femmes» signifie toutes actions, toutes pratiques ou tous comportements basés sur le sexe dont le but est d'exclure ou d'empêcher la femme que ce soit une jeune fille, une femme célibataire, une femme mariée, une femme divorcée ou veuve, de jouir des mêmes droits que les hommes dans le domaine politique, économique, social, culturel, civil et dans tout autre domaine.
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Même si de nombreux pays ont inclus le principe de l'égalité et de la non discrimination dans leur Constitution et modifié leur Code civil et leur Code de la famille pour rester en ligne avec la Convention CEDEF, toutes les discriminations ne sont pas automatiquement abolies. |
On rencontre la discrimination à l'égard des femmes rurales dans les principaux cas suivants:
réformes agraires et lois qui réglementent l'accès à la terre en faveur des hommes;
dans certains pays où il existe un double système légal (loi moderne et loi coutumière);
préférence accordée aux hommes;
tutelle maritale;
accès aux possibilités d'instruction;
droit à la parole limité ou tout simplement nié;
déresponsabilisation séculaire et coutumière;
accès à l'information limité par simple méconnaissance des opportunités offertes;
méconnaissance des droits et des procédures administratives.
Les informations sur les femmes rurales doivent être ventilées par sexe pour que l'on puisse se faire une idée exacte de la situation présente des femmes et pour proposer des améliorations qui peuvent y être apportées dans le cadre des dispositions de fond de la Convention. Les membres du comité de l'établissement des rapports des Ministères de l'Agriculture, devraient, quant à eux, profiter des recensements agricoles pour formuler avec les responsables du département des statistiques, des questionnaires de telle sorte que les données puissent être ventilées par sexe tant en chiffres absolus qu'en pourcentages. A cet effet, la FAO est tout à fait disponible à fournir son assistance technique aux États parties pour réaliser cette collecte de données. Ce processus étant long et coûteux, il convient d'exploiter les informations dont disposent tous les États parties aussi bien au niveau national qu'au niveau international.
Au niveau national il existe:
des instituts ou des centres de recherche sur la femme,
différents rapports ou documents portant sur:
les rapports annuels présentés par différents
organismes conventionnels à l'Assemblée générale
de l'ONU, du PNUD, de l'UNICEF et de la Banque Mondiale
www.un.org
www.fao.org
le recensement économique
le recensement national de l'agriculture
www.fao.org/es/ess/census/wcares/default.asp
www.census.gov
les statistiques agricoles;
les différentes législations (code de la famille, droit
foncier)
www.fao.org/sd/rodirect/
les textes de loi portant sur le régime foncier
www.fao.org/sd/Ltdirect/landrf.htm
les rapports des ONG et des Associations de paysans et de femmes rurales
www.unifem.org
www.undp.org
les différents rapports nationaux sur les droits humains
www.ohchr.org/french/index.htm
les stratégies et les plans d'action sectoriels des Ministères et des administrations
différents indicateurs dans les domaines de la santé,
de l'éducation
www.fao.org/gender
tous les rapports communiqués par le pays, même au titre d'instruments internationaux, y compris ceux communiqués aux organes conventionnels régionaux, à l'OIT, etc.
des rapports présentés par d'autres pays
www.uneca.org/index.htm
les rapports clés d'ONG nationales et internationales sur la
situation des droits de la femme dans le pays et, éventuellement,
de la documentation sur les systèmes régionaux de promotion
et de protection des droits de la femme ou des droits humains en général.
www.unchs.org/pubs/femme/chap2.htm
www.fao.org/sd/2003/pe07033a_en.htm
www.fao.org/sd/dimitra
L'annuaire statistique des Nations Unies
Statistiques financières internationales du Fonds Monétaire International
Rapport sur le
Développement mondial de la Banque
Mondiale:
devdata.worldbank.org/genderstats/home.asp
www.worldbank.org/data/
Rapport sur la situation des
enfants publié par l'UNICEF:
www.unicef.asso.fr/
BafD (Banque africaine de
développement)
www.adb.org
OIDD/IDLO (organisation internationale du droit au développement):
Statistiques et indicateurs
sur la situation des femmes du Bureau de Statistiques du Département des
affaires économiques et sociales
internationales
www.uis.unesco.org
www.ilo.org
www.un.org/esa/population/unpop.htm
www.un.org/esa/unsd
Les rapports des
enquêtes agricoles dans les différents
pays:
www.fao.org/sd/2001/IN0501_en.htm
www.fao.org/sd/2002/IN0302_en.htm
Des systèmes
internationaux de prêt entre
bibliothèques
www.fao.org/library
La Convention sur
l'élimination de toutes les formes de discrimination à
l'égard des
femmes(CEDEF)
www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/
www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/Documentsfrsetfr?OpenFrameSet
Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme; Nations Unies, New York 1992
Rapports du Comité de
la CEDEF:
www.un.org/womenwatch/daw/cedaw
LES DIFFÉRENTS SITES
www.fao.org/sd/
www.fao.org/reliefoperations
www.ifad.org
www.unece.org/stats/gender/web
www.unfpa.org
www.unicef.org/ash
www.unaids.org/en/default.asp
www.afdb.org
www.fao.org/sd/epdirect/
www.fao.org/sd/wpdirect/
www.fao.org/sd/rodirect/
LES DIFFÉRENTS CENTRES DE DOCUMENTATION
Centre de documentation des Nations Unies
Les différents ministères
Les administrations (tribunaux, police, les services pénitentiaires, les services de recensement)
Les bibliothèques des universités
Les agences nationales et internationales de presse
Les bibliothèques des organisations internationales
FAO David Lublin Memorial Library
The ILO Information Resources
IMO Library Catalogue
Joint Bank-Fund Library Visitor Policy
UNEP Library
UNESCO documents, publications and Library collection
UN Geneva Library
UNHCR
United Nations University
Vienna International Centre
(VIC) Library Information Online (IAEA)
WHO Library
La qualité des rapports dépend des renseignements communiqués d'où l'importance capitale d'un choix judicieux des informations et de la documentation à rassembler et à analyser. La collecte et l'analyse des informations représentent un exercice très long qui nécessite des moyens matériels et des ressources humaines. Pour l'établissement du rapport, il est nécessaire de:
solliciter et rassembler les informations de multiples sources;
élaborer un questionnaire adapté à l'État partie à partir des directives établies par le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes;
soigner la formulation des questions afin d'obtenir des réponses assez précises;
sélectionner les destinataires et cibler ceux qui disposent des informations sur les femmes rurales;
préciser la forme sous laquelle doivent se présenter les réponses conformément au Guide de rédaction des rapports (voir en annexe);
organiser des ateliers régionaux ou sous régionaux dans l'État partie avec toutes les parties prenantes à savoir: les ONG nationales et internationale oeuvrant pour la promotion et la protection des droits des femmes en général et des femmes rurales en particulier; les Comités Villageois de Développement les organisations des paysans et des femmes rurales, les chefs traditionnels, les représentants des ministères techniques (promotion de la femme, droit de l'homme, justice, éducation, santé, fonction publique, économie et finances) et les institutions nationales travaillant sur les femmes rurales;
procéder à l'analyse des dispositions de l'article 14 de la Convention en rapport avec les contenus des législations nationales de l'État partie au cours de ces ateliers;
procéder à la restitution des informations recueillies au cours des enquêtes et des ateliers nationaux;
exploiter toutes les sources à savoir:
les rapports déjà présentés par le gouvernement parce que la responsabilité de l'élaboration des rapports n'est pas souvent confiée au même service;
les rapports établis par les organisations internationales. Des organes intergouvernementaux, l'ONU et ses institutions spécialisées comme la FAO produisent régulièrement des documents qui peuvent être une source importante de renseignements;
Les rapports des organisations/associations des paysans, des femmes rurales, des médias et des milieux spécialisés qui dans certains cas, disposent d'informations ignorées des ministères ou des administrations.
Ainsi, les États parties peuvent utiliser ces rapports comme un outil de plaidoyer pour réaliser des changements législatifs et politiques en matière d'égalité pour les femmes rurales. C'est pourquoi les questions doivent être bien précises afin d'obtenir des statistiques désagrégées par sexe. Ces questions doivent porter sur:
les conditions des femmes rurales dans les zones rurales ainsi que leur pourcentage par rapport à la population totale du pays (la structure de la population, la population active, les populations rurales/urbaines);
les statistiques de la population rurale par rapport à la population urbaine;
l'évolution de la population rurale par sexe;
les changements intervenus dans la condition des femmes rurales par suite de l'application de la Convention;
les mesures d'ordre législatif et administratif à caractère général ayant pour but de donner effet aux dispositions de l'article 14 de la Convention;
la population rurale et l'analphabétisme;
les besoins en matière d'alphabétisation;
la répartition des ménages par sexe de chefs de ménage;
le pourcentage des femmes rurales travaillant dans l'agriculture;
l'accès des femmes rurales aux programmes de vulgarisations agricoles;
les travaux et le temps de travail des femmes rurales (travaux agricoles, travaux domestiques, soins et éducation des enfants);
la participation des femmes rurales à la vie communautaire;
les femmes rurales et la sécurité sociale;
l'accès des femmes rurales à l'éducation;
l'accès des femmes rurales à l'emploi en milieu rural;
l'accès des femmes rurales aux soins médicaux;
la part du budget national dans les programmes des femmes rurales;
la planification familiale en milieu rural;
les groupements d'entraide des femmes rurales;
l'accès à la propriété foncière;
la condition des femmes rurales (caractéristiques de l'habitat, les éléments de confort du ménage, les équipements domestiques);
les programmes d'alphabétisation en matière d'éducation traditionnelle et non traditionnelle;
les formations, les programmes d'auto-assistance et de mise en place des coopératives de crédits et de prêts octroyés aux femmes rurales à titre autonome;
les techniques propres à faciliter les conditions de vie et de travail des femmes rurales;
les structures et procédures mises en place pour permettre aux femmes rurales de participer à la vie économique, politique, sociale et culturelle de leur communauté et de leur pays.
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[1] Voir annexe 1. |
