Les groupes de travail établis en septembre 2001 ont travaillé sur la capitalisation des informations disponibles sur 17 plantes aromatiques et médicinales, 59 espèces à usages alimentaires pour l'homme, 37 essences utilisées par les animaux et 29 espèces de production de bois et fibres. Le travail a duré six mois et a trouvé la participation de plusieurs personnes appartenant à différentes institutions et spécialisées dans divers domaines.
Le document d’orientation «La politique forestière Malagasy» a été adopté par le Gouvernement de Madagascar par le décret n°97-1200 du 02 octobre 1997. Cette nouvelle politique repose sur six principes de base:
- conformité avec la politique de développement national;
- conservation des ressources forestières par une gestion durable appropriée;
- limitation des risques écologiques;
- contribution du secteur forestier au développement économique;
- responsabilisation des acteurs locaux à la gestion des ressources forestières;
- adaptation des actions forestières aux réalités du pays.
La stratégie de mise en oeuvre de cette politique forestière tient compte de plusieurs éléments. Ce qui peut toucher l’aspect de gestion de ressources phytogénétiques forestières concerne la gestion durable des ressources tenant compte à la fois de la nécessité de préservation et des besoins de production.
La législation forestière est formée d'un ensemble de règles juridiques applicables à la protection de la faune et de la flore. Le Ministère des eaux et forêts est chargé de la gestion durable de ces ressources. Néanmoins d'autres textes additionnels répartissent les responsabilités vers d'autres entités. Il s'agit:
- du Conseil supérieur de protection de la nature ou CSPN (composé de représentants de différents ministères);
- du Comité de la recherche scientifique et technique;
- de la Commission tripartite devenue Commission ad hoc faune et flore depuis la création du CORE (Conseil d’orientation de la recherche environnementale) en 1999.
Tout prélèvement d’espèces faunistiques et floristiques sauvages dans la nature et de produits accessoires de forêts destinés à la commercialisation est alors soumis à deux conditions essentielles:
- possession par l’opérateur d’une convention ou autorisation dûment approuvée et signée par l’administration forestière;
- paiement des redevances à verser dans la caisse de l’Etat.
En matière d'exportation de produits forestiers, le Décret n°74-078 du 22 février 1974 définit les règles juridiques. Concernant les produits accessoires, l’arrêté n°2915/87 du 07 septembre 1987, portant conduite des produits accessoires de forêts, comporte des articles relatifs à cette disposition.
Les ressources phytogénétiques forestières sont soumises à différentes réglementations relatives aux produits forestiers. Toutefois, il est nécessaire de réviser cette réglementation puisque les textes sont anciens, insuffisants ou peu adaptés à l’application des conventions internationales et aux réalités nationales.
En décembre1990, l’Etat malgache a promulgué la loi n°90-033 portant sur la Charte de l’environnement et qui définit la politique nationale de l’environnement (PNE) mise en application à partir de 1991. Cette politique vise à lutter contre la dégradation de l’environnement, à promouvoir des modes durables de gestion des ressources naturelles et à intégrer les préoccupations environnementales dans la planification économique et sectorielle.
Le Plan d’action environnementale (PAE), traduction opérationnelle du Programme national comporte trois phases quinquennales:
- le Programme environnemental I ou PE I (démarré en 1991) pour la mise en place du cadre institutionnel en réponse aux besoins environnementaux;
- le Programme environnemental II ou PE II (démarré à partir de juillet 1997) pour l’intensification et le renforcement des activités entreprises au PE I en s’orientant sur l’intégration des considérations environnementales dans la gestion macro-économique du pays;
- le Programme environnemental III ou PE III (prévu à partir de 2003) pour l’automatisation des procédures de gestion de l’environnement et pour la prise en main de la gestion de l’environnement par les collectivités.
Le PE II qui est en cours de finalisation comporte plusieurs composantes regroupées en quatre catégories: composantes stratégiques, composantes directes, composantes transversales et composantes d’appui. Elles ont leur trait spécifique relatif à la gestion des ressources génétiques à Madagascar. En effet, il s’agit d’un domaine transversal à l’ensemble de l’environnement au sens large. Dans la composante d’appui figure la recherche environnementale finalisée et la valorisation de la biodiversité (BIODIVERSITE/REF) avec comme agence d’exécution l’ONE. Cette composante intègre le plus l’aspect des ressources génétiques. Elle a été chargée d’élaborer la stratégie nationale de la biodiversité où sont traités les accès aux ressources et le partage équitable de bénéfices tirés.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention internationale sur la diversité biologique, Madagascar a établi, sous l’égide de l’ONE, une stratégie nationale de gestion durable grâce à un processus participatif (régional et national, multidisciplinaire et multisectoriel). Le document final est sorti vers fin 2001 et attend son approbation officielle par l’élaboration d’un décret.
La Stratégie nationale de gestion durable de la biodiversité (SNGDB) met en exergue différents enjeux sur le plan scientifique et écologique, sur le plan économique, sur le plan culturel et social. Le document donne d’abord un cadre global, des stratégies et objectifs nationaux. Puis, des plans d’action régionaux basés sur des spécificités et des problématiques des régions sont définis.
Les particularités de la biodiversité malgache tant au niveau écosystèmes qu’au niveau espèces sont démontrées pour justifier la nécessité d’une gestion durable.
La SNGDB repose sur trois axes d’orientation:
- conservation de la biodiversité;
- valorisation durable de la biodiversité;
- réduction des pressions sur les ressources.
Dans le premier axe sont considérés les écosystèmes et les ressources génétiques. Concernant la valorisation, il y a lieu d’améliorer les filières existantes et d’en promouvoir des nouvelles. La valorisation, bien évidemment, repose sur la connaissance des ressources porteuses à l’échelle locale, régionale, nationale et internationale. Des mesures stratégiques à caractère transversal sont en outre définies dans la SNGDB pour assurer sa mise en œuvre.
Ce plan a été établi en janvier 2000 par trois départements ministériels dont les eaux et forêts, la recherche scientifique et l’environnement. Il vise essentiellement à orienter les actions en matière de gestion de ressources phytogénétiques forestières selon sept axes stratégiques accompagnés d’objectifs et de résultats. Il tient compte de différentes disciplines et domaines, entre autres la génétique, la biologie, l’écologie, l’ethnobotanique, la socio économie, les mesures de gestion durable et les aspects juridiques et institutionnels.
Le Plan national a été approuvé par l’arrêté interministériel N°8372/2000 dans lequel le SNGF est désigné comme organe de coordination des actions de gestion des ressources phytogénétiques forestières à Madagascar. La mise en oeuvre du plan devrait rencontrer la participation des organismes publics et privés présentant des intérêts sur les ressources phytogénétiques forestières.
Les sept axes stratégiques du plan national sont:
- Exploration de la variabilité génétique des espèces cibles
- Etude biologique des espèces
- Etude ethnobotanique et socio-économique
- Mesures de conservation et de gestion durable des espèces
- Multiplication et domestication des espèces
- Organisation juridique et institutionnelle
Il repose sur la souveraineté nationale prescrite par les dispositions de la CDB. Cette souveraineté s’appuie sur des mesures de contrôle efficace. Le projet de loi concerne les conditions de collecte, de circulation et d’utilisation des ressources biologiques.
Trois objectifs de protection ont été définis, ils portent sur:
- les intérêts des communautés de base, des propriétaires privés ou publics des terres d’origine;
- l’intérêt général et des intérêts privés si l’accès aux ressources a une vocation commerciale;
- la pérennité de la ressource.
Le système de certification des ressources constitue un levier de contrôle prescrit par le projet. Le partage équitable, tel que stipulé par la Convention sur la diversité biologique (CDB), est mis en exergue. Il devrait être appliqué d’une manière ou d’une autre. Enfin, l’exploitation des bases de données, qui devrait appuyer l’accès aux ressources, doit être nantie d’une certaine protection.
La Convention sur la diversité biologique a été établie lors de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, plus connue sous le nom de «Sommet de Rio» en 1992. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette convention internationale à Madagascar, des options importantes ont été prises au niveau national face aux objectifs de conservation, de gestion de la ressource biologique, et de l’utilisation durable de ses éléments ainsi que le partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques.
Dans cette mise en œuvre, les actions in situ et au niveau écosystèmes sont développées à l’intérieur des aires protégées. Il y a lieu alors de promouvoir les actions ex situ et au niveau ressources génétiques. Telle est l’une des ambitions du Plan national stratégique.
La CITES (Convention of International Trade of Endangered Species) vise à établir, sur le plan mondial, un contrôle du commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ainsi que leurs produits. Madagascar a ratifié cette Convention par l’Ordonnance n°75- 014 du 05 août 1975. Le Ministère des eaux et forêts assure la fonction d’organe de gestion CITES de Madagascar. Ainsi, il est le seul habilité à délivrer les permis relatifs à l’exploitation de la faune et de la flore inclues dans cette convention. Le rôle d’autorité scientifique appartient au Ministère de la recherche scientifique.
Des espèces floristiques de Madagascar figurent dans les trois catégories de la CITES (présentées en annexes de la convention). Parmi ces espèces, beaucoup sont aussi prioritaires dans le Plan national stratégique pour la gestion des ressources phytogénétiques forestières. En effet, les critères sont très similaires pour ce plan et la CITES (importance socio-économique dont commerciale et surexploitation donc présence de menaces).
Une espèce particulière, Prunus africana (espèce médicinale), illustre bien cette situation. La recherche pour la gestion durable selon les orientations du Plan national stratégique pour cette espèce a pour objectif de maîtriser les différentes formes de multiplication. Cela devrait répondre à la tentative internationale de transférer Prunus africana de l’annexe II de la CITES vers l’annexe I.
