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STATUT DE LA COMMISSION

La Commission est une Commission permanente créée par une décision du Conseil de la FAO et régie par les dispositions de l'article VI de l'Acte constitutif de l'Organisation. Cette Commission, dont les activités seront réalisées en Europe, est ouverte à tous les Etats membres de l'Organisation dont les territoires sont situés en totalité ou en partie dans la région européenne, et qui ont officiellement fait connaître au Directeur général de la FAO leur intention d'y adhérer. Les langues officielles de la Commission sont l'anglais et le français.

En général, les buts et objectifs de cette commission (tels qu'ils sont définis à l'Article VI) sont d'émettre des avis sur l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques et de coordonner cette mise en oeuvre. Les objectifs spécifiquement prévus par le Conseil à sa vingt-sixième session sont les suivants:

“promouvoir l'amélioration des pêches intérieures et conseiller les Etats Membres et la FAO concernant les problèmes relatifs aux pêches intérieures.”

Les fonctions actuelles de la Commission, qui correspondent à son mandat initial, sont les suivantes:

  1. aider à réunir et diffuser les renseignements pertinents;

  2. proposer les réunions appropriées et concourir à leur organisation;

  3. promouvoir la liaison et la coopération entre les organisations gouvernementales;

  4. fournir des avis en vue de l'élaboration et de l'application de mesures concertées entre les gouvernements intéressés de la région, tendant à mettre en valeur les pêches intérieures dans la mesure jugée souhaitable et possible;

  5. fournir des avis sur tous autres aspects liés à une mise en valeur et à une utilisation améliorées des pêches intérieures, dans les limites de la compétence de l'Organisation.

En général il est possible de remplir ces fonctions lors des réunions ordinaires de la Commission et de ses organes subsidiaires, étant entendu que le Secrétariat est chargé de la gestion des affaires courantes entre les sessions. Les frais de participation sont à la charge des gouvernements membres, mais le Secrétariat est fourni par la FAO.

La Commission devait examiner le Règlement intérieur élaboré par le Secrétariat et lors de la première session, un comité nommé à cet effet a présenté des recommandations afin d'y apporter de légères modifications. Le Règlement intérieur amendé a alors été approuvé par la Commission. Un amendement important prévoyait la création d'un Comité exécutif composé du Président et des Vice-Présidents1 de la Commission, et chargé de diriger et d'expédier les affaires de la Commission entre les sessions.

1 La liste des personnes ayant fait partie du Bureau de la CECPI figure à l'Annexe 2


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