37. En présentant le document FI:SCA/2001/6, le Secrétariat a souligné qu’il importait d’adopter un régime juridique approprié avec des lois spécifiques pour l’aquaculture traitant des principaux facteurs qui sous-tendent l’aquaculture commerciale durable. Il s’agit des autorisations d’exploitation, les droits liés à la terre et à l’eau et les questions d’environnement. Toutefois, il n’existait pas dans ce domaine ni de modèle unique, ni de législation idéale. Chaque pays devrait formuler son cadre juridique en fonction, d’une part de ses propres traditions juridiques et institutionnelles, et d’autre part, des problèmes particuliers auxquels il était confronté.
38. La Consultation a reconnu les insuffisances des législations en vigueur dans de nombreux pays et a demandé que la FAO aide ces pays à réexaminer leur législation en matière d’aquaculture et à rédiger de nouvelles lois visant spécifiquement l’aquaculture.
39. La Consultation a souligné l’importance d’une collaboration et d’une coopération à l’échelon national et régional pour l’élaboration d’une législation spécifique à l’aquaculture et a exhorté les pays à constituer des réseaux d’institutions compétentes (autorités foncières, responsables de l’eau et de l’environnement, par exemple) pour promouvoir l’aquaculture commerciale. Compte tenu de la multiplicité des lois et règlements susceptibles d’avoir un impact sur le développement de l’aquaculture et en l’absence de législation propre à l’aquaculture, la Consultation a encouragé les pays à préparer des directives ou des manuels récapitulant les étapes juridiques et constitutionnelles (autorisations, par exemple) que l’exploitant aquacole potentiel doit suivre avant de se lancer dans l’aquaculture.
