1. Le Sous-Comité pour le lac Tanganyika du Comité des pêches continentales pour l'Afrique (CPCA) a tenu sa cinquième session à Bujumbura (Burundi) du 4 au 8 décembre 1989. Ont participé à la session des représentants des quatre pays membres du Sous-Comité (Burundi, Tanzanie, Zaïre et Zambie), des représentants du PNUD et de la Commission des Communautés européennes (CCE) et des observateurs de Belgique, de Finlande, du Japon et des Pays-Bas. La liste des participants figure à l'annexe C.
2. Monsieur T. Maembe, Président sortant, Chef de la Division des pêches de Tanzanie, a souhaité la bienvenue aux participants. Il a fait état des problèmes à résoudre en ce qui concerne le lac Tanganyika, des bons résultats obtenus jusqu'à maintenant par le Sous-Comité, et de la nécessité d'une collaboration régionale pour le développement et l'aménagement des pêcheries du lac. Il a instamment demandé à la communauté internationale de fournir l'assistance nécessaire pour mettre en valeur et aménager rationnellement les pêcheries.
3. Monsieur Paul Michel Biabatantou, Représentant de la FAO, a pris la parole au nom du Directeur général de l'organisation. Il a chaleureusement remercié le gouvernement du Burundi d'avoir accepté d'accueillir la cinquième session du Sous-Comité et de contribuer généreusement aux activités de la FAO dans la région. Il a notamment fait ressortir que le Burundi abrite le siège du projet régional pour la planification, le développement et l'aménagement des pêches continentales en Afrique orientale/centrale/australe (RAF/87/099) et qu'il a généreusement offert d'accueillir le prochain projet régional de recherche sur les pêcheries du lac Tanganyika. Il a ensuite précisé les questions inscrites à l'ordre du jour provisoire.
4. Monsieur Basile Sindaharaye, Ministre du tourisme, de l'aménagement et de l'environnement, a souhaité aux participants la bienvenue au Burundi. Il a brièvement rappelé comment le Sous-Comité a contribué à promouvoir la coopération en matière de pêches à l'intérieur de la région et il a souligné que les pays doivent unir leurs efforts pour assurer l'aménagement et le développement rationnels des ressources du lac. Il a fait le point des activités récentes du Sous-Comité dans les domaines des statistiques et de la législation des pêches. Il a réaffirmé qu'il importe d'harmoniser les législations et d'étudier les conditions d'accès des pays riverains à leurs eaux territoriales respectives. Il s'est félicité des progrès récemment accomplis en ce qui concerne la formulation et le financement d'un projet régional de recherche halieutique.
5. Monsieur Sindaharaye a aussi brièvement mentionné que la Société internationale de limnologie avait organisé en temps opportun à Bujumbura, la semaine précédente, un Symposium international sur les ressources et la conservation des grands lacs africains, qui a examiné les progrès des recherches entreprises sur les divers lacs de la région.
6. Monsieur Antoine Kiyuku, Directeur du Département des eaux, des pêches et de la pisciculture au Ministère du tourisme, de l'aménagement et de l'environnement du Burundi, a été élu Président et M. Sabuni Kasereka, Directeur des pêches au Département des affaires foncières, de l'environnement et de la conservation de la nature du Zaïre, a été élu Vice-Président de la session.
7. L'ordre du jour reproduit à l'annexe A a été adopté. La liste des documents présentés à la session figure à l'annexe B.
8. Le Secrétariat a présenté ce point en se fondant sur deux documents intitulés, respectivement, “Projets de pêche dans le lac Tanganyika” (CIFA:DM/LT/89/3) et “Projet régional de recherche halieutique pour le lac Tanganyika - Rapport sur une mission de mobilisation du Projet” (CIFA:DM/LT/89/Inf.4).
9. Monsieur O.V. Lindquist de l'Université de Kuopio, représentant le FINNIDA, a présenté un résumé du second de ces documents et de l'étude scientifique qui a été faite du lac Tanganyika.
10. Il y a maintenant près de vingt ans que l'on discute la nécessité de mettre en place un projet régional de recherche halieutique pour le lac Tanganyika. En 1985, le Sous-Comité CPCA pour le lac Tanganyika a défini les objectifs à court et à long terme d'un tel projet qui a été planifié en conséquence.
11. Les principaux objectifs de développement du projet sont, en premier lieu la détermination des bases biologiques de la production de poisson afin de permettre de formuler une politique régionale de pêche et, en deuxième lieu, l'instauration d'une coopération régionale entre les pays riverains pour l'aménagement des ressources du lac.
12. Un effort en commun des quatre pays s'impose manifestement et c'est dans le domaine de la recherche scientifique que cette coopération pourrait le mieux s'exercer pour commencer. L'utilisation rationnelle des ressources du lac Tanganyika est un but impossible à atteindre en l'absence d'une étroite collaboration entre les pays.
13. Les objectifs à long terme proposés pour le projet sont les suivants:
mettre en place, pour l'ensemble du lac, un programme de recherche halieutique utilisant des méthodes scientifiques, de manière à assurer en permanence l'échange des résultats de la recherche entre les quatre pays participants et leur utilisation;
mettre sur pied quatre centres nationaux de recherche disposant chacun du personnel et des moyens logistiques nécessaires pour poursuivre les activités de recherche et de surveillance sans apports importants d'aide extérieure. Les quatre centres devraient aussi être en mesure de fournir au gouvernement de leur pays les données et avis scientifique nécessaires pour planifier plus en détail leurs programmes nationaux de développement en vue d'assurer une exploitation optimale de leurs ressources halieutiques, de mettre en place des réseaux de distribution d'eau, de lutter contre la pollution et de conserver les ressources biologiques et autres ressources naturelles du lac.
14. Les objectifs immédiats du projet sont définis comme suit:
mettre en place, sur une période de cinq ans, un programme de recherche de longue durée pour surveiller les stocks de poissons et les paramètres correspondants, ainsi que l'infrastructure, le dispositif logistique et le personnel national qualifié nécessaires pour poursuivre ce programme au terme de l'assistance extérieure;
formuler, en l'espace de cinq ans, le plan régional pour l'aménagement des ressources halieutiques par l'ensemble des pays riverains, à la lumière des recherches effectuées sur les processus limnologiques, hydrobiologiques et hydrographiques qui existent dans le lac et qui déterminent les modalités de la production de poisson dans différentes parties de celui-ci. A cet effet, il est indispensable d'élaborer, pour l'ensemble du lac, des méthodes uniformes de collecte, d'analyse et d'interprétation des données.
15. Une importance particulière serait également attachée à la formation, aussi bien en cours d'emploi que grâce au transfert de compétences techniques par le moyen d'un programme de séminaires et de cours de brève durée qui permettront de tenir tout le personnel au courant des progrès du programme de recherche global et d'améliorer ses compétences scientifiques et ses compétences en matière de gestion.
16. L'expérience montre que le projet aura besoin d'un navire de recherche capable d'effectuer dans l'ensemble du lac de vastes prospections des stocks de poissons et études des conditions limnologiques. Des techniques de télédétection pourront également être utilisées pour surveiller, dans l'intérêt du projet, de nombreux phénomènes limnologiques se produisant dans l'ensemble du lac. Il est prévu de satisfaire à ces deux exigences.
17. L'administration du projet comprendra un Comité de coordination et un Comité scientifique. La structure administrative prévue est assez ouverte et adaptable pour permettre au projet de travailler en étroite coopération avec d'autres, ainsi que de tenir compte de leurs résultats scientifiques et de ceux d'autres recherches.
18. La recherche elle-même aura les trois principaux volets suivants:
hydrobiologie et limnologie, une place particulière étant faite aux mécanismes de production primaire et plus spécialement à la production de poisson dans le lac;
évaluation des stocks de poissons, d'une part en effectuant des prospections par échosondage et, de l'autre, en procédant à des estimations de l'effort de pêche nominal et effectif;
biologie et écologie des poissons, notamment recherches sur les schémas de migration des espèces.
19. La durée actuellement prévue du projet est de cinq ans, y compris une phase préparatoire de dix-huit mois.
20. Le budget proposé pour le projet dépasse 4 millions de dollars EU, mais l'achat éventuel d'un navire de recherche s'ajoutera à ce chiffre.
21. Le Sous-Comité CPCA pour le lac Tanganyika a adopté la recommandation ci-après:
Ayant examiné le Rapport de la mission de mobilisation du projet (CIFA:DM/LT/Inf.4) et le document complémentaire faisant le point des recherches déjà effectuées 1, note que, pour les pays riverains et leurs populations, le lac Tanganyika a plusieurs importantes fonctions socio-économiques:
il fournit du poisson à raison de quelque 85 000 t par an et représente par conséquent une source importante de nourriture et de protéines animales, tout en assurant un revenu aux communautés locales et un emploi direct à quelque 36 000 pêcheurs;
il fournit de l'eau potable aux communautés riveraines et alimente en eau les industries locales et l'agriculture. Le Sous-Comité souligne qu'il n'existe pas de solution de remplacement pour ce type de service si l'eau est rendue inutilisable de quelque manière, par exemple du fait de la pollution ou de l'envasement;
il sert de voie de navigation, de communication et de transport au bénéfice de l'économie locale et régionale;
ses qualités écologiques lui confèrent un considérable potentiel touristique, mais la réalisation de ce potentiel exige la préservation d'un cadre exceptionnel et d'une riche faune endémique.
Reconnaissant que les pays riverains doivent unir leurs efforts pour aménager le lac et sa multitude d'irremplaçables ressources naturelles, et appuyant pleinement les initiatives dans ce but.
Considérant que les objectifs de développement du projet régional de recherche halieutique pour le lac Tanganyika, qui vise notamment à (i) déterminer les bases biologiques de la production de poisson afin de permettre de formuler une politique et des plans de développement des pêches pour l'ensemble du lac et (ii) promouvoir la coopération régionale entre les quatre pays riverains pour l'aménagement des ressources et l'évaluation des problèmes environnementaux intéressant l'ensemble du lac, feront de ce projet un modèle de coopération excellent et sans parallèle non seulement pour le lac Tanganyika pour lui-même mais aussi pour d'autres lacs partagés africains.
Reconnaissant que le projet régional de recherche halieutique pour le lac Tanganyika, lorsqu'il sera opérationnel: (i) stimulera la coopération Nord/Sud et la collaboration en matière de recherche et de formation (ii) contribuera à la protection de l'environnement et à l'aménagement rationnel des ressources, (iii) favorisera les contacts entre les universités et les organismes de recherche, ainsi que les contacts au sein de la communauté scientifique en général, et (iv) sera un instrument très important pour assurer la protection à long terme de l'environnement et permettre ainsi de mettre durablement en valeur les ressources halieutiques du lac.
Considérant la nécessité urgente de disposer des résultats des recherches à entreprendre par le projet, en particulier pour définir des lignes d'orientation pour le développement des pêches et pour aménager les ressources halieutiques à l'échelle régionale.
Notant que ce projet fondamental permettrait à d'autres donateurs et à d'autres projets de prendre des initiatives complémentaires pour contribuer à la réalisation de l'objectif commun, à savoir poser les bases de l'aménagement régional de l'inestimable ressource que constitue le lac.
Tient à exprimer sa satisfaction, plus particulièrement au FINNIDA, mais aussi à AGFUND, au NORAD, à la CEE, au GTZ, au Japon et à la Belgique, de l'intérêt qu'ils manifestent pour ce projet, et à remercier la FAO de son soutien constant dans la recherche d'un financement pour le mettre à exécution.
Suggère que, dès le démarrage de la phase préparatoire du projet régional, il soit fait appel à la participation d'homologues locaux pour l'administration et la conduite des activités. Suggère en outre que des dispositions soient prises pour permettre à un expert de travailler dans chaque centre de recherche et pour assurer une rotation convenable des experts entre les stations.
Recommande unanimement et énergiquement que le projet régional de recherche halieutique soit mis en route au début de 1990, et prie instamment le Secrétariat FAO de soumettre le plus tôt possible à la Finlande la version finale de la proposition de projet.
22. Le Secrétariat a présenté ce point en se fondant sur les documents CIFA:DM/LT/89/2 et CIFA:DM/LT/89/5 intitulés respectivement “Perspectives d'harmonisation des législations des pêches du lac Tanganyika” et “Etude sur les arrangements conclus dans d'autres régions du globe par des pays riverains d'un même lac”. Rappelant que l'organisation d'un atelier sur cette question, qui avait été demandée à la quatrième session du Sous-Comité, a été remplacée par son inscription à l'ordre du jour de la présente session, le Secrétariat a proposé de donner un aperçu des aspects à prendre en considération pour servir de base aux délibérations du Sous-Comité.
23. Les principes de la législation des pêches ont été évoqués en premier lieu. Cette législation a été décrite comme un instrument permettant de mettre en oeuvre une politique d'aménagement des pêcheries avec l'objectif fondamental d'en retirer un maximum de bénéfices nets. Les divers avantages économiques, nutritionnels et sociaux à retirer de l'aménagement ont été décrits, avec les coûts que cela implique. On a conclu que la combinaison coûts-avantages et la stratégie d'aménagement permettant d'y parvenir est variable d'un pays et d'une pêcherie à l'autre. Il faut donc que la législation des pêches soit adaptable.
24. Les éléments de base d'une législation moderne des pêches ont ensuite été indiqués. Une attention particulière a été portée à la planification en tant que pivot d'une telle législation, puisqu'elle permet d'asseoir sur des bases rationnelles les décisions en matière d'aménagement et de développement. On a suggéré que les aspects fondamentaux d'un plan en faveur des pêches devraient être les suivants: (i) état des pêcheries (objectifs de l'aménagement (iii) mesures de réglementation et systèmes de licences nécessaires pour atteindre ces objectifs, et (iv) autres informations nécessaires à la poursuite de la planification.
25. Le contrôle de l'accès aux pêcheries a été présenté comme une fonction essentielle du responsable de l'aménagement des ressources. La plupart des pays utilisent à cet effet le critère de nationalité; donnant la préférence aux pêcheurs locaux, et les problèmes que soulève dans ce contexte la définition de la nationalité ont été mentionnés. Les utilisations de systèmes de licences et des accords d'accès ont également été discutées.
26. Les redevances sont à la fois une source de recettes et une mesure complémentaire de contrôle de l'accès. La procédure à appliquer pour en déterminer le montant devrait être avec un soin particulier, en vue de minimiser les problèmes de calcul et d'encaissement.
27. Les mesures d'aménagement ont été décrites comme un élément traditionnel de la législation des pêches, et il a été conseillé d'en évaluer à la fois la valeur biologique et la valeur économique. Elles sont un élément essentiel d'un plan en faveur des pêches. L'efficacité et l'applicabilité pratique d'un certain nombre de mesures d'aménagement ont été examinées.
28. Les statistiques sont un aspect qui laisse à désirer et qui requiert un programme d'amélioration. Les règles juridiques à prévoir en la matière sont relativement simples: la collecte et l'analyse de données statistiques devraient incomber aux administrations des pêches, et la fourniture d'informations au secteur de la pêche lui-même. Il serait préférable de ne pas imposer aux artisans-pêcheurs de remplir les questionnaires statistiques.
29. La recherche halieutique est habituellement considérée comme un aspect distinct de la législation des pêches, car les dispositions applicables aux navires de pêche commerciale, par exemple en ce qui concerne le versement de redevances et la réglementation des engins, ne doivent pas concerner les navires de recherche. Quelques dispositifs d'application spéciaux doivent être prévus dans la législation des pêches, avant tout le pouvoir d'arrêter et/ou inspecter régulièrement les bateaux.
30. La mise en application de la législation des pêches doit être considérée sous l'angle coût-efficacité. La FAO a constaté que l'on obtient un bon rapport coût-efficacité en fixant des règles auxquelles il soit facile de se conformer et dont l'observation soit facile à contrôler. Le dispositif d'application des dispositions en matière d'aménagement diffère quelque peu de celui des dispositions en matière pénale et des pouvoirs de police généraux puisqu'il prévoit, par exemple, la nécessité d'arrêter et inspecter régulièrement les bateaux. Les sanctions infligées dans le secteur des pêches ne sont pas non plus les mêmes qu'au titre du droit commun, puisqu'elles consistent de plus en plus en amendes plutôt qu'en peines d'emprisonnement et en saisies. D'autres éléments quelquefois inclus dans la législation des pêches n'ont été que brièvement mentionnés.
31. Le Sous-Comité a examiné en deuxième lieu, le document CIFA:DM/LT/89/2 intitulé “Perspectives d'harmonisation des législations des pêches du lac Tanganyika”, qui avait été préparé à sa demande et était à rapprocher de la version révisée du recueil des législations des pêches (FL/IOR/87/20, Rev.1) qui a été distribué aux participants.
32. Le Secrétariat a commencé par faire le point de l'état des ressources et de l'industrie de la pêche et a décrit les développements législatifs récents avant de se concentrer sur la question de l'harmonisation des législations.
33. Après avoir fait ressortir que la question avait déjà été soulevée aux troisième et quatrième sessions du Sous-Comité, le Secrétariat a examiné les raisons pour lesquelles il y a lieu d'harmoniser les législations et les obstacles auxquels ce processus peut se heurter. Quatre arguments ont été présentés en faveur de l'harmonisation des législations. Premièrement, l'harmonisation permettrait une exploitation plus rationnelle des ressources, et ceci est d'autant plus vrai pour le lac Tanganyika que la plupart des stocks sont partagés. Deuxièmement, l'harmonisation réduirait le risque de voir se développer des types de pêche dommageables. Troisièmement, elle constituerait un préalable indispensable à un système de contrôle et surveillance conjoint. Quatrièmement enfin, un régime réglementaire harmonisé faciliterait la comparaison des données statistiques. Toutefois, certaines objections de type juridique, technique et politique pourraient être soulevées. Tous les délégués ont estimé que le plus important de ces obstacles à l'harmonisation des législations est le manque de connaissances sur les ressources et les pêcheries du lac.
34. Le Secrétariat a précisé les principaux domaines dans lesquels il semblerait nécessaire d'harmoniser les dispositions contenues dans les législations existantes. Ces domaines sont les suivants: (i) collecte et analyse des données statistiques; (ii) planification du développement et de l'aménagement des pêcheries; (iii) catégories d'opérations de pêche; (iv) licences de pêche; (v) efforts de pêche et mesures de conservation; (vi) introduction d'espèces non représentées dans le lac; (vii) inconvénients résultant pour la pêche d'autres usages des eaux; (viii) accès des unités de pêche d'un Etat aux eaux sous juridiction d'autres Etats; et (ix) statut des navires de recherche.
35. Un débat animé a suivi. Le Sous-Comité a reconnu la nécessité d'une collaboration, en particulier pour ce qui concerne les points (i), (ii), (iii), (v), (vi), (vii), et (ix). Il a également été d'avis que le projet régional de recherche halieutique permettrait de stimuler considérablement la coopération dans ces domaines. Un certain nombre de délégations ont précisé que l'harmonisation ne pourrait être réalisée qu'après que le projet sera devenu opérationnel et sur la base de ses résultats. Le Sous-Comité est toutefois convenu que pour ce qui est de la définition des catégories d'opérations de pêche (point iii), l'introduction d'espèces non indigènes (point vi) et le statut des navires de recherche (point ix), il appartient aux pays membres de prendre des dispositions pour faciliter une approche uniforme de ces questions.
36. Le Sous-Comité a examiné point par point les domaines d'harmonisation possibles énumérés dans le document.
(i) Collecte et analyse des données statistiques
37. Le Sous-Comité a reconnu la nécessité fondamentale d'améliorer et coordonner les systèmes statistiques, et il a exprimé l'espoir qu'il serait possible d'entreprendre un programme régional d'assistance avec des éléments de formation nationaux. La délégation du Zaïre, après avoir rappelé que cette question avait déjà été examinée aux troisième et quatrième sessions du Sous-Comité, a demandé des renseignements sur l'aide qui pourrait éventuellement être apportée par le projet PNUD/FAO RAF/87/099.
38. En réponse à cette question, le représentant du Projet régional PNUD/FAO de planification des pêches continentales (IFIP) RAF/87/099 a indiqué que celui-ci pourrait aider les pays riverains du lac Tanganyika à mettre en place et développer des systèmes viables de statistiques des pêches. Le Projet travaillerait en étroite collaboration avec les administrations nationales et les projets en faveur des pêches qui comportent un élément de statistiques. L'ampleur de ses activités dépendrait des moyens financiers disponibles, ainsi que des autres besoins et priorités indiqués par les pays participants. Le Sous-Comité a recommandé en conséquence que le Secrétariat FAO fasse en sorte que l'IFIP organise, avant sa prochaine session, des ateliers statistiques aux niveaux régional et national.
(ii) Planification du développement et de l'aménagement des pêches
39. Pour ce qui est de la planification conjointe de la pêche dans le lac Tanganyika, on a fait ressortir que celle-ci pourra être envisagée dès que l'on connaîtra les premiers résultats du projet régional de recherche. Le Burundi a expressément demandé à la FAO d'aider les pays qui n'en ont pas à formuler des plans directeurs nationaux.
(iii) Catégories d'opérations de pêche
40. Le Sous-Comité a reconnu que la diversité des classifications des embarcations de pêche rend les comparaisons difficiles. Il a donc été suggéré que le Secrétariat poursuive l'étude de la question/et qu'il fasse des propositions en vue d'une classification commune des bateaux de pêche.
(iv) Licences de pêche
41. Les délégations ont estimé que la concession de licences et la fixation du niveau des redevances relèvent de la souveraineté nationale. Toutefois, l'harmonisation du contrôle de l'effort de pêche en tant qu'instrument d'aménagement adapté à l'objectif poursuivi dans ce domaine, pourra être envisagée à mesure que les recherches progresseront et que l'on disposera de données suffisantes.
(v) Effort de pêche et mesures de conservation
42. Le Sous-Comité est convenu de la nécessité d'intensifier les consultations et les échanges de données d'expérience entre les pays riverains. La délégation de la Zambie a suggéré que le projet régional de recherche devrait fournir les informations nécessaires pour formuler des politiques d'aménagement communes avec des dispositions d'application communes.
(vi) Introduction d'espèces non indigènes
43. Le Sous-Comité a été d'avis qu'il faudrait s'efforcer de mettre immédiatement en application les mesures proposées dans le document CIFA:DM/LT/89/2. Il est convenu en particulier que l'introduction d'espèces non indigènes dans le lac Tanganyika doit être absolument interdite, sauf accord de tous les Etats riverains.
(vii) Utilisations des eaux et leurs effets sur les pêcheries
44. Relativement aux utilisations des eaux qui peuvent avoir des effets dommageables sur les pêcheries (point vii), le Sous-Comité a considéré favorablement les propositions contenues dans le document, en particulier pour ce qui concerne l'obligation de consultation. On a toutefois reconnu qu'aucune action efficace ne peut être entreprise sans la participation d'autres ministères. En dépit de cette difficulté, le Sous-Comité a instamment demandé aux autorités nationales responsables du secteur des pêches d'assurer que la législation de leur pays tienne compte des intérêts de ce secteur.
(viii) Accès aux ressources halieutiques
45. L'accord n'a pas pu se faire sur la question de l'accès aux eaux relevant de la juridiction d'autres Etats. Certaines délégations ont évoqué les difficultés pratiques que soulèvera l'accès aux eaux d'un Etat des embarcations de pêche étrangères, tandis que d'autres ont estimé que la question devrait être discutée au niveau bilatéral.
(ix) Statut des navires de recherche
46. Le Sous-Comité est convenu à l'unanimité que les quatre Etats riverains devraient autoriser tout navire de recherche opérant dans le cadre d'un projet régional à pénétrer dans leurs eaux territoriales sans risque de se heurter à des obstacles injustifiés. Il a estimé qu'une disposition à cet effet devrait être introduite dans les législations où l'accès des navires de recherche n'est pas encore prévu.
47. Le Sous-Comité a ensuite examiné le document CIFA:DM/LT/89/5, intitulé “Etude sur les arrangements conclus dans d'autres régions du globe par des pays riverains d'un même lac”, qui présente quatre exemples d'accords portant sur des lacs partagés, conclus entre: la France et la Suisse; l'Italie et la Suisse; le Canada et les Etats-Unis (Grands Lacs situés le long de la frontière); enfin, les pays riverains du lac Tchad.
48. Une analyse comparative de ces quatre accords permet de conclure qu'ils ont un champ d'application et des objectifs assez divers. De fait, ils diffèrent: dans leur ampleur; dans les obligations qu'ils créent pour les Etats; dans leurs objectifs; dans la structure officielle adoptée.
49. On a toutefois noté que ces accords ont une caractéristique commune frappante, à savoir que, dans tous les cas, il a été créé une commission qui est chargée d'assurer le respect des clauses de l'accord et fournit le cadre nécessaire à des échanges réguliers d'informations.
50. La délégation de la Tanzanie a remercié le Secrétariat de ces informations et elle a suggéré que, lorsque la coopération régionale aura atteint un stade approprié, le Sous-Comité souhaitera peut-être envisager la création d'une commission pour le lac.
51. Le Secrétariat a présenté le point 6 de l'ordre du jour en se fondant sur le document intitulé “Proposition de révision du mandat du Sous-Comité”. Le Sous-Comité a examiné son propre mandat et l'a comparé à celui du Comité des pêches continentales pour l'Afrique (CPCA), ainsi qu'à celui du Sous-Comité CPCA pour le lac Victoria.
52. Tout en reconnaissant que son propre mandat pourrait être amélioré, le Sous-Comité a été d'avis que celui du CPCA a probablement un caractère trop général pour être applicable au lac Tanganyika. Il a noté en outre que le mandat du Sous-Comité pour le lac Victoria est plus spécifique et mieux adapté à un organisme s'occupant d'un unique plan d'eau. Il a révisé son propre mandat en conséquence. Les textes des mandats sont reproduits à l'annexe D.
53. Conformément à l'article IX.5 du Règlement intérieur du CPCA, le mandat révisé du Sous-Comité tel qu'approuvé par lui sera soumis pour agrément au CPCA à sa huitième session.
54. Une réunion ad hoc des quatre pays riverains du lac Tanganyika a été organisée par la CEE pour examiner la suite à donner aux précédentes missions envoyées par la CEE dans la région. Le sous-Comité a été informé des résultats de cette réunion et il s'est associé à la recommandation ci-après formulée par les participants en conclusion de leurs travaux:
Compte tenu de la proposition de projet qui a déjà été soumise à la CEE par les quatre pays membres du Sous-Comité CPCA pour le lac Tanganyika, par l'intermédiaire du Sous-Comité à sa troisième session en 1985, et étant donné la nécessité urgente de coordonner et promouvoir la coopération pour le développement des pêcheries du lac, le Sous-Comité recommande à la CEE de donner suite à cette requête en envoyant une autre mission dans la zone, dans l'objectif d'identifier un projet régional et des projets nationaux susceptibles d'être mis au point et financés par la CEE, et mis en oeuvre aussitôt que possible.
La mission devrait s'intéresser plus particulièrement aux aspects suivants: (a) amélioration des techniques de pêche et de transformation, et diffusion de ces techniques dans l'ensemble de la région grâce à un programme coordonné de recherche et de développement; (b) renforcement en fonction des besoins des activités intéressant les statistiques des pêches et informations connexes, en vue d'assurer une planification convenable; (c) développement du secteur de la pêche artisanale en général, y compris la commercialisation du poisson.
55. Le Sous-Comité a demandé au Secrétariat de transmettre la recommandation ci-dessus à la CEE, sous la forme appropriée, et de se tenir en liaison avec cette dernière pour la suite pratique à lui donner.
56. Le Sous-Comité a demandé que la documentation préparée pour ses sessions soit distribuée longtemps à l'avance, étant donné qu'il est nécessaire de consulter les autorités nationales sur de nombreuses questions avant la tenue des réunions.
57. Le Sous-Comité a prié la FAO de l'aider d'urgence à mettre au point une approche et une méthodologie communes pour la collecte et l'analyse des statistiques, informations et autres données.
58. Sur proposition de la délégation de la Tanzanie, le Sous-Comité est convenu que sa sixième session aurait pour thème principal l'aménagement et le développement des pêcheries artisanales.
59. Le Sous-Comité a suggéré que la date et lieu de sa sixième session soient fixés par le Directeur général de la FAO compte dûment tenu de la date à laquelle sera mis en route le projet régional de recherche halieutique pour le lac Tanganyika.
60. Le présent rapport a été adopté le 8 décembre 1989.
