Forum global sur la sécurité alimentaire et la nutrition (Forum FSN)

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Le futur Guide juridique UNIDROIT-FAO-FIDA sur les contrats d’investissement en terres agricoles

Le processus de préparation, de négociation et de mise en œuvre d'un contrat d'investissement en terres agricoles d'une manière qui soit conforme aux principes et aux normes énoncés dans les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale (VGGT) et les Principes du CSA pour un investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires  (Principes CSA-RAI), peut se révéler très difficile tant pour les investisseurs, les gouvernements que les titulaires légitimes de droits fonciers et les collectivités locales.

L'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT), en collaboration avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et le Fonds international de développement agricole (FIDA) préparent un futur Guide juridique sur les contrats d’investissement en terres agricoles à l'usage des conseils juridiques traitant de baux fonciers agricoles concédés par des Etats et des communautés locales.

Ce Guide juridique sur les contrats d’investissement en terres agricoles n’a pas pour objet de préconiser le recours aux acquisitions foncières à grande échelle, mais bien de sensibiliser à des modèles d’investissement alternatifs. Toutefois, prenant acte du fait que les baux de terres agricoles demeurent une réalité, l'instrument contribuera à promouvoir des pratiques responsables en matière de baux, comportant les sauvegardes nécessaire pour faire en sorte que les droits humains, les moyens d’existence, la sécurité alimentaire, la nutrition et l’environnement soient préservés, et que les droits des parties prenantes, notamment ceux des détenteurs de droits fonciers légitimes, soient à la fois protégés et respectés.

Cet instrument qui s’inscrit dans la ligne du Guide juridique sur l'agriculture contractuelle UNIDROIT/ FAO/ FIDA et des Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international est en cours d'élaboration au sein d’un Groupe de travail composé d'experts de renom, de représentants d'organisations internationales et de parties prenantes. La version préliminaire (Zero Draft) du projet qui en résulte est actuellement diffusée aussi largement que possible afin de recueillir des commentaires et des réactions.

Structure de la version préliminaire du Guide juridique sur les contrats d’investissement en terres agricoles (ALIC Zero Draft)

L'instrument abordera les six domaines principaux suivants:

1. Cadre juridique: Le cadre juridique applicable se fonde sur plusieurs sources de droit interne (notamment la législation, les décisions judiciaires, la règlementation et, dans certains cas, les règles coutumières) et diverses sources de droit international (telles que les traités internationaux relatifs aux droits humains et aux investissements ou les instruments juridiques non contraignants). Le cadre peut également varier selon le type de contrat d'investissement en terres agricoles, pouvant consister en un contrat d’investissement, de bail ou accords semblables.

2. Parties, diligence raisonnable et formation du contrat: Ces contrat d’investissement en terres agricoles peuvent impliquer différentes parties, et de nombreuses parties prenantes sont susceptibles d’être concernées. Les aspects complexes sont notamment: a) l’identification des détenteurs de titres légaux et les détenteurs de droits légitimes sur les terres concernées; b) la consultation de ces différents ayants-droit, notamment dans des contextes coutumiers où les rôles des différentes autorités pourraient ne pas être clairement définis; et c) la réalisation d’études de faisabilité détaillées et des évaluations d'impact rigoureuses concernant les impacts éventuels en termes de régimes fonciers, sociaux, environnementaux et économiques.

 3. Obligations et droits des parties: Le contrat d'investissement en terres agricoles, qui peut consister en un document contractuel unique ou en une série de documents, peut traiter non seulement des droits fonciers et des droits connexes concédés, mais aussi des garanties nécessaires pour combler les lacunes de la législation de l'État et les retombées possibles de l'investissement.

4. Inexécution contractuelle et moyens: Les baux de terres agricoles impliquant généralement des relations contractuelles à long terme, il est important de comprendre les risques que comporte chaque investissement et de promouvoir la coopération entre les intervenants et les parties prenantes.

5. Transfert et restitution: Le transfert de terres agricoles louées par un investisseur à un autre investisseur peut soulever diverses questions, notamment celles de savoir si les droits fonciers conférés sont réellement transférables, si le transfert n’est pas restreint par le contrat et si le transfert est rendu public. 

6. Mécanismes de réclamations et règlement des différends: Une bonne compréhension des types de griefs et de différends qui surviennent couramment dans le cadre des contrats d'investissement de terres agricoles et des divers mécanismes de règlement (p. ex. décisions d'experts, négociations, médiation, arbitrage et litiges) peut également permettre de créer un contrat plus équilibré et durable.

Questions indicatives

Tout commentaire concernant l'approche générale du Guide ou sur des chapitres, sections ou questions spécifiques sera le bienvenu. Nous sollicitons en particulier des observations sur les points suivants:

  1. Y a-t-il dans le projet de guide des sections qui semblent ne pas être exhaustives ou qui présentent des lacunes dans les questions traitées? Dans l'affirmative, comment pensez-vous les combler? 
  2. Y a-t-il des sections peu claires? Dans l'affirmative, comment pensez-vous les préciser?
  3. Le projet de guide contient-il des sections dont le contenu est redondant (c'est-à-dire déjà présenté ailleurs)?

Toutes les observations reçues seront soumises au Groupe de travail et prises en compte, comme il conviendra, pour la révision finale du projet, qui doit avoir lieu du 1er octobre au 20 décembre 2019.

Sous réserve du processus de révision finale en coordination avec la FAO et le FIDA, le Guide juridique sur les contrats d'investissement en terres agricoles sera adopté par le Conseil de Direction d'UNIDROIT à sa 99ème session en mai 2020.

Nous vous remercions à l'avance de votre temps et de votre précieuse contribution.

Carlo Di Nicola

Juriste principal, UNIDROIT

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Dr. Wei Yin

Southwest University of Political Science and Law
Chine

In every part of this draft guide, I can see the intention of drafting organisations to contribute to sustainable and responsible investment in agricultural land and to achieve goals set in SDGs, in particular those in relation to agriculture and food. The guide mentioned CSR, responsible business conduct, and also mentioned negative risks (e.g. human rights, social and environmental impacts) that may occur if investment is not sustainable. However, the guiding instruments as the basis for this guide mainly focuses on human rights, while other relevant instruments in relation to social and environmental elements can seldom be seen in this guide. And in page 14-Intro 5, the guide mentions the consistence with the UN Guiding Principles, the VGGT, the CFS-RAI Principles and other international instruments. What does the ‘other international instruments’ refer to? For Chapter 6 – Grievance Mechanisms and Dispute Resolution, grievance mechanisms can also be regarded as a kind of dispute resolution mechanism and it might be a judicial one or non-judicial one. The classification of dispute resolution mechanisms and the order or title of this part can be reconsidered. The guide mentions Mediation in Chapter 6, however, it would be helpful if the guide can mentions the United Nations Convention on International Settlement Agreements Resulting from Mediation-Singapore Mediation Convention in the part of ‘Enforcement of Settlements or Decisions Resolving A Dispute’.

Dr. Wei Yin

Southwest University of Political Science and Law
Chine

Generally speaking, it shows that the guide, once finalised, may contribute to sustainable investment in agricultural land and the implementation of the Sustainable Development Goals (SDGs). The aim of this guide is of value. But for a more practical and useful guide, there might be something that needs to be improved. The first thing that I intend to raise is similar to one of the recent contributions below, i.e. the definition of 'sustainable investment', 'responsible and sustainable investment' and similar expressions. It would be helpful, if the guide can provide definition of these terms for the purpose of realising the aim of this guide. In academic papers, policy papers and/or some international soft law instruments or statements, these terms do not have a shared or unified definition, but usually there are some key elements that were usually mentioned to defining these terms. Since this guide focuses on Agricultural Land Investment Contracts, it is important to define these terms in this field, providing specific elements or factors. Secondly, as a guide for different stakeholders or to be adopted by different parties, the structure and content of the guide need be clear and easy to read and follow. Although the table of content follows a clear order but in each Chapter, the content is not in a proper order or the content or main point of each paragraph is not that clear or reader-friendly. Thirdly, I want to raise a small technical question in relation to ‘local communities’. For the contract between investors and local communities, even though the word of ‘local community’ is known to many people or entities, but in some countries, the meaning or definition of ‘local community’ is not clear or even in some countries, the so called ‘local community’ cannot sign land contract with other investors.

With regards to the section on the rights and obligations of the parties (chapter 3), food security and realization of the RTF is the CFS RAI principle 1, yet it is not mentioned among the social/economic issues. Is this something that should be included, and that need to be considered when negotiating an investment in agriculture?

For the state the obligation is more obvious, but does the investor also have a responsibility to safeguard FS in the host state, e.g. through a due diligence not to invest in crops that would potentially present a challenge for FS such as biofuels or export crops? What is the balance here?

Public health (e.g. pest control) and phytosanitary standard concerns are also not mentioned, but could also be contemplated under a contract (CFS RAI 8)?

Another consideration I would add, is a reflection on the role for the laws of the investor’s state in incentivizing/requiring responsible investments - as this is not explored in the guide or mentioned as an area of concern for those performing due diligence.

The VGGT (12.15) says that when states invest or promote investments abroad, they should ensure that their conduct is consistent with the protection of tenure rights, food security, etc.

So should also a paragraph be inserted to expand a bit more on this issue?

Some suggested sources where this is discussed:

http://www.fao.org/3/a-i5802e.pdf

http://www.foncier-developpement.fr/publication/guide-to-due-diligence-…

https://www.land-links.org/wp-content/uploads/2016/09/USAID_Operational…

A concern of mine (as a lawyer worried about precision of language) is with regards the term "responsible investments". I would suggest to provide a definition of it, and also to maintain consistency as sometimes “responsible investment” is used, others “responsible and sustainable” - both subjective terms for which no definition is provided.

Here's a suggestion that could be adapted as needed: Responsible agriculture investment can be defined as the “creation of productive assets and capital formation, which may comprise physical, human or intangible capital, oriented to support the realisation of food security, nutrition and sustainable development”. It requires “respecting, protecting and promoting human rights, including the progressive realisation of the right to adequate food in the context of national food security”, and “entails respect for gender equality, age, and non-discrimination and requires reliable, coherent and transparent laws and regulations” (CFS RAI Preamble). The VGGT further adds that responsible investments should “do no harm, safeguard against dispossession of legitimate tenure right holders and environmental damage (VGGT 12.4). In addition, the VGGT notes that while States “should promote responsible investments in land, fisheries and forests (12.1) and “provide safeguards to protect legitimate tenure rights, human rights, livelihoods, food security and the environment” (12.6), investors also have a “responsibility to respect national law and recognize and respect tenure rights of others and the rule of law” (12.12)".

Would also be interesting to hear the insights of other members of this Forum about this term, how it is perceived and what it entails, and how would national policy makers view it.

Dear all,

This is a valuable resource in an area where not sufficient guidance is available, I believe it will be a helpful instrument for the stakeholders involved.

One suggestion would be to make the document a bit more 'digestible' for readers, as it is quite long and complex. As suggested by some below, a summary with quick guidance by topic focusing on the different stakeholders (e.g. investor, grantor, legitimate right holder, etc) could be developed, building on the checklist already prepared at the end of the draft, and potentially including potential 'model clauses', (though the latter is a complicated undertaking).  

Prof. Yixin Xu

Southwest University of Political Science and Law
Chine

Indeed, a guide cannot make every interest group happy. However, a widely applicable guide with a practical dimension should provide everyone something they need. Foreign investors, grantors, national legislators, NGOs providing aid to negotiating a contract, and third-party certification schemes, every actor has different focuses, perspectives, rights, and responsibilities. The guide has done an impressive job of handling their roles. What would be more helpful is to give guidance from different perspectives and follow the same order of discussion on every issue. For example, in Part I Chapter 2 about legitimate tenure right, the guide can start with the rights and responsibilities of the investors, issues they need to pay particular attention. Then goes to local tenure rights holders, the local or national regulator, and NGOs and third parties afterward.

 

M. OMERANI Abdesslam

Haut Commissariat aux Eaux et Forêts et à la Lutte Contre La Désertification
Maroc

English translation below

1. Y a-t-il dans le projet de guide des sections qui semblent ne pas être exhaustives ou qui présentent des lacunes dans les questions traitées? Dans l'affirmative, comment pensez-vous les combler? 

Il est à mon sens important d'inciter aux pratiques tendant à la préservation des écosystèmes et la durabilité de leurs services en les rendant profitables aux agriculteurs, agissant individuellement ou en groupements.

Ainsi, la prise en compte de dispositifs de paiements pour services éco systémiques dans les contrats d’investissement en terres agricoles favoriserait, en assurant l'internalisation d'externalités environnementales, la régulation des activités agricoles et forestières.

Ces PSE permettraient, dans l’optique de la promotion d’une solidarité territoriale et générationnelle, de rémunérer les agriculteurs, fournisseurs ou protecteurs des services environnementaux, par les bénéficiaires de ces services. Les parties impliquées dans ces arrangements pourraient être des personnes privées et les pouvoirs publics ou des personnes privées uniquement.

1. Are there any sections in the draft guide that do not appear to be exhaustive or that are deficient in the issues addressed ? If so, how do you plan to address them?

In my opinion, it is important to encourage practices aimed at preserving ecosystems and ensuring the sustainability of their services by making them profitable for farmers, individually or in groups.

Thus, the inclusion of payment schemes for eco-systemic services in investment contracts for agricultural land would promote the regulation of agricultural and forestry activities by ensuring the internalisation of environmental externalities.

With a view to promoting territorial and generational solidarity, these PES would make it possible to remunerate farmers, suppliers or protectors of environmental services, through the beneficiaries of these services. Parties involved in such arrangements could be private persons together with public authorities or private persons only.

Prof. Yixin Xu

Southwest University of Political Science and Law
Chine

Among the target audience, I think national legislators and local governments in developing countries who aim to promote the long-term benefits of a local area may be willing to adopt these guidelines. However, a barrier in practice is that the governments are lack of institutional capacity and funding to motivate and monitor the application of the guidelines by practitioners. 

Furthermore, I think the guide would also be a valuable reference for the assessing criteria of two self-regulating entities: independent certification schemes for sustainable agricultural products and multilateral funds supporting projects to address environmental and social problems in agriculture activities.

Prof. Yixin Xu

Southwest University of Political Science and Law
Chine

Dear,

Thank you for your response.

Regarding your comment 'So with Legal Guide os Agricultural Land Investiment Contracts I believe it will safeguard the use and safety for investors primarily,' I think the legal guide also shows its intention to protect the rights of local tenure right holders.

The guide states in Preface 4. Focus and guidance (Alic zero draft p.11) 

'The Guide, however, focuses on contracts between investors and governments and investors and local communities and, in doing so, places particular emphasis on protecting and respecting the rights of legitimate tenure right holders.'

It also shows an intention to promote the protection of small tenure right holders at other places, for example:

Intro 5, 'The failure to identify, consult and seek participation from any legitimate tenure right holders and, where applicable, obtain free, prior and informed consent (FPIC), is inconsistent with international principles and standards and may undermine those holders’ rights, the investment and even the tenure system itself, particularly when it is based on commons. The parties, instead, are to conduct the necessary due diligence and consultations in this regard, to involve legitimate tenure right holders in the preparations and to work in partnership with them...' (Alic p.14)

Intro. 6. Complexity. '...Indeed, if an investment fails to protect and respect the rights of legitimate tenure right holders, it should not proceed.'

Hence, I wonder whether it would be better to seek a balance between investors and local land grantors so that economic interests can be achieved simultaneously for both parties, as well as social and environmental benefits.