8. Les six pays africains, participant à la troisième session de la Commission: Burundi, République démocratique du Congo (Léopoldville), Ghana, Sénégal, Soudan et Tunisie, estiment que, en raison de la situation alimentaire spéciale des populations des pays en voie de développement, il serait souhaitable de créer dès que possible un Comité de Coordination pour l'Afrique chargé d'étudier et de présenter des normes appropriées aux conditions, à la vie sociale et au pouvoir d'achat de ces populations. En vertu de l'Article IX.7, la Commission recommande, comme première mesure, de demander au Secrétariat de porter à l'attention des Directeurs généraux de la FAO et de l'OMS la proposition des pays africains. En outre, il a été demandé que les Directeurs généraux soient invités, quand ils écriront aux Etats-Membres au sujet de la composition de la Commission, à solliciter des pays constituant la région africaine, leur avis sur l'opportunité de créer un tel Comité de coordination. Les Directeurs généraux, en vertu de l'Article IX.7 du Règlement intérieur de la Commission, soumettront à la Commission, lors de sa prochaine session, un rapport exposant le point de vue des pays africains, ainsi que les incidences administratives et financières d'une telle mesure. La Commission suggère que, dans l'intervalle, le Secrétariat profite de l'occasion offerte par la tenue à Accra, en décembre 1965, du Séminaire sur la technologies alimentaire pour donner aux participants africains des renseignements préliminaires sur la présente proposition et sur celle de normes alimentaires internationales.
9. La Commission était saisie de recommandations formulées par le Comité exécutif à sa sixième réunion. Le Comité exécutif avait examiné la question des relations entre le Groupe mixte CEE/Codex Alimentarius d'experts des jus de fruits et celui des aliments congelés d'une part et la Commission d'autre part. A sa cinquième réunion, le Comité exécutif avait étudié une demande présentée par le Groupe mixte CEE/Codex Alimentarius d'experts des jus de fruits visant à rechercher les moyens propres à faciliter l'avancement des travaux de normalisation. Le Comité exécutif a demandé au Secrétariat de la Commission d'é tudier avec le Secrétariat de la CEE les méthodes de travail qui permettraient aux gouvernements de formuler des observations sur les projets de normes. Le Comité exécutif estime que les gouvernements devraient pouvoir transmettre leurs observations avant que les normes parviennent à un stade d'élaboration avancé et, en outre, que ces normes soient renvoyées à la Commission une fois que les groupes mixtes auront examiné les observations des gouvernements et apporté aux projets de normes les modifications jugées nécessaires. L'expérience acquise à la suite de ces nouvelles dispositions permettra d'examiner s'il y a lieu de tenir des réunions plus fréquentes. En outre, il a été recommandé de mettre un Secrétariat mixte au service des experts.
La Commission souscrit aux propositions visant à améliorer la procédure et décide que le Secrétariat les soumettra aux groupes mixtes pour acceptation. Sans être identique à celle fixée par la Commission pour l'élaboration des normes, cette procédure donnerait aux gouvernements la possibilité de suivre de près l'avancement des travaux entrepris conjointement.
10. Après avoir achevé l'examen des rapports d'activité des comités du Codex (voir la quatrième partie du présent rapport) la Commission conclut qu'il est essentiel de mettre au point des directives susceptibles d'aider les comités à travailler sur des bases uniformes. Elle invite donc le Secrétariat à préparer sur cette question un document provisoire sur lequel les Etats Membres seront invités à formuler des observations ; celles-ci seront communiquées au Comité du Codex sur les principes généraux, de manière que des recommandations puissent être soumises à la Commission lors de sa prochaine session. Celle-ci arrêtera alors la forme définitive à donner aux directives avant leur incorporation dans le manuel de procedure. La Commission demande au Secrétariat de traiter, entre autres, les points suivants :
Les parties pertinentes des principes directeurs à l'usage des comités du Codex (Voir paragraphe 15 du rapport de la première session) devront être incorporées, après modifications nécessaires.
11. La Commission était saisie des recommandations énoncées par le Comité exécutif à ses cinquième et sixième réunions et visant à modifier le Règlement intérieur pour supprimer l'ambiguïté de certains articles que le Groupe de travail sur le Règlement intérieur et les questions connexes, nommé à la deuxième session, n'avait pu examiner. Au cours de la discussion sur les amendements proposés, la Commission a examiné une proposition des délégations autrichienne et suisse, visant à réserver un second siège à l'Europe au sein du Comité exécutif de la Commission du Codex Alimentarius. Les deux gouvernements se sont engagés à rédiger un rapport à ce sujet. La Commission recommande au Secrétariat d'inviter les gouvernements à présenter leurs observations sur cette proposition et de soumettre une analyse de ces observations à la première réunion que le Comité exécutif tiendra en 1966. Il a été proposé de faire examiner au Comité exécutif s'il serait possible que les coordonnateurs de régions deviennent membres d'office du Comité exécutif. Au terme des débats sur les recommandations du Comité exécutif, la Commission adopte les amendements ci-après aux Articles II.1, 3, 4; III.1, 2; et IX.5 et 8 de son Règlement intérieur. Le texte complet du Règlement intérieur ainsi amendé est reproduit à l'Annexe II du présent rapport. Les nouveaux amendements seront soumis pour approbation aux Directeurs généraux de la FAO et de l'OMS.
Amendements apportés au texte initial
Les articles ou membres de phrase que la Commission a supprimés figurent entre [crochets]
Les articles ou membres de phrase que la Commission a ajoutés sont soulignés.
Article II.1 La Commission élit un Président et trois Vice-Présidents choisis parmi les [représentants] délégués des Membres de la Commission, étant entendu qu'aucun délégué ne peut être élu sans l'assentiment du chef de sa délégation. [A l'exception de la première session, ils sont élus à la fin de chaque session et restent en fonction jusqu'à l'élection de leurs successeurs à la fin de la session suivante. Dans le cas de la première session, le Président et les Vice-Présidents sont élus au début de la session et restent en fonction jusqu'à la fin de la session suivante.] Ils sont élus à chaque session et restent en fonction de la fin de la session à laquelle ils ont été élus jusqu'à la fin de la session suivante. Le Président et les Vice-Présidents sont rééligibles mais, s'ils ont occupé leurs fonctions pendant deux périodes successives, ils ne peuvent être élus pour un troisième mandat consécutif.
Article II.3 [Si le Président et les Vice-Présidents sont dans l'impossibilité de s'acquitter de leur mandat, le Directeur général de la FAO et le Directeur général de l'OMS désignent un représentant qui fait fonction de président jusqu'à l'élection d'un nouveau bureau.] Lorsque le Président et les Vice-Présidents sont dans l'impossibilité de s'acquitter de leur mandat et, à la demande du Président sortant, pendant les élections aux fonctions de président, les Directeurs généraux de la FAO et de l'OMS désignent un fonctionnaire qui fait fonction de président jusqu'à l'élection d'un Président à titre temporaire ou d'un nouveau Président. Le Président à titre temporaire ainsi élu demeure en fonction jusqu'à ce que le Président ou l'un des Vice-Présidents soit à nouveau en mesure d'assumer la présidence.
Article II.4.a) La Commission peut désigner, parmi les représentants ou les conseillers des Membres de la Commission, un coordonnateur pour toute région ou tout groupe de pays expressément énumérés par la Commission, chaque fois qu'elle décide, sur proposition de la majorité des pays de la région ou du groupe, que les travaux relatifs au Codex Alimentarius dans les pays considérés l'exigent.
Article II.4.b.) Les coordonnateurs sont nommés uniquement sur proposition de la majorité des pays qui constituent la région ou le groupe de pays considérés. La durée de leur mandat, qui est déterminée dans chaque cas par la Commission, ne saurait excéder trois ans et ils peuvent être nommés à nouveau pour une période supplémentaire.
Article III.1 Le Comité exécutif se compose du Président et des Vice-Présidents de la Commission, ainsi que de six autres membres élus par la Commission parmi [les représentants de ses Membres] les Membres de la Commission, chacun d'eux venant de l'une des zones géographiques suivantes: Afrique, Asie, Europe, Amérique latine, Amérique du Nord et Océanie, étant bien entendu que le Comité exécutif ne doit pas compter parmi ses membres plus d'un délégué de chaque pays. Les Membres élus sont élus pour deux ans et sont rééligibles mais, s'ils ont occupé leurs fonctions pendant deux périodes successives, ils ne peuvent être réélus pour un troisième mandat consécutif.
Article III.2 Dans l'intervalle des sessions de la Commission, le Comité exécutif agit au nom de celle-ci dont il est l'organe exécutif. En particulier, il [soumet] peut soumettre à la Commission des propositions concernant l'orientation générale des activités de celle-ci et son programme de travail, étudier des problèmes spéciaux et aider à la mise en oeuvre du programme approuvé par la Commission. [Le Comité exécutif est aussi autorisé à exercer les pouvoirs de la Commission stipulés à l'Article IX.1.b).1.] Le Comité exécutif est aussi autorisé, quand cela semble indispensable et sous réserve de confirmation par la Commission à sa session suivante, à exercer les pouvoirs de la Commission stipulés à l'Article IX.1.b).1, à l'Article IX.5 concernant les organes établis en vertu de l'Article IX.1.b).1 et à l'Article IX.8 concernant le choix des Membres chargés de désigner les présidents des organes subsidiaires créés en vertu de l'Article IX.1.b).1
Article IX.5 Sauf disposition contraire du présent Règlement, seule la Commission peut créer des organes subsidiaires. Sauf disposition contraire du présent Règlement, elle fixe le mandat de ces organes et détermine la façon dont ils lui rendent compte.
Article IX.8 Sauf disposition contraire du présent Règlement, les membres chargés de désigner le Président d'un organe subsidiaire créé en vertu de l'Article IX.1.b).1 sont choisis à chaque session par la Commission, dont le choix peut porter plusieurs fois sur les mêmes membres. A part le Président, tous les membres du bureau d'un organe subsidiaire sont élus par l'organe intéressé et sont rééligibles.
12. La Commission a examiné les comptes pour l'année se terminant le 31 décembre 1964 et a noté l'existence d'un report de 3 149 dollars de 1964 à 1965. Les recettes pour 1964, en ajoutant un report de 1963 à 1964, se sont élevées à 104 051 dollars tandis que les dépenses se sont montées à 100 902 dollars. Pour l'année 1965, les contributions promises au 30 septembre 1965 s'élevaient à 119 410 dollars et les recettes effectives, y compris le report de 1964 à 1965, à 113 712 dollars. La Commission note avec satisfaction que le Conseil exécutif et l'Assemblée mondiale de la Santé de l'OMS ont décidé d'inscrire au Programme de travail et Budget ordinaires de l'OMS pour l'exercise qui s'ouvrira au ler janvier 1966, un crédit couvrant la part de l'OMS dans les dépenses afférentes au Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires. La Commission se félicite également de ce que le Comité du programme, le Comité financier et le Conseil de la FAO aient accepté l'inscription, au Programme de travail et Budget ordinaires de la FAO, de la contribution de la FAO aux dépenses afférentes au Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires. Suivant le système en vigueur à la FAO, il reste à franchir une dernière étape ; en effet, la Conférence de la FAO doit encore examiner la question et se prononcer à son sujet lors de sa treizième session (novembre 1965). Dans ces conditions, et compte tenu des renseignements fournis au sujet du Fonds de dépôt, la Commission recommande que le Fonds de dépôt No. 40 soit maintenu jusqu'au moment où l'on aura complètement épuisé les contributions versées en 1965, pour couvrir les dépenses prévues pour les documents, publications et services connexes de la Commission. Elle exprime sa vive gratitude aux gouvernements qui ont pu verser une contribution au Fonds de dépôt, ainsi qu'aux industries qui, de leur côté, ont apporté un soutien à ces gouvernements. Elle prie le Secrétariat de lui soumettre, à sa prochaine session, les comptes définitifs pour toute la période d'activité du Fonds de dépôts. Ces comptes devront indiquer les contributions reçues de chaque pays au titre du Fonds de dépôt.
