77. Au cours de la cinquante et unième session du Comité des produits de la FAO, certaines questions ont été soulevées au sujet de l'incidence économique des normes alimentaires internationales sur les pays en développement. La substance de ces débats est reprise aux paragraphes 36 à 38 du Rapport de la soixante et onzième session du Conseil de la FAO, dont la section pertinente est soumise à la Commission en Annexe I au document ALINORM 78/3. Le Comité des produits n'est pas arrivé à se mettre d'accord sur cette question. Il a donc décidé de porter à l'attention du Conseil de la FAO la question et le débat dont elle a fait l'objet.
78. Les discussions qui ont eu lieu au sein du Conseil de la FAO sur ce sujet sont résumées aux paragraphes 39 à 42 de l'Annexe I au document ALINORM 78/3. Le Conseil de la FAO a décidé que la question et les diverses opinions émises à son sujet, telles qu'elles sont consignées dans le Rapport de la session du Conseil et dans son compte rendu sténographique, seraient renvoyées pour examen à la Commission du Codex Alimentarius et à son Comité exécutif, qui feraient connaître au Directeur général de la FAO leur avis sur les diverses propositions et questions formulées, de manière que celui-ci puisse faire rapport au Conseil à sa session d'automne 1978.
79. Le Comité exécutif, à sa vingt-troisième session, a examiné cette question. Les vues exprimées au sein du Comité exécutif sur les différentes propositions et questions exprimées au cours des débats du Conseil sur ce sujet sont exposées aux paragraphes 77 à 84 de son rapport (ALINORM 78/3).
80. Pour faciliter le plus possible les délibérations de la Commission sur ce point, le Secrétariat, dans une lettre circulaire (CL 1977/47, décembre 1977) à tous les pays membres, a invité tous les pays qui considéraient que les normes alimentaires internationales ou certaines d'entre elles opéraient ou étaient utilisées dans le sens ou aux fins mentionnées aux alinéas a) et b) du paragraphe 40 du Rapport de la session du Conseil, à fournir des exemples précis avec détails à l'appui. Deux pays ont répondu qu'ils n'avaient pas les éléments d'appréciation nécessaires pour pouvoir fournir à la Commission des exemples de cette nature. Une délégation cependant - celle du Ghana - a effectivement présenté par écrit son point de vue sur cette question (document LIM.6). La délégation du Sénégal a déclaré que l'exemple cité, concernant son pays dans lesdébats du Conseil de la FAO, ne l'avait pas été par un sénégalais et qu'il n'était pas approprié pour plusieurs raisons.
81. En plus des documents mentionnés ci-dessus, la Commission était également saisie du document CL 71/PV/6 qui contient le compte rendu sténographique des débats du Conseil de la FAO sur les normes alimentaires.
82. Vingt-sept délégations et l'observateur d'une organisation internationale ont exprimé leur point de vue sur ce sujet. La délégation du Ghana a été invitée à présenter le document LIM.6, dans lequel elle se déclare d'une manière générale d'accord sur les observations présentées aux paragraphes 40 a) et 40 b) du Rapport de la soixante et onzième session du Conseil de la FAO (ALINORM 78/3, Annexe I); elle a cité à ce propos des exemples tirés des rapports de certains Comités du Codex montrant comment, de l'avis de son pays, certaines normes Codex étaient utilisées aux fins mentionnées aux paragraphes 40 a) et 40 b) précités ou agissaient en ce sens. Les exemples en question concernent la limite maximale internationale recommandée pour le lindane dans la fève de cacao et certaines questions découlant des travaux ou des décisions des Comités du Codex sur les produits cacaotés et le chocolat, les graisses et les huiles et l'hygiène alimentaire.
83. Au cours de ses observations sur ces questions, la délégation du Ghana a mis en particulier l'accent sur le fait qu'il était important pour le dévelopement de l'économie ghanéenne, que les normes internationales pour le cacao et les produits cacaotés soient réalistes et qu'elles facilitent et favorisent les exportations. A ce sujet, elle a cité dans son document des exemples à propos desquels on pouvait dire, à son avis, que certaines dispositions des normes élaborées par le Comité n'étaient pas de nature à favoriser les exportations.
84. En ce qui concerne le Comité du Codex sur les graisses et les huiles, on a cité dans le document la question de la teneur en acide érucique des huiles de crucifères et de ses répercussions sur la santé en liaison avec l'élaboration de normes internationales pour l'huile de colza. On a rappelé également les circonstances qui ont conduit finalement le Comité du Codex sur les graisses et les huiles à décider de mettre au point une norme internationale pour l'huile de palme. La délégation canadienne a déclaré que, d'après les recherches entreprises dans son pays et ailleurs, l'huile de colza à faible teneur en acide érucique était considérée comme une source nutritive et sans danger de matières grasses dans l'alimentation canadienne. La délégation de l'Inde, appuyée par celle de la Hongrie et de nombreuses autres, a estimé qu'il faudrait étudier si seule la présence d'acide érucique dans les huiles de crucifères présentait des risques pour la santé, ou si ces risques étaient liés à l'association de l'acide érucique avec d'autres éléments contenus dans ces huiles.
85. Au sujet du Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire, on a signalé qu'un code d'usages était en cours d'élaboration pour les arachides; de l'avis de certaines délégations, qui ont assisté à la troisième session du Comité de coordination pour l'Afrique, le projet de Code est trop complexe sous sa forme actuelle pour répondre aux besoins des pays en développement. On a également cité le problème des aflatoxines.
86. Le Secrétariat a appelé l'attention de la Commission sur le fait que le chiffre de 1 mg/kg, dont le Ghana avait demandé qu'il représente la limite internationale maximale pour le lindane dans les fèves de cacao, avait bien été fixé à ce niveau et non pas à 0,05 ppm, comme il avait été supposé dans le document LIM.6. Au sujet des remarques faites sur le travail du Comité du Codex sur les produits cacaotés et le chocolat, le Secrétariat a rappelé que les participants aux sessions des différents comités du Codex, dont celui sur les produits cacaotés et le chocolat, avaient des intérêts divergents à défendre. C'est pourquoi les dispositions des normes internationales ont tendance à représenter un compromis entre ces divers intérêts - compromis qui donne satisfaction à des degrés divers, mais en général pas entièrement à toutes les parties en cause dans les négociations des sessions Codex. Il est évident que le compromis, dans le cadre des buts et objectifs définis par les statuts de la Commission représente nécessairement une caractéristique essentielle de la normalisation des denrées alimentaires à l'échelle internationale.
87. Quant à la question de l'acide érucique dans les huiles de crucifères, le Secrétariat a souligné qu'un Comité d'experts FAO/OMS avait été récemment convoqué pour examiner, entre autres, cette question. Le Secrétariat a mentionné plusieurs aspects du problème, y compris celui de la désignation de ces huiles, en indiquant que le Comité du Codex sur les graisses et les huiles examinerait les avis du Comité d'experts à sa prochaine session. En ce qui concerne le projet de norme pour l'huile de palme, il a été noté qu'il était actuellement élaboré sur la base des données fournies par le Ghana.
88. En ce qui concerne le projet de code d'usages en matière d'hygiène pour les arachides, le Secrétariat a signalé que bien que l'on ait généralement conscience de la gravité du problème des aflatoxines pour la santé et du point de vue commercial, aucune limite n'avait en fait encore été fixée pour les aflatoxines dans le cadre du Codex; la question était encore à l'étude et il faudrait nécessairement tenir compte des conclusions de la Conférence sur les mycotoxines, qui s'était tenue à Nairobi en septembre 1977.
89. Le Secrétariat a conclu ses observations sur le document LIM.6 en rappelant que l'un des principaux objectifs du Programme était de faciliter le commerce international. Comme on l'a fait remarquer plus haut, les avantages que procurera la participation au Programme seront probablement variables selon les pays et certainement aussi la satisfaction que ceux-ci en tireront. Plusieurs délégations ont souligné que les points soulevés par la délégation du Ghana illustraient bien l'incidence négative que pouvait avoir l'activité du Codex sur les économies des pays en développement. La délégation du Ghana, tout en se tenant fermement aux vues exprimées dans son document LIM 6, a remercié le Secrétariat des précisions et qu'il a fournies et qu'elle a jugées très utiles.
90. Les arguments à l'appui des vues et propositions du Groupe des 77 (paragraphe 40 du Rapport de la soixante et onzième session du Conseil de la FAO) ont été présentés par la délégation du Brésil. Tout en soulignant qu'à son avis, la position prise par le Groupe des 77, aussi bien au Comité des produits de la FAO qu'au Conseil était fondamentalement correcte, cette délégation a également insisté sur le fait que ceux qui défendaient les vues du Groupe des 77 défendaient aussi les idéaux et les buts fondamentaux du Codex. Il s'agissait donc de voir quelles améliorations pouvaient être apportées à l'appareil du Codex pour répondre aux besoins des pays en développement.
91. La délégation du Brésil a cité des exemples qui, selon elle, viennent confirmer les déclarations faites aux paragraphes 40 a) et b) de l'Annexe I au document ALINORM 78/3. Elle a déclaré qu'on avait abaissé progressivement le chiffre fixé pour la teneur minimale en composants secs du cacao dans la Norme pour le chocolat. Elle a également fait mention du projet de norme pour le soi-disant “chocolat blanc”, qui est un produit ne contenant pas de composants secs dégraissés du cacao. La délégation du Brésil a estimé qu'il n'était pas dans l'intérêt du consommateur d'utiliser l'appellation “chocolat” pour un produit qui ne contenait pas de composants secs dégraissés du cacao et n'avait donc pas la couleur habituelle du chocolat.
92. Un autre exemple cité par la délégation du Brésil a trait au projet de norme pour les sardines et, plus précisément, aux dispositions d'étiquetage qui, en stipulant que les espèces autres que Pilchardus doivent porter la désignation “produit du type sardine”, rendent plus difficile la commercialisation de ces espèces, bien qu'elles aient été depuis toujours connues et étiquetées sous le nom de “sardines”.
93. La définition de la viande a été un autre exemple cité par la délégation du Brésil comme présentant un problème pour le commerce d'exportation de certains pays en développement. De même, les limites maximales internationales fixées pour les résidus de pesticides dans certains produits en provenance des pays en développement devraient être plus libérales afin de tenir compte des conditions climatiques et des problèmes qui y sont liés en ce qui concerne la lutte contre les ravageurs dans différentes parties du monde. Au sujet des impuretés contenues dans le sel, il est nécessaire de faire la distinction entre le sel gemme et le sel marin.
94. La délégation du Brésil, rappelant les vues qui avaient été exprimées par le Groupe des 77 au Comité des produits et au Conseil de la FAO, a déclaré que les propositions suivantes avaient été suggérées comme critères pour réexaminer les travaux du Codex en vue de les améliorer:
Pour cela, il a été suggéré que la Comité des produits de la FAO pourrait jouer un rôle utile de surveillance continue et que ce rôle soit facilité par des exposés sur les incidences commerciales des normes, avant que celles-ci soient approuvées à l'étape 8.
95. Certaines délégations ont jugé nécessaire qu'un comité s'occupe des répercussions des normes Codex sur le plan économique. Elles se sont également déclarées en faveur de l'établissement d'états succincts sur les incidences de ces normes sur le plan commercial.
96. La délégation du Brésil a signalé les inconvénients qu'il y a à héberger des comités Codex sur une base permanente - pratique propre au Codex - dans des pays toujours très éloignés des pays développés et elle a déclaré qu'à son avis, cette pratique avait souvent des conséquences négatives sur l'industrie alimentaire et le commerce des pays en voie de développement qu'elle était à l'origine de leur faible participation. La délégation du Brésil a rappelé la suggestion du Groupe des 77, selon laquelle le Codex devrait progressivement tenir un plus grand nombre de réunions aux sièges de la FAO et de l'OMS. La même délégation a fait remarquer que la participation aux réunions s'en trouverait accrue, car les pays auraient toujours la possibilité de se faire représenter par leurs missions permanentes. L'opinion ci-dessus a été partagée par un certain nombre de délégations.
97. Plusieurs délégations ont signalé que la formule du “pays hôte” avait été choisie pour des raisons de programme et de budget. Elles ont fait valoir que les pays d'accueil pouvaient ainsi faire en sorte que tous les problèmes, qu'ils aient été soulevés par des pays développés ou des pays en développement, soient dûment pris en considération dans l'élaboration des projets de normes.
98. La délégation du Brésil s'est déclarée favorable à un rôle plus efficace des Comité régionaux de coordination, tout en estimant que seuls devraient en faire partie les pays de la région.
99. Pour conclure, la délégation du Brésil a déclaré qu'il semblait se dégager un consensus en faveur d'un effort plus soutenu pour aider les pays en développement et tenir compte davantage de leurs besoins et de leurs préoccupations. Elle a ajouté que, si elle attirait l'attention sur certaines insuffisances, c'était uniquement en raison de l'importance des travaux du Codex et aussi la nécessité d'en faire plus largement profiter les pays en développement.
100. A l'appui des propositions formulées par le Groupe des 77, la délégation de l'Inde a déclaré qu'à sa 23ème session le Comité exécutif n'avait pas semblé très sensible aux problèmes des pays en développement. En demandant que l'on soumette des exemples précis de normes Codex ayant eu une influence négative sur le commerce des pays en développement, il n'incitait pas à des débats réfléchis au sein de la Commission ou des organes directeurs de la FAO. Compte tenu de la rapidité avec laquelle évolve le tiers monde, il serait bon que la Commission tienne compte de ce fait en instituant un mécanisme approprié grâce auquel les avis des pays en développement seraient dûment pris en considération pour le bien de tous; cela permettrait également à la Commission de garder son caractère universel.
101. Plusieurs délégations ont indiqué qu'elles appuyaient les vues exprimées par le Groupe des 77; quelques-unes en ont approuvé certains aspects, tandis que d'autres se sont prononcées en faveur des avis formulés par le Comité exécutif à sa vingttroisième session. La Commission a toutefois reconnu qu'il fallait plus largement tenir compte des besoins des pays en développement et orienter davantage les travaux du Codex vers ces besoins.
102. La Commission n'a pas jugé utile de discuter du bien-fondé ou des mérites des exposés détaillés formulés de part et d'autre, telles qu'ils figurent dans le rapport du Conseil, non plus que des exemples cités par la délégation du Brésil à l'appui des opinions du Groupe des 77. La Commission ne poursuit donc pas dans cette voie, d'autant plus qu'un accord général se dégage sur la nécessité de changements appropriés visant à mieux adapter les travaux du Codex aux besoins et aux préoccupations des pays en développement.
103. De l'avis général de ses membres, la Commission représente l'organe compétent pour examiner l'un quelconque des problèmes qui se posent à elle. Un consensus s'est également dégagé en ce qui concerne la nécessité de réexaminer l'ordre de priorité de ses activités. A cet égard, la Commission note que cette question sera reprise sous un point ultérieur de l'ordre du jour.
104. Afin de répondre aux souhaits exprimés par les pays en développement sur la question des répercusions ou des incidences économiques que les normes internationales pourraient avoir pour eux, on a proposé à la Commission d'adopter les amendements ci-après à la Procédure d'élaboration des normes Codex mondiales: 1
Etape 3
Le Secrétariat de la Commission transmet l'avant-projet de norme aux Etats
Membres et Membres associés de la FAO et/ou de l'OMS et aux organisations
internationales intéressées pour recueillir leurs observations sur tous les
aspects, y compris les incidences éventuelles de l'avant-projet de norme sur
leurs intérêts économiques.
Etape 5
L'avant-projet de norme est soumis par l'entremise du Secrétariat à la
Commission en vue de son adoption comme projet de norme. Cependant, la
Commission peut transmettre l'avant-projet de norme à un organe subsidiaire
particulier établi en vertu de l'Article IX.1(a) de son Règlement intérieur
avant de l'adopter en tant que projet de norme, ou bien elle peut demander
à cet organe subsidiaire particulier d'accomplir les tâches prévues aux
étapes 5, 7 et 8 de la présente procédure ou une quelconque partie de ces
tâches. En prenant une décision à cette étape, la Commission tiendra dûment
compte de toute observation qui pourrait lui être soumise par l'un quelconque
de ses membres au sujet des incidences que l'avant-projet de norme ou l'une
de ses dispositions pourrait avoir sur ses intérêts économiques.
Etape 6
Le projet de norme est transmis [pour observations] par le Secrétariat de
la Commission à tous les Etats Membres et Membres associés de la FAO et/ou
de l'OMS et aux organisations internationales intéressées en vue de recueillir
leurs observations sur tous les aspects, y compris les incidences éventuelles
de l'avant-projet de norme sur leurs intérêts économiques.
Bien qu'un certain nombre de délégations aient exprimé quelque réticence quant à l'opportunité de modifier, actuellement, la Procédure d'élaboration, la majorité s'est prononcée en faveur de l'adoption des amendements proposés.
105. Avec l'adoption de ces amendements, les délégations qui demandaient que l'on confie au Comité des produits de la FAO un rôle de surveillance, notamment eu égard aux incidences que pourraient avoir les normes alimentaires sur les intérêts d'exportation des pays en développement, ont accepté à titre de compromis de ne pas manifester trop d'impatience sur ce point.
106. On a examiné la question de savoir comment organiser pour le mieux une évaluation des réponses des gouvernements au sujet des incidences économiques de certaines normes alimentaires. Certaines délégations ont pensé qu'il y aurait lieu de créer à cette fin un comité dans le cadre du Codex. D'autres se sont opposées à cette idée et ont estimé qu'il faudrait faire appel à cet égard au Comité du Codex sur les Principes généraux. La Commission décide que le Comité du Codex sur les Principes généraux devra examiner, à sa prochaine session, les amendements adoptés et soumettre à la Commission des recommandations concernant le dispositif le plus approprié pour examiner les déclarations sur les incidences économiques présentées dans le cadre des nouvelles procédures. Afin de faciliter la tâche, la Commission a demandé au Secrétariat de demander à l'avance aux gouvernements leurs opinions à ce sujet.
1 Les passages soulignés ont été ajoutés et les mots entre crochets [ ] supprimés.
107. La Commission déclare, en conclusion, que les nouvelles dispositions devraient permettre d'examiner à fond, au sein de la Commission ou du comité de produits compétents, toute difficulté de nature économique pouvant découler des normes. La Commission fournit de la sorte, dans le cadre de ses procédures, les moyens de résoudre tout probléme de cet ordre, au cas où il se pose. On a signalé que ces mesures seront Communiquées au Directeur général de la FAO, qui fera rapport à ce sujet au Conseil et à la Conférence de la FAO.
108. La Commission était saisie du document ALINORM 78/8, ainsi que des vues du Comité exécutif à ce sujet, exposées dans le document ALINORM 78/4. Le document à été présenté par le Secrétariat.
109. Ving-quatre délégations et les observateurs de deux organisations internationales ont exprimé leurs points de vue sur divers aspects du document. D'après la plupart des délégations, les suggestions et propositions énoncées dans le document constituent une base trés utile pour les délibérations de la Commission sur ce sujet.
110. Exception faite des observations reportées ci-après, aucun avis contraire n'a été exprimé en ce qui concerne les passages des documents portant sur (i) le but des travaux de la Commission, (ii) la raison d'être des activités de la Commission, (iii) la réalisation des buts de la Commission et (iv) les avantages résultant des travaux de la Commission. Tout en reconnaissant le bien-fondé des arguments exposés dans le document au sujet des objectifs des travaux de la Commission, on a estimé qu'il faudrait accorder une attention plus soutenue aux intérêts des pays en développement dans les efforts déployés pour atteindre ces objectifs. On a fait remarquer à ce propos, sur la base de précédents débats sur des questions connexes (voir paragraphes 99 et 102–103 du présent rapport) que, de toute évidence, on s'accordait en général à reconnaître que les travaux de la Commission devraient mieux répondre aux préoccupations et aux besoins des pays en développement. Cela implique notamment, en réponse à un point soulevé par plusieurs délégations, la nécessité de mieux adapter le travail du Codex aux pays en développement, bien que certaines délégations aient signalé que des mesures en ce sens avaient déjà été prises par plusieurs des organes subsidiares de la Commission et, en fait, par la Commission elle-même.
111. Plusieurs délégations ont souligné l'importance et la nécessité d'axer davantage les efforts sur l'infrastructure de contrôle des aliments et elles ont estimé que ce point devrait être mentionné expressémemt dans l'une des têtes de chapitre citées au par. 110 ci-dessus. On a fait cependant remarquer que si l'octroi d'une assistance technique, la mise en oeuvre de projets, etc. en matière de contrôle alimentaire débordaient le champ d'activité de la Commission, les Comités régionaux de coordination représentaient des instances aptes à examiner ce genre de problémes. On pourrait ainsi élaborer une approche concertée aux problémes d'infrastructure du contrôle alimentaire et formuler au niveau régional des recommandations aboutissant, il faut l'espérer, à une assistance accrue dans ce domaine important, de façon à permettre aux pays en développement d'être mieux placés pour mettre à profit les recommandations de la Commission.
112. La Commission reconnait que les travaux des Comités du Codex sur les Principes généraux, les additifs alimentaires, les résidus de pesticides, l'hygiène alimentaire et l'étiquetage des denrées alimentaires ont, par leur nature même, un caractére suivi et qu'ils sont indispensables à la bonne marche du Programme. Par conséquent, la Commission ne voit aucune raison de recommander un changement quelconque dans les programmes de travail de ces Comités. La Commission réserve son opinion quant au Comité du Codex sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage, en faisant remarquer que les travaux de ce Comité seront examinés par la suite sous un point distinct de l'ordre du jour (voir par. 277–290).
113. En ce qui concerne le Comité du Codex sur les Principes généraux, on a appelé l'attention sur le fait que le code de déontologie du commerce international des denrées alimentaires devait être élaboré dans le cadre de ce Comité. A cet égard, un délégué a déclaré qu'il vaudrait mieux attendre que le Code de pratique du GATT pour la prévention des obstacles techniques au commerce soit terminé (probablement cet été), pour poursuivre l'élaboration du Projet de code. On a suggéré que l'examen du Code du GATT, une fois achevé, permettrait d'envisager de façon plus constructive la teneur que devrait avoir le Code de déontologie du commerce international des denrées alimentaires. Par ailleurs on a fait remarquer que, tandis que le Code du GATT concernait les obstacles non tarifaires en général au commerce international, le Projet de code de déontologie portait essentiellement sur la coopération internationale pour le contrôle de la circulation des denrées pouvant comporter des risques pour la santé, ainsi que sur la protection des consommateurs - notamment dans les pays où les services nationaux de contrôle alimentaire laissent beaucoup à désirer - contre les dangers que présentent certains aliments sur le plan sanitaire et contre les fraudes commerciales.
114. Un autre commentaire auquel a donné lieu le travail du Comité du Codex sur les Principes généraux est qu'il conviendrait peut-être de réexaminer la Procédure d'élaboration des normes du Codex afin de voir s'il ne serait pas préférable, avant de mettre définitivement au point un projet de norme, de demander aux gouvernements s'ils le jugent généralement acceptable. Deux délégations ont déclaré que le Comité du Codex sur les Principes généraux devraient réexaminer les modalités d'acceptation, et plus particulièrement celles qui concernent les résidus de pesticides. Une autre délégation a proposé que soit envisagée l'utilisation d'un systéme de vote par correspondance dans l'élaboration des normes Codex.
115. Au sujet du travail du Comité du Codex sur les résidus de pesticides, il a été dit que le Comité devrait limiter ses activités à l'établissement de limites maximales internationales pour les résidus de pesticides et ne pas les étendre aux contaminants environnementaux tels que les PCB, les dioxines, etc.
116. En ce qui concerne les Comités du Codex s'occupant des produits, la plupart des délégations se sont déclarées dans l'ensemble d'accord sur ce qui est dit à leur sujet dans le document ALINORM 78/8. Dans le cas de certains d'entre eux, il a été recommandé (ALINORM 78/8) que les pays en développement examinent comment les comités en question pourraient mieux répondre à leurs besoins. Il s'agit, par exemple, des Comités sur les graisses et les huiles, sur les poissons et les produits de la pêche et sur les fruits et légumes traités, ainsi que du Groupe mixte CEE/Codex Alimentarius d'experts de la normalisation des jus de fruits. Il est également proposé dans le document ALINORM 78/8 que, pour certains comités du codex qui semblent s'être acquittés de leur mission, la Commission envisage de les ajourner sine die; pour les autres Comités du Codex, il est suggéré dans le document que la Commission envisage de fixer une date (nombre de sessions ultérieures) à laquelle on pourrait raisonnablement s'attendre à ce qu'ils aient terminé leurs travaux.
117. Quelques délégations, notamment celles du Kenya et du Canada, ont été favourables à la suppression de certains comités, afin d'en réduire le nombre, de permettre la mise en train de nouvelles activités et de résilier les accords passés avec divers pays, qui prévoyaient l'accueil permanent de comités. D'autres pays auraient ainsi la possibilité de se proposer pour héberger de nouveaux comités ou d'anciens comités, au cas où il serait nécessaire de les réactiver. D'autres délégations ont estimé cependant qu'un ajournement sine die serait préférable, afin de ménager la possibilité d'une révision ultérieure des normes en cas de besoin. La Commission décide d'examiner, cas par cas, les propositions du Secrétariat concernant les comités en question, sous les points pertinents de l'ordre du jour. Une délégation a estimé que, bien que la Commission puisse se faire une opinion sur le maintien de certains Comités, elle ne devrait cependant pas prendre à ce stade de décision définitive mais plutôt solliciter et examiner les vues des Comités intéressés eux-mêmes. La délégation en question a estimé qu'on pourrait faire exception pour le comité sur le lait, car il semble avoir terminé ses travaux. Selon une délégation, ce Comité devrait être invité à donner son avis avant qu'une décision soit prise au sujet de ses activités futures.
118. Un certain nombre de délégations ont fait référence en particulier au Comité sur le lait et les produits laitiers, notant qu'il était financé entièrement par le budget du Programme. Ces délégations ont estimé que ce Comité, qui avait commencé ses travaux en 1958 et avait mis au point des normes pour presque tous les produits laitiers importants, devrait être dissous et que les fonds ainsi libérés devraient être affectés à d'autres activités du Codex. Une autre délégation a émis des doutes sur l'utilité d'un grand nombre des normes actuellement élaborées par les groupes mixtes CEE/Codex Alimentarius d'experts de la normalisation des jus de fruits et des denrées surgelées. A cet égard, cette délégation s'est demandé s'il convenait que la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe joue un rôle important dans l'établissement de normes qui ont une portée mondiale.
119. On a fait mention de ce qui est considéré comme des lacunes dans le programme de travail de la Commission. On a fait état à ce propos de la nécessité de normes internationales pour les produits céréaliers, ces produits représentant l'aliment de base pour la très grande majorité de la population mondiale (le document du Secrétariat a également indiqué qu'il était nécessaire de créer un Comité du Codex pour s'occuper de ces produits). Les autres produits mentionnés ont été le café, le thé et les fruits tropicaux. Il a été noté que la création d'un comité du Codex sur le café et ses produits dérivés figurait dans un point séparé de l'ordre du jour. Une délégation a déclaré qu'à son avis il n'était pas nécessaire à ce stade d'établir une norme internationale pour le café et les produits dérivés. Selon une autre délégation, aucun comité ne devrait être créé dans l'immédiat pour le café et les produits dérivés. Cette même délégation a émis des réserves au sujet de l'établissement de normes internationales pour les protéines végétables - question qui figure également dans un point séparé de l'ordre du jour.
120. Quelques délégations ont fait mention du budget du Programme sur les normes alimentaires et ont fait observer qu'il était inférieur à 1% du budget total de la FAO. Elles ont jugé ce chiffre insuffisant considérant que ce programme devrait bénéficier d'une plus haute priorité à l'OMS et à la FAO. Elles ont estimé que, si la FAO et l'OMS consacraient à ce Programme 1% ou même 0,5% de plus de leur budget total, des pays en développement seraient alors disposés à accueillir les sessions des Comités du Codex.
121. Sur la question de savoir comment obtenir une participation accrue des pays en développement aux travaux de la Commission, il est proposé dans le document ALINORM 78/8 la création d'un fond fiduciaire à cette fin. Cette proposition a rencontré une certaine opposition à la vingt-quatrième session du Comité exécutif et plusieurs délégations s'y sont déclarées hostiles au cours des débats de la Commission sur cette question. Aucune délégation n'a parlé en faveur de cette proposition.
122. Dans le document ALINORM 78/8, le Secrétariat propose une révision des fonctions ou du mandat des Comités de coordination pour l'Afrique, l'Asie et l'Amérique latine. Plusieurs délégations ont déclaré, qu'en principe, les fonctions devraient être les mêmes pour tous les Comités de coordination et que, par conséquent, les nouvelles fonctions proposés devraient être également applicables au Comité de coordination pour l'Europe. A ce propos, une délégation a émis l'opinion que l'approche pourrait être différente selon les régions. La Commission, tout en jugeant dans l'ensemble acceptables les fonctions révisées qui étaient proposées, a estimé qu'elles devraient être soumises à l'examen de chacun des quatre Comités de coordination intéressés qui devraient ensuite faire rapport sur cette question à la Commission à sa prochaine session.
123. Au sujet des nouvelles fonctions proposées au paragraphe 56 du document ALINORM 78/8, une délégation a déclaré que le contrôle des aliments débordait le cadre du programme. On a fait observer toutefois que ce rôle consistait à fournir une tribune pour étudier les problèmes régionaux relatifs au contrôle des aliments et non à accorder effectivement une assistance technique ou à exécuter des projets dans ce domaine.
124. Il a été suggéré que l'une des fonctions des Comités de coordination pourrait être d'examiner les acceptations des normes Codex dans la région intéressée.
125. Plusieurs délégations ont souligné qu'il importait de faciliter une participation accrue des pays en développement. Certaines ont estimé que si des fonds pouvaient être trouvés pour organiser un plus grand nombre de sessions du Codex dans les pays en développement, cela contribuerait à améliorer leur participation. D'autres délégations ont toutefois exprimé des doutes à ce sujet. Evoquant d'une part la tendance générale qui se dégage des débats, à savoir un certain changement d'orientation visant à répondre aux besoins et aux préoccupations des pays en développement, et d'autre part le regain d'intérêt que devraient manifester les pays en développement à l'égard du Codex s'ils peuvent l'utiliser plus largement à leur propre profit, une délégation a souligné que, les producteurs et consommateurs du monde entier se comptant par millions, l'importance de normes alimentaires internationales était évidente.
126. Il a été suggéré qu'il serait trés utile que le Secrétariat publie une liste de toutes les normes et de tous les codes d'usages Codex adoptés et en cours d'élaboration.1
127. En ce qui concerne les travaux des Comités régionaux de coordination, une délégation a souligné que des normes régionales pourraient avoir des incidences sur le plan international. Une autre délégation a déclaré qu'il fallait faire preuve d'une certaine prudence en ce qui concerne l'élaboration de normes régionales, afin d'éviter la prolifération de telles normes. D'après la même délégation, seuls les pays de la région devraient participer aux Comités régionaux - point de vue qui a été partagé par une autre délégation. Toutefois, on a fait remarquer que cela était peu souhaitable, surtout si le Comité de coordination s'occupait de normes visant des produits intéressant des pays extérieurs à la région.
128. Une délégation a fait savoir que tout en étant favorable à certains changements orientés vers les besoins des pays en développement, elle mettait en garde contre tout changement radical et précipité. Il faudrait opérer uniquement des réformes dont on peut escompter raisonnablement certains avantages.
129. La Commission note que le comité de coordination pour l'Asie a attiré l'attention sur l'utilité de normes alimentaires internationales en tant que moyen d'encourager les exportations de denrées alimentaires; en fait, des normes internationales devraient être élaborées pour les produits ayant un marché potentiel international. Il a donc été suggéré (ALINORM 78/8, paragraphe 72) d'inclure cette notion dans les “Critères concernant la détermination de l'ordre de priorité des activités et la création d'organes subsidiaires de la Commission du Codex Alimentarius”, figurant dans le Manuel de Procédure de la Commission. La Commission approuve cette suggestion et décide d'inclure un nouveau point au paragraphe 4A des critères applicables aux produits, intitulé comme suit: “marché potentiel régional ou international”.
130. En ce qui concerne le passage du document ALINORM 78/8 traitant des activités du Comité du Codex sur les additifs alimentaires, l'observateur du Conseil de l'Europe a appelé l'attention sur les travaux de son Organisation dans le domaine des aromatisants et des matériaux d'emballage. Ces travaux ont été menés en étroite coopération avec la Communauté économique européenne. L'observateur du Conseil de l'Europe a fait savoir que son Organisation était disposée à mettre les résultats de ces travaux à la disposition des membres de la Commission. Après l'avoir remercié, la Commission a fait remarquer que les activités du Conseil de l'Europe ainsi que d'autres organisations internationales seraient examinées sous un point ultérieur de l'ordre du jour.
131. Une délégation a souligné les liens étroits qui unissent l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et le Codex. Elle a rappelé les travaux du Comité ISO/TC 34 en déclarant qu'il serait souhaitable de resserrer encore la coopération entre ce Comité et le Codex.
132. A propos de la suggestion selon laquelle il serait bon qu'un plus grand nombre de sessions Codex se tiennent à Rome ou à Genève, une délégation a pensé que cela n'était peut-être pas souhaitable étant donné la nécessité d'y assurer la participation de personnel technique.
133. On est parvenu aux conclusions suivantes:
Compte tenu de la teneur du document ALINORM 78/8 et des débats à ce sujet, la Commission fait remarquer que ses activités à ce jour ainsi que celle de ses organes subsidiaires se sont déroulées conformément à ses Statuts, selon l'ordre de priorité précédemment établi et qu'elles ont été profitables aux Etats Membres à des degrés divers.
La Commission est consciente des problèmes qui se posent dans les pays en développement en relation avec les travaux d'élaboration des normes alimentaires internationales et se déclare prête à examiner, dans le cadre de ses Statuts, les demandes qui lui seront adressées par ces pays au sujet de ses futures activités.
La Commission estime que les activités des Comités s'occupant de questions générales sont indispensables à ses travaux futurs. Elle reconnaît qu'il faut tenir compte des conditions propres aux pays en développement, sans négliger pour autant la protection du consommateur, dans le monde entier, contre les risques que peuvent présenter les aliments pour la santé.
En ce qui concerne le projet de code de déontologie du commerce international des denrées alimentaires qui, dés le départ, a été conçu à l'intention des pays en développement ne disposant pas d'une infrastructure convenable de contrôle des aliments, et qui a été élaboré à la suite d'une Résolution de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement (Stockholm, juin 1972), la Commission estime qu'il n'y a pas lieu d'en suspendre l'élaboration en attendant que le code du GATT pour la prévention des obstacles techniques au commerce soit achevé, étant donné que les délais nécessaires à l'achévement de ce dernier risquent d'être plus longs que prévu. La Commission convient donc que les travaux sur le Projet de Code de déontologie devront se poursuivre et qu'il devra être examiné, comme prévu, par le Comité du Codex sur les Principes généraux à sa prochaine session. A ce propos, plusieurs délégations ont jugé souhaitable que le Comité du Codex sur les Principes généraux prenne connaissance du Code de pratique du GATT pour la prévention des obstacles techniques au commerce, à condition qu'il soit terminé et disponible.
En ce qui concerne les comités Codex de produits ou les groupes mixtes CEE/Codex d'experts qui semblent presque parvenus au terme de leur mission, la Commission juge préférable de les ajourner sine die plutôt que de les dissoudre, étant donné la nécessité éventuelle d'une révision des normes afin de tenir compte des progrés technologiques. La Commission prend note des observations exprimées par les différentes délégations qui ont pris la parole au sujet des travaux futurs des comités de produits et décide d'examiner, cas par cas, la question d'un ajournement sine die- limitation du nombre de sessions futures, etc. - sous le point approprié de l'ordre du jour pour chaque comité.
Au sujet des souhaits exprimés par un certain nombre de délégations de pays en développement concernant, plus particulièrement, la nécessité de fournir des moyens de formation en matière de contrôle des denrées alimentaires et dans d'autres domaines connexes, et de renforcer les installations de laboratoire, la Commission, tout en faisant remarquer que cela déborde son champ d'activité, estime néanmoins que la question devrait être examinée avec soin et portée à l'attention des Directeurs généraux de la FAO et de l'OMS.
Pour ce qui est d'une plus grande participation des pays en développement aux travaux de la Commission et de ses organes subsidiaires, et plus précisément eu égard à la création d'un fonds fiduciaire suggérée à cette fin, la Commission conclut, compte tenu des objections soulevées par cette forme de financement aussi bien au cours de sa présente session que pendant celle du Comité exécutif, qu'il n'y a pas lieu de donner suite à cette idée. Par ailleurs, plusieurs délégations ont fait valoir que la FAO et l'OMS devraient augmenter les fonds affectés au Programme, afin d'aider les pays en développement à accueillir des comités du Codex.
La Commission trouve acceptable dans l'ensemble le texte révisé du mandat proposé pour les comités de coordination pour l'Afrique, l'Asie et l'Amérique latine (par. 56 du document ALINORM 78/8) mais convient qu'il devra être communiqué pour examen aux quatre Comités de coordination qui feront rapport à ce sujet à la prochaine session de la Commission.
La Commission décide d'adopter l'amendement suggéré pour les critères applicables aux produits (par. 72 du document ALINORM 78/8) et d'y ajouter le critére suivant: “marché potentiel régional ou international”.
En ce qui concerne la création d'un Comité du Codex sur le café et ses produits dérivés, on a noté que cette question serait examinée ultérieurement sous un point distinct de l'ordre du jour.
Au sujet des questions autres que celles examinées ci-dessus, la Commission n'est parvenue à aucune conclusion à ce stade.
