134. La Commission était saisie du Rapport de la troisième session du Comité de coordination pour l'Afrique, qui s'est tenue à Accra en septembre 1977 (ALINORM 78/28). La Rapport a été présenté par le Rapporteur M. Laurence Twun-Danso, qui avait remplacé le Coordonnateur, M. Robert Oteng, à la présidence de la troisième session.
135. Le Rapporteur a évoqué l'inquiétude des délégués présents à cette session devant le fait que dix pays seulement sur les 32 Etats Membres de la région s'étaient fait représenter. Cette inquiétude s'est traduite par une Résolution adressée aux gouvernements de la région par le Comité (ALINORM 78/28, Annexe V) recommandant: “qu'ils tiennent dûment compte des invitations à participer à de telles réunions (au cours desquelles sont élaborées des normes applicables aux produits régionaux présentant de l'intérêt pour leurs économies) et étudient soigneusement les documents traitant des questions inscrites à l'ordre du jour et, en particulier, qu'ils recommandent aux gouvernements des pays en développement de veiller à envoyer des représentants à autant de réunions que possible et à désigner ces représentants de manière à assurer, dans la mesure du possible, la continuité de leur participation”. La Commission appuie sans réserve les recommandations formulées dans la Résolution.
136. On a également appelé l'attention de la Commission sur une Résolution présentée à la session du Comité de coordination par la délégation nigériane concernant la création d'instituts régionaux ou sous-régionaux pour la formation de personnel en matière de contrôle des aliments (ALINORM 78/28, Annexe VI). La Commission prend note de cette Résolution, qu'elle juge bien fondée.
137. La Commission note que plusieurs gouvernements de la Région ont indiqué leur situation quant à l'application de la loi-type sur les aliments dans leur pays; dans certains cas, la législation nationale était très proche de la loi-type et, dans les pays où l'élaboration d'une législation alimentaire ne faisait que commencer, on avait adopté en principe les dispositions de cette loi.
138. Le Comité de coordination a reconnu qu'une infrastructure de contrôle alimentaire était indispensable à une bonne application des normes et comme étape préliminaire à la planification d'une coopération intra-régionale, il a entrepris de dresser l'inventaire des moyens et du personnel disponibles dans la réunion africaine pour le contrôle des aliments - inventaire qui sera tenu à jour.
139. On a attiré l'attention de la Commission sur les débats qui ont eu lieu à sa précédente session (ALINORM 76/44, par. 425–426), au cours desquels elle avait recommandé que les Comités régionaux de coordination intéressés par certains produits rassemblent des renseignements de base, fixent des ordres de priorité et soumettent à l'examen de la Commission des avant-projets de normes accompagnés d'une documentation complète sur les produits en question.
140. En ce qui concerne la région africaine, le Comité de coordination avait étudié deux documents préparés par des consultants. L'un concernait une enquête sur la production, la consommation, le commerce et la législation des pays d'Afrique pour ce qui est des tubercules et autres racines amylacées et leurs produits, des céréales locales et des produits qui en dérivent ainsi que de certaines légumineuses à grains et produits dérivés; l'autre contenait un aperçu plus général des produits susceptibles d'être normalisés. En conséquence, il avait été établi une liste de produits et articles dont on recommandait la normalisation et certains pays de la Région avaient été chargés de coordonner la préparation des projets de normes ou d'entreprendre d'autres enquêtes. Ces produits étaient les suivants:
141. Le Rapporteur a informé la Commission que le Ghana avait soumis au Comité de coordination un avant-projet de norme pour le maïs destiné à la consommation humaine, qui se trouve actuellement à l'étape 3 de la procédure d'élaboration des normes Codex régionales (voir ALINORM 78/28, Annexe IV).
142. La délégation des Etats-Unis a fait remarquer que, compte tenu des recommandations de la Commission figurant aux paragraphes 425–426 du Rapport de la onzième session, ainsi que des dispositions prévues à l'étape 1 de la Procédure d'élaboration des normes Codex régionales, il aurait fallu présenter à la Commission une demande en vue de l'élaboration d'une norme Codex régionale pour le maïs avant d'aller de l'avant et d'envoyer l'avant-projet de norme aux gouvernements pour observations à l'étape 3. Cette délégation a souligné la nécessité de respecter les règlements et procédures de façon à permettre aux délégations d'être pleinement qualifiées pour prendre la parole au nom de leur pays, après avoir reçu l'accord de l'autorité compétente (avant le début des travaux).
143. La délégation des Etats-Unis, faisant état de sa position de principal exportateur de ce produit, a déclaré que l'élément fondamental dont il fallait tenir compte était que, si l'on estimait nécessaire ou souhaitable d'avoir une norme pour le maïs, il fallait que celle-ci fût une norme mondiale et non pas régionale car le commerce du maîs est lui-même un commerce mondial. En outre, si les pays extérieurs à la Région pouvaient participer en qualité d'observateurs, ils ne pouvaient prendre part à aucun vote qui aurait lieu sur l'amendement ou l'adoption d'une norme régionale. Plusieurs délégations ont appuyé le point de vue de la délégation des Etats-Unis, de même que l'observateur de la CEE.
144. D'autres délégations ont exprimé l'opinion que, vu l'importance du commerce du maïs dans toute la région d'Afrique et l'importance nutritionnelle de ce produit dans l'alimentation africaine, il était urgent d'élaborer une norme régionale pour l'Afrique. Il a été souligné par ailleurs que, si d'importantes quantités de maïs entraient dans le commerce international, elles étaient utilisées en grande partie pour l'alimentation animale alors que, dans la région de l'Afrique, le maïs en grain était presque exclusivement destiné à l'alimentation humaine. En outre, une grande partie du maïs consommé était importée, les quantités produites pour l'exportation en dehors de la région étant très faibles ou même nulles.
145. La Commission note que le Comité de coordination aurait dû, pour se conformer à la procédure en vigueur, commencer par soumettre à la Commission sa demande d'élaboration d'une norme régionale africaine, mais qu'aux termes du Règlement intérieur de la Commission, il est possible à la majorité des pays d'une région donnée de procéder à l'élaboration d'une norme régionale même si une grande majorité de la Commission est en faveur d'une norme mondiale (Article VI.3). Il a été fait mention d'une proposition présentée il y a quelques années visant à amender l'Article VI.3, de façon qu'il appartienne à la Commission de décider en premier lieu si une norme régionale doit ou non être élaborée. Cette proposition n'avait pas réussi à recueillir la majorité requise des deux tiers des voix (Rapport de la Sixième session de la Commission, 1969, ALINORM 69/7, par. 30–35).
146. La Commission note que les pays extérieurs à la Région peuvent faire parvenir leurs observations aux étapes 3 et 6 de la Procédure et faire connaître leurs vues aux étapes 5 et 8. En outre, à l'étape 12 de la Procédure, la norme régionale peut être publiée comme norme mondiale si le nombre des acceptations reçues le justifie.
147. Reconnaissant que le maïs revêt une importance particulière pour la région de l'Afrique, la Commission décide qu'il doit être procédé à l'élaboration d'une norme régionale africaine pour le maïs (voir aussi paragraphes 160–161, 496, 504–505).
148. La Commission note que la période couverte par les deux mandats consécutifs de Coordonnateur de M. Robert Oteng (Ghana), vient à expiration à la fin de la présente session. En vertu du Règlement intérieur de la Commission, M. Oteng n'est donc plus rééligible aux fonctions de Coordonnateur.
149. Conformément à l'Article II.4(b) du Règlement intérieur de la Commission et sur proposition unanime de la troisième session du Comité de coordination pour l'Afrique, la Commission nomme M. T.N. N'Doye (Sénégal) Coordonnateur pour l'Afrique pour un mandat allant de la fin de la douzième session à la fin de la treizième session de la Commission.
150. La Commission exprime sa gratitude au Gouvernement du Ghana qui a bien voulu accueillir les deuxième et troisième sessions du Comité de coordination pour l'Afrique et le remercie de sa généreuse hospitalité. La Commission adresse également ses remerciements au Gouvernement du Sénégal, qui s'est offert à accueillir à Dakar la quatrième session du Comité de coordination.
151. La Commission était saisie du Rapport de la première session du Comité de coordination pour l'Asie, qui s'est tenue à New-Delhi en janvier 1978 (ALINORM 78/15). En l'absence du Coordonateur pour l'Asie, ce Rapport a été présenté par M. D.S. Chadha (Inde), qui a mis en relief certaines parties des délibérations du Comité de coordination.
152. Le Comité a étudié en détail la tâche du Coordonnateur. Tout en reconnaissant que celui-ci devrait avoir un rôle opérationnel, il a été informé que cela risquait d'être impossible pour des raisons financières. Le Comité est toutefois convenu que le rôle du Coordonnateur devrait être renforcé par l'établissement de liens plus étroits avec le Secrétariat du Codex et avec les Bureaux régionaux de la FAO et de l'OMS pour les questions qui concernent la région. Le Secrétariat a confirmé que les premières mesures avaient été prises dans ce sens.
153. Le Comité a relevé la faible participation des délégations des pays membres de la Région. D'après lui, on pourrait accroître la participation des pays en développement de la Région aux travaux du Codex en instituant, pour les réunions des comités de produits, un système de rotation dans différents pays des diverses régions.
154. Le Comité a estimé que la plus haute priorité devait être donnée au renforcement de l'infrastructure du contrôle des produits alimentaires. De l'avis du Comité, des résultats importants pourraient être obtenus grâce à une coopération intrarégionale accrue. C'est pourquoi le Comité a estimé qu'il fallait donner à cet objectif une forme concrète et pratique en adoptant un plan d'action commun. Il a vivement recommandé que la FAO organise dans la région un stage/séminaire pour discuter de divers aspects de l'infrastructure du contrôle des produits alimentaires. Ce stage/séminaire présenterait des recommandations d'action aux niveaux national ou régional, notamment dans les domaines suivants: i) formation d'inspecteurs et d'analystes des denrées alimentaires; ii) mise sur pied de laboratoires; iii) transfert de technologies (ALINORM 78/15, par.92).
155. Le Comité a exprimé l'opinion que ce stage/séminaire contribuerait également à rendre active la participation des pays de la région aux travaux de la Commission du Codex Alimentarius et de ses organes subsidiaires. La Commission note que, bien que l'organisation de ce séminaire déborde le cadre de son mandat, elle fait partie intégrante de l'effort global qui est déployé pour renforcer le contrôle alimentaire et améliorer l'application des normes et autres recommandations du Codex. La Commission se déclare donc très favorable à la proposition concernant l'organisation d'un stage/ séminaire et demande à la FAO et à l'OMS d'étudier la possibilité d'obtenir des fonds à cette fin à l'intérieur du système des Nations Unies ou auprès d'organismes donateurs bilatéraux.
156. Lors de la suite de l'examen du rapport, une délégation a exprimé l'opinion que, dans les circonstances actuelles, les normes du Codex - qui peuvent contenir des dispositions auxquelles ne peuvent encore satisfaire les industries alimentaires naissantes de certains pays - risquent parfois de créer quelques difficultés pour les produits faisant l'objet d'échanges commerciaux bilatéraux ou intrarégionaux. Cette délégation a estimé que les pays, au moment où ils envisageaient d'accepter les normes Codex, devaient tenir compte des répercussions possibles de ces normes sur le plan économique. Ils ne devraient pas oublier que pour le commerce limité de certains aliments traités, il n'était pas toujours possible de respecter toutes les dispositions des normes Codex, et que, compte tenu des circonstances locales, ce respect n'était d'ailleurs pas toujours nécessaire.
157. Le Représentant d'ASMO a confirmé l'intérêt que son organisation porte au travail du Comité et son désir de contribuer activement aux efforts visant à améliorer l'infrastructure du contrôle des aliments dans la région. La délégation du Japon a fait savoir à la Commission que, pour favoriser encore le renforcement de l'infrastructure du contrôle des aliments dans la Région, son pays étudiera sérieusement la possibilité de mettre à la disposition de cette région des experts-associés japonais aux fins d'une assistance technique. Le Secrétariat a également informé la Commission de plusieurs activités actuellement menées ou prévues dans la Région en matière de contrôle des aliments par plusieurs organisation des Nations Unies - conjointement ou individuellement. Des efforts particuliers sont faits pour exécuter des projets de formation au niveau local, c'est-à-dire dans le pays ou la (sous)-région concernés, en utilisant les institutions nationales. Il a été fait mention à ce propos du stage mixte FAO/PNUE pour le contrôle des contaminants environnementaux dans les aliments qui se déroule actuellement au Central Food Technological Research Institute de Mysore (Inde) et au projet de stage de formation FAO/OMS/ASMO en matière d'inspection des aliments qui sera organisé en langue arabe au début de 1979 à l'Université d'Alexandrie (Egypte).
158. En ce qui concerne l'élaboration éventuelle de normes pour certains produits traités à base de fruits et jus de fruits importants pour la région, il a été noté que les délégations de l'Inde et de la Malaisie s'étaient engagées à fournir aux comités Codex de produits intéressés des informations sur ces produits et également lorsque cela sera possible, des projets de normes.
159. La Commission note en outre les vues exprimées par le Comité de coordination pour l'Asie sur un certain nombre d'autres questions qui ont été ou seront examinées sous d'autres points de l'ordre du jour de la présente session.
160. La Commission note que le Comité de coordination pour l'Asie a identifié la farine de blé comme un produit pour lequel il conviendrait d'élaborer une norme mondiale (ALINORM 78/15, par. 99(ix)). Une longue discussion a eu lieu au cours de laquelle ont été également prises en considération les délibérations précédentes de la Commission sur l'élaboration d'une norme régionale africaine pour le maïs. Un grand nombre de délégations (non compris le Japon) ont fait connaître leur avis sur l'opportunité d'élaborer une norme pour la farine de blé. Des déclarations ont en outre été faites sur la meilleure manière de procéder pour élaborer des normes relatives à de tels produits. Un accueil favorable a été accordé à une proposition tendant à ce que les normes relatives aux céréales et aux produits céréaliers soient élaborées sur une base mondiale et à l'intérieur d'un seul comité.
161. En conclusion, vu le grand intérêt exprimé au sein de la Commission en faveur de l'établissement de normes mondiales pour la farine et d'autres produits céréaliers, la délégation des Etats-Unis a offert à titre provisoire, au nom de son Gouvernement et sous réserve de confirmation, d'accueillir un comité Codex sur les céréales et les produits céréaliers si la Commission estimait qu'un tel comité devait être créé. La Commission accepte avec satisfaction l'offre provisoire des Etats-Unis d'être le pays hôte d'un nouveau comité Codex de cette nature (voir également les par. 496 et 504–505).
162. La Commission note que M. K.O. Leong (Malaisie), Coordonnateur pour l'Asie, a informé le Comité de coordination pour l'Asie qu'il ne serait pas en mesure, en raison d'engagements personnels, de se représenter pour un second mandat.
163. En vertu de l'Article II.4(b) de son Règlement intérieur et sur la proposition unanime de la première session du Comité de coordination pour l'Asie, la Commission nomme aux fonctions de Coordonnateur pour l'Asie M. Arsenio M.Regala (Philippines) aves un mandat allant de la fin de la douzième session à la fin de la treizième session de la Commission.
164. La Commission exprime sa gratitude au Gouvernement de l'Inde d'avoir accueilli la première session du Comité de coordination pour l'Asie et elle le remercie de sa généreuse hospitalité. Elle adresse également ses remerciements au Gouvernement des Philippines, qui s'est offert à accueillir à Manille la deuxième session du Comité de coordination pour l'Asie.
165. La Commission note que le Comité de coordination pour l'Amérique latine a tenu sa première session immédiatement avant la onzième session de la Commission et qu'il ne s'est pas réuni depuis, étant donné qu'une Conférence régionale mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires pour l'Amérique latine était prévue avant la deuxième session du Comité de coordination.
166. En vertu de l'Article II.4(b) de son Règlement intérieur, la Commission nomme aux fonctions de Coordonnateur pour l'Amérique latine M. E. Méndez (Mexique) pour un deuxième mandat allant de la fin de la douzième session à la fin de la treizième session de la Commission.
167. La Commission tient à exprimer ses remerciements et sa gratitude au Gouvernement du Mexique pour avoir bien voulu accepter d'accueillir à Mexico, en septembre 1978, la Conférence régionale mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires pour l'Amérique latine.
168. La Commission était saisie du Rapport de ce Comité (ALINORM 78/19) et des observations des gouvernements sur le Projet de norme régionale européenne pour les eaux minérales naturelles (voir ALINORM 78/36, Partie 9 et Add.1 et document de séance LIM.8). Le Coordonnateur pour l'Europe, M. H. Woidich (Autriche), a rendu compte des travaux accomplis par le Comité de coordination depuis la dernière session de la Commission.
169. La Commission note que le projet de norme précité représente le meilleur compromis auquel pouvait parvenir le Comité de coordination. Elle note également qu'on y a supprimé les dispositions jugées inacceptables par l'OMS et par un certain nombre de pays membres. Le Coordonnateur pour l'Europe a appelé l'attention de la Commission sur de légères erreurs dans le texte de la norme et il a indiqué que d'autres amendements rédactionnels pourraient être apportés.
170. Les délégations de la Yougoslavie, du Portugal et de l'Espagne et le représentant du GESEM ont estimé que la définition des eaux minérales naturelles telle qu'elle figure dans le texte actuel n'était pas suffisamment précise pour distinguer les eaux minérales naturelles des autres types d'eau. En outre, les sections 2.1 et 7.1.1 (b) se contredisent. Ces délégations ont proposé de supprimer ce dernier alinéa. Elles ont également estimé que la désignation facultative “eau de source” ne convenait pas pour décrire des eaux minérales naturelles. D'après la délégation du Royaume-Uni, l'expression “eau de source” décrit bien une eau minérale naturelle, c'est-à-dire un produi différent de l'eau de boisson ordinaire.
171. La délégation du Danemark, prenant la parole au nom de la CEE, a lu la déclaration ci-après préparée par la Présidence du Conseil au nom des Etats Membres de la Communauté économique européenne:
“Les Etats Membres de la Communauté ne s'opposent pas au passage de la norme à l'étape 9, mais soulignent à la Commission du Codex que, dans l'éventualité d'une acceptation ultérieure de la norme, ils se réservent de faire des dérogations spécifiées le cas échéant dans le but d'amender la norme. Ces dérogations aux amendements concernant notamment les transports des eaux minérales naturelles et les allégations favorables à la santé vu l'état des travaux communautaires en la matière et en fonction de leurs résultats définitifs”.
172. Compte tenu de la déclaration ci-dessus, les délégations du Danemark et de l'Italie ont retiré les amendements qu'elles avaient proposés au Projet de norme. Pour la même raison, la délégation du Royaume-Uni a retiré l'amendement qu'elle avait proposé pour le transport en grande quantité des eaux minérales naturelles.
173. Au sujet de l'Appendice I sur les critères applicables dans les examens microbiologiques à l'émergence, la Commission a été informée que le texte anglais de cette annexe au Projet de norme pour les eaux minérales naturelles comportait certaines inexactitudes du fait qu'il avait été rédigé par erreur à partir d'une précédente version non révisée du texte de la CEE, mais que les versions francaise et espagnole étaient correctes. Le Coordonnateur pour l'Europe a suggéré que l'on se serve, pour les débats, d'une version amendée de l'Appendice I, proposée par la Suisse dans le document ALINORM 78/36, Partie 9. Il a également suggéré d'apporter au texte de la Suisse les amendements rédactionnels indiqués ci-après, de façon à l'harmoniser parfaitement avec les dispositions de la Section V - Hygiène. Le texte proposé à l'examen de la Commission et du Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire est le suivant:
“Critères applicables pour les examens microbiologiques”
174. La délégation du Royaume-Uni a fait remarquer que, même avec les amendements ci-dessus, l'Appendice I ajoutait peu à la teneur des alinéas 5.2.1 et 5.2.2 de la Norme. Il serait nécessaire de décrire, de façon plus détaillée, les méthodes d'analyse qui doivent être effectivement appliquées pour déterminer l'acceptabilité microbiologique de l'eau minérale naturelle eu égard aux dispositions de la section d'hygiène. La Commission note que cette section doit encore être confirmée par le Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire, au sein duquel les questions soulevées par les délégations et la version proposée par la Suisse (sous sa forme amendée) pourront être examinées.
175. La Commission note que la section sur l'étiquetage doit également être confirmée par le Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires et que la section sur l'analyse et l'échantillonnage reste à élaborer. Le Coordonnateur pour l'Europe a informé la Commission que des travaux étaient en cours en vue de choisir les méthodes appropriées d'analyse à inclure dans la Norme. On a émis l'opinion que de telles méthodes étaient plus particulièrement nécessaires pour les sections relatives aux contaminants et aux différentes substances sujettes à des limites maximales.
Etat d'avancement du Projet de norme régionale européenne pour les eaux minérales naturelles
176. La Commission décide d'adopter, en tant que Norme régionale européenne recommandée, le Projet de norme régionale européenne pour les eaux minérales naturelles à l'étape 8 de la Procédure d'élaboration des normes Codex régionales. Le Coordonnateur pour l'Europe a exprimé le voeu que les pays n'appartenant pas à la région européenne acceptent également la Norme et que, par conséquent, celle-ci puisse être publiée dans le Codex Alimentarius en tant que Norme mondiale, conformément à l'étape 12 de la Procédure précitée. Il est entendu que les différentes sections de la norme qui doivent encore être confirmées ou à élaborer seront étudiées par les comités Codex compétents et que la Norme ne sera pas publiée avant l'étude de ces sections. S'il devait surgir des problèmes nécessitant un examen par la Commission, ceux-ci lui seront renvoyés par le Secrétariat à sa treizième session.
177. Le Coordonnateur pour l'Europe a informé la Commission que, sur les 16 pays ayant fait parvenir une réponse, 11 avaient accepté sans réserve la Norme régionale pour le miel et 1 seulement n'avait pas été en mesure de l'accepter. Ce pays s'était toutefois engagé à autoriser la libre distribution sur son territoire des produits conformes à la norme Codex. Le Coordonnateur a également informé la Commission que le Comité de coordination pour l'Europe avait décidé d'attendre la réaction des gouvernements en ce qui concerne l'acceptation de la Norme Codex recommandée pour les cocktails de fruits en conserve avant d'envisager l'élaboration éventuelle d'une norme régionale européenne pour ce produit.
178. La Commission note que la délégation hongroise auprès du Comité de coordination pour l'Europe distribuera un deuxième questionnaire simplifié pour demander des renseignements sur la législation alimentaire et les systèmes d'inspection des aliments dans les pays européens. Les résultats de cette enquête seront portés à l'attention du Comité de coordination pour l'Europe.
179. La Commission note en outre que le Comité de coordination pour l'Europe a finalement décidé d'élaborer une norme régionale européenne pour le vinaigre fermenté (et plus particulièrement le vinaigre de vin) (voir par. 56–65, ALINORM 78/19). Il a été convenu que le Comité de coordination pour l'Europe entreprendrait des travaux dans ce domaine.
180. En ce qui concerne la viande désossée, la Commission a rappelé sa décision antérieure (voir par. 205, ALINORM 76/44), à savoir qu'il était inutile de s'occuper de ce produit mais que le Comité de coordination pour l'Europe pourrait réexaminer la question afin de voir si elle suscitait encore de l'intérêt et, dans l'affirmative, d'envisager la marche à suivre. On a rappelé qu'à sa dixième session, le Comité decoordination avait abordé cette question, mais qu'il n'était parvenu à aucune conclusion à ce sujet (voir par. 56–65, ALINORM 78/19).
181. La Commission note que le Comité de coordination pour l'Europe a conclu à la possibilité d'élaborer une norme pour le classement par calibre des petits pois en conserve (voir par. 74–75, ALINORM 78/19) et que la République fédérale d'Allemagne avait présenté au ecrétariat un avant-projet pour le classement par calibre de ce produit. La Commission est convenue que le Comité de coordination pour l'Europe devra examiner cette question.
182. La Commission a été informée que le Comité de coordination pour l'Europe avait différé la question de l'élaboration éventuelle de normes alimentaires pour le sel, dans l'attente que le Comité du Codex sur les additifs alimentaires établisse des spécifications pour le chlorure de sodium de qualité alimentaire.
183. Sur proposition unanime du Comité de coordination pour l'Europe et conformément à l'Article II.4(b) de son Règlement intérieur, la Commission renouvelle le mandat de M. H. Woidich (Autriche) en tant que Coordonnateur pour l'Europe, pour une durée allant de la fin de la douzième session à la fin de la quinzième session de la Commission.
