VIII. Commerce international
IX. Coopération économique et technique entre les pays en développement
X. Investissements extérieurs
XI. Aide au développement
XII. Programme d'action à mettre en oeuvre par la FAO et les autres organisations du système des Nations Unies
La réforme agraire et le développement rural
devront être renforcés et appuyés par de nouvelles améliorations du système actuel
des relations économiques internationales en vue de surmonter les politiques
protectionnistes, les distorsions sur les marchés internationaux en ce qui concerne les
inputs et. les technologies de production, la coopération technique peu satisfaisante et
la circulation insuffisante des ressources. L'instauration du Nouvel ordre économique
international, conçu pour favoriser une participation équitable des pays en
développement à l'activité économique mondiale, est d'une importance capitale pour le
succès des efforts déployés par les pays pour réaliser le développement rural.
Les modifications que l'on pourrait apporter aux
structures du commerce international en vue d'améliorer l'accès des marchés
industrialisés aux matières premières et aux produits agricoles transformés, notamment
en provenance des pays en développement, et d'assurer la stabilité des marchés et pour
assurer à ces derniers un commerce et des recettes en constante progression,
contribueront de façon importante à la réalisation des objectifs du développement
rural. Les structures du commerce international devraient se fonder sur les principes de
l'égalité, de la souveraineté et de la non-ingérence dans les affaires intérieures.
Il conviendrait que les politiques du commerce extérieur des pays en développement
soient plus directement articulées sur les objectifs de développement rural et la lutte
contre le paupérisme rural.
Une stratégie globale de développement rural est essentielle à la stratégie internationale du développement pour les années quatre-vingt. A cette fin, les gouvernements des pays développés devraient prendre les mesures suivantes:
A. ACCÈS AUX MARCHÉS ET ACCORDS SUR LES PRODUITS
i) Entreprendre la mise en oeuvre rapide et fidèle de tous les engagements visant à la libéralisation des échanges et poursuivre les négociations menées conjointement avec les pays en développement, dans les instances internationales appropriées, plus résolues que jamais à résister au protectionnisme.
ii) S'orienter vers la réduction et l'élimination progressive des obstacles tarifaires et non tarifaires à l'admission des produits agricoles et ruraux, aussi bien à l'état brut que transformés, présentant un intérêt particulier pour les pays en développement.
iii) Etendre le système généralisé de préférences à une plus large gamme de produits transformés et semi-transformés et, chaque fois que cela sera possible, aux produits agricoles de base, et n'épargner aucun effort pour éliminer ou adapter les régimes de subventions, déclarées ou déguisées, en faveur des produits synthétiques concurrents pour répondre aux besoins d'exportation des pays en développement, ainsi que pour éviter les restrictions injustifiées imposées de manière sélective quelconque au titre de mesures de sauvegarde.
iv) Participer et conclure rapidement, conjointement avec les pays en développement, au titre du Programme intégré de la CNUCED pour les produits de base, des accords ou arrangements internationaux sur les produits et faire le nécessaire pour que le Fonds commun devienne pleinement opérationnel très rapidement, conformément aux résolutions pertinentes de la CNUCED1.
v) Reconnaître le rôle important et soutenir le financement et les opérations du second guichet du Fonds commun, conformément à la Résolution 1 (III) adoptée à la Conférence de négociation des Nations Unies sur la création d'un Fonds commun au titre du Programme intégré pour les produits de base, qui financerait les mesures de promotion de produits, en vue d'améliorer la structure des marchés et de renforcer, à long terme, la compétitivité et les perspectives des produits.
vi) Appliquer les recommandations de la Conférence mondiale de l'emploi organisée par l'OIT qui invite à offrir des solutions économiques de rechange aux agriculteurs et aux travailleurs agricoles déplacés par suite de mesures de libéralisation des importations. A cet effet, il serait souhaitable que les gouvernements suivent les lignes d'orientation de la FAO en vue d'un ajustement agricole international.
vii) Accroître le soutien financier et technique fourni aux organisations nationales et internationales ayant compétence dans le domaine de l'aide à la promotion commerciale des pays en développement, en particulier au Centre international du commerce CNUCED/GATT
[ 1 Résolutions 93 (IV) et 124 (V) de la CNUCED et Résolution 1 (III) de la Conférence de négociation des Nations Unies sur la création d'un Fonds commun au titre du Programme intégré pour les produits de base. ]
Les gouvernements des pays en développement devraient prendre les mesures suivantes:
B. CONDITIONS ÉQUITABLES POUR LES PETITS PRODUCTEURS
i) Examiner avec attention, du point de vue de l'équité et de l'efficacité, toutes mesures financières particulières (taux de change discriminatoires, taxes à l'exportation et autres politiques fiscales) décourageant les exportations de produit agricoles bruts et transformés et éliminer les injustices et les freins qui entravent l'accroissement de la production, en particulier dans la petite agriculture.
ii) Faire en sorte que les petits producteurs participent de façon équitable aux avantages découlant des fluctuations favorables des prix sur les marchés internationaux et que les sociétés transnationales, les sociétés commerciales et les gouvernements n'accaparent ces profits.
iii) Mieux informer les petits producteurs des débouchés ouverts à leurs produits sur les marchés étrangers, créer des institutions spéciales de commercialisation (par exemple, des coopératives) en vue d'identifier et d'exploiter ces possibilités, mettre en place les conditions organisationnelles et techniques propres à assurer l'accès direct des producteurs, notamment des petits exploitants, aux marchés étrangers par 1'intermédiaire de leurs propres entreprises ou d'entreprises nationales, et promouvoir des relations commerciales directes entre les producteurs des pays en développement et les acheteurs des pays consommateurs.
iv) Mettre au point des méthodes qui pourraient s'appuyer sur une assistance internationale financière et autre pour protéger les revenus des petits producteurs et des ouvriers agricoles contre les fortes fluctuations des prix internationaux, par exemple en créant des fonds nationaux de stabilisation des prix et des revenus et en fixant des prix de soutien.
v) Identifier les possibilités de traitement surplace des cultures d'exportation et en encourager la promotion afin d'augmenter la valeur ajoutée dans le pays, et donc les profits revenant à la population rurale, en particulier aux petits exploitants.
vi) Veiller à ce que l'extension des terres consacrées aux cultures d'exportation n'entraîne pas une diminution des disponibilités alimentaires et une détérioration des normes nutritionnelles.
La coopération tant économique que technique entre
ces pays dans le domaine du développement rural devrait être élargie. Il conviendrait
de promouvoir cette coopération en gardant à l'esprit les objectifs et programmes
d'action convenus lors des conférences ministérielles des pays en développement et
conformément aux résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies,
de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement et du Plan
d'action de Buenos Aires pour la coopération technique entre pays en développement; il
conviendrait également de tenir compte des recommandations des consultations techniques
de la FAO sur la coopération économique entre pays en développement en matière
d'alimentation et d'agriculture (1979).
Des mesures devraient être prises en commun pour accroître les échanges entre les pays en développement ainsi que pour améliorer l'accès des produits agricoles aux marchés internationaux. Il reste également beaucoup à faire dans le domaine de l'échange des connaissances et des expériences ayant trait aux techniques agricoles, aux réformes institutionnelles et à la planification du développement rural.
En vue de mieux explorer et exploiter ces possibilités, les pays en développement devraient envisager les mesures suivantes:
i) Instaurer une coopération entre les producteurs, notamment les petits exploitants et fermiers et les agriculteurs sans terre et leurs organisations, pour la recherche sur la production, le traitement et les utilisations finales de produits agricoles.
ii) Procéder à des échanges d'informations sur les perspectives futures des marchés de produits et, dans toute la mesure possible, coordonner les politiques nationales de production en vue de prévenir des déséquilibres entre l'offre et la demande sur les marchés mondiaux et d'améliorer les recettes des producteurs.
iii) Promouvoir, entre institutions nationales, l'échange d'expériences et de qualifications techniques acquises au cours de la mise en oeuvre de programmes de réforme agraire et de développement rural, et notamment la création et le renforcement d'institutions régionales pour la recherche et la formation.
iv) Promouvoir, par l'intermédiaire des institutions nationales de recherche, les échanges de technologies relatives à l'agriculture, aux industries rurales, à l'énergie, à la construction de logements et autres éléments d'infrastructure ainsi qu'à d'autres questions intéressant le développement rural.
v) Mettre en place des moyens plus efficaces pour l'échange de technologies entre pays en développement, là où des similarités de conditions naturelles et de systèmes sociaux peuvent offrir des techniques et des solutions mieux appropriées que toutes celles qui pourraient être empruntées aux pays développés.
vi) Encourager les projets ruraux multinationaux, dans des domaines tels que l'irrigation et l'aménagement des bassins versants, coopérer à l'élaboration ainsi qu'à l'exécution de ces projets, et chercher en commun les concours financiers nécessaires.
vii) Pour parvenir à une répartition équitable des gains entre les pays et pour améliorer la position relative de ceux dont la situation est la plus critique, encourager parmi les pays producteurs de produits primaires toutes les formes de spécialisation des diverses activités de traitement et de transformation, compte dûment tenu de l'opportunité d'une complémentarité globale.
Les pays développés et les organisations internationales compétentes, en particulier celles du système des Nations Unies, devraient contribuer à promouvoir la coopération économique et technique entre les pays en développement, conformément aux dispositions pertinentes de la Résolution TD/L.182 de la CNUCED.
Il conviendrait de renforcer le
rôle des institutions compétentes du système des Nations Unies et d'autres
organisations internationales dans le rassemblement des connaissances, informations et
données d'expérience des pays en développement et leur diffusion dans ces pays.
Une action doit être menée aux échelons national
et international en tenant pleinement compte du droit de chaque pays de déterminer ses
propres politiques et priorités nationales, afin de maximiser la contribution des
investissements étrangers à la réalisation des objectifs de réforme agraire et de
développement rural et de faire en sorte que les activités concernant les
investissements étrangers dans les pays en développement, en particulier ceux des
sociétés agro-industrielles transnationales, ne soient pas incompatibles avec les
objectifs globaux du développement économique et social et n'en contrarient pas la
réalisation. Il conviendrait de prêter une attention particulière, avec l'aide au
besoin des organisations internationales spécialisées, aux répercussions écologiques
que peuvent avoir ces investissements du fait, par exemple, de l'épuisement des
ressources et à la nécessité d'appliquer des technologies adaptées aux besoins locaux.
En ce qui concerne les investissements étrangers et les sociétés transnationales, les stratégies de réforme agraire et de développement rural devraient inclure les mesures suivantes:
i) Réaffirmer le droit souverain de chaque Etat sur la propriété, la jouissance et la cession de toutes ses ressources naturelles et artificielles, y compris le droit de nationaliser les biens et avoirs en prévoyant des indemnisations appropriées conformes à l'esprit de la Charte des droits et devoirs économiques des Etats.
ii) Renforcer et au besoin créer des organisations dans les pays en développement en vue de les doter, avec l'aide d'agences internationales, des moyens techniques et administratifs de négocier ou renégocier sur un pied d'égalité avec les sociétés transnationales et les investisseurs étrangers.
iii) Elaborer des principes directeurs garantissant que les activités des sociétés transnationales et autres investisseurs étrangers dans les entreprises rurales sont compatibles avec les objectifs nationaux de réforme agraire et de développement rural.
iv) Appuyer les efforts déployés par les Nations Unies pour établir un code international de conduite applicable aux sociétés transnationales.
v) Appuyer la mise en place du système global d'information au sein du Centre des Nations Unies sur les sociétés transnationales afin d'assurer un échange continu d'informations sur les pratiques et conséquences des activités des sociétés transnationales, en particulier dans les domaines de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, de la protection de l'environnement et du développement rural.
vi) Accélérer la formation, à l'intérieur du pays, de spécialistes capables d'évaluer les propositions d'investissements étrangers dans l'agriculture et les autres activités touchant à la réforme agraire et au développement rural, ainsi que de collaborer avec les investisseurs éventuels à la formulation de programmes et de projets d'investissements compatibles avec les besoins, les priorités et les objectifs nationaux.
vii) Orienter les efforts actuels des Nations Unies en matière de sociétés transnationales vers l'élaboration d'une série de critères ajustés au besoin en fonction de la situation propre à chaque pays en vue d'évaluer les opérations des investisseurs étrangers pour améliorer leur impact favorable sur le développement rural, en particulier au bénéfice des ruraux pauvres, et encourager l'adoption de politiques, règlements et autres mesures d'application de ces critères.
Le volume, les modalités et les conditions de
l'aide au développement, acheminée par les voies bilatérales et multilatérales
publiques, jouent un rôle très important pour soutenir les efforts faits par les pays du
tiers monde eux-mêmes en vue d'atteindre les objectifs de la réforme agraire et du
développement rural. Les pays tant donateurs que bénéficiaires devraient chercher à
accroître le montant et la proportion des ressources consacrées à l'agriculture et au
développement rural et envisager en particulier d'apporter un appui direct au programme
de réforme agraire.
La coopération entre les pays développés, les pays en développement et les institutions internationales devrait inclure les mesures suivantes:
i) Apporter un soutien aux pays en développement pour les aider à atteindre les buts et objectifs énoncés dans ce programme d'action en fournissant à cette fin des apports sensiblement accrus.
ii) Prendre d'urgence des mesures, s'agissant des pays développés, pour porter le niveau de l'aide publique au développement à 0,7 pour cent de leur produit national brut (PNB), objectif fixé pour la deuxième Décennie du développement.
iii) Prendre d'urgence des mesures, s'agissant des pays donateurs, pour mettre en oeuvre les conclusions de la 19e session du Comité plénier de l'Assemblée générale des Nations Unies concernant l'ampleur, la qualité et les conditions de l'aide, ainsi que celles de la 27e session concernant l'aide alimentaire, la sécurité alimentaire, l'apport de ressources et les programmes de nutrition.
iv) Augmenter le volume et rendre plus efficace l'utilisation des dotations des organismes internationaux de financement qui cherchent à soutenir le développement des zones rurales et à atténuer la misère paysanne; leur assurer des moyens de financement en réapprovisionnant périodiquement leurs ressources représentées par des prêts à des conditions de faveur. En particulier, les ressources du Fonds international de développement agricole devraient être reconstituées sur une base permanente, le Conseil des gouverneurs examinant la nécessité d'accroître, en termes réels, les ressources du Fonds.
v) Chercher à adopter des critères plus souples pour le financement du développement rural. A cet effet: (a) des projets ou programmes de soutien de la réforme agraire ou du développement rural, dans le cadre d'une stratégie de l'aide axée sur la lutte contre la pauvreté, devraient être considérés comme répondant aux conditions requises pour bénéficier d'une assistance extérieure quelle que soit leur ampleur ou leur nature; (b) il conviendrait d'inclure dans les critères de sélection les effets directs et indirects sur le développement et la pauvreté; (c) il conviendrait d'accorder une plus grande attention à la complémentarité inter et intrasectorielle des projets; (d) il conviendrait de mettre davantage l'accent sur la formation des individus et la création de services de planification pour renforcer la capacité locale d'identification, d'élaboration et de gestion des programmes et projets de développement rural; (e) il conviendrait d'accroître le potentiel d'investissement dans le développement rural grâce à un emploi plus large du co-financement par des institutions multilatérales et nationales dans des secteurs d'intérêt commun.
vi) Dans les pays les moins avancés et le plus gravement touchés, en particulier, les donateurs devraient être prêts à financer: (a) les coûts en monnaie locale ou en devises, selon le cas; (b) les dépenses renouvelables et dépenses en capital; et (c) une part croissante du soutien au titre des programmes et secteurs par opposition au soutien au titre des projets particuliers. Il conviendrait de donner une plus grande importance aux études de pré-investissement et à la préparation des projets pour abréger le cycle de ces derniers.
vii) Revoir les procédures applicables aux mini-projets de développement rural pour assurer une participation plus active de la population, mieux répondre aux besoins des bénéficiaires, renforcer les institutions locales, mobiliser plus rapidement les fonds et accélérer l'absorption de l'aide.
viii) Veiller à prendre dûment en considération la nécessité de concours financiers extérieurs pour les travaux d'infrastructure de grande envergure tels que les grands projets d'irrigation et de transports.
ix) Appliquer rapidement et de manière effective les mesures concernant les dettes contractées au titre de l'aide publique au développement convenues dans la résolution' que le Conseil du commerce et du développement de la CNUCED a adoptée à sa neuvième session extraordinaire.
x) Affecter une part accrue des fonds d'aide au développement aux programmes et projets qui encouragent l'autosuffisance et donnent de meilleures garanties de revenus réguliers et suffisants pour les paysans sans terre, chômeurs et sous-employés.
xi) Dans la répartition de l'aide, accorder une attention particulière aux pays qui mettent effectivement en œuvre, avec énergie et persévérance, des stratégies de développement rural visant à vaincre la pauvreté.
xii) Fournir, par l'intermédiaire d'établissements financiers existants, un volume accru d'aide au développement, pour aider à financer (a) les mesures d'exécution et d'administration des réformes agraires et notamment le recensement des terres, l'établissement du cadastre, les services juridiques, etc.; (b) les coûts indirects de toute perturbation temporaire de la production, des fournitures d'inputs et de services, de la commercialisation et de l'entreposage survenant après la réforme; (c) l'amélioration des terres marginales distribuées aux petits paysans et aux travailleurs sans terre, dans le cadre des programmes de réforme agraire et (d) les programmes d'éducation écologique et de recherche et l'élaboration de lois sur la protection de l'environnement.
xiii) Envisager d'augmenter l'aide alimentaire et autre pour une période déterminée aux pays entreprenant un programme systématique de réforme agraire afin de compenser tout fléchissement temporaire de la production intérieure.
xiv) Faire en sorte que l'aide alimentaire, lorsqu'elle est reçue de façon régulière, n'ait pas d'incidences négatives sur l'autonomie des pays et soit absorbée de manière à réduire au minimum les effets décourageants sur la production intérieure, à maintenir une distribution équitable et efficace, et à stabiliser le ravitaillement des groupes à bas revenus.
xv) Encourager l'aide bénévole pour couvrir les besoins non satisfaits par l'aide publique, en acheminant le cas échéant cette aide par des voies multilatérales et en veillant à ce que les efforts bénévoles déployés dans un esprit de dévouement et de coopération soient coordonnés avec les initiatives publiques.
[ 2 Résolution 165
(S-IX) - Problèmes d'endettement et de développement des pays en développement. ]