24. Le Conseiller juridique de la FAO a présenté le document établi pour donner suite à la demande de la Commission, selon laquelle le Comité devrait envisager l’amélioration des procédures visant à faciliter le consensus lors de l’élaboration et l’adoption des normes. Le document passe en revue les procédures en vigueur et souligne que les textes du Codex devraient refléter un large soutien international en raison de l’importance qui leur est donnée dans les accords OMC. Pour atteindre cet objectif, deux solutions ont été proposées: adopter les normes à la majorité simple en ayant systématiquement recours à des mesures pratiques pour parvenir à un consensus ou bien adopter les normes à une majorité des deux tiers, ce qui aurait pour effet de renforcer la nécessité de parvenir à un consensus avant que les normes ne soient soumises à la Commission.
25. Plusieurs délégations ont estimé que, sans être opposées à l’application d’une majorité qualifiée dans les cas où il était nécessaire de procéder à un vote, il fallait s’efforcer au maximum de prendre les décisions par consensus. D’autres délégations ont objecté qu’une majorité qualifiée ne faciliterait pas le consensus et risquait même de rendre plus difficile l’adoption ou l’amendement des normes et textes apparentés; en effet, cela entraînerait des retards supplémentaires dans le déroulement de la procédure et découragerait la mise en œuvre de nouveaux travaux. La délégation de l’Inde a souligné qu’il fallait absolument que la décision ait un caractère représentatif et, à cette fin, a proposé qu’au cas où il serait impossible d’arriver à un accord, on pourrait tenter d’obtenir un consensus au niveau des comités régionaux.
26. Certaines délégations ont souligné les difficultés des pays en développement en ce qui concerne la diffusion des informations et la participation aux réunions et ont rappelé qu’il fallait prendre en considération les points de vue des pays qui ne pouvaient être présents aux réunions. Plusieurs délégations étaient d’avis qu’il fallait envisager un vote par poste ou par courrier électronique, mais d’autres se sont inquiétées du fait que cela ne permettrait pas la nécessaire transparence du processus décisionnel, car un échange de vues approfondi sur les questions controversées était essentiel pour parvenir à un accord.
27. Le Comité a procédé à un échange de vues sur les mesures d’ordre pratique susceptibles de faciliter le consensus. Certaines délégations ont été favorables à la mise en place de groupes de travail ou de tout autre mécanisme informel pouvant contribuer à résoudre les controverses; cependant, il faudrait définir avec précision le mandat de ces groupes et le Comité a reconnu qu’il était essentiel de respecter le principe de transparence dans les débats. Le Comité a également reconnu que les présidents des comités avaient un rôle important dans la conduite des travaux et est convenu qu’ils devraient tenter ensemble de donner des avis concernant les mesures pratiques que les présidents des comités pourraient prendre pour faciliter le consensus.
28. Plusieurs délégations ont fait valoir que les comités devraient s’assurer que les propositions soumises à la Commission pour adoption étaient l’aboutissement d’un consensus; les délégations s’opposant à une décision donnée devraient exprimer clairement leurs objections de manière à faciliter les débats. Il a également été proposé de réexaminer la disposition selon laquelle tout membre peut demander un vote soit réexaminée, car une décision aussi importante devrait traduire un soutien plus large au sein de la Commission. Il a également été signalé qu’un Guide sur la conduite des séances plénières était en préparation.
29. Le Comité a indiqué d’autres questions exigeant un examen plus approfondi: définition du consensus; systèmes utilisés par d’autres organismes établissant des normes internationales; prudence nécessaire dans la mise en œuvre de nouvelles activités lorsqu’il est évident qu’aucun accord ne sera possible; définition précise des questions litigieuses en se concentrant sur leur examen; clarté et précision des rapports portant sur des questions controversées; prise en compte des opinions minoritaires; possibilité de différer une décision lorsqu’il apparaît qu’aucun compromis satisfaisant ne peut être trouvé.
30. Le Comité est convenu qu’afin d’être plus spécifiquement axé sur le consensus dans le processus de décision, le document serait remanié à la lumière des observations reçues et des délibérations du Comité, en vue de son examen à la prochaine session.
