Point 6.1 Examen du traitement spécial accordé aux pays en développement
Point 6.2 Révision de la procédure d’acceptation
31. Le Comité a examiné le document du Secrétariat, qui analyse les dispositions figurant dans les Accords SPS et OTC et envisagé si des dispositions analogues pourraient être appliquées dans les procédures du Codex, et selon quelles modalités. Le Comité a souligné qu’il n’était pas dans l’intention de la Commission, lorsqu’elle appliquait un traitement spécial ou différencié aux pays en développement, de recommander des normes différentes du point de vue de la protection du consommateur selon les pays, ni d’abaisser le niveau de protection sanitaire inhérent à ses normes. Le Comité a affirmé que le droit à la protection de la santé était identique pour tous les pays et que le fondement scientifique des normes Codex pouvait être utilisé pour garantir la protection sanitaire nécessaire que tous les pays devraient être en mesure d’accepter.
32. Plusieurs délégations ont soulevé la question des incidences des normes Codex sur le commerce et les échanges et, à cet égard, une attention particulière devrait être accordée aux pays en développement et à leur situation socio-économique. Il a été observé, en particulier, que les normes Codex ne devraient pas avoir pour effet de créer des obstacles au commerce pour les pays exportateurs en développement. Il a été souligné que les petits pays insulaires se heurtaient à des problèmes très particuliers nécessitant une attention spéciale.
33. Certaines délégations ont observé qu’il fallait reconnaître les difficultés réelles rencontrées par les pays en développement pour respecter leur engagement à accepter les normes Codex. Il a été remarqué que les pays en développement avaient besoin de temps pour adapter leur réglementation nationale et mettre en place des infrastructures capables de satisfaire aux nouvelles normes. Il a également été souligné que les normes relatives à la qualité avaient, elles aussi, un impact majeur sur les transactions commerciales et les échanges.
34. Plusieurs délégations ont déclaré que nombre des problèmes rencontrés par les pays en développement dans leurs échanges provenaient du fait que les partenaires commerciaux n’appliquaient pas les normes Codex et qu’en conséquence, ils devaient satisfaire à toute une série de règlements nationaux différents exigés par les pays importateurs. L’observateur du CSPI a remarqué que de nombreux consommateurs dans les pays développés ne soutiendraient pas les normes Codex si elles n’assuraient pas le même degré de protection que les normes nationales en vigueur dans ces pays.
35. Le Comité a admis que des efforts particuliers devaient être déployés pour encourager la participation des pays en développement au Codex. Plusieurs délégations ont fait observer que parmi les principaux problèmes à résoudre figuraient l’absence de services centraux de liaison avec le Codex ou de comités nationaux Codex bien organisés et bien structurés, l’insuffisance des moyens disponibles pour évaluer les risques, les difficultés d’accès à une documentation importante et le manque de communication. Il a été proposé de favoriser la participation des pays en développement moyennant une formation à l’utilisation de l’analyse des risques dans l’élaboration des normes Codex; le partage des données sur l’évaluation des risques entre pays et le recours fréquent à des communications écrites de manière à parvenir à un consensus au niveau mondial sur les questions soumises à l’examen du Codex, notamment grâce aux techniques permettant une participation à distance comme le courrier électronique, Internet et autres technologies modernes. De l’avis de plusieurs délégations, le Codex devrait reconnaître les difficultés rencontrées par les pays en développement pour participer aux sessions en raison de contraintes financières. La délégation du Chili a proposé, pour encourager la participation, des travaux spécifiques exigeant que des réunions ou des groupes de travail spéciaux des Comités du Codex se tiennent dans les pays en développement chaque fois que possible et soient organisés conjointement par le pays présidant la réunion et le pays hôte.
36. Dans la recherche d’un consensus plus universel, exigeant la participation active des pays en développement, conduisant ainsi à une plus grande acceptabilité des normes Codex, on a indiqué qu’il faudrait développer les données sur les taux d’ingestion et d’exposition fournies par des pays en développement et que ces données devraient être partagées avec d’autres pays. Il a également été déclaré que les experts des pays en développement devraient occuper une plus grande place dans les groupes d’experts scientifiques qui conseillent le Codex.
37. De nombreuses délégations ont évoqué la nécessité d’une assistance technique dans plusieurs domaines, notamment: renforcement des structures nationales du Codex; formation à l’application de l'analyse des risques; amélioration des compétences et des infrastructures. On a rappelé et fortement soutenu l’action menée par la FAO et l’OMS, ainsi que par d’autres institutions multilatérales et bilatérales. Cependant, il a aussi été affirmé que les pays en développement devraient trouver le soutien politique interne nécessaire pour renforcer leurs dispositifs nationaux Codex et leurs systèmes de contrôle des aliments dans le cadre des priorités nationales afin que l’assistance technique extérieure puisse être durablement utile. Il a été indiqué que les échanges d’expériences et d’informations entre les pays pouvaient parfois permettre de renforcer les structures du Codex dans les pays en développement et qu’il était possible d’examiner ces questions au niveau régional.
38. Le Représentant de la FAO a appelé l’attention sur la nécessité d’une plus grande conformité aux normes Codex. Il a rappelé que la FAO poursuivait ses activités normatives, à savoir: élaborer des lignes directrices sur la qualité des aliments, notamment sur la sécurité alimentaire; aider les pays en développement à mettre en place des lois, réglementations et normes applicables aux denrées alimentaires; former des inspecteurs, des techniciens et du personnel de laboratoire; contribuer à l’équipement des laboratoires. Grâce à un soutien extérieur, il a été possible de trouver un financement pour aider les pays en développement à participer aux réunions du Codex, notamment aux Comités régionaux de coordination. On a également rappelé que des ateliers nationaux et sous-régionaux sur la mise en place et la gestion des services centraux de liaison avec le Codex avaient jusqu’à présent été organisés dans plus de trente pays. La représentante de l’OMC a indiqué que certaines mesures pratiques avaient été prises pour faciliter la participation, par exemple la programmation coordonnée des réunions du Comité SPS de ’OMC et des principales réunions du Codex de manière à réduire les frais de déplacement. La question de l’assistance technique est régulièrement inscrite à l’ordre du jour du Comité SPS. La représentante a noté qu’avec l’aide de la Banque mondiale et grâce aux contributions généreuses versées aux fonds fiduciaires, des mesures pratiques étaient en voie de réalisation, par exemple la mise à disposition du réseau Internet dans les pays les moins avancés d’Afrique et la convocation d’ateliers sur les échanges d’informations. La représentante de l’OMS a signalé que le document intitulé Innocuité des aliments et globalisation des échanges: un défi pour le secteur de la santé publique avait été traduit en sept langues et envoyé par le Directeur général de l’OMS à tous les ministres de la santé. Par ailleurs, elle a indiqué qu’il avait été demandé aux ministères de la santé d’envisager l’affectation d’une partie de leur budget national consacré à l’OMS pour financer la participation aux sessions du Codex.
39. Le Comité a également noté que la communication à distance s’était étendue, du fait qu’une majorité des inscriptions des services centraux de liaison avec le Codex à la liste Codex-L de distribution électronique des documents provenait des pays en développement. En outre, le Comité du Codex sur le lait et les produits laitiers a créé deux groupes de travail électroniques[7] (ouverts à tous les membres de la Commission), chargés d’élaborer et d’examiner les projets de normes qui seront soumis à la prochaine réunion du Comité.
40. La délégation de l’Inde a réitéré que les normes minimales devraient être représentatives et être fixées une fois que tous les facteurs socio-économiques régionaux ont été examinés. Elle a proposé que les normes pour les produits alimentaires ayant des incidences importantes sur le commerce international soient identifiées et retenues pour examen par consensus en tenant compte des priorités.
41. Le Comité est convenu qu’une approche scientifique uniforme et cohérente devait être adoptée pour l’élaboration des normes concernant la sécurité des aliments et que ces normes devaient être respectées par tous les pays. Il a souligné que le niveau de protection des normes de sécurité des aliments ne pouvait être abaissé pour des raisons commerciales. Le Comité a insisté sur la nécessité d’une plus grande participation des pays en développement au processus du Codex grâce à des infrastructures et des moyens de communication améliorés (en particulier Internet et autres moyens de participation à distance), ainsi que de la mise en place d’une assistance technique, de partenariats et d’activités régionales. Il a fait observer que tout traitement spécial ou différencié devrait être envisagé au cas par cas et a pris note des conclusions figurant dans le document de travail. Il a été proposé que les questions susmentionnées soient prises en compte lorsqu’on envisagerait la révision du Code de déontologie du commerce international des denrées alimentaires (voir aussi point 10).
42. Le Comité a rappelé que, suite à la décision prise par laCommission à sa vingt-et- unième session d’entreprendre la révision de la procédure d’acceptation, il avait examiné à sa dernière session des propositions concernant l’amendement de la procédure. Il était convenu que le texte devait en être remanié pour plus ample examen. Le Secrétariat a présenté la version révisée du document qui avait été préparé, conformément à la recommandation de la vingt-deuxième session de la Commission, qui avait jugé préférable de poursuivre la révision de la procédure plutôt que de supprimer cette dernière.
43. Le Comité a admis que les procédures actuelles n’avaient pas souvent été utilisées et a rappelé que les normes Codex servaient de référence dans le cadre des Accords de l’OMC, indépendamment du fait qu’elles soient ou non acceptées. Il a donc été convenu que l’actuelle procédure devait être révisée et mise à jour car elle n’était plus adaptée au présent contexte, mais qu’elle ne devait pas être supprimée.
44. Le Comité a également fait observer que, même si les notifications d’acceptation n’étaient pas fréquentes, de nombreux gouvernements utilisaient les textes du Codex comme base pour établir leur législation ou comme référence pour les importations et les exportations dans les domaines où il n’existait pas de législation nationale, ainsi que soulignaient les renseignements fournis par les comités de coordination. Le Comité a reconnu la nécessité de mettre en place un mécanisme qui permettrait aux gouvernements de communiquer plus facilement des informations sur l’application et l’utilisation des normes Codex.
45. Certaines délégations ont estimé que le système actuel devrait être maintenu, car il laissait aux gouvernements un certain temps pour examiner les nouvelles normes et adapter leur réglementation en conséquence, notamment dans les pays en développement. D’autres délégations ont souligné qu’en raison de l’exigence de notification au titre de l’Accord SPS, la mise en place d’un autre système analogue au sein du Codex constituerait une charge supplémentaire pour les gouvernements, sans aucun résultat appréciable. Il a également été suggéré qu’afin de simplifier le système, les gouvernements soient tenus d’adresser une notification uniquement dans les cas où leur législation nationale diffère sensiblement des textes du Codex. Afin d’éviter les doubles emplois et de coordonner les efforts, la délégation du Chili a proposé d’étudier l’élaboration d’un accord avec les comités SPS et OTC.
46. Se référant au système de notification prévu dans le cadre des Accords SPS et OTC, certaines délégations ont fait observer qu’en sa qualité d’organisme indépendant, le Codex avait lui aussi besoin de son propre système de notification. Celui-ci serait utile pour fournir aux pays membres des renseignements sur l’application des textes Codex dans les règlements nationaux, en particulier dans le cas des pays en développement qui pouvaient se heurter à des difficultés pour obtenir des informations sur la législation des pays importateurs. En outre, l’établissement d’un recueil comparatif permettrait de suivre le processus d’harmonisation des normes dans le contexte des Accords de l’OMC.
47. Afin de simplifier le système de notification et de le rendre efficace, plusieurs délégations ont appuyé une proposition visant la définition de priorités de notification et la mise à l’essai d’un nombre limité de normes (à déterminer), de manière à évaluer son efficacité après quelques années. On a cependant rappelé qu’à la demande de la Commission à sa vingt-et-unième session, l’établissement de priorités avait été envisagé par les comités de coordination et qu’après avoir pris connaissance des rapports soumis, la Commission avait décidé à sa vingt-deuxième session d’interrompre cet exercice.
48. Plusieurs délégations ont été d’avis que les propositions énoncées dans le document devraient être simplifiées; en particulier, les gouvernements ne devraient pas être tenus d’indiquer les différences entre leurs règlements nationaux et les textes du Codex. Le Comité a accepté de ne pas introduire cette exigence dans le nouveau système de notification et a pris note d’une proposition visant à maintenir la modalité de «libre distribution» telle qu’elle figure dans les actuelles dispositions.
49. Le Comité est convenu que le document devrait être remanié par le Secrétariat compte tenu des délibérations ci-dessus, de manière à mettre en place un système simplifié de notification qui sera examiné à sa prochaine session.
