50. Le Comité a noté que le statu actuel des textes du Codex au regard de l’Accord SPS avait été précisé dans la réponse donnée par le Comité SPS à la Commission, qui lui avait demandé des éclaircissements sur ce point. A sa quarante-cinquième session, le Comité exécutif avait noté les points essentiels de cette réponse:
51. Le Comité exécutif a décidé ce qui suit:
52. Le Comité a porté principalement son attention sur les conclusions et recommandations figurant dans les paragraphes 56 à 59 du document de travail. Il est convenu qu’il était inutile de prendre des mesures concernant les normes Codex et textes apparentés qui:
53. Néanmoins, le Comité a recommandé que le processus d’examen et de révision des normes et textes apparentés par les comités spécialisés du Codex s’efforce aussi de définir clairement le statut de plusieurs textes indiqués dans le rapport du Secrétariat, en particulier des textes énumérés aux paragraphes 32 à 36.
54. Compte tenu de la réponse adressée par le Comité SPS, le Comité a jugé inutile l’élaboration d’une série de déclarations préliminaires visant à expliquer quelle était la portée des différentes catégories de textes Codex.
55. Une discussion prolongée a eu lieu au sujet de la question soulevée au paragraphe 58 du document, sur le point de savoir si la Commission du Codex Alimentarius, qui est une organisation intergouvernementale, constituait l’instance appropriée pour l’élaboration de normes dont l’application par les partenaires commerciaux est facultative, et s’il convenait de supprimer les dispositions dites à caractère «consultatif» figurant en annexe aux normes actuelles. Appelant l’attention sur la décision prise par la Commission à sa vingt-deuxième session (ALINORM 97/37, par.171), la délégation de la Malaisie a déclaré qu’un tel débat n’avait pas lieu d’être, à moins que la décision de la Commission ait été communiquée à tous les comités compétents. De nombreuses délégations ont exprimé leur soutien sans réserve au maintien des dispositions à caractère consultatif, car celles-ci facilitent le respect de pratiques loyales dans le commerce des denrées alimentaires et ont une utilité particulière pour les pays en développement.
56. D’autres délégations se sont inquiétées de la façon dont de telles dispositions à caractère consultatif pourraient être interprétées par le Comité de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce. Elles ont demandé quelles seraient leurs modalités d’application, étant donné que l’Accord OTC s’appliquait aux textes dont les dispositions n’étaient pas contraignantes. Il a été suggéré d’établir une autre catégorie de documents Codex, qui ne seraient pas soumis aux dispositions de l’Accord OTC. Certaines délégations ont estimé qu’il faudrait transférer dans ces documents les sections à caractère consultatif figurant en annexe aux normes Codex, tandis que d’autres ont proposé de les supprimer ou de les réduire progressivement.
57. Le Comité a demandé au Secrétariat de préparer, en collaboration avec le Secrétariat du Comité sur les obstacles techniques au commerce, une analyse du statut des normes Codex dans le contexte de cet Accord, aux fins d’examen à la prochaine session. Il a également accepté l’offre de la délégation de ’Australie, qui a proposé de préparer un document sur les expériences acquises en ce qui concerne l'application de dispositions à caractère consultatif par le biais de codes d’usages volontaires négociés entre l’industrie, le gouvernement et les consommateurs.
58. Le Comité a donc décidé de ne pas donner suite, pour le moment, à la recommandation du paragraphe 58 du document de travail.
