19. Le Comité a rappelé qu’il avait d’abord examiné cette question formellement à sa dix-neuvième session. A sa vingtième session (1995), il était convenu d’accepter le principe des critères et d’élaborer des directives de travail détaillées pour l’application de cette démarche, y compris les définitions et le choix des critères à utiliser. Il avait décidé à sa dernière session que le document devrait être révisé par les délégations du Canada, de la France et du Royaume-Uni et que les litiges commerciaux devraient également être examinés. Le Comité est convenu de se pencher sur les questions concernant les litiges commerciaux séparément de la démarche-critères à sa session actuelle.
20. La délégation du Royaume-Uni a présenté le document référencé[7] et a expliqué que l’objectif de la démarche-critères était de simplifier la procédure de confirmation des méthodes d’analyse des substances chimiques, et de rendre plus souple le choix des méthodes d’analyse de ces substances. Il a été déclaré que les normes de qualité des laboratoires d’analyse et leur façon de travailler avaient beaucoup changé en raison des systèmes d’assurance de la qualité comme les essais d’aptitude et l’accréditation. Elle a souligné que la démarche-critères n’était pas destinée à déclasser les méthodes d’analyse. Compte tenu de la confusion créée par l’existence de multiples méthodes du type III, la délégation a invité le Comité à poursuivre l’examen de la démarche-critères et des amendements proposés aux sections pertinentes du Manuel de procédure de la Commission du Codex Alimentarius, afin que ce Comité puisse mettre en oeuvre cette démarche.
21. Le Comité a confirmé qu’il acceptait dans ses grandes lignes la démarche-critères pour les méthodes d’analyse de substances chimiques. Dans leur majorité, les délégations ont souhaité que cette approche continue d’être examinée. Plusieurs d’entre elles ont déclaré que seules des méthodes validées par des études inter-laboratoires devraient être utilisées et que les laboratoires d’analyse devraient appliquer des systèmes d’assurance de la qualité et/ou de bonnes pratiques de laboratoire.
22. De nombreuses délégations ont exprimé leur préférence pour la démarche-critères en raison de sa souplesse, tant pour le choix des méthodes que pour la disponibilité de matériel. Il a également été déclaré que pour obtenir de meilleurs résultats d’analyse, il était souhaitable d’avoir l’autorisation à utiliser les méthodes que les analystes connaissent bien. La délégation de l’Irlande a fait part de son expérience dans l’emploi aussi bien des méthodes officielles que de la démarche-critères. Elle a déclaré que, si elle était soutenue par un système d’assurance de qualité approprié, la démarche-critères était valable également dans les tribunaux. La délégation a déclaré que dans l’avenir plus de laboratoires devraient utiliser la démarche-critères.
23. Certaines délégations ont proposé que les méthodes Codex du type II et III soient associées pour plus de souplesse. Toutefois, plusieurs autres délégations préféraient garder la classification du Type II établissant l’utilité de ces méthodes de référence dans le cas de litiges commerciaux ou pour utilisation dans la validation d’autres méthodes (automatisées) ou l’étalonnage de nouvelles méthodes. Pour le moment, le Comité préfère s’en tenir à la classification par méthodes.
24. Le nombre et le choix des critères à utiliser dans cette démarche ont suscité des préoccupations. Le Comité a rappelé qu’il avait déjà accepté que ce Comité convertisse en critères les méthodes proposées par le comité s’occupant de produits. Un certain nombre de délégations et d’observateurs se sont interrogés sur la nécessité de neuf critères qui pourraient conduire à la possibilité d’exclure des méthodes appropriées du choix des critères aux fins du Codex, du fait que certains sont insignifiants (voir par. 66) ou nécessiter une nouvelle conception des études inter-laboratoires. Quelques délégations ont proposé de changer les termes de certains critères et de rendre certains d’entre eux facultatifs.
25. Le Comité a noté que quelques organisations ayant participé à la Réunion interinstitutions ont inclus des caractéristiques de performances dans les méthodes ou annexes, alors que d’autres ne l’avaient pas fait. Si ce Comité le demandait, d’autres organisations incorporeraient les informations dans les méthodes elles-mêmes (voir par. 65).
26. Le Comité a décidé de poursuivre l’examen de la démarche-critères, y compris des amendements des sections pertinentes du Manuel de procédure de la Commission du Codex Alimentarius (voir plus loin).
Directives concernant l’application de la démarche-critères par le Comité du Codex sur les méthodes d’analyse et d’échantillonnage
27. Conformément à la décision ci-dessus, le Comité a décidé de préparer des directives de travail pour ce Comité pour l’application de la démarche-critères. Le Comité a demandé au Royaume-Uni de préparer, avec l’aide de l’Allemagne, de l’Australie, du Canada, des Etats-Unis, de la Finlande, de la France, de la Norvège, des Pays-Bas et du Secrétariat du Codex, un projet de directives pour examen à sa prochaine session. Il faudra en rédigeant ce document tenir compte du contenu des Recommandations relatives à une liste de contrôle des informations requises pour évaluer en vue de leur confirmation les méthodes d’analyse et d’échantillonnage[8]. Si le document doit contenir des exemples, ils devront fournir des instructions pratiques pour l’application de la démarche-critères.
Amendements des sections pertinentes du Manuel de procédure de la Commission du Codex Alimentarius
28. Le Comité est convenu de demander l’approbation de la Commission pour commencer les travaux sur les amendements des sections du Manuel de procédure de la Commission du Codex Alimentarius “Principes pour l’élaboration des méthodes d’analyse du Codex” et “Relations entre les Comités s’occupant de produits et les Comités s’occupant de questions générales - Méthodes d’analyse et d’échantillonnage”. Il a également décidé de demander aux Etats Membres de formuler des observations sur le texte tel qu’il figure à la page 7 du document CX/MAS 98/5 à l’étape 3. Néanmoins, la délégation des Etats-Unis s’étant fermement opposée à l’incorporation de la méthode de “Type II” dans la démarche-critères, le Comité a décidé de mettre le terme “II et” entre crochets pour examen ultérieur. Le texte tel qu’il a été amendé figure à l’Annexe II du présent rapport.
Litiges
29. La délégation française a présenté l’Annexe IV du document référencé et a rappelé qu’à la dernière session, les délégations des Etats-Unis et de la France avaient exprimé leur inquiétude du fait que la manière de résoudre les litiges n’avait pas été traitée à fond dans le document CX/MAS 97/3. La délégation a expliqué que l’annexe comprenait tous les cas possibles de litiges commerciaux. La procédure de règlement commençait par la comparaison des résultats d’un laboratoire export et d’un laboratoire import. Si on ne parvenait à aucun accord durant cette phase, les deux laboratoires devraient d’abord s’accorder sur la méthode à utiliser pour une nouvelle analyse. Si aucun accord n’était conclu après la deuxième analyse, ils devraient prélever de nouveaux échantillons selon la procédure spécifiée dans l’annexe. La phase suivante comprendrait l’intervention d’un laboratoire d’arbitrage. La délégation a également mentionné d’autres conditions comme l’assurance de la qualité du laboratoire et les collections d’échantillons.
30. De nombreuses délégations ont jugé très utile l’illustration de tous les scénarios possibles figurant dans l’annexe. Toutefois, la délégation des Etats-Unis a déclaré qu’au sein du système gouvernemental, il serait impossible de déléguer les pouvoirs à une tierce partie.
31. Reconnaissant que le Comité du Codex sur les systèmes d’inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires est le Comité qui s’occupe des questions horizontales liées à l’importation et à l’exportation des aliments, le Comité a accepté de soumettre l’Annexe IV du document CX/MAS 98/5 à ce Comité.
