19. Le Comité a rappelé quil avait dabord examiné cette question formellement à sa dix-neuvième session. A sa vingtième session (1995), il était convenu daccepter le principe des critères et délaborer des directives de travail détaillées pour lapplication de cette démarche, y compris les définitions et le choix des critères à utiliser. Il avait décidé à sa dernière session que le document devrait être révisé par les délégations du Canada, de la France et du Royaume-Uni et que les litiges commerciaux devraient également être examinés. Le Comité est convenu de se pencher sur les questions concernant les litiges commerciaux séparément de la démarche-critères à sa session actuelle.
20. La délégation du Royaume-Uni a présenté le document référencé[7] et a expliqué que lobjectif de la démarche-critères était de simplifier la procédure de confirmation des méthodes danalyse des substances chimiques, et de rendre plus souple le choix des méthodes danalyse de ces substances. Il a été déclaré que les normes de qualité des laboratoires danalyse et leur façon de travailler avaient beaucoup changé en raison des systèmes dassurance de la qualité comme les essais daptitude et laccréditation. Elle a souligné que la démarche-critères nétait pas destinée à déclasser les méthodes danalyse. Compte tenu de la confusion créée par lexistence de multiples méthodes du type III, la délégation a invité le Comité à poursuivre lexamen de la démarche-critères et des amendements proposés aux sections pertinentes du Manuel de procédure de la Commission du Codex Alimentarius, afin que ce Comité puisse mettre en oeuvre cette démarche.
21. Le Comité a confirmé quil acceptait dans ses grandes lignes la démarche-critères pour les méthodes danalyse de substances chimiques. Dans leur majorité, les délégations ont souhaité que cette approche continue dêtre examinée. Plusieurs dentre elles ont déclaré que seules des méthodes validées par des études inter-laboratoires devraient être utilisées et que les laboratoires danalyse devraient appliquer des systèmes dassurance de la qualité et/ou de bonnes pratiques de laboratoire.
22. De nombreuses délégations ont exprimé leur préférence pour la démarche-critères en raison de sa souplesse, tant pour le choix des méthodes que pour la disponibilité de matériel. Il a également été déclaré que pour obtenir de meilleurs résultats danalyse, il était souhaitable davoir lautorisation à utiliser les méthodes que les analystes connaissent bien. La délégation de lIrlande a fait part de son expérience dans lemploi aussi bien des méthodes officielles que de la démarche-critères. Elle a déclaré que, si elle était soutenue par un système dassurance de qualité approprié, la démarche-critères était valable également dans les tribunaux. La délégation a déclaré que dans lavenir plus de laboratoires devraient utiliser la démarche-critères.
23. Certaines délégations ont proposé que les méthodes Codex du type II et III soient associées pour plus de souplesse. Toutefois, plusieurs autres délégations préféraient garder la classification du Type II établissant lutilité de ces méthodes de référence dans le cas de litiges commerciaux ou pour utilisation dans la validation dautres méthodes (automatisées) ou létalonnage de nouvelles méthodes. Pour le moment, le Comité préfère sen tenir à la classification par méthodes.
24. Le nombre et le choix des critères à utiliser dans cette démarche ont suscité des préoccupations. Le Comité a rappelé quil avait déjà accepté que ce Comité convertisse en critères les méthodes proposées par le comité soccupant de produits. Un certain nombre de délégations et dobservateurs se sont interrogés sur la nécessité de neuf critères qui pourraient conduire à la possibilité dexclure des méthodes appropriées du choix des critères aux fins du Codex, du fait que certains sont insignifiants (voir par. 66) ou nécessiter une nouvelle conception des études inter-laboratoires. Quelques délégations ont proposé de changer les termes de certains critères et de rendre certains dentre eux facultatifs.
25. Le Comité a noté que quelques organisations ayant participé à la Réunion interinstitutions ont inclus des caractéristiques de performances dans les méthodes ou annexes, alors que dautres ne lavaient pas fait. Si ce Comité le demandait, dautres organisations incorporeraient les informations dans les méthodes elles-mêmes (voir par. 65).
26. Le Comité a décidé de poursuivre lexamen de la démarche-critères, y compris des amendements des sections pertinentes du Manuel de procédure de la Commission du Codex Alimentarius (voir plus loin).
Directives concernant lapplication de la démarche-critères par le Comité du Codex sur les méthodes danalyse et déchantillonnage
27. Conformément à la décision ci-dessus, le Comité a décidé de préparer des directives de travail pour ce Comité pour lapplication de la démarche-critères. Le Comité a demandé au Royaume-Uni de préparer, avec laide de lAllemagne, de lAustralie, du Canada, des Etats-Unis, de la Finlande, de la France, de la Norvège, des Pays-Bas et du Secrétariat du Codex, un projet de directives pour examen à sa prochaine session. Il faudra en rédigeant ce document tenir compte du contenu des Recommandations relatives à une liste de contrôle des informations requises pour évaluer en vue de leur confirmation les méthodes danalyse et déchantillonnage[8]. Si le document doit contenir des exemples, ils devront fournir des instructions pratiques pour lapplication de la démarche-critères.
Amendements des sections pertinentes du Manuel de procédure de la Commission du Codex Alimentarius
28. Le Comité est convenu de demander lapprobation de la Commission pour commencer les travaux sur les amendements des sections du Manuel de procédure de la Commission du Codex Alimentarius Principes pour lélaboration des méthodes danalyse du Codex et Relations entre les Comités soccupant de produits et les Comités soccupant de questions générales - Méthodes danalyse et déchantillonnage. Il a également décidé de demander aux Etats Membres de formuler des observations sur le texte tel quil figure à la page 7 du document CX/MAS 98/5 à létape 3. Néanmoins, la délégation des Etats-Unis sétant fermement opposée à lincorporation de la méthode de Type II dans la démarche-critères, le Comité a décidé de mettre le terme II et entre crochets pour examen ultérieur. Le texte tel quil a été amendé figure à lAnnexe II du présent rapport.
Litiges
29. La délégation française a présenté lAnnexe IV du document référencé et a rappelé quà la dernière session, les délégations des Etats-Unis et de la France avaient exprimé leur inquiétude du fait que la manière de résoudre les litiges navait pas été traitée à fond dans le document CX/MAS 97/3. La délégation a expliqué que lannexe comprenait tous les cas possibles de litiges commerciaux. La procédure de règlement commençait par la comparaison des résultats dun laboratoire export et dun laboratoire import. Si on ne parvenait à aucun accord durant cette phase, les deux laboratoires devraient dabord saccorder sur la méthode à utiliser pour une nouvelle analyse. Si aucun accord nétait conclu après la deuxième analyse, ils devraient prélever de nouveaux échantillons selon la procédure spécifiée dans lannexe. La phase suivante comprendrait lintervention dun laboratoire darbitrage. La délégation a également mentionné dautres conditions comme lassurance de la qualité du laboratoire et les collections déchantillons.
30. De nombreuses délégations ont jugé très utile lillustration de tous les scénarios possibles figurant dans lannexe. Toutefois, la délégation des Etats-Unis a déclaré quau sein du système gouvernemental, il serait impossible de déléguer les pouvoirs à une tierce partie.
31. Reconnaissant que le Comité du Codex sur les systèmes dinspection et de certification des importations et des exportations alimentaires est le Comité qui soccupe des questions horizontales liées à limportation et à lexportation des aliments, le Comité a accepté de soumettre lAnnexe IV du document CX/MAS 98/5 à ce Comité.