10. Le Comité a pris note du fait que les travaux portant sur les directives avaient été entrepris à la suite d’une proposition formulée par la délégation des Etats-Unis lors de sa troisième session (1995) et que la Commission, à sa 21ème session (1995), avait approuvé l’élaboration des directives. En présentant le document, la délégation des Etats-Unis a rappelé que les directives décrivaient la nature et le contenu des accords d’équivalence relatifs aux systèmes d’inspection et de certification des importations et exportations alimentaires et mettaient en place une procédure permettant d’établir de tels accords entre les partenaires commerciaux. Le représentant de l’OMC s’est déclaré satisfait de l’avancement des directives.
11. Plusieurs délégations hispanophones ont fait mention de problèmes dans la version espagnole du texte. Le Comité est convenu que la délégation argentine serait rapporteur pour la version finale du texte espagnol du projet de directives. Les observations se rapportant exclusivement au texte espagnol ne sont donc pas mentionnées dans le présent rapport.
TITRE
12. Le titre n’a fait l’objet d’aucune modification.
SECTION 1 – CHAMP D’APPLICATION
13. Il a été noté que la version anglaise du texte faisant référence à des ententes “moins formelles” (plutôt que “informelles”) interprétait de façon correcte le sens de cette disposition.
SECTION 2 – DEFINITIONS
14. Le Comité a décidé de conserver les définitions dont il avait déjà été convenu dans d’autres textes et qui avaient été approuvées par la Commission. Il a également décidé de conserver le texte intégral de ces définitions plutôt que d’utiliser un système de renvois, de manière que la version finale des directives soit complète et que chaque définition soit autonome. Il a été noté qu'aux fins de ce document, l'expression "organisme gouvernemental" était équivalente à celle de "organisme public". La délégation de l'Indonésie a proposé d'ajouter au texte une définition de l'expression "autorité compétente".
SECTION 3 – OBJECTIF DES ACCORDS
15. Le Comité est convenu d’élargir l’objectif relatif à l’utilisation de ressources collectives et d’indiquer que celles-ci seraient utilisées “de manière plus efficace et efficiente”.
SECTION 4 – TYPES D’ACCORD
16. Dans un souci de clarté et de cohérence par rapport au contenu, le Comité est convenu d’intituler cette section “Champ d’application et types d’accords”. Le paragraphe (paragraphe 14 de la version précédente) qui traite de la prise en considération des mesures du pays exportateur et non pas du type d’accord proprement dit, a été transféré à la section suivante.
17. Le Comité a approuvé les commentaires de plusieurs pays selon lesquels les accords visés dans ce texte étaient ceux portant sur l’équivalence des systèmes plutôt que sur les exigences spécifiées proprement dites, et a effectué les modifications nécessaires. Afin d’éliminer toute ambiguïté et d’utiliser une forme affirmative, il a été convenu de remanier la phrase indiquant que des accords “peuvent être conclus lorsque l’équivalence a été établie en ce qui concerne tout ou partie des exigences spécifiées.” Cette modification permet une certaine souplesse dans les cas où les exigences spécifiées ne sont pas toutes couvertes par l’accord.
SECTION 5 - ETAPES PREALABLES A L'OUVERTURE DE DISCUSSIONS BILATERALES OU MULTILATERALES
18. Le Comité est convenu de remanier le paragraphe concernant la définition des priorités qui serviront de base aux consultations relatives à l’élaboration des accords. Il est convenu de remanier également le paragraphe relatif à la fourniture d’assistance technique afin de préciser la relation entre les pays importateurs développés et les pays exportateurs en développement.
SECTION 6 - OUVERTURE DE DISCUSSIONS EN VUE D'UN ACCORD D'EQUIVALENCE
19. Le Comité a noté que le texte prévoyait les situations où le pays importateur a des difficultés à répondre à des demandes d’établissement d’accord. Il a également noté que, aux termes de l’Accord SPS, les membres de l’OMC étaient tenus d’engager des consultations en cas de demande (Article 4.2). Toutefois, le Comité a noté que les directives s’appliquaient également aux dispositions visées dans l’Accord OTC, qui ne fait pas mention d’une telle obligation, et concernaient tous les pays et non pas seulement les membres de l’OMC. Les paragraphes pertinents ont été modifiés en conséquence sans toutefois porter atteinte aux droits et obligations des membres de l’OMC en vertu de l’Accord SPS. Il a également été convenu que les réponses aux demandes de consultation devraient être communiquées en temps opportun. Un paragraphe concernant la fourniture des informations pertinentes nécessaires au processus consultatif a été supprimé, ces informations étant données dans une autre section des directives.
SECTION 7 - PROCESSUS CONSULTATIF CONCERNANT LES ACCORDS D'EQUIVALENCE
20. Le Comité est convenu d’apporter un certain nombre d’améliorations au texte de cette section, notamment en ce qui concerne l’usage des termes “risque” et “danger”, et de préciser que les accords visés dans les directives concernaient les mesures de contrôle et non pas les exigences spécifiées proprement dites. Il est convenu de maintenir la distinction entre les accords d’équivalence relatifs à des mesures (sanitaires) de contrôle de l’innocuité des aliments d’une part, et les accords d’équivalence relatifs aux autres exigences spécifiées pertinentes en matière de denrées alimentaires, d’autre part. Le texte relatif au premier type d’accords a été modifié afin de l’harmoniser avec l’Accord SPS.
21. Le Comité a noté plusieurs références aux “autorités compétentes parties à l’accord” et a rappelé que les rôles et responsabilités des “autorités compétentes” étaient couverts par les Directives sur la conception, l'application, l'évaluation et l'homologation de systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires[4], adoptées par la Commission en 1997, et notamment par la section relative à l’infrastructure des systèmes d’inspection et de certification. Toutefois, il est convenu de remplacer la référence aux “autorités compétentes” par une référence aux “parties à l’accord” lorsque cela était possible, cette expression étant plus appropriée dans le contexte de cette section des directives.
22. Le Comité est convenu d’insérer une disposition relative à l’élaboration de procédures afin de permettre au pays importateur de réexaminer des produits dans le but de vérifier que le pays exportateur a bien remédié à ses insuffisances.
23. Le Comité a examiné la disposition relative au renforcement de la confiance du public dans l’accord. Plusieurs délégations étaient d’avis que le processus de négociation était essentiellement du ressort des gouvernements et que toute participation à ce processus au niveau non gouvernemental devait être décidée par les gouvernements en accord avec leurs processus législatifs et réglementaires nationaux. Ces délégations estimaient que l'énoncé du texte était trop prescriptif et jugeaient préférable d'utiliser le verbe “pouvoir” dans cette phrase. D’autres délégations ainsi que les observateurs de l’IFOAM, de Consumers International et de l’OMC ont attiré l’attention sur les dispositions de transparence des Principes applicables à l’inspection et à la certification des importations et des exportations alimentaires adoptés par le Codex et sur l’approche générale de la Commission en matière de transparence. Ces délégations estimaient préférable d'employer le verbe “devoir” dans cette phrase.
24. Le Comité est convenu de modifier le paragraphe en insérant un groupe de mots visant à protéger la confidentialité légitime, en accord avec les dispositions de transparence des Principes du Codex applicables à l’inspection et à la certification des importations et des exportations alimentaires. Le Comité a également décidé de maintenir l’usage du verbe “devoir”. Les délégations de l’Egypte, de la Malaisie, de Singapour, de l’Uruguay et du Viet Nam ont émis des réserves quant à l’usage du verbe “devoir”.
25. Dans ce même paragraphe, le Comité est également convenu de parler de "contenu" plutôt que de "bases" comme dans le texte original. Plusieurs délégations ont déclaré qu'elles préféraient la formule initiale, plus générique.
SECTION 8 - ETUDES PILOTES
26. Certaines délégations se sont interrogées sur l’utilité de cette section ainsi que sur son application pratique dans le cadre de l’élaboration d’accords d’équivalence. Les délégations de l’Australie et du Botswana ont noté que, d’après leur expérience, les études pilotes s’étaient avérées être pratiques et utiles et que les dispositions de cette section étaient par ailleurs totalement facultatives. Le Comité est convenu de conserver cette section.
SECTION 9 - REDACTION DE L'ACCORD
27. Cette section n'a fait l’objet d’aucune modification.
SECTION 10 - MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
28. Le Comité est convenu que les parties devront notifier des propositions de création ou de modification de mesures se rapportant à l’accord plutôt que des mesures finalisées, et ce par souci de cohérence avec les obligations des membres de l’OMC en vertu des Accords SPS et OTC.
ANNEXE A - CONTENU DES ACCORDS D’EQUIVALENCE
29. Le Comité a approuvé le contenu de l’annexe en apportant quelques modifications mineures à la phrase d’introduction et au paragraphe Echantillonnage. De nouvelles dispositions ont été insérées concernant l’Entrée en vigueur et la Révision, modification et résiliation de l’Accord, essentiellement par souci de clarté. Le paragraphe Signatures a été modifié pour la même raison.
ETAT D’AVANCEMENT DU PROJET DE DIRECTIVES SUR L’ELABORATION D’ACCORDS D’EQUIVALENCE RELATIFS AUX SYSTEMES D’INSPECTION ET DE CERTIFICATION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS ALIMENTAIRES
30. Le Comité est convenu d'avancer le Projet de directives sur l'élaboration d'accords d'équivalence relatifs aux systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires à l'étape 8 pour examen par la Commission à sa 23ème session. Le texte révisé du projet de directives figure à l'Annexe II du présent rapport.
31. La délégation du Chili a émis des réserves quant à l'intégrité de la nouvelle version du texte espagnol, notamment pour ce qui est de la procédure suivie qui a comporté non seulement la traduction des observations formulées, mais aussi la retraduction du texte dans son intégralité. De ce fait, dans la version espagnole, l'énoncé des paragraphes pour lesquels le Comité n'a décidé aucun amendement, diffère du texte précédent. La délégation espagnole a émis les mêmes réserves.
32. La délégation de l'Argentine a précisé que les réserves émises par le Chili n’étaient liées à la responsabilité qui lui a été confiée par le Comité (voir paragraphe 11 ci-dessus).
