33. Le Comité a pris note de l’historique du document et observé que le Comité exécutif avait approuvé à sa 45e session (juin 1998) l’élaboration de l’avant-projet de directives/recommandations à l’étape 1 de la procédure[6]. La délégation du Mexique a présenté le document en mettant l’accent sur le fait que les directives/recommandations devaient garantir l’innocuité des aliments et leur prompte entrée dans le pays de destination. Le Comité a été informé que le texte incorporait les observations formulées par l’Allemagne, l’Australie, l’Egypte, les Etats-Unis et les Pays-Bas ainsi que les principes du Manuel sur le contrôle de la qualité des produits alimentaires, Inspection des denrées alimentaires importées (Etudes FAO: Alimentation et nutrition 14/15, 1993) et du Manuel pour l’inspection des denrées alimentaires importées de l'OMS (1992).
34. Le Comité est convenu d’entendre les délégations participantes concernant le document sachant que le texte n’avait pas été officiellement distribué aux gouvernements et aux organisations internationales intéressées pour observations. Le Comité a examiné point par point l’Annexe 1 du document de travail qui contient l’Avant-projet de directives/recommandations sur les systèmes de contrôle des importations alimentaires.
QUESTIONS GENERALES
35. Le Comité a remercié la délégation du Mexique pour ce document qui a reçu un large appui de la part des délégations. Plusieurs d’entre elles ont fait part de leur intention d’aller de l'avant tandis que d’autres ont été d’avis que le document devait être davantage élaboré et qu’il fallait pour ce faire procéder avec soin et sans précipitation.
36. La délégation de l’Allemagne, s’exprimant au nom des Etats membres de l’Union européenne participant à la session[7], a regretté que le texte ne présente qu’un seul modèle possible alors qu’il existe divers moyens de parvenir aux mêmes résultats (tels que les systèmes d’“auto-surveillance”). Le représentant a déclaré que le texte ne devrait être qu’un document d’information et que son titre devrait être modifié dans ce sens. Il a cependant été noté qu’aucun texte de ce type n’avait pas été publié dans le Codex Alimentarius. Ce point de vue a été partagé par la délégation suisse. La délégation de la Malaisie a souhaité que le texte demeure un document d'information et non une directive, considérant les problèmes que rencontrent bien des pays en développement pour mettre en place des infrastructures telles que des systèmes de communication et appliquer l'évaluation des risques. La délégation de la République de Corée a appuyé ce point de vue.
37. Plusieurs délégations ont déclaré que le document devrait tenir compte des responsabilités relatives des pays importateurs et des pays exportateurs. Il a été souligné que la responsabilité de se conformer aux exigences réglementaires établies par le pays importateur incombait aux producteurs, aux exportateurs et aux importateurs et qu’il appartenait aux gouvernements de montrer que ces exigences avaient été satisfaites.
38. Plusieurs délégations ont déclaré que la structure du projet de directives devait être modifiée de manière à suivre de plus près la séquence des opérations au lieu de suivre simplement une série de principes. Il a été noté que cette réorientation nécessiterait un profond remaniement substantiel du document.
39. Une question a été posée concernant la différence entre directives et recommandations aux termes des Accords de l’OMS. Le Comité a pris note de l’avis exprimé par le Comité exécutif à sa 45ème session sur ce point ainsi que des observations du Président du Comité SPS de l’OMC.[8]
CHAMP D’APPLICATION
40. Plusieurs délégations ont été d’avis que le champ d’application du document devait être élargi pour inclure des questions de protection du consommateur telles que la fraude et l’innocuité des aliments. Certaines délégations ont recommandé de supprimer la référence à la détermination de l'équivalence.
DEFINITIONS
41. Le Comité a pris note du fait que les définitions devaient être conformes à celles du Manuel de procédure et des autres textes adoptés par la Commission.
SECTION 3 – SYSTEME TRANSPARENT AVEC DES PROCEDURES ET DES NORMES DOCUMENTEES
42. Il a été suggéré que cette section fasse référence à des systèmes d’inspection et de contrôle des importations alimentaires plutôt qu’à des systèmes de contrôle des importations alimentaires. Il a également été suggéré de mettre l’accent sur le fait que les informations relatives aux réglementations, politiques et directives appliquées par le pays importateur devraient être communiquées et diffusées en temps opportun.
SECTION 4 – DEFINITION CLAIRE DE L’AUTORITE DU SYSTEME OFFICIEL D’INSPECTION EN MATIERE DE LEGISLATION ET DE REGLEMENTATION
43. Le Comité est convenu que la référence à un élargissement de la souveraineté d’un pays qui inclurait un contrôle de la production alimentaire dans d’autres pays devrait être supprimée.
44. Plusieurs délégations ont exprimé le besoin d’approfondir les questions relatives au recours à des organismes tiers pour l’inspection, le contrôle, l’analyse et la certification. Le représentant de l’OMC a expliqué que les Accords SPS et OTC permettaient que les inspections soient effectuées par des tiers. Il a également été noté que des “systèmes officiellement agréés” étaient inclus dans les principes du Codex applicables à la certification et l’inspection des importations et des exportations alimentaires.
45. La délégation allemande, intervenant au nom des Etats membres de l'Union européenne participant à la session, a demandé que soit supprimée la référence à une “autorisation préalable” d'importations alimentaires.
SECTION 5 – APPLICATION DE L’ANALYSE DES RISQUES
46. Plusieurs délégations se sont interrogées sur la déclaration selon laquelle, en matière d'analyse des risques, les priorités devraient être déterminées en fonction des ressources, indiquant qu'au contraire elles devraient être déterminées sur la base des risques pour la santé publique. Certaines délégations ont également fait part de leur inquiétude face à l’importance accordée dans cette section aux inspections lot par lot, expliquant qu’une telle procédure était lourde et peu utilisée. Il a été demandé de définir l'expression "antécédents de conformité".
47. La proposition relative à la collecte et à la diffusion, par les pays exportateurs, de données épidémiologiques sur les maladies d’origine alimentaire a suscité une vive inquiétude. Un certain nombre de délégations ont demandé que cette proposition soit supprimée des directives ou placée dans un cadre qui prévoirait des responsabilités équivalentes des pays importateurs et des pays exportateurs. Le représentant de Consumers International s’est prononcé en faveur du maintien de cette disposition. Il a été noté que de telles informations étaient recueillies et diffusées dans le cadre d’autres programmes.
SECTION 6 – UN SYSTEME DE CONTROLE DES IMPORTATIONS ALIMENTAIRES DEVRA ETRE APPLIQUE DE MANIERE COHERENTE ET PREVOIR UNE PARITE AVEC LES CONTROLES NATIONAUX
48. Un certain nombre de délégations ont fait remarquer qu’il n’était pas toujours possible d’appliquer aux importations alimentaires les mêmes exigences qu'à la production nationale. L'observateur de l'OMC a précisé que les Accords SPS et OTC de l’OMC ne l’imposaient pas, mais exigeaient en revanche que les produits importés ne soient pas traités de manière plus rigoureuse que la production nationale, compte tenu des objectifs des dispositions pertinentes.
49. Des questions ont été soulevées au sujet de certaines obligations qui découleraient de la proposition stipulant que les systèmes d’inspection des importations alimentaires devraient être parfaitement documentés, et des incidences de ces obligations sur les pays en développement dotés d’infrastructures insuffisantes. Il faudrait peut être définir des critères quantifiables spécifiques afin de répondre aux obligations découlant de cette disposition.
50. Plusieurs délégations ont mentionné la nécessité de définir le point d’entrée. Il a également été suggéré que des dispositions soient prises concernant l’inspection des aliments pendant le transit d’un pays à un autre, et aussi en transit dans un pays tiers.
SECTION 7 – RECONNAISSANCE DES CONTROLES DE L’INNOCUITE DES ALIMENTS DANS LE PAYS EXPORTATEUR
51. Ainsi qu’il a été mentionné plus haut, il a été suggéré que cette section soit élargie pour inclure d'autres dispositions, et pas seulement les contrôles de l’innocuité des aliments. Il a également été suggéré d'introduire le concept selon lequel les pays importateurs développés devraient fournir une assistance aux pays en développement pour les aider à mettre en place des systèmes de contrôle et à établir des normes permettant d'assurer le niveau de protection requis par le pays importateur.
SECTION 8 – RESPECT DU “CODE DE DEONTOLOGIE DU COMMERCE INTERNATIONAL DES DENREES ALIMENTAIRES - CODEX”
52. Il a été suggéré d’harmoniser cette section avec les documents du Codex pertinents dont il est fait mention et de mieux définir les responsabilités des parties et autorités importatrices et exportatrices. Il a été proposé que cette section comporte une disposition prévoyant un retour de l'information au pays exportateur afin d’améliorer à l’avenir le niveau de conformité avec les dispositions relatives aux importations.
ETAT D’AVANCEMENT DE L’AVANT-PROJET DE DIRECTIVES/RECOMMANDATIONS SUR LES SYSTEMES DE CONTROLE DES IMPORTATIONS ALIMENTAIRES
53. Le Comité est convenu que l’avant-projet de directives/recommandations devrait être remanié et restructuré avant d’être diffusé pour observations à l’étape 3. Le Comité a désigné un groupe de rédaction comprenant l’Australie, le Canada, la France, l’Allemagne, le Japon, les Pays-Bas, l’Afrique du Sud et les Etats-Unis pour mener à bien ces travaux de révision. La délégation du Mexique et le Secrétariat australien coordonneront les travaux.
