54. [9]Le Comité a pris note de l’historique du document et du fait que le Comité exécutif avait approuvé à sa 45ème session l’élaboration du projet de directives à l’étape 1 de la procédure [10]. Ce document a été présenté par les délégations du Royaume-Uni et de l’Australie, qui en sont les auteurs. Le texte n’ayant pas été officiellement distribué aux gouvernements et aux organisations internationales intéressées pour observations, le Comité est convenu de prendre note des avis des délégations présentes à ce sujet. Les discussions ont porté essentiellement sur l’annexe au document de travail qui contient l’Avant-projet des directives et critères pour une présentation générique du certificat officiel.
QUESTIONS GENERALES
55. Plusieurs délégations ont mis l’accent sur l’importance d'achever dans les plus brefs délais les travaux portant sur ces directives afin que celles-ci servent de cadre pour l’élaboration, par les comités du Codex s'occupant de produits, de certificats pour des produits spécifiques. Cependant, de l’avis général, le document devrait être remanié pour tenir compte de certaines questions apparentées, dont bon nombre ont été soulevées lors des discussions mentionnées ci-dessous. Il a également été suggéré que le document traite la question de l'attestation appropriée de certificats à la suite d'expéditions fractionnées avant leur destination finale.
TITRE
56. La plupart des observations formulées ont appuyé l’utilisation d’un titre plus long qui corresponde soit au titre du texte tel qu’il a été approuvé par le Comité exécutif, soit au titre complet tel qu’il est indiqué dans le point correspondant de l’ordre du jour. Il a toutefois été noté que le Comité était habilité à proposer des modifications à ce titre en fonction des circonstances pouvant survenir au cours de l’élaboration du texte.
OBJECTIFS
57. Plusieurs délégations ont mis l’accent sur la nécessité de prendre en considération les principes ou les motivations qui sous-tendent l’utilisation de certificats, et d’inclure en particulier une déclaration précisant leur caractère facultatif et la possibilité d’utiliser à leur place d’autres procédures telles que des accords de reconnaissance mutuelle. Il a également été précisé que les directives devraient inclure l’élaboration et la gestion des certificats dont la présentation et le contenu devraient être élaborés par les comités du Codex s'occupant de produits ou, pour les questions qui ne sont pas du ressort du Codex, par d’autres parties. Plusieurs délégations ont fait remarquer la nécessité de prévoir une version électronique des certificats.
PRESENTATION GENERIQUE DU CERTIFICAT
Présentation normalisée
58. Plusieurs délégations ont fait remarquer que cette sous-section ne traitait pas de questions concernant la présentation normalisée et que par conséquent une réorganisation ou une remise en ordre des paragraphes serait nécessaire. Il a été suggéré que les titres "Présentation générique du certificat" et "Critères" soient permutés et que le texte soit plus explicite ou plus détaillé quant à l'identification et/ou la nature du produit. Il a également été souligné que le document ne semblait pas couvrir toutes les formes de certificats existants ni leurs types et caractéristiques (certificats sanitaires ou certificats de qualité; certificats visant des expéditions mixtes; certificats à pages multiples reliées ou certificats à page unique; etc.). Il a en outre été précisé que le texte devrait souligner la nécessité de délivrer un certificat original unique quel que soit le nombre de copies et qu'une copie du certificat soit conservée par l'autorité de certification avec le numéro d'identification.
59. Par ailleurs, il a été proposé que tout changement concernant l'autorité de certification soit communiqué sans tarder au pays importateur. Quelques délégations ont recommandé que certains des termes utilisés dans le texte (attestation, cachet, tampon officiel, etc.) soient définis et que la période de validité du certificat soit en relation avec la durée de vie du produit.
60. En ce qui concerne les langues utilisées dans les certificats, il a été proposé que les certificats soient libellés dans une langue connue de l’agent de certification ainsi que dans au moins une des langues officielles du pays destinataire.
Responsabilités des agents de certification
61. Certaines délégations ont proposé de supprimer cette section, considérée comme non conforme à l'objectif du document. Un certain nombre de délégations ont été d’avis que cette section devrait décrire les obligations et responsabilités des autorités et agents de certification et faire référence à des questions telles que:
62. Plusieurs délégations ont appelé l’attention sur les problèmes conceptuels et pratiques inhérents à la certification d’informations établies par une personne autre que l’agent de certification. Elles ont été d’avis que cette disposition méritait d’être approfondie pour couvrir, entre autres, des attestations écrites, des informations émanant d’autres autorités compétentes et des informations provenant de systèmes ou de programmes officiels ou officiellement agréés relatifs à la qualité et à l’innocuité des aliments.
Instructions sur la manière de remplir le formulaire
63. Il a été noté que cette sous-section contenait des dispositions relatives à la manière de remplir les certificats mais également à leur délivrance et devrait donc porter un nouveau titre. Il a aussi été remarqué que la certification sous forme électronique n’avait pas été prévue. Plusieurs délégations ont demandé des éclaircissements sur les personnes et/ou autorités auxquelles les originaux et les copies des certificats devraient être fournis.
64. Plusieurs délégations ont été d’avis que les règles relatives à la délivrance des “duplicatas” de certificats devraient être développées et indiquer que ces duplicatas étaient délivrés en remplacement des certificats originaux, dès lors dénués de toute validité.
65. Il a été remarqué qu’un certain nombre d’informations contenues dans cette sous-section n’étaient pas essentielles ou faciles à mettre en pratique, notamment la disposition selon laquelle les certificats devraient être difficiles à photocopier.
CRITERES
66. Plusieurs délégations ont contesté les critères spécifiques proposés à inclure dans les certificats. En particulier, il a été suggéré de remplacer l'expression “destination du produit” par “consignataire” ou “point d’entrée”, et de faire également référence à l'"expéditeur". De nombreuses délégations se sont aussi interrogées sur la disposition selon laquelle le certificat devrait spécifier le pays d’origine des ingrédients, déclarant que cela était impossible ou tout au moins très difficile, et certaines ont suggéré de la supprimer. Il a été proposé de donner une définition de l'expression "pays d'origine" qui couvrirait le pays d'expédition, le pays de transformation et le pays de production.
67. Il a été suggéré, pour les produits qui doivent être maintenus ou transportés dans des conditions de température particulières, que ces conditions soient également spécifiées dans le certificat.
ETAT D’AVANCEMENT DE L’AVANT-PROJET DE DIRECTIVES ET DE CRITERES POUR UNE PRESENTATION GENERIQUE DU CERTIFICAT OFFICIEL ET REGLES RELATIVES A LA PRODUCTION ET A LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS
68. Le Comité a pris note de l’intérêt suscité par cet avant-projet de directives, mais il est convenu que des travaux et des contributions supplémentaires étaient nécessaires pour parvenir à un accord sur un texte approprié. Le Comité est convenu de demander aux délégations du Royaume-Uni et de l’Australie de remanier les directives à la lumière des avis émis au cours de la présente discussion et formulés dans les documents de séance, en vue de les distribuer pour observations à l’étape 3 de la procédure du Codex et examen à sa prochaine session.
