69. Le Comité a rappelé ses débats sur ce point à sa dernière session et l’examen dont cette question avait fait l’objet lors de la 45ème session du Comité exécutif [12]. En particulier, il a été noté que le Comité exécutif avait demandé au Comité d’élaborer des concepts, de définir les questions à soumettre à l’examen de la Commission et à d’autres comités du Codex et à proposer les modalités d’application d’une démarche systématique. Le Comité exécutif avait proposé que, passée la phase initiale, les autres comités compétents entreprennent leurs propres travaux dans ce domaine selon les besoins. Il a été noté que cette question avait été jugée prioritaire par le Comité.
70. Le Comité a examiné le document dans son ensemble avant de se pencher plus particulièrement sur certains éléments des directives proposées jointes en annexe au document de travail. Il a ensuite examiné la manière dont le sujet pourrait être approfondi.
QUESTIONS GENERALES
71. Les délégations ont souligné l’importance de la question dans le cadre des travaux de la Commission et du Comité. Elles ont pris note de la relation existant entre les propositions contenues dans le document et le travail déjà accompli pour l'élaboration de directives telles que les Directives sur la conception, l´application, l´évaluation et l´homologation de systèmes d´inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires et le Projet de directives sur l´élaboration d´accords d´équivalence relatifs aux systèmes d´inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires (cf. paragraphes 10 à 30 ci-dessus). L’importance des directives en vue de l’application uniforme et cohérente des dispositions de l’article 4 de l’Accord SPS aux questions d’innocuité des aliments a également été soulignée. Plusieurs délégations et observateurs ont fait référence à l’article 2.7 de l’Accord OTC pour ce qui est de la reconnaissance de l’équivalence des règlements techniques relatifs aux contrôles alimentaires n’ayant pas trait à l’innocuité des aliments.
72. Le Comité a délibéré sur la vitesse à laquelle les travaux devraient être accomplis ainsi que sur le moment opportun pour inviter d’autres comités du Codex à entreprendre leurs propres travaux dans leurs domaines de compétence. Plusieurs délégations ont été d’avis que le document devrait être élaboré lentement et prudemment en suivant une approche graduelle faisant intervenir en cours de route les autres Comités du Codex afin de recueillir le consensus de l’ensemble du Codex dans ce domaine. Certaines délégations ont déclaré qu’il serait prématuré d’engager la procédure par étapes en vue de l’élaboration future du texte.
73. De nombreuses délégations ont fait référence aux nouveaux concepts présentés dans le document, notamment celui des objectifs en matière d’innocuité des aliments, qui avaient des conséquences importantes sur le travail de la Commission et des autres comités et devaient faire l’objet de plus amples discussions. D’autres délégations ont noté que plusieurs définitions et d’autres questions restaient à résoudre. L'attention a également été appelée sur les incidences pour certains pays en développement dans leur capacité d'apprécier l’équivalence et sur la nécessité d’améliorer les infrastructures de ces pays.
74. La délégation de la Nouvelle-Zélande a noté, au nom des pays qui ont participé à la rédaction du document, qu'à sa 22ème session, la Commission avait donné mandat au Comité d’élaborer des directives sur la détermination de l’équivalence de systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires. Toutefois, l’Accord SPS ne faisant pas de distinction entre systèmes et mesures, le cadre des directives devait être général. Le travail des autres comités du Codex, notamment du Comité sur l’hygiène alimentaire, avait déjà jeté les bases pour la poursuite des travaux dans des domaines particuliers. Cette délégation a confirmé que le concept des objectifs en matière d’innocuité des aliments devait être approfondi, et que la façon dont ces objectifs seraient élaborés et exprimés et la manière dont ils pourraient être utilisés par les systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires, devaient être précisées. Elle a suggéré que le travail sur les questions liées aux obstacles techniques au commerce soit entrepris en parallèle avec le présent document.
EXAMEN DE L’AVANT-PROJET DE DIRECTIVES
Préambule et champ d’application
75. Un certain nombre de délégations ont appuyé l’élaboration de directives relatives à la détermination de l’équivalence de mesures (OTC) autres que celles concernant l’innocuité des aliments, tenant compte des dispositions de l’article 6 de l’Accord OTC. Il a toutefois été noté que les accords OTC et SPS traitaient la question de l’équivalence de manière différente. Les avis étaient donc partagés sur la question de savoir si le champ d’application du présent document devait être élargi pour couvrir les questions relatives aux obstacles techniques au commerce, ou si un document distinct couvrant ces questions devait être élaboré en parallèle avec le présent document, ou encore si un tel document ne devrait être élaboré qu’après l’achèvement des directives sur la détermination de l’équivalence pour les questions d’innocuité des aliments de façon à donner au Comité la possibilité de se concentrer sur ces directives.
76. Plusieurs délégations ont été d’avis que le concept d'Objectifs en matière d’innocuité des aliments devait être développé, éventuellement dans le cadre d'un document parallèle ou en annexe au texte, notamment dans le contexte de l’application du concept de “niveau approprié de protection”. Certaines délégations ont également fait observer que le Comité devait se concentrer sur la détermination de l’équivalence de systèmes plutôt que de mesures, étant donné que les connaissances techniques permettant de déterminer les mesures spécifiques relevaient d’autres comités du Codex.
Définitions
77. Plusieurs délégations ont souligné les différences existant entre les définitions utilisées dans le texte, celles adoptées par la Commission ou encore celles utilisées dans d’autres textes élaborés par le Comité. Il a été convenu d’utiliser, quand elles existent, les définitions qui ont été préalablement adoptées. Il a été noté que les définitions utilisées dans le texte devraient être soumises en temps opportun au Comité sur les Principes généraux et aux autres comités du Codex.
78. Il a été convenu que la définition d’Objectif en matière d’innocuité des aliments devait faire l’objet de travaux supplémentaires, et qu’une attention particulière devrait être portée aux interprétations juridiques et politiques de ce terme. Il a également été suggéré de définir l’expression “objectivement démontré”. Certaines délégations ont fait part de leur inquiétude quant à la définition proposée pour Niveau approprié de protection.
Principes généraux régissant l’appréciation de l’équivalence
79. Une délégation a été d’avis que les droits du pays importateur étaient insuffisamment explicités dans cette section.
Directives relatives à l’appréciation de l’équivalence
80. Plusieurs observations ont été faites concernant la rédaction du texte et une délégation a fait part de son inquiétude quant à la rigidité excessive de la procédure mentionnée qui ne tient pas compte de la possibilité d’utiliser des approches autres que celles basées sur les objectifs en matière d’innocuité des aliments.
CONSIDERATIONS RELATIVES AUX TRAVAUX FUTURS
81. Il a été décidé que la Commission devait être invitée à engager officiellement des travaux sur l’élaboration de Directives relatives à l’appréciation de l’équivalence de mesures sanitaires associées aux systèmes d'inspection et de certification des denrées alimentaires. Si la Commission approuve cette activité à l’étape 1, une version révisée du texte devait être préparée à la lumière des discussions actuelles (étape 2) et diffusée aux gouvernements et aux organisations internationales intéressées pour observations à l’étape 3. Ainsi qu’il est mentionné plus haut, certaines délégations ont émis l’avis qu’il était trop tôt pour engager la procédure du Codex par étapes et ont précisé qu’il serait préférable de remanier le document actuel et de le redistribuer sous forme de document de travail. Le Comité a rappelé cependant que la procédure par étapes était utilisée pour l’élaboration des textes du Codex afin d’assurer la transparence et la participation totale des pays membres, ainsi qu'une communication efficace et opportune avec les autres comités du Codex. Il a été noté que le déclenchement de la procédure par étapes n’impliquait pour aucun texte du Codex une progression automatique dans la procédure. Le Comité ou la Commission avait en effet à tout moment la possibilité de renvoyer un texte à l’étape précédente.
82. Au cours des débats, plusieurs délégations ont exprimé leur souhait de prendre part aux travaux futurs sur ce sujet. Le Comité a demandé à la délégation de la Nouvelle-Zélande, avec l'aide des autres pays ayant participé à la rédaction du texte, de le réviser en tenant compte des discussions en cours. Ce texte serait alors soit distribué à l’étape 3 de la procédure, soit considéré comme un document de travail, selon la décision prise par la Commission.
83. Il a été décidé que tous les comités du Codex pertinents seraient informés du débat au sein du Comité et de l’état d’avancement des travaux portant sur les directives, sachant que celles-ci pourraient avoir des incidences sur leurs programmes de travail présents et futurs.
84. En ce qui concerne la proposition d’élaboration de directives relatives à l’appréciation de l’équivalence des règlements techniques autres que sanitaires, certaines délégations ont été d’avis qu’il serait souhaitable de ne pas entreprendre de travaux à ce sujet avant que ceux portant sur les aspects de l’appréciation de l’équivalence ayant trait à l’innocuité des aliments ne soient suffisamment avancés. D’autres délégations ont déclaré qu’une approche séquentielle de ce type risquerait de repousser indéfiniment des travaux pourtant importants et pertinents. Le Comité a demandé l’avis du Comité exécutif et de la Commission sur la façon de procéder.
