94. Le Comité a rappelé que cette question avait été examinée pour la première fois à sa sixième session (1998) et qu'à cette occasion la délégation de l’Inde avait été invitée à préparer, avec le concours des délégations intéressées, un document de travail pour examen à la présente session [17]. En présentant le document, la délégation de l’Inde a déclaré qu’il était nécessaire de fournir des informations claires sur les exigences spécifiées des pays importateurs dans le but de faciliter le commerce, d’éviter les malentendus et de réduire le nombre de rejets au point d’entrée. Cette délégation a déclaré que le document envisageait un processus en deux étapes: l’identification des informations requises, puis celle de leur présentation elles devraient être présentées. Il a été noté que la question des langues à utiliser pourrait être source de problèmes et devrait être tranchée à une date ultérieure. Conformément aux discussions de la sixième session du Comité, le moyen retenu pour la diffusion des informations était une série de sites web liés sur le réseau Internet, avec un site web central établi par la Commission du Codex Alimentarius.
95. De nombreuses délégations ont appuyé la poursuite des travaux d’élaboration des directives proposées dans le but de fournir des informations à jour sur les exigences réglementaires. Plusieurs délégations ont estimé que la question revêtait un caractère d'urgence sachant qu'un certain nombre de pays mettaient actuellement en place leurs sites web. Le principe selon lequel ces informations devaient pouvoir être librement échangées et largement accessibles a également été vivement approuvé. Il a aussi été suggéré que ces informations pourraient servir de base à un système d’alerte international. Le représentant de Consumers International a renouvelé sa demande concernant la création d’une base de données internationale sur les rejets d’importations alimentaires.
96. Certaines délégations ont appelé l’attention sur les difficultés inhérentes à la mise en oeuvre technique de la proposition et à l’obtention des ressources humaines et financières nécessaires. On s’est intérrogé sur la qualité et la fiabilité des informations disponibles au vu de l'évolution rapide des exigences réglementaires. Le problème de la responsabilité juridique relative à l’usage qui pourrait être fait de ces informations a également été soulevé.
97. Plusieurs délégations ont appelé l’attention sur les dispositions de transparence des Accords SPS et OTC, y compris l’exigence pour les pays de maintenir des centres de demande de renseignements et d’informer les autres membres de l’OMC des changements apportés à leurs règlements et autres mesures. Il a également été remarqué que les directives relatives à une telle base de données devraient être limitées à la compétence de la Commission du Codex Alimentarius et ne pas couvrir des questions relevant d’autres organismes, telles que les exigences phytosanitaires du ressort de l’IPPC.
98. Le Secrétariat du Codex a indiqué que la proposition actuelle pourrait dépasser les compétences de la Commission du Codex Alimentarius, en particulier son mandat tel qu'il est défini à l’Article 1 de ses statuts. Les travaux en cours du Comité du Codex sur les Principes généraux concernant la révision de la Procédure d’acceptation et son remplacement par un processus de notification devraient également être pris en compte. Au vu des conséquences au niveau des ressources, l’identification de sources de financement extérieures au budget actuel du Codex devrait faire l’objet d’une attention toute particulière. Le Secrétariat a également fait remarquer que le document actuel impliquait des responsabilités opérationnelles et allait au-delà du concept de directives à l’attention des gouvernements pour l'établissement d'une base de données. Certaines délégations ont observé que s'il s'avérait que les travaux proposés ne relevaient pas du mandat de la Commission, l'Inde n'aurait pas dû en être chargée.
99. La délégation de l'Inde a indiqué que le document pouvait être modifié au départ pour couvrir des directives relatives au type d'informations et à la présentation. Plusieurs délégations ont déclaré que les directives devraient se concentrer sur la manière de formuler les informations pour qu’elles puissent être accessibles sur Internet. Toutefois, avant de poursuivre l’élaboration des directives, le Comité est convenu de demander l’avis du Conseiller juridique afin de déterminer si l’activité proposée relève du mandat de la Commission tel qu'il est défini dans ses statuts et de celui du Comité. Il a été convenu que les questions qui ne sont pas de la compétence de la Commission devaient être exclues. Le Comité a également demandé l’avis du Comité sur les Principes généraux quant au statut de l’activité proposée dans le cadre des travaux en cours concernant la révision de la procédure d’acceptation/notification du Codex.
