CRITERES D’EVALUATION DE METHODES D’ANALYSE ACCEPTABLES A L’USAGE DU CODEX: PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS[18]
100. Dans le cadre de ses travaux relatifs au domaine mentionné ci-dessus, le Comité du Codex sur les méthodes d’analyse et d’échantillonnage a soumis au Comité, pour examen, une annexe technique[19] portant sur un projet de procédure de règlement de différends applicable dans les cas où les résultats d’analyses de laboratoire seraient divergents.
101. Les délégations ont été d’avis que l’annexe sous sa forme actuelle était trop technique pour être examinée par le CCFICS et que le modèle présenté ne constituait que l’une des solutions possibles au problème. Il a été considéré qu'étant trop prescriptif, ce modèle risquait de restreindre les droits acquis des membres de l’OMC en vertu des Accords SPS et OTC. Il a également été suggéré d'envisager, dans les circonstances décrites dans le document, l’élaboration de conseils basés sur des principes pertinents tenant compte des problèmes relatifs à l’échantillonnage (y compris la question de l'hétérogénéité inhérente des échantillons et de la prise en charge des frais entraînés par un nouvel échantillonnage) et des délais de règlement des différends.
102. Bien que le Comité ait pris note des différentes questions soulevées, il s’est demandé s’il était compétent pour l'examen de ces questions techniques. Il a recommandé le recours à des systèmes d’accréditation des laboratoires basés sur des critères objectifs d’assurance qualité afin de réduire au minimum les situations susceptibles de donner lieu à des différends.
