38. Le Comité a rappelé qu’à sa 13e session, il avait examiné un document préparé par le Conseiller juridique de la FAO suite à la demande adressée au Comité par la Commission pour qu’il examine l’amélioration des procédures visant à faciliter le consensus lors de l’élaboration et de l’adoption des normes. Il avait été convenu de rédiger une nouvelle version du document en vue d’un réexamen approfondi au cours de la 14e session.[10]
39. Le Conseiller juridique de la FAO a présenté le document révisé qui rappelle l’importance que revêtent les normes Codex dans le cadre des accords de l’OMC et met l’accent sur les mesures destinées à dégager un consensus tout au long du processus de décision, afin d’éviter d’avoir recours au vote pour l’adoption des normes. Le document propose également de préciser les conditions justifiant le recours éventuel au vote au titre de l’article VI et de modifier la majorité requise pour l’adoption des textes du Codex, étant entendu qu’il ne serait procédé au vote qu’après avoir étudié de manière approfondie la possibilité d’utiliser d’autres moyens.
40. Le Comité a félicité le Conseiller juridique pour son analyse approfondie de cette question complexe et pour les propositions constructives présentées dans le document et a examiné les aspects suivants: les propositions visant à améliorer le consensus au cours du processus de décision, les conditions de vote contenues dans le Règlement intérieur et l’amendement des règles de la majorité.
CONSENSUS AU COURS DU PROCESSUS DE DÉCISION
41. Le Comité a rappelé que conformément aux lignes directrices à l’usage des comités du Codex, “le président devrait toujours s’efforcer de parvenir à un consensus “, et il a réaffirmé l’importance de cette recommandation notamment pour les questions soumises à la Commission pour adoption. Le Comité a recommandé que les projets de texte ne soient soumis à l’adoption de la Commission qu’après avoir été l’objet d’un large consensus. Certaines délégations ont estimé qu’il n’était pas toujours possible d’approuver totalement un texte sous tous ses aspects et qu’une telle contrainte ralentirait les travaux du Codex, mais que l’on devrait rechercher des compromis acceptables afin d’achever l’élaboration des textes du Codex dans un laps de temps raisonnable.
42. Certaines délégations ont appuyé la recommandation visant à organiser des réunions informelles et fait observer qu’il était utile de résoudre les questions controversées et, en règle générale, de faciliter les discussions au sein des Comités. D’autres délégations ont exprimé leur préoccupation face à une recommandation générale concernant l’organisation de réunions informelles et ont insisté pour que les objectifs de ces réunions soient clairement définis par le Comité concerné et que la participation soit ouverte à toutes les délégations et Observateurs intéressés afin d’assurer la transparence.
43. La délégation des Philippines a fait observer le rôle important du Président pour faciliter le consensus et a estimé qu’il pourrait être nécessaire d’établir une distinction, parmi les mesures recommandées, entre celles qui sont de nature procédurale et celles qui pourraient être laissées au choix du Président, telle que la conduite de réunions informelles.
44. Plusieurs délégations ont demandé des éclaircissements sur les propositions concernant la redistribution des priorités de travail et ont estimé que les priorités de la Commission et des Comités devraient être choisies en fonction de leur importance pour les gouvernements membres, et que les travaux du Codex ne devraient pas se limiter aux domaines dans lesquels il est facile de dégager un consensus.
ARTICLE VI
45. Le Comité a reconnu qu’il était important d’interpréter l’article VI Dispositions relatives au vote de telle sorte que l’article VI.2 ne prévoit pas le recours automatique au vote pour la prise de décision et d’éclaircir l’article VI.2 concernant le pouvoir d’un seul pays membre de demander un vote; il est convenu que les amendements correspondants devraient être proposés en vue de leur examen lors de la prochaine session.
ARTICLE X
46. Le Comité a rappelé que les lignes directrices à l’usage des Comités du Codex comportaient des recommandations sur l’obtention du consensus, mais a reconnu la nécessité de faire référence au consensus dans le Règlement intérieur puisqu’il s’applique essentiellement à la Commission et à l’adoption des textes du Codex. Afin d’établir clairement que les décisions ne seraient mises aux voix qu’après avoir examiné de manière approfondie d’autres moyens de parvenir à une décision, le Conseiller juridique a proposé d’ajouter une phrase à cet effet à l’article X Elaboration des normes et de transformer le titre en Elaboration et adoption des normes. Le Comité a procédé à un bref échange de vues sur la formulation proposée et est convenu de soumettre à la Commission l’amendement proposé à l’article X Elaboration pour son adoption et son incorporation dans le Manuel de procédure (voir Annexe II).
MAJORITÉ
47. Un grand nombre de délégations ont appuyé l’amendement destiné à introduire la majorité des deux tiers pour l’adoption des normes en faisant observer que s’il n’était pas possible de parvenir à un consensus, il serait toujours préférable d’adopter les normes à une plus grande majorité, compte tenu du rôle de référence des textes du Codex dans le commerce international. La délégation de l’Australie s’est opposée à cette proposition car elle rendrait plus difficile l’adoption de nouvelles normes ou la révision des normes existantes et, en règle générale, l’accélération des travaux de la Commission, et elle a fait observer qu’il n’était pas toujours possible de parvenir à un consensus sur tous les aspects d’une norme.
48. Plusieurs délégations ont appuyé la proposition visant à exiger la majorité des deux tiers des suffrages exprimés lors des deux premières sessions consacrées à l’examen d’un texte en vue de son adoption, et la majorité simple lors d’une réunion ultérieure s’il n’a pas été possible de réunir la majorité des deux tiers, afin d’éviter de retarder exagérément l’adoption des normes.
49. Certaines délégations ne se sont pas opposées à l’amendement, mais ont proposé d’axer tout d’abord la discussion sur les mesures à prendre afin de parvenir à un consensus et sur la clarification de l’article VI.4 avant d’examiner plus précisément l’amendement de la majorité.
50. Certaines délégations ont proposé d’envisager le vote par correspondance afin de tenir compte des difficultés des pays en développement et de veiller à ce que les normes reflètent l’accord d’un grand nombre de pays membres, même s’ils ne sont pas en mesure d’assister à la réunion. La délégation du Mexique a attiré l’attention du Comité sur la possibilité d’utiliser les technologies de l’information (tel que l’Internet) pour les échanges de vues et le vote. Cependant, bon nombre de délégations ont souligné que les procédures actuelles permettaient de procéder à un débat et à un échange de vues approfondis sur les questions examinées afin de garantir la transparence du processus et de parvenir à des compromis qui facilitent le consensus. Le Comité a reconnu qu’il conviendrait de faciliter et d’accroître la participation des pays en développement et fait observer qu’un certain nombre de mesures pourraient être prises à cet effet, notamment en matière d’assistance technique pour améliorer l’infrastructure et la capacité des pays à participer au fonctionnement du Codex.
51. Le Comité a décidé de préparer une nouvelle rédaction du document à la lumière des discussions ci-dessus et d’y inclure les propositions d’amendement des articles ou autres sections devant figurer dans le Manuel de procédure.
