52. Le Comité a noté que cette question était en cours d’examen depuis la 21e session de la Commission (1995), au cours de laquelle celle-ci a décidé d’accorder un degré élevé de priorité à la révision de la Procédure d’acceptation à la suite de l’entrée en vigueur des accords SPS et OTC de l’OMC. A sa 12e session (1996), le Comité a recommandé l’élaboration d’une procédure révisée comportant des objectifs clairement définis et des procédures simples et aussi peu bureaucratiques que possible.[12] Cette recommandation a été confirmée par la Commission à sa 22e session (1997), qui a fait observer que les procédures actuelles n’étaient plus adaptées dans le contexte des accords de l’OMC et qui a également recommandé de procéder à la révision des procédures, plutôt qu’à leur suppression.[13]
53. A sa 13e session (1998), le Comité a examiné les propositions du Secrétariat en matière de révision de la Procédure d’acceptation et formulé plusieurs propositions.[14] Le texte soumis au Comité était une révision de la version présentée à la 13e session dans laquelle figurent les propositions en question.
54. Plusieurs délégations ont déclaré que la Procédure d’acceptation n’avait aucune signification juridique ou bien faisait double emploi, et ne présentait que peu ou pas d’intérêt d’un point de vue pratique, et elles ont mis en doute son application pratique sous quelque forme que ce soit. En outre, quelle que soit sa forme, elle constituerait un fardeau pour les pays membres et une surcharge de travail pour le Secrétariat. Certaines délégations ont demandé sa suppression.
55. D’autres délégations ont estimé qu’une procédure de notification serait utile car elle renforcerait la transparence des exigences nationales et pourrait aussi servir d’indicateur de performance. Certaines délégations ont déclaré que l’interprétation du statut des normes Codex et textes apparentés au titre des Accords de l’OMC changeait continuellement et qu’étant donné que le statut des textes du Codex était lié à la Procédure d’acceptation, il serait préférable de n’effectuer aucune modification pour le moment. Il a été proposé également de conserver la notion de “libre distribution “telle qu’elle est décrite dans la Procédure d’acceptation, car elle présente un intérêt.
56. En ce qui concerne les propositions figurant dans le document du Secrétariat, plusieurs délégations ont remis en cause l’introduction du concept d’”équivalence“, terme qui a revêtu une signification particulière dans le cadre des accords de l’OMC, et dont les conséquences sont encore débattues dans d’autres comités du Codex.
57. Le Comité a décidé de suggérer à la Commission qu’en raison de la diversité des opinions, il n’était pas possible actuellement de recommander des modifications de la Procédure d’acceptation. Le Codex est convenu de revenir ultérieurement sur cette question, mais a décidé qu’il ne serait pas opportun de l’inscrire à l’ordre du jour de sa prochaine session.
