Statut des textes du Codex dans le cadre de l’Accord OTC
Document d’orientation sur l’application des textes du Codex à caractère consultatif
58. Le Comité a rappelé qu’au cours de sa dernière réunion il avait examiné la question des textes du Codex que l’on appelle “à caractère consultatif“ et en particulier la question de savoir s’il était approprié pour la Commission de prendre des dispositions destinées à une application facultative de la part des partenaires commerciaux et de ce fait s’il y avait lieu de supprimer les annexes de certaines normes contenant des dispositions de ce type. Tenant compte du fait que de telles dispositions pourraient entrer dans le champ d’application de l’accord OTC de l’OMC, le Comité a demandé au Secrétariat de préparer, avec le Secrétariat du Comité sur les obstacles techniques au commerce, une analyse du statut des normes Codex au titre de cet accord.[16] Le document soumis au Comité avait été préparé en consultation avec le Secrétariat du Comité OTC et avec les conseillers juridiques de la FAO et de l’OMS.
59. Un grand nombre de délégations ont estimé que les informations figurant dans les annexes “à caractère consultatif“ des normes du Codex étaient utiles au commerce international pour donner une orientation technique aux partenaires commerciaux et devraient de ce fait être conservées. On a fait observer, en outre, que les comités techniques du Codex avaient consacré énormément de temps et d’efforts à la mise au point de cette orientation et qu’il serait difficile et laborieux de réexaminer à nouveau toutes les normes pourvues de telles annexes. En conséquence, le Comité n’a pas été en mesure de parvenir à une conclusion sur les propositions figurant dans le document et concernant les “Annexes dont l’application est facultative“.
60. Plusieurs délégations ont signalé qu’il faudrait poursuivre l’élaboration des textes du Codex de manière à répondre aux besoins des membres du Codex et que l’élaboration des normes ne devrait pas être entravée par le mode de référence éventuel utilisé par les membres de l’OMC. La délégation de la Malaisie a déclaré qu’il était important que les membres de l’OMC soient informés de l’intention de la Commission en matière d’élaboration et d’adoption des normes et textes “à caractère consultatif“ en raison de la possibilité, d’après la Malaisie, d’attaquer le non-respect des textes du Codex à “caractère consultatif” dans le cadre des procédures de l’OMC relatives au règlement des différends. On a fait observer cependant que lors de sa dernière session, le Comité avait décidé qu’il n’était pas nécessaire de faire figurer dans le préambule une série de déclarations expliquant toute la signification des différents types de textes du Codex.[17]
61. En ce qui concerne le statut des textes du Codex au titre de l’accord OTC, le Comité a décidé que tous les textes du Codex, y compris les normes et leurs annexes, étaient couverts par la définition de la “norme” donnée par l’Accord OTC et que les distinctions fondées sur l’acceptation (en vertu des procédures du Codex) ne sont pas pertinentes dans le cadre de l’OMC.
62. La délégation de l’Australie a présenté un document décrivant l’utilisation des textes à caractère consultatif dans le cadre de la réglementation nationale des denrées alimentaires. Ce document a été préparé afin de donner un exemple de l’utilisation de ce genre de textes et a son origine dans les débats qui se sont tenus à ce propos lors de la 13e session du Comité.[19] La délégation a fait observer que les textes à caractère consultatif ont été élaborés dans un cadre d’action clair et cohérent et comportent:
63. Le comité a félicité la délégation australienne pour ce document et les informations qu’il contient.
