Rôle de la science et des autres facteurs en matière d’analyse des risques (Point 7.1 de l’ordre du jour)
Application au cas de la somatotropine bovine (BST) (Point 7.2 de l’ordre du jour)
64. Le Comité a rappelé que lors de sa dernière session il avait examiné un document sur le rôle de la science dans la prise de décisions du Codex et les autres facteurs à prendre en considération en ce qui concerne la somatotropine bovine (BST). Il avait alors été convenu de préparer un document distinct relatif à l’application des autres facteurs légitimes dans le cadre de l’analyse des risques.[21]
65. Selon la délégation des Etats-Unis, les fondements scientifiques de l’évaluation des risques sont essentiels au processus de décision et l’introduction d’autres facteurs, qu’il est plus approprié d’examiner au niveau national, n’est pas nécessaire au sein du Codex; il n’y a pas lieu, en particulier, de tenir compte des intérêts économiques lorsque le but essentiel est la protection de la santé. D’après la délégation les aspects relatifs à l’environnement ne relèvent pas du mandat du Codex. La délégation a fait observer que le principe de précaution ne devrait pas être considéré comme un autre facteur puisqu’il se rattache à la question de l’incertitude qui est déjà prise en compte dans le cadre de l’évaluation des risques. Plusieurs pays et les observateurs de l’ICGMA, de la COMISA, de la GCPF et du CRN se sont ralliés à ce point de vue.
66. La délégation de l’Allemagne, s’exprimant au nom des Etats membres de l’Union européenne et se référant à ses observations écrites, s’est déclarée en faveur de l’examen d’autres facteurs légitimes comme l’avait demandé la Commission conformément aux recommandations de la Consultation d’experts FAO/OMS sur la gestion des risques. La délégation a signalé que certains de ces facteurs présenteraient un intérêt pour les Principes de travail de l’analyse des risques et a proposé que des lignes directrices soient préparées en vue de leur incorporation au processus de décision.
67. La délégation des Pays-Bas, appuyée par la délégation du Danemark, a souligné l’importance des autres facteurs légitimes liés au processus de production tels que le bien-être animal, les biotechnologies et l’emploi d’accélérateurs de croissance qui pourraient influencer le processus de prise de décision; c’est pourquoi le Codex devrait tenir compte des recommandations qui ont été formulées sur ces questions au niveau international.
68. La délégation de la Norvège a fait remarquer que la santé et le bien-être des animaux étaient déjà pris en compte au niveau national en ce qui concerne l’enregistrement et l’administration des médicaments vétérinaires et que les aspects relatifs à l’environnement présentaient également un intérêt pour la santé publique; il est donc nécessaire de préciser si la deuxième déclaration comporte des aspects se rapportant à la santé mais pas à la salubrité des aliments.
69. Plusieurs délégations ont estimé que les aspects liés à l’environnement devraient être examinés comme d’autres facteurs légitimes, alors que d’autres délégations ont fait savoir qu’elles n’approuvaient pas leur examen par le Codex car ceux-ci n’entrent pas dans le cadre de son mandat. Certaines délégations ont signalé que même si le Codex n’examinait pas ces questions en tant que telles, il devrait tenir compte des recommandations formulées au niveau international comme dans le cas des méthodes d’analyse utilisant des substances détruisant l’ozone. Cependant, un grand nombre de délégations se sont accordées à penser que les normes du Codex devraient éviter, dans la mesure du possible, d’avoir une incidence négative sur l’application de mesures relatives à l’environnement ayant été approuvées au niveau international.
70. Plusieurs délégations ont signalé que selon la deuxième Déclaration de principe, seuls les facteurs légitimes se rattachant à la protection de la santé et aux pratiques commerciales loyales devraient être pris en compte au sein du Codex. D’autres délégations et l’observateur de la CE ont estimé qu’il faudrait prendre en compte les facteurs ayant des répercussions indirectes sur la santé humaine et que les préoccupations des consommateurs et les facteurs sociétaux présentent un intérêt au plan des pratiques commerciales loyales et sont des éléments importants du processus de décision. Les observateurs de Consumers International, de l’ICA et de l’IACFO ont appuyé ce point de vue.
71. Plusieurs délégations ont estimé qu’une liste des autres facteurs ne pouvait pas être exhaustive et pourrait augmenter les contraintes de travail des comités et elles ont proposé d’examiner le bien fondé des autres facteurs au cas par cas lors de l’élaboration des textes du Codex. D’autres délégations ont suggéré qu’il serait préférable de prévoir des lignes directrices générales relatives à l’incorporation de ces facteurs en vue de fournir une orientation aux comités. D’autres facteurs légitimes mentionnés par certaines délégations englobent le concept ALARA (As Low As Reasonably Achievable - le plus bas niveau que l’on puisse raisonnablement atteindre), le niveau approprié de protection ainsi que des considérations religieuses et éthiques.
72. La délégation de l’Uruguay a fait remarquer que compte tenu des différences entre les opinions des consommateurs et les préoccupations des divers pays, seuls les autres facteurs légitimes pouvant être acceptés au niveau mondial devraient être pris en considération au sein du Codex.
73. La délégation suédoise, appuyée par d’autres délégations, a souligné qu’il était important d’examiner l’ensemble de la chaîne alimentaire et tout particulièrement la production primaire lorsqu’il s’agit de prendre des décisions quant aux mesures à adopter pour la protection de la santé humaine et a fait ressortir que certains des facteurs mentionnés comme les bonnes pratiques agricoles et les bonnes pratiques de fabrication reposent sur des fondements scientifiques et font partie intégrante de l’ensemble du processus d’analyse des risques. L’observateur de la GCPF a déclaré qu’il était d’accord avec cette déclaration en ce qui concerne les bonnes pratiques agricoles.
74. Le Comité est convenu que les autres facteurs devraient être définis conformément aux principes de transparence, d’objectivité et de proportionnalité et que leur application devrait être clairement documentée dans le cadre du processus de décision. Le Comité a reconnu l’absence d’un consensus en ce qui concerne l’incorporation d’un certain nombre d’autres facteurs y compris la santé animale, le bien-être animal et l’environnement et est convenu que le document devrait être révisé à la lumière des discussions ci-dessus en vue d’un examen approfondi lors de la prochaine session.
75. Le représentant de l’OMC a indiqué qu’en vertu de l’accord OTC, les pays membres pouvaient prendre des mesures se rapportant à l’environnement, au bien-être des animaux ou à d’autres objectifs légitimes; au titre de l’Accord SPS, ils pourraient prendre des mesures en vue de protéger la santé des animaux et l’état phytosanitaire sur leur territoire; il a fait remarquer que les mesures concernant la santé des animaux et présentant un intérêt pour le commerce international relevait de la compétence de l’OIE.
76. Le Comité a décidé de demander aux comités concernés de définir et de préciser les facteurs pertinents qui sont pris en compte dans le travail qu’ils effectuent, dans le cadre de l’analyse des risques, ce qui faciliterait l’ensemble du débat au sein du CCGP sur la question des autres facteurs légitimes.
77. Le Comité a rappelé qu’à sa 22e session, la Commission avait adopté au moyen d’un vote par appel nominal, une proposition visant à suspendre l’examen de l’adoption des LMR pour la somatotropine bovine dans l’attente d’une réévaluation des données scientifiques par le JECFA et le CCRVDF et de l’examen, par le présent Comité, de l’application des “autres facteurs légitimes“ dans le cas de la somatotropine bovine. Il a été rappelé en outre que cette question a été examinée lors de la 13e session du Comité qui a décidé de préparer des documents distincts sur l’application des “autres facteurs légitimes“ en général et sur “les autres facteurs légitimes“ concernant la somatotropine bovine afin de répondre plus précisément à la demande de la Commission.[23]
78. La délégation de l’Allemagne, parlant au nom des Etats membres de l’Union européenne, a fait observer que la CE ne pouvait pas accepter l’adoption de LMR pour la somatotropine bovine, notamment en raison de l’examen d’autres facteurs légitimes (AFL), et a proposé qu’à l’issue de la discussion des AFL, la Commission renvoie cette question au Comité pour un nouvel examen.
79. Certaines délégations ont attiré l’attention sur les répercussions possibles de l’emploi de la somatotropine bovine sur la santé publique d’autant plus que le lait est un élément important du régime alimentaire des enfants. On a fait observer cependant que ces questions n’entrent pas dans le cadre des “autres facteurs légitimes“ puisqu’elles sont prises en compte dans les analyses scientifiques des risques d’emploi de la somatotropine bovine. Des délégations ont signalé le retard de la publication des rapports et de la monographie du JECFA à ce sujet, et certaines délégations ont déclaré que le CCRVDF n’était pas parvenu à un consensus sur cette question. Des délégations ont insisté sur le fait que la protection de la santé des consommateurs était fondamentale.
80. La délégation de la France a estimé que la procédure utilisée dans le cas de la somatotropine bovine n’avait pas respecté les principes de l’analyse des risques (séparation entre l’évaluation des risques et la gestion des risques, documents permettant aux responsables de la gestion des risques de prendre des décisions en cas d’incertitude) et que la décision prise par le CCRVDF était contraire à l’objectif de recherche d’un consensus.
81. Certaines délégations se sont référées aux rapports scientifiques publiés récemment dont les conclusions diffèrent de celle du JECFA et ont déclaré qu’il pouvait être nécessaire de reconnaître qu’il existait des points de vues scientifiques différents sur certaines questions se rapportant à l’emploi et l’innocuité de la somatotropine bovine.
82. Plusieurs délégations ont mentionné qu’il n’y avait pas lieu, hormis la protection de la santé des consommateurs, d’étudier d’autres facteurs légitimes puisque l’analyse des risques fondée sur des données scientifiques serait le facteur déterminant. Elles ont noté avec inquiétude que la prise en considération d’autres facteurs examinés de façon plus légitime au niveau national, entraînerait la paralysie du système Codex. Les pays qui ont formulé cette remarque ont également souligné que les différents pays n’avaient pas besoin d’approuver l’emploi de la somatotropine bovine sur leur territoire. La délégation du Canada a signalé qu’elle avait utilisé cette méthode pour prendre récemment une décision au sujet de la somatotropine bovine.
83. D’autres délégations ont explicitement fait référence à la santé et au bien-être des animaux comme facteurs légitimes devant être pris en compte en matière d’emploi de la somatotropine bovine. On a fait observer que le bien-être des animaux figurait dans le Code international d’usages recommandés du Codex relatif au contrôle et à l’emploi des médicaments vétérinaires (CAC/RCP 38/1993). De plus, on a proposé d’examiner sous un angle différent l’évaluation des substances utilisées à des fins thérapeutiques par rapport à celles qui sont utilisées en vue d’améliorer la production et de favoriser la croissance. L’observateur de Consumers International a suggéré, eu égard à la décision précédente du Comité de solliciter l’avis des Comités du Codex à propos de leur utilisation des autres facteurs, de demander au CCRVDF d’indiquer quels sont les facteurs dont il a tenu compte dans son étude de la somatotropine bovine.
84. L’attention a été attirée également sur les préoccupations exprimées par les consommateurs de plusieurs pays et quelques délégations ont déclaré qu’il s’agissait là d’un facteur légitime à prendre en considération notamment en ce qui concerne l’acceptabilité des produits par les consommateurs. Cependant d’autres délégations ont mentionné qu’en dépit du fait que ces préoccupations pouvaient être appropriées au niveau national, elles ne constituaient pas d’“autres facteurs légitimes“ au titre de la deuxième des quatre Déclarations de principes concernant le rôle de la science aux fins du Codex.
85. Le Comité a pris note que les délégations restaient divisées sur cette question de la prise en compte d’autres facteurs conformément à la demande exprimée par la Commission dans le mandat donné au Comité et que de ce fait, il n’avait pas été possible de prendre une décision par consensus. En conséquence, il a été convenu d’en informer la Commission.
