Avant-projet de principes concernant la participation des organisations internationales non-gouvernementales aux travaux de la Commission du Codex Alimentarius (Point 8.1 de l’ordre du jour)
Fonctions essentielles des points de contact du Codex (Point 8.2 de l’ordre du jour)
86. En réponse à une demande de la Commission à sa 22e session, le Comité a examiné, lors de sa 13e session, des propositions en vue de l’élaboration de lignes directrices pour la participation des organisations internationales non-gouvernementales (OING) aux travaux du Codex. Le Comité a demandé au Secrétariat de réviser les projets de propositions à la lumière des débats et de les distribuer pour observations avant la présente session.[25]
87. Le Comité a accueilli avec intérêt les propositions révisées. S’agissant du paragraphe limitant l’admission de plusieurs organisations travaillant dans le même domaine, le Comité est convenu que cette restriction pouvait limiter la participation légitime d’un plus grand nombre d’organisations plus petites ayant des points de vue divergents et a décidé de supprimer le paragraphe. Néanmoins, il a conservé dans l’Annexe relative aux informations devant être fournies par les organisations sollicitant le statut d’observateur une demande de renseignements qui devrait permettre d’adopter une approche pragmatique lors de l’examen des demandes émanant d’organisations ayant des compétences similaires.
88. Le Comité est également convenu que la liste des Organisations ayant le statut d’observateur publiée par le Secrétariat indique la nature de la composition de ces organisations, notamment si celles-ci représentent des groupements professionnels ou industriels, des associations de consommateurs ou d’autres groupes du secteur public ou encore des groupes scientifiques et professionnels. Il a été noté que cette distinction serait utile aux fins de la transparence, ainsi qu’en liaison avec les propositions soumises à la Commission pour l’admission d’observateurs auprès du Comité exécutif en vue d’une représentation. Le Secrétariat a noté que la répartition des organisations dans l’un ou l’autre de ces groupes devrait être tout d’abord provisoire, dans l’attente d’informations des organisations intéressées.
89. Le Comité est également convenu d’intégrer dans l’Annexe portant sur les informations requises des organisations sollicitant le statut d’observateur des données sur les sources de financement de ces organisations. L’observateur de Consumers International a souligné que ces informations permettraient de déterminer la bonne foi des organisations, conformément aux recommandations de la Consultation d’experts de la FAO sur cette question.[26]
Etat d’avancement de l’Avant-projet de Principes concernant la participation des organisations internationales non-gouvernementales
90. Le Comité est convenu de transmettre l’Avant-projet de Principes révisé contenu dans l’Annexe IV du présent rapport à la Commission pour adoption et publication dans le Manuel de procédure.
91. Le Comité a rappelé que les comités de coordination du Codex pour l’Asie et l’Europe avaient procédé à des échanges de vues sur la définition des fonctions essentielles des services centraux de liaison du Codex et était convenu, lors de sa dernière session, d’examiner cette question en tenant compte des propositions présentées par le Comité de coordination pour l’Asie.[28] Une lettre circulaire a été envoyée ultérieurement à tous les services centraux de liaison du Codex.
92. Le Comité a révisé le projet de fonctions essentielles à la lumière des observations reçues en particulier pour les simplifier et pour les rendre plus généralement applicables. On a pu observer que les pays étaient dotés de différents systèmes constitutionnels et législatifs ainsi que de structures, de ressources et de procédures administratives différentes et que de ce fait, le projet de fonctions essentielles ne pouvait pas faire référence précisément aux catégories de structures ou procédures gouvernementales participant au Codex au niveau national. Une déclaration préliminaire a été incluse à cet effet.
93. On a fait observer également que si un grand nombre de pays disposaient de Comités nationaux du Codex, cette pratique n’était pas universelle et dépendait des structures administratives, des ressources et des pratiques en vigueur dans les différents pays. Le texte a été amendé pour prendre en compte cette remarque. L’observateur de Consumers International a fait observer avec inquiétude qu’un grand nombre de pays ne disposent pas encore d’un Comité national du Codex valable ou de points de contact du Codex, et il a préconisé d’accorder une plus grande priorité à cette question.
94. La délégation de la Thaïlande a suggéré que le point de contact du Codex devienne une unité stratégique pour la mise en place de moyens d’action et l’échange d’informations sur des questions techniques et d’exécution relatives aux programmes nationaux de salubrité des aliments.
Etat d’avancement du projet de fonctions essentielles des Points de Contact du Codex
95. Le Comité est convenu de transmettre à la Commission le projet révisé de fonctions essentielles figurant à l’annexe V du présent rapport en vue de son adoption et de son insertion dans le Manuel de procédure.
