Définitions (Point 3.1 de l’ordre du jour)
Principes de travail pour l’analyse des risques (Point 3.2 de l’ordre du jour)
10. Le Comité a noté que les définitions relatives à l’analyse des risques devaient être interprétées en liaison avec les textes appropriés dans lesquels les termes étaient utilisés ou appliqués. A cet égard, il a été décidé que les définitions devraient se limiter à une explication des termes utilisés et que les déclarations de fond, d’application ou de principe, devraient figurer dans le texte correspondant, et non dans les définitions proprement dites.
11. Le Comité a fait observer qu’au cours de sa dernière session, il était convenu que les définitions actuelles de la Gestion des risques et de la Communication sur les risques devaient être examinées de manière plus approfondie à la lumière des rapports des Consultations mixtes d’experts FAO/OMS[7] qui se sont tenues récemment. Un projet de définition de la Politique d’évaluation des risques avait été élaboré simultanément. Ces définitions avaient été distribuées aux fins de commentaires. Le Comité avait également décidé qu’il n’était pas nécessaire d’élaborer une définition du Profil de risques.
12. Le Comité est convenu d’utiliser la définition de la Communication sur les risques recommandée par la Consultation mixte d’experts FAO/OMS sur la communication sur les risques en liaison avec les normes alimentaires et les questions d’innocuité alimentaire comme base de ses discussions. Il est convenu de modifier cette définition en fonction des observations reçues, en insistant particulièrement sur l’intérêt d’inclure une référence aux “facteurs liés aux risques“ et aux “perceptions des risques“ et en donnant davantage d’exemples de “parties intéressées“.
13. En ce qui concerne la définition de la Gestion des risques, le Comité a décidé d’inclure une référence aux mesures tant de prévention que de contrôle et de mettre en évidence le fait que la gestion des risques était distincte de l’évaluation des risques. Il a également observé qu’aux fins du Codex, les décisions de gestion des risques ne se traduiraient pas par des mesures réglementaires mais par l’établissement de normes, de codes d’usages ou d’autres avis à l’intention des gouvernements. De ce fait, la référence à la mise en oeuvre de mesures réglementaires a été supprimée.
14. Au sujet de la définition de la Politique d’évaluation des risques, le Comité a noté, d’après les points de vue exprimés par les délégations, qu’il s’était produit récemment des changements conceptuels au niveau des relations entre politique d’évaluation des risques, gestion des risques et évaluation des risques. On a fait observer en particulier que la gestion des risques était une activité de grande envergure englobant la politique d’évaluation des risques et qu’il ne s’agissait pas simplement de l’étape suivant l’évaluation des risques. Le Comité a noté également que ces relations étaient complexes et supposaient des jugements de valeur à certaines étapes des processus tant d’évaluation que de gestion des risques. Il est convenu que des principes de travail sur l’application des politiques d’évaluation des risques devaient être élaborés pour atteindre au moins un niveau d’acceptation commune, avant de pouvoir mettre au point une définition appropriée.
Etat d’avancement des définitions
15. Le Comité a décidé de soumettre à la Commission pour adoption les définitions révisées de la Communication sur les risques et de la Gestion des risques figurant à l’Annexe III du présent rapport.
16. Le Comité a rappelé qu’au cours de sa dernière session, il avait examiné l’Avant-projet de Principes de travail, élaboré dans le cadre d’un Programme d’action adopté par la Commission lors de sa 22e session, et était convenu que ces Principes devaient faire l’objet d’une révision en vue d’un examen ultérieur. Le Comité a examiné les Principes de travail section par section et procédé à un débat général sur l’application de ces Principes et en particulier sur la question de savoir s’ils étaient destinés aux Comités du Codex ou aux gouvernements. Certaines délégations ont fait observer que plusieurs recommandations étaient d’ordre général et pouvaient être utilisées dans les deux cas, alors que certaines dispositions pouvaient être interprétées différemment aux niveaux national et international. Le Comité a rappelé qu’il entrait dans le mandat de la Commission d’examiner les Principes de travail en vue d’une application générale dans le Codex, par la suite, il y aurait lieu d’élaborer des lignes directrices pour contribuer à l’application uniforme des principes.
Analyse des risques
17. Le Comité a approuvé la proposition de l’observateur de Consumers International d’insérer une phrase indiquant que l’objectif essentiel de l’analyse de risques était la protection de la santé publique.
18. Le Comité est convenu de réorganiser cette section afin de transférer les questions relatives à l’évaluation des risques dans la section appropriée. Il a été décidé en outre que les trois composantes de l’analyse des risques devaient être documentées de manière distincte et systématique, la documentation étant accessible aux parties intéressées. Le Comité a décidé d’ajouter une phrase sur la nécessité d’instaurer le cas échéant une communication et des échanges entre les parties concernées, étant donné que ce principe doit s’appliquer à toutes les étapes du processus de l’analyse des risques. Les autres références à la documentation ont donc été supprimées.
19. Le Comité a examiné la nécessité d’harmoniser les procédures du Codex avec celles des autres organisations. Plusieurs délégations ont fait remarquer que le Codex devrait prendre l’initiative dans ce domaine et que l’harmonisation devrait être réciproque; certaines délégations ont proposé de ne faire référence qu’aux organisations intergouvernementales. Le Comité est convenu de conserver la phrase se rapportant aux organisations non-gouvernementales entre crochets et de mentionner l’harmonisation “le cas échéant“.
20. Le Comité a procédé à un échange de vues sur la possibilité d’introduire dans la section une référence aux besoins spécifiques des pays en développement. Tout en reconnaissant que ces besoins doivent être pris en compte, plusieurs délégations ont indiqué que le document examinait les principes de l’analyse des risques dans le Codex et que les besoins des pays au plan national ne faisaient pas l’objet de l’examen. La délégation des Philippines a souligné qu’il faudrait tenir compte de la situation des pays en développement dans le cadre du Codex pour inclure l’examen des données de ces pays dans le processus d’analyse des risques. Le Comité est convenu de spécifier que les besoins des pays en développement devaient être recensés et pris en considération dans ce contexte.
21. Le Comité a approuvé la proposition du représentant de l’OMS de spécifier, outre l’ouverture et la transparence auxquelles il est fait référence actuellement, que le processus d’analyse des risques devrait être cohérent.
Evaluation des risques
22. Les quatre Déclarations de principes sur le rôle de l’évaluation des risques en matière de salubrité des aliments ont été intégrées à cette section. Le Comité a accueilli favorablement la proposition de la délégation française d’inclure une déclaration en vue de sélectionner les experts en fonction de leur compétence et de leur indépendance.
23. La section se rapportant aux effets aigus et chroniques sur la santé a été réunie à la section relative à l’exposition, et le Comité est convenu de mentionner des “hypothèses différentes“ au lieu des “hypothèses extrêmes“, car il s’agit d’une formulation plus générale englobant tous les cas possibles.
Politique d’évaluation des risques
24. Certaines délégations ont insisté sur la nécessité d’identifier clairement les responsables de l’évaluation et de la gestion des risques, étant donné que le texte actuel pourrait être interprété comme s’appliquant aux gouvernements plutôt qu’au processus du Codex. Le Secrétariat a rappelé que le mandat donné par la Commission au CCGP était de définir des principes pour l’analyse des risques applicables au sein du Codex, en vue de leur incorporation au Manuel de procédure, et non des recommandations à l’intention des gouvernements. Le Comité a noté que l’identification des responsables de l’évaluation des risques (Comités d’experts et Consultations d’experts mixtes FAO/OMS) et de la gestion des risques (Comités du Codex) pourrait figurer en note de bas de page après la mise au point définitive de la définition.
25. Le Comité a approuvé la proposition de l’observateur de la CE d’indiquer que le mandat donné par les responsables de la gestion des risques aux responsables de l’évaluation des risques doit être clairement spécifié et délimité. Le Comité a examiné la proposition de la délégation française relative à la possibilité de mener à bien ce mandat et a décidé de le laisser entre crochets en vue de recueillir d’autres observations. Le Comité est convenu d’ajouter une phrase indiquant que les responsables de la gestion des risques devraient inviter les parties intéressées à soumettre des propositions et observations pour garantir le caractère systématique et complet du processus d’évaluation des risques.
26. Le Comité a reconnu qu’il n’était pas possible, à ce stade, de parvenir à une conclusion, compte tenu de la nécessité d’approfondir l’examen de la gestion des risques et des principes dans leur ensemble, afin de clarifier les questions portant sur la politique d’évaluation des risques. Il a été convenu de distribuer le texte amendé en vue de recueillir de nouveaux commentaires et de procéder à son examen lors de la prochaine session.
Gestion des risques
27. Le Comité a noté que le point essentiel était de savoir comment traiter la question de l’incertitude dans l’évaluation scientifique au cours du processus de gestion des risques; plusieurs délégations et l’Observateur de la CE ont fait remarquer qu’il existait toujours un certain degré d’incertitude dans les preuves scientifiques disponibles et que cette incertitude ne devrait pas empêcher l’adoption de mesures nécessaires pour protéger la santé publique.
28. La délégation suédoise a proposé de préciser que dans certaines circonstances, le principe de précaution pourrait être appliqué dans le cadre de la gestion des risques pour faire face au problème de l’incertitude, de la manière suivante: “L’absence de certitude scientifique totale ne peut être invoquée pour retarder la mise en oeuvre des mesures destinées à empêcher les effets négatifs sur la santé humaine des dangers présents dans les aliments. Lorsqu’une évaluation des risques préliminaires fait état d’une menace d’effets négatifs sur la santé humaine résultant d’un danger présent dans un aliment, il est légitime de prendre des mesures pour empêcher ces effets sans attendre de disposer de données scientifiques supplémentaires et d’une évaluation complète des risques. Ces mesures devraient être proportionnelles aux risques potentiels pour la santé et faire l’objet d’un suivi.”
29. La délégation de l’Allemagne, s’exprimant au nom des membres de l’Union européenne, a soutenu l’introduction du principe de précaution compte tenu de son importance pour les décisions en matière de gestion des risques et l’élaboration de lignes directrices concernant l’utilisation de ce principe; ce principe est également essentiel pour obtenir la confiance des consommateurs dans le processus d’analyse des risques et montrer clairement que la protection de la santé publique est l’objectif primordial du Codex. Ce point de vue a été appuyé par d’autres délégations et par les observateurs de la CE, de Consumers International, de l’IBFAN et de l’IACFO.
30. La délégation des Etats-Unis s’est opposée à l’introduction du principe de précaution étant donné qu’il n’existe pas de définition reconnue au niveau international et que le concept de précaution est déjà intégré à l’évaluation des risques; ce concept ne devrait pas être utilisé par les responsables de la gestion des risques pour supplanter l’évaluation des risques. Cette délégation a rappelé qu’en vertu de l’Article 5.7 de l’accord SPS, les gouvernements nationaux peuvent adopter des mesures provisoires en cas de preuves scientifiques insuffisantes, mais devraient s’efforcer d’obtenir des informations complémentaires en vue d’une évaluation des risques plus objective; au niveau international et dans le cadre du Codex, les normes devraient s’appuyer sur des preuves scientifiques. Ce point de vue a recueilli l’adhésion d’autres délégations et des observateurs du CRN, de la COMISA et de la GCPF.
31. La délégation de la France a proposé, au cas où le principe de précaution ne serait pas inclus dans les Principes de travail, d’ajouter la phrase suivante dans la section relative à la gestion des risques: “La Commission du Codex Alimentarius ne doit pas adopter des normes ou textes apparentés lorsque les preuves scientifiques sont insuffisantes ou qu’il est difficile d’évaluer les effets nocifs”.
32. L’observateur du CIAA a souligné que des lignes directrices claires étaient nécessaires pour définir le principe de précaution et son application afin de ne pas entraver l’innovation technologique et de s’assurer que l’industrie puisse développer ses activités dans un cadre transparent et prévisible. L’observateur de l’EFLA, en se référant à ses observations écrites, a attiré l’attention du Comité sur les implications juridiques du débat et, si le principe devait être introduit en tant que tel, a insisté sur la nécessité de le définir et de préciser les conditions de son application en portant une attention particulière à la question de la charge de la preuve.
33. La délégation du Canada s’est reportée à la définition du principe de précaution dans le domaine de l’environnement et indiqué qu’aux fins du Codex, il serait préférable de faire référence à une démarche de précaution, qui correspond à la pratique en vigueur lors de l’examen des questions de protection de la santé et ne constitue pas un nouveau concept. La délégation néo-zélandaise a souligné l’importance de clarifier les principes de la politique d’évaluation des risques, puisqu’il s’agit là de l’élément essentiel dans l’application d’une démarche de précaution dans le cadre du Codex, tandis que le principe de précaution est plus pertinent au niveau national.
34. Plusieurs délégations ont estimé qu’en dépit d’un accord général sur l’application d’une démarche de précaution pour la protection de la santé publique, la principale difficulté consistait à définir et expliquer cette approche dans le cadre de la gestion des risques au sein du Codex. Le Comité a reconnu que dans le Codex, un concept de précaution avait été systématiquement adopté pour les questions de protection de la santé, mais il serait utile d’étudier de façon plus poussée le moyen d’intégrer ce concept dans la gestion des risques, éventuellement en définissant des lignes directrices. Il a été décidé que pour le moment, le texte resterait entre crochets et que l’on chercherait à obtenir des observations sur une définition du principe de précaution ou une déclaration relative à une démarche de précaution et sur les conditions de son application. Le Secrétariat préparerait ensuite une analyse de tous les aspects et propositions connexes en vue d’un nouvel examen. La délégation du Royaume-Uni a demandé que l’analyse comprenne des lignes directrices pour l’application du principe ou de la démarche de précaution.
Communication sur les risques
35. La délégation de l’Australie a fait observer qu’étant donné que les principes étaient destinés à être utilisés au sein du Codex, la référence, dans le projet de texte, à la communication avec le public n’était pas appropriée. Le Comité est convenu d’éclaircir cette question. Le Secrétariat a informé le Comité que la Commission examinerait tout particulièrement les recommandations de la Consultation mixte d’experts FAO/OMS relative à la communication sur les risques, afin de fournir des orientations au CCGP en vue du réexamen de cette question. Le Comité a décidé de reporter l’étude de cette section à sa prochaine session.
Documentation
36. Le Comité a noté que cette section comportait certaines redondances et qu’elle devrait être révisée en conséquence et réexaminée à la prochaine session.
Etat d’avancement de l’Avant-projet de Principes de travail pour l’analyse des risques
37. Le Comité est convenu de renvoyer à l’étape 3 l’Avant-projet de Principes de travail tel qu’il a été amendé au cours de la présente session, afin de recueillir de nouvelles observations et de procéder à un réexamen lors de la prochaine session.
