ADMINISTRATION DU REGIME FISCAL FORESTIER

Les redevances applicables au bois rond définies dans la section précédente du présent rapport sont déterminées par tarification. Au moins quatre semaines, mais de préférence pas plus de six semaines avant la date fixée pour une vente, le responsable forestier de district doit notifier au responsable de l’inventaire la superficie qui sera exploitée. Le responsable de l’inventaire préparera une nouvelle table de tarifs pour la zone, ou en fournira une appropriée, accompagnée d’une estimation des recettes escomptées. Une copie des deux documents sera remise au responsable de l’exploitation et de la commercialisation, qui donnera la table de tarifs au responsable forestier de district et au forestier chargé de l’exploitation et de la commercialisation. Le tarif appliqué sera reporté sur le registre des terrains boisés.

L’exemple ci-dessous explique en détail le processus de tarification.

Tarification pour les ventes en gros

A l’origine, les tarifs applicables aux ventes de bois d’œuvre étaient déterminés sur la base d’inventaires des surfaces à exploiter. Ces inventaires indiquaient les dbh mesurés et les volumes estimés d’un échantillon d’arbres du lot à vendre. Toutefois, compte tenu des frais de personnel et de transport des équipes chargées de l’inventaire, la construction de ces tables de tarifs locales revenait trop cher par rapport aux recettes des ventes. C’est pourquoi la division forestière du Lesotho utilise aujourd’hui un système de tarification spécial pour les ventes en gros, conformément aux recommandations d’une étude sur l’exploitation et la commercialisation soutenue par l’Overseas Development Administration (ODA) du Royaume Uni .

Dans le cadre de ce système de tarification, tous les arbres faisant partie d’une vente sont comptés mais au lieu de mesurer et d’enregistrer la taille de chaque arbre, on se réfère à des classes de dbh. En d’autres termes, on enregistre, non pas le dbh exact d’un échantillon d’arbres, mais le nombre d’arbres dans chaque classe de diamètre. On prend ensuite un volume moyen pour chaque classe de diamètre (en se basant sur le point médian de chaque classe de diamètre), que l’on multiplie par le nombre d’arbres appartenant à chaque classe, afin de calculer le volume total et la valeur des arbres vendus. L’Encadré 2 explique en détail la méthode d’estimation de la relation dbh-volume.

Publicité des ventes

Une bonne promotion est essentielle pour le succès d’une vente de bois d’œuvre. Les Pitsas (rassemblements publics) peuvent être efficaces, mais ils prennent du temps. Les gardes forestiers doivent aussi être avertis à l’avance des ventes de bois, mais à elle seule cette précaution n’a guère d’effet. C’est pourquoi les ventes de bois d’œuvre sont annoncées à la radio avant que le bois d’une nouvelle pièce de forêt soit mis en vente. L’information est communiquée au moins une semaine à l’avance au service d’informations agricoles de Radio Lesotho (téléphone 312330, qui la diffuse (à 6h 15 et à 18h 45) quelques jours avant la vente.

Il est indispensable que le forestier chargé de l’exploitation et de la commercialisation consulte le chef local pour déterminer la (les) meilleure(s) date(s). Le mieux est d’annoncer durant une vente la (les) date(s) de celles qui suivront, et de celles des terrains boisés du voisinage.

L’ensemble de données. Dans le cadre du système de tarification précédemment en vigueur au Lesotho, la Section des recherches avait au fil du temps pris de nombreuses mesures du volume et du dbh des espèces d’eucalyptus, sur une zone allant de Quthing à Butha-Buthe, en passant par Thaba-Tseka, où quelques mesures avaient aussi été prises. De fait, ces relevés avaient fourni des données suffisantes pour procéder à une analyse statistique et faire des tables de volume générales, au lieu d’avoir à établir des tables de volumes locales pour chaque vente. Ainsi, les données issues de tous les exercices de tarification de la section des recherches ont été mises sur odinateur, contrôlées et re-vérifiées. Les mesures non fiables ont été retirées de l’ensemble de données et les équipes chargées de l’inventaire ont coupé quelques gros arbres supplémentaires dans le Nord et dans le Sud du pays pour s’assurer que les tables de volume donnent des estimations exactes pour les arbres de grande taille. Au total, les mesures de 1 584 arbres ont été prises en considération dans l’analyse finale. Analyse des données. Il aurait été préférable, pour plus de simplicité, d’avoir une table de volume générale pour toutes les espèces d’eucalyptus dans toutes les régions du pays, mais ces tables risquaient d’être trop imprécises. C’est pourquoi les données ont été ventilées d’abord par région, puis par espèce, et chacun de ces échantillons a été analysé séparément. Les données ont été analysées à l’aide de techniques de régression, pour trouver la ligne la plus adaptée d’après de multiples observations individuelles du volume et du dbh (c.à.d. la ligne donnant la meilleure estimation non biaisée du volume correspondant à un dbh donné, sur la base des mesures prises dans chaque échantillon). Les mesures concernant E. rubida dans les districts du Nord, du Centre et du Sud ont montré que, pour un dbh donné, les arbres tendent à être plus gros dans le Nord que dans le Centre, ceux du Centre étant généralement plus gros que ceux du Sud. Ce résultat est dû au fait que les arbres du Nord tendent à être plus hauts que ceux du Sud, probablement à cause des pluies plus abondantes. L’analyse a également fait ressortir des différences dans la relation volume-dbh entre les espèces, mais elles sont moins marquées que les variations entre les régions. Au vu de ces résultats, il est apparu qu’une table de volume globale pour le pays ne serait pas suffisamment précise, en raison des différences notables entre les régions. Il a donc été décidé de construire des tables de volume différentes pour chaque région, mais de se contenter d’une seule table pour toutes les espèces d’eucalyptus d’une région donnée, quelle qu’elle soit. En ce qui concerne la forme fonctionnelle de la relation, les deux modèles simples suivants ont été testés : 1. Volume = a + b(dbh)2 2. Ln(Volume) = Ln(a) + b(Ln (dbh)) Le premier modèle est celui que l’on utilisait auparavant pour la construction de tables de volume locales. Le second modèle, exprimé en logarithmes naturels (Ln), s’est avéré plutôt mieux ajusté aux données, en particulier pour les plus gros arbres, ce qui a été confirmé par des tests statistiques. C’est donc celui qui a été retenu pour la construction des tables de volume régionales. Construction des tables de tarifs. Des équations du volume ont été estimées pour toutes les espèces d’eucalyptus dans chaque région, à l’aide du deuxième modèle. Ces équations ont ensuite servi à estimer le volume moyen d’un arbre de dbh égal au point médian de chacune des classes de dbh figurant dans les tables de tarifs. Ce volume moyen a ensuite été multiplié par le prix (au mètre cube) pour obtenir le prix moyen par arbre de cette classe de dbh, qui est le prix utilisé dans les tables de tarifs pour les ventes en gros. On notera que, quelque soit le dbh, les arbres du Sud coûtent moins cher que ceux du Nord, car les résultats de la régression ont montré que ces arbres tendent à être moins hauts et, partant, à avoir un volume inférieur.

La détermination des redevances forestières incombe en dernier ressort au Ministre de l’agriculture qui les publie dans la gazette officielle une fois qu’elles ont été révisées. Au Lesotho, le prix du bois est déterminé par les forces du marché et comme le pays est enclavé dans le territoire de l’Afrique du Sud (qui possède d’abondantes ressources forestières), les prix ne suivent pas nécessairement l’inflation chaque année. Ceci explique que la dernière révision des redevances forestières remonte à 1988.

Les Encadré 3 et 4 présentent respectivement des extraits de la loi forestière de 1988 et du Règlement forestier de 1983, les deux instruments qui constituent le fondement juridique du régime fiscal forestier et de l’ensemble des politiques fiscales ayant une incidence sur l’aménagement des forêts au Lesotho.

Le Fonds pour les forêts existant, institué par le Règlement forestier de 1983, sera rebaptisé Fonds forestier et son contrôle et son administration seront transférés au Secrétaire principal. Toutes les taxes, redevances, sommes d’argent et amendes prélevées ou recouvrées en vertu de la présente loi, ainsi que toutes les contributions volontaires seront versées sur le Fonds forestier. Le Secrétaire principal administrera le Fonds forestier et tiendra les comptes et autres écritures relatives aux opérations du fonds. Aussitôt que possible après la clôture de l’exercice, et au plus tard dans les trois mois qui suivent, le Secrétaire principal soumettra au comptable général les comptes du fonds, qui comprendront : un état des recettes et des dépenses relatives à l’exercice; les éventuels autres états prescrits dans le Règlement. Le Ministère des finances fera vérifier chaque année les comptes du fonds par le vérificateur général. Les recettes du fonds seront utilisées pour l’établissement et la gestion durable des forêts, ainsi que pour la recherche forestière, et plus particulièrement pour : des paiements convenus avec les représentants de la communauté, aux termes d’un contrat écrit; une assistance aux propriétaires de forêts privées, communautaires ou détenues en coopérative, conformément à la section 17 de la présente loi; le remboursement des coûts de reboisements conduits par la division forestière, ou par une personne ou une entité qui n’est pas tenue de reboiser, aux termes de la présente loi; la fourniture de subventions, de plantules, d’assistance technique et d’autres incitations éventuellement spécifiées dans le Règlement édicté en vertu de la présente loi, à une personne ou à une entité souhaitant établir des forêts, en conformité avec la présente loi.

En vertu des pouvoirs qui m’ont été conférés par la section 21(5) de la Loi sur les finances de 1978, je soussigné, Khetla Thabo Joshua Rakhetla, établis le règlement ci-après - Ce Règlement prendra le nom de " Règlement de 1983 relatif au Fonds forestier ". Dans ce règlement, le mot " Fonds " désigne le Fonds forestier sauf exigence contraire du contexte. Le Fonds sera administré par le Secrétaire permanent. Le Fonds aura pour objets de financer le reboisement et d’appuyer le développement communautaire. Seront versées sur le Fonds toutes les sommes d’argent recouvrées en vertu de la Loi sur les forêts de 1978, qu’il s’agisse de droits, de redevances, de taxes ou de recettes d’une autre nature. (1) Le solde du fonds, après décaissement des 20% au profit de la communauté conformément à l’ordonnance forestière de 1983, sera destiné au financement d’opérations de boisement. (2) Aucun paiement ne sera effectué sur le fonds, si ce n’est sur ordre du Secrétaire permanent ou de son adjoint. (1) Le Secrétaire permanent préparera les estimations relatives au fonds à soumettre à l’examen du Ministre (2) Les estimations seront soumises au Ministre des finances pour approbation. (1) Aux termes de la section 21(4) de la Loi, le Comptable général tiendra un compte distinct, intitulé " Fonds forestier ". (2) Le Secrétaire permanent tiendra des comptes dans lesquels il enregistrera toutes les recettes et toutes les dépenses du Fonds. (3) Le Secrétaire permanent observera le Règlement financier et les autres lois et réglementations relatifs aux recettes, au contrôle et au décaissement des fonds publics. (1) Aussitôt que possible après la clôture de l’exercice et au plus tard dans les trois mois qui suivent, le Secrétaire permanent soumettra au comptable général les comptes du Fonds, qui comprendront - a) un état des recettes et des dépenses relatifs à l’exercice; b) les éventuels autres états exigés par le Comptable général c) Une copie des comptes annuels sera incluse, comme complément du compte-rendu annuel soumis par le comptable général, conformément à la section 31 de la Loi de finances de 1978. K T J Rakhetla, Ministre des Finances

Citation Définitions Administration Objets Sommes versées au fonds Paiements   Estimations Compte         Compte annuel

Les communautés locales participent, en tant que gardiennes des réserves forestières, au recouvrement des amendes par l’entremise de leurs chefs, mais elles ne recouvrent pas nécessairement les autres recettes. Comme les recettes forestières sont recouvrées à l’aide d’une procédure officielle normalisée, le bureau du vérificateur général est responsable du suivi et de la vérification des comptes, qui ne sont pas pour autant systématiquement effectuées.

Comme on l’a déjà indiqué, il existe des liens entre les processus administratifs de recouvrement des recettes et la production de statistiques sur la production et l’utilisation de produits forestiers primaires. En effet, les tables de tarifs sont établies d’après les tables de volume standard construites à partir de parcelles témoins permanentes, qui servent de réfé rence pour estimer la croissance et le rendement du domaine forestier.

Procédure officielle standard pour le recouvrement des recettes

La procédure officielle standard de recouvrement des recettes est décrite ci-dessous.

Reçus. Un récépissé du gouvernement (AG8 Grand format) est exigé pour chaque transaction et doit être délivré pour chaque vente de bois d’œuvre. L’acheteur doit attendre que le reçu ait été délivré pour enlever son produit. En outre, il doit être en mesure de le présenter si on le lui demande.

Chaque reçu doit indiquer:

- la date de délivrance
- le nom de l’acheteur
- l’adresse de l’acheteur
- le nom du boisement
- le montant (en chiffres et en lettres)
- le type de produit, et la quantité
- la signature du fonctionnaire délivrant le reçu
- le numéro de compte du Fonds forestier (code-511, sous-titre-001, poste-03715)

Les éventuelles sections non remplies seront barrées d’une ligne transversale.

Livre des reçus. Toute personne à qui a été délivré un livre des reçus officiel est considérée comme responsable et comme devant rendre compte personnellement de chaque reçu. En cas de perte du livret des reçus, le problème doit être signalé le jour même au Comptable principal et au responsable de l’exploitation et de la commercialisation.

Réserve de monnaie. Un fonds de 10 M est conservé par chaque forestier chargé de l’exploitation et de la commercialisation, pour rendre la monnaie. Cette somme est reportée d’une vente sur l’autre. Chaque forestier chargé de l’exploitation et de la commercialisation doit avoir sur lui une sacoche avec l’argent des ventes et la réserve de monnaie.

Véhicules. Le véhicule utilisé par le forestier chargé de l’exploitation et de la commercialisation doit rester en permanence à la station, de manière à ce que les forestiers ne restent pas seuls avec l’argent des ventes, sans moyen de transport.

Allocation des recettes. Les recettes de la vente des produits d’une parcelle boisée sont réparties entre le Compte des boisements communautaires (20 pour cent) et le Fonds forestier général (80 pour cent).

Le numéro de compte du Fonds forestier est 511-001-03715.

Il n’a pas été ouvert de comptes distincts pour chaque terrain boisé au Trésor, mais il existe un compte de dépôt, administré par le comptable en second, pour chaque district, à l’exception de ceux de Mokhotlong et Qacha’s Nek, où aucune recette n’a encore été perçue (voir Figure 1).

Les numéros de ces comptes de dépôt sont les suivants :

Butha-Buthe	503-001-23723	Mohale’s Hoek	503-001-23761
Leribe	503-001-23730	Quthing	503-001-23778
Berea	503-001-23747	Maseru	503-001-23785
Mafeteng	503-001-23754	Thaba-Tseka	503-001-23792

Autres coûts. Les frais de coupe, d’enlèvement, de transport, de coupe transversale et de transformation sont récupérés sur le prix de vente du bois. Le montant de ces autres coûts est intégralement versé sur le Fonds forestier général (le Compte des boisements communautaires ne reçoit rien).

Enregistrements. Les recettes des ventes sont enregistrées comme suit:

A la fin d’une journée de vente, le forestier chargé de l’exploitation et de la commercialisation doit vérifier si l’argent perçu (recettes) correspond au montant total spécifié sur tous les reçus qui ont été délivrés. Il remplit ensuite plusieurs formulaires :

Bordereau d’encaissement GP 142 (4 exemplaires);
Livre de caisse du percepteur AG 162 (double ex.);
Etat des recettes mensuelles (triple ex.)
Etat des dépenses mensuelles (triple ex).

Des exemplaires de chacun de ces formulaires figurent aux annexe 1 à 4.

Dans les régions du Nord et du Sud, le forestier chargé de l’exploitation et de la commercialisation remet les recettes de la vente du bois, avec les doubles des reçus et des formulaires GP142 et AG 162 au comptable en second, qui timbre, date, signe et certifie les formulaires et délivre un accusé de réception général AG 59 (1 exemplaire) à le forestier chargé de l’exploitation et de la commercialisation. Les doubles des formulaires GP 142, AG 162 et l’accusé de réception général sont ensuite envoyés au siège de la Division forestière. Une photocopie du formulaire GP 142 est conservée au Bureau régional.

Dans la région du centre, la procédure est la même à ceci près que, au lieu de donner les formulaires remplis au comptable en second, le forestier chargé de l’exploitation et de la commercialisation remet directement au commis-comptable du siège les recettes des ventes du bois et les doubles des reçus correspondants. A la suite de quoi, le commis-comptable :

- timbre et date le livre des reçus;
- délivre un reçu au forestier chargé de l’exploitation et de la commercialisation
- verse l’argent sur un compte de recettes du gouvernement du Lesotho, à la Banque centrale;
- s’occupe ensuite de faire remplir les formulaires et de remettre les reçus au comptable en second de district.

Tous les forestiers chargés de l’exploitation et de la commercialisation remplissent des états de recettes et de dépenses mensuels après chaque vente de bois; ils en conservent un exemplaire pour eux et en envoient deux chaque mois au siège, avec les reçus et les photocopies des bordereaux d’encaissement GP 142 et AG 162.

Tous les recettes dérivant du paiement des redevances ou des amendes sont déposées sur un fonds forestier administré par un Secrétaire principal, relevant du gouvernement central. En d’autres termes, les recettes sont recouvrées au niveau des districts ou des régions, mais finissent par être déposées dans un organe central au siège du Ministère des finances. Les dispositions de la Loi forestière de 1988 et du Règlement de 1983 relatif au fonds forestier indiquent donc clairement les fonctions qui incombent aux divers échelons du gouvernement, eu égard fonctionnement du Fonds forestier, et ces dispositions sont suivies.