DESCRIPTION DU REGIME FISCAL FORESTIER AU NIGER

Le Niger n’est pas un pays producteur de bois rond. Les autres utilisations du bois en dehors de bois-énergie sont le bois d’œuvre et le bois de service.

Au Niger, seul le bois du rônier est strictement considéré comme un bois de service. Il bénéficie d’une taxation spéciale. Le taux de taxe sur le bois de rônier est fixé comme suit :

dix huit mille (18.000) FCFA le pied, soit trois mille (3.000) FCFA la latte en exploitation de forme incontrôlée ; et

sept mille huit cent (7.800) FCFA le pied, soit mille trois cent (1.300) FCFA la latte en exploitation de forme contrôlée et orientée.

Mais lorsque le bois de rônier est transporté comme bois-énergie les dispositions décrites dans le chapitre qui suit sur le régime de taxation du bois-énergie lui sont applicables.

En ce qui concerne le bois d’œuvre et les autres bois de service, le taux de taxe est fixé selon la grosseur du diamètre du plus gros bout comme suit :

deux cent (200) FCFA le tas de vingt unités pour le bois dont le diamètre est inférieur ou égal à 5 cm ;

cent cinquante (150) FCFA la pièce pour le bois dont le diamètre est supérieur à 5 cm et inférieur à 10 cm ; et

trois cent (300) FCFA la pièce pour le bois dont le diamètre est supérieur à 10 cm et inférieur à 20 cm ;

Le taux de la taxe sur le bois d’œuvre et le bois de service dont le diamètre du plus gros bout est supérieur à 20 cm est fixé en fonction des espèces dont les informations sont données dans le Tableau 1 ci-après.

Ces taxes unitaires et forfaitaires ont été définies en fonction de la disponibilité du produit sur le marché national et de la quantité des produits d’œuvre ou de service qui peuvent être fournie par chaque espèce.

Contexte 

Le système de perception et de contrôle des taxes sur le bois de chauffe et le charbon de bois produits localement au Niger est régie par l’ordonnance 92-037 du 21 août 1992. Ses textes d’application dont le décret n° 96-390 du 22/10/1996 et l’arrêté n° 39/MHE/DE du 15/7/1997 ainsi que dans la nouvelle loi forestière. Ce système s’inscrit dans le cadre de la politique menée par l’Etat nigérien depuis 1992 appelée « Stratégie Energie Domestique - SED ».

L’objectif principal de la SED, en ce qui concerne l’aspect forestier, est de stabiliser la consommation du bois-énergie dans les grands centres urbains du Niger en intervenant selon les axes suivants :

etablir des Schémas Directeurs d’Approvisionnement (SDA) des centres urbains en bois-énergie ;

donner aux services en charge de la forêt un rôle d’encadreurs et de conseillers dans la protection des ressources forestières, plutôt qu’un rôle de répression ;

mettre en place un système d’information et de suivi des actions développées sur la dynamique des formations forestières, le contrôle forestier et l’évolution des prix du bois-énergie ;

transférer les responsabilités, en faisant adopter un cadre légal, de l’Etat aux populations dans l’exploitation des ressources forestières, la commercialisation du bois-énergie et la perception des taxes sur le transport et le commerce du bois ; et

orienter l’exploitation vers des zones les plus favorables où les producteurs sont organisés en marchés ruraux de bois.

Il est indiqué dans ses dispositions réglementaires que tout transporteur de bois est assujetti au paiement de la taxe sauf :

le transport de bois provenant des exploitations de forêts privées immatriculées ou constatées par un mode de preuve établi par la loi ;

les usagers riverains d’une forêt y exerçant leur droit d’usage coutumier conformément aux dispositions du code forestier ; et

les organismes publics ne disposant pas d’un budget de fonctionnement et munis d’une autorisation spéciale du Ministre chargé des forêts.

Régime et taux de la taxe applicable

Le taux de taxe de transport / commercialisation de bois-énergie est fixé ainsi qu’il suit :

neuf cent soixante quinze (975) FCFA par stère pour le bois de chauffe provenant d’une exploitation dite incontrôlée ;

trois cent cinquante (350) FCFA par stère pour le bois de chauffe provenant d’une exploitation dite contrôlée ; et

trois cent soixante quinze (375) FCFA par stère pour le bois de chauffe provenant d’une exploitation dite orientée.

Le taux de la taxe sur le transport et la commercialisation du charbon de bois s’obtient en multipliant par un facteur de cinq (5) le taux d’application au kg de bois soit :

dix neuf francs cinquante (19,50 FCFA) le kilogramme pour le charbon de bois provenant d’une exploitation incontrôlée ;

sept francs (7 FCFA) le kilogramme pour le charbon de bois provenant d’une exploitation contrôlée ; et

sept francs cinquante (7,50 FCFA) le kilogramme pour le charbon de bois provenant d’une exploitation orientée.

Bonification applicable 

Dans le cas des exploitations contrôlées et orientées (appelées aussi marchés ruraux de bois), il est appliqué à ces taux une bonification proportionnelle qui prend en compte la distance séparant le site d’approvisionnement des centres de consommation. Ceci afin d’inciter les commerçants / transporteurs à aller plus loin dans les zones d’exploitation où la ressource est abondante. Le taux de bonification proportionnelle est fixé comme suit :

0 % de la taxe sur le stère de bois de chauffe ou de charbon de bois acheté dans les marchés ruraux situés à moins de 40 km autour du centre urbain ;

10 % de la taxe sur le stère de bois de chauffe ou de charbon de bois acheté dans les marchés ruraux situés entre 40 et 80 km autour du centre urbain ; et

20 % de la taxe sur le stère de bois de chauffe ou de charbon de bois acheté dans les marchés ruraux situés à plus de 80 km autour du centre urbain.

Répartition des taxes

Les recettes des taxes perçues au niveau des Structures Locales de Gestion (SLG) et au niveau des services forestiers sont réparties depuis leur recouvrement à la source selon une clé de répartition définie par l’ordonnance 92-037 (voir Tableau 2) entre le Trésor Public de l’Etat, la SLG du lieu de prélèvement et la collectivité territoriale dont relève le site du prélèvement.

Les recettes de la taxe sur cession de bois-énergie revenant aux SLG sont elles-mêmes réparties selon un pourcentage (voir Tableau 3) entre le fonds d’aménagement villageois destiné à faire des travaux d’entretien et d’aménagement sur les forêts de prélèvement et la caisse villageois (ou Fonds de Développement villageois) pour d’autres affectations (education, santé, crédit petite opération, etc.) laissées à la discrétion des populations.

Les recettes de la taxe sur cession de bois-énergie revenant aux Collectivités Territoriales sont elles aussi réparties selon un pourcentage (voir Tableau 4) entre le fonds d’aménagement destiné à faire des travaux d’entretien et d’aménagement sur les forêts de l’Arrondissement et la caisse des collectivités (ou Fonds de Développement de la collectivité) pour d’autres affectations laissées à la discrétion de la collectivité.

Les recettes forestières de la taxe sur cession de bois-énergie revenant au Trésor Public (non comprises celles de la fiscalité des importations et transactions douanières sur le produit bois) sont réparties selon un pourcentage (voir Tableau 5) entre le Fonds de contrôle dénommé Compte 30-01 destiné à financer, au niveau national, les opérations de contrôle et de suivi administratif des forêts et la caisse unique (Fonds de Développement du trésor) de l’Etat.

Les pourcentages sus-indiqués ont été obtenus en tenant compte de la table de répartition fixée par l’article 24 de l’ordonnance 92-037 qui autorise le Ministère en charge des forêts à prélever à la source pour le fonds de contrôle :

1 FCFA/kg de bois de chauffe ou 5 FCFA/kg de charbon de bois des recettes du trésor en exploitation incontrôlée ;

100 % des recettes du trésor en exploitation contrôlée ; et

0,4 FCFA/kg de bois de feu ou 2 FCFA/kg de charbon de bois des recettes du trésor en exploitation orientée.

Le Fonds de contrôle est un compte de dépôt au trésor national créé par arrêté n° 052/MF/C/TG sous le n° 3001. Ce compte est crédité des 40 % de tous les versements des recettes de production effectués au trésor par les services des eaux et forêts. Il supporte les dépenses suivantes :

equipement et fonctionnement des brigades forestières de contrôle ;

equipement et fonctionnement des unités de protections et d’aménagement des forêts naturelles en voie de dégradation ;

formation militaire et recyclage en approche participative des agents chargés de la protection de la nature ; et

toute dépense entrant dans le cadre de la protection de la nature.

Le régime de taxations sur transaction et vente après saisie est déterminé conformément aux dispositions contenues dans les textes d’application du code forestier et le régime fiscal au Niger. Le Ministère en charg e des finances est chargé de l’émission des récépissés et du contrôle de la régularité des opérations. Les recettes sont collectées par la régie forestière du lieu de verbalisation et versées au Trésor Publique par les agents des services des eaux et forêts désignés à ce effet.

Le décret 88-385/BOM/MF du 15 septembre 1988 détermine la répartition des recettes obtenues à partir des amendes, transactions, dommages-intérêts et ventes après saisies. Cette répartition est définie comme suit :

Trésor public : 75 %

Agents des Eaux et Forêts : 25 %

Les 25 % des recettes accordés aux agents des Eaux et Forêts sont destinés à les encourager dans la surveillance de l’écosystème et pour éviter les détournements. Ils sont répartis entre les différents agents comme suit dans le Tableau 6 ci-après :

Le régime fiscal est plus ou moins défini selon le type de produit :

Régime de taxe sur les PFNL type exsudation, fruit, écorce, feuilles et racines

L’exploitation des PFNL provenant des arbres tels que les exsudations, les fruits, les écorces, les racines et les feuilles se fait présentement de façon artisanale soit pour l’autoconsommation soit pour la vente sur le marché local. Le circuit de commercialisation n’est par organisé et se fait selon la disponibilité du produit (période de fructification). A l’heure actuelle, il n’existe aucune taxe sur l’exploitation et le transport de ces produits. Au vue de l’importance de ces produits, toutes les réflexions qui sont en train d’être menées à nos jours sont orientées vers la mise en place d’une reforme fiscale comparable à celle contenue dans l’ordonnance 92-037 sur le transport et la commercialisation du bois énergie.

Par contre la commercialisation de ces produits dans les marchés locaux est assujettie au paiement de la taxe de marché, perçue par les collectivités. Cette taxe n’est pas fonction du type de PFNL. Elle varie entre 100 à 200 FCFA par étalage et par marché hebdomadaire (en zone rurale) ou par jour (en zone urbaine).

Exceptionnellement, lorsque l’exploitation du produit est faite de façon industrielle (cas des produits médicamenteux), des droits de taxe forfaitaires autorisant le prélèvement ou la récolte à des fins commerciales sont accordés. Ces taxes sont perçues aux postes de contrôle situé à l’entrée des agglomérations et les recettes sont reversées au Trésor Public par l’intermédiaire du régisseur nommé à cet effet.

Régime de taxe sur l’écotourisme forestier

Au Niger, la taxe sur l’écotourisme est instituée uniquement au niveau du Parc W. Cette taxe, dénommée permis de visite journalier, était de 1.000 FCFA par visiteur de 1978 à 1986. Elle a été rehaussée à 3.500 FCFA par visiteur à partir de 1987. Les visites touristiques sont aussi fréquentes dans les autres domaines forestiers tels que la zone girafe et la réserve Aïr - Ténéré. Il n’y a pas de données disponibles sur l’estimation des recettes touristiques dans ces zones.

Régime de taxe sur les PFNL de la faune et de la chasse

Le régime de taxation sur les produits de la chasse et de la faune au Niger est déterminé par la loi n° 98-07 du 29 avril 1998. Cette loi fixe en son article 13 les redevances à percevoir au titre des permis de chasse et de capture, des taxes d’abattage, des licences de guide de chasse et de concessionnaire, des patentes de détention et de permis de chasse scientifique (voir les tableaux ci-après).

Il est appliqué une somme forfaitaire pour les nationaux qui veulent chasser les oiseaux aquatiques d’un montant de 100.000 FCFA composée de 20.000 FCFA de frais de permis de petite chasse et de 80.000 FCFA de frais de taxe d’abattage.

Les taux de redevance au titre des licences de guide de chasse et de concessionnaire sont fixés comme suit :

licence de guide de chasse valable pour une zone cynégétique donnée pendant une saison de chasse : 500.000 FCFA ; et

licence de concessionnaire valable pour une zone cynégétique donnée pendant une saison de chasse : 1.500.000 FCFA.

Les recettes perçues à l’occasion de la délivrance des permis, patentes, licences et autres prestations de service sont reparties selon un pourcentage comme suit :

Trésor Public : 30 %

Fonds d’aménagement de la faune : 30 %

Agents de Eaux et Forêts : 25 %

Collectivités territoriales : 15 %

Les recettes issues de la vente de permis de chasse, des patentes de détention, des taxes d’abattage et de capture, des licences de guide de chasse et de concessionnaire sont réparties comme suit :

Trésor Public : 20 %

Fonds d’aménagement de la faune : 30 %

Collectivités territoriales : 50 %

Les recettes sur les produits de la faune et de la chasse (des taxes sur cession des animaux, transactions et amendes) revenant au Trésor Public sont réparties selon un pourcentage (voir Tableau 12) entre le Compte 3002 destiné à financer au niveau national les opérations de contrôle et de suivi administratif des activités sur la chasse et la faune et la caisse unique de l’Etat.

Le compte 3002 a été ouvert en mars 1997 au Trésor Général et dénommé « fonds d’Aménagement de la Faune sauvage ou fonds de contrôle » destiné au financement des opérations relatives à :

l’équipement et le fonctionnement des brigades de contrôle de la chasse ;

l’équipement et le fonctionnement des services de protection et d’aménagement de la faune sauvage ;

perfectionnement et recyclage des agents chargés de la protection et de la conservation de la faune sauvage ; et

toute dépense dûment justifiée entrant dans le cadre de la protection et de la conservation de la faune sauvage.

Le Niger n’est pas un pays producteur de bois. Le pays n’a jamais disposé d’industries de transformation de bois ou produits dérivés (bois de sciage, pâtes à papier, panneaux). Il existe toutefois de petites scieries de capacité moyenne qui sont installées pour le sciage des planches importées en épaisseur plus réduite. Tous les produits bois de transformation sont importés soit du Nigeria, soit de la Côte d’Ivoire et accessoirement des pays membres de la Communauté Européenne pour y subir une seconde transformation. Le bois représente une part très négligeable dans le commerce extérieur. La proportion du bois au niveau des importations (tous les produits confondus) n’a guère dépassé les 0,5 % de 1975 à 2000 en valeur financière et de 1 % en quantité (Kg) de produits. Les produits transformés importés soit sont destinés à la consommation au niveau national donc ne sont assujettis qu’au seul paiement des patentes et impôts communaux, soit en transit dans le pays. Dans tous les cas, les impôts indirects sur le bois sont prélevés. Cette fiscalité sur la production et la transformation du bois est déterminée à partir des dispositions contenues dans le régime de taxation au Niger, document édité par le Trésor national. Ces impôts sont :

La patente : les entreprises sont imposées selon leur chiffre d’affaire ;

Le BIC (Bénéfice Industriel et Commercial) : impôt calculé sur les résultats selon le bilan de l’entreprise – celles qui ne tiennent pas de comptabilité sont assujetties à l’IFB (Impôt Forfaitaire sur les Bénéfices) ;

IMF (Impôt de minimum forfaitaire) : il est calculé sur le chiffre d’affaire annuel au taux de 1 % du chiffre d’affaire ;

TAP (Taxe d’apprentissage) : elle est calculée sur les rémunérations de tout personnel de l’entreprise y compris les différents avantages au taux de 1,2 % ;

TCFGE (Taxe sur certains frais généraux d’entreprises) : elle est calculée sur les cadeaux, dons, frais de réception et de congrès, frais de voyage, avantages en nature etc. au taux de 30 % ; et

TVA (Taxes sur la valeur ajoutée) : elle est calculée sur le chiffre d’affaire au taux normal de 17 %, taux réduit de 10 % et au taux majoré de 24 %.

Ces taxes sont applicables selon les types d’entreprises :

pour les entreprises de bois : toutes les taxes sont applicables ;

pour les vendeurs de planches seuls la patente et le IFB sont applicables ; et

pour les tapissiers, les tacherons et les menuisier : la patente, l’IFB et la TVA sont applicables.

Le bois et produits dérivés sont passibles à différents droits et taxes à l’entrée et à la sortie du territoire national. Ces taxes sur le produit bois (bois ronds, bois de sciage, panneaux, PFNL, pâtes à papier, etc.) sont prélevées par les services de la douane. Les services des eaux et forêts donnent un permis de libre circulation à l’intérieur du territoire national. Ce permis de libre circulation est délivré au premier poste d’entrée du produit et est gratuit. Les différentes taxes auxquelles les produits sont soumis sont les suivantes :

Droits de douane : il est appliqué à 10 % de la valeur à l’entrée, en régime normal ; les produits en provenance des pays de l’Union Européenne sont aussi à 10 % ;

Droits fiscal : il est fixé à 7 % de la valeur des produits pour tout chapitre 44 sauf le 442890 où il fait 10 à 0% pour certain pays de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ;

Taxes à la production : elle correspond à 26 % de la valeur de 1976 à 1984 ; elle a été remplacée par la taxe sur la valeur ajoutée en 1985 qui est de 17 % de la valeur ;

Taxes statistiques : elle est fixé à 5 % sur tous les produits et toutes les provenances ; et

Taxes de coopération régionale (TCR) : elle s’applique à certains produits provenant de la CEDEAO et le taux varie de 0 à 6% ; dans les importations de bois, seuls les produits venant de la Côte d’Ivoire ont fait l’objet de cette taxation ; cette taxe est versée au Fonds Communautaire de Développement.