ADMINISTRATION DU REGIME FISCAL FORESTIER

Dans tous les cas de figure (bois énergie ou bois de transformation), la taxe est fixée par l’Etat.

En ce qui concerne le bois énergie, les conditions de fixation de la taxe sont définies dans l’ordonnance 92-037, le Code forestier ainsi que les textes d’application. Le taux de la taxe sur le transport et la commercialisation est calculé en fonction du prix de stère de bois et distingué selon l’origine du bois et le type d’exploitation dont il provient. Les taux de la taxe et de la bonification proportionnelle sont révisés, en cas de besoin, dans les mêmes formes que leur fixation. La révision tient compte de l’inflation générale sur les prix à la consommation intérieure, de l’évolution des prix des autres combustibles domestiques et d’éventuelles circonstances exceptionnelles sur le plan économique, social et environnemental. Elle se fait en concertation avec les différents partenaires impliqués dans la filière bois énergie à savoir l’Association Niger des Exploitants de Bois (ANEB), les Marchés ruraux et les Services chargés des forêts.

Pour ce qui est du bois énergie, la fixation et la révision des taxes se font soit par décret pris en conseil des ministres, soit par arrêté du ministre chargé des forêts. C’est le cas du décret n° 96-390 du 22/10/1996 et de l’arrêté n° 39/MHE/DE du 15/8/1997 fixant le montant de taxe sur le transport et la commercialisation du bois énergie applicable aux différents moyens de transport. En fonction des conditions ci-dessus énumérées, il est prévu de procéder à une révision de cette taxe chaque année conformément aux dispositions de mise en œuvre de la Stratégie Energie Domestique afin de renchérir le prix du bois énergie par rapport aux autres produits de substitution. Toute révision de la taxe est publiée dans le journal officiel de la république et au temps du Projet Energie II, dans une revue du Système d’Information et d’Evaluation Permanente (SIEP) appelé « Indicateur » pour une large diffusion.

La taxe d’importation et d’exportation des produits bois est fixée en pourcentage sur la valeur du produit conformément aux accords entre pays membres de la CEDEAO et publiée dans un document intitulé « Tarif des douanes au Niger ». Le régime de taxation des produits bois est décrit dans les chapitres 44, 45, 46, 47, 48 et 49 du document.

Le contrôle, la perception et le suivi du versement des taxes sont faits par les agents des eaux et forêts en ce qui concerne les taxes sur la production de bois dans les marchés ruraux et au niveau de l’exploitation incontrôlée des forêts protégées de l’Etat. L’acquittement des taxes sur le bois se fait de la façon suivante :

dans le cas de l’exploitation incontrôlée, l’acquittement de la taxe se fait avant le chargement, au poste forestier du choix du transporteur, sur la base de la quantité de bois déterminée par les moyens de transport telle que prévu par la loi (décret n° 96-390 du 22/10/1996 et arrêté n° 39/MHE/DE du 15/81997) ; un coupon rouge est délivré au départ par les agents du service forestier ;

dans le cas de l’exploitation contrôlée, l’acquittement de la taxe se fait au moment de l’achat du bois en une seule opération au niveau de la Structure Locale de Gestion ; un coupon bleu est délivré par celle-ci à l’achat du bois-énergie.

dans le cas de l’exploitation orientée, l’acquittement de la taxe se fait au moment de l’achat du bois en une seule opération au niveau de la Structure Locale de Gestion ; un coupon jaune est délivré par celle-ci à l’achat du bois-énergie.

Au niveau de ces exploitations contrôlées et orientées, les structures locales de gestion sont donc chargées de l’encaissement et du versement à l’administration chargée des forêts de la taxe, contre reçu. Un carnet de reçu à souche est tenu à cet effet et présenté à l’administration fiscale lors du versement de la partie des recettes affectées au trésor public et aux collectivités territoriales.

Les exploitations forestières immatriculées, de type privé, qui ne sont pas assujetties au paiement de taxes, délivrent un coupon vert à l’achat du bois-énergie.

Les coupons servent de permis de transport pour une durée de 24 pour les camionnettes et de 48 heures pour les camions. Ils doivent être présentés à chaque poste de contrôle et sont valables pour un seul voyage.

Les services de la douane ont en charge le contrôle et la perception des taxes sur l’importation et l’exportation des produits dérivés du bois. L’acquittement de la taxe se fait toujours après chargement du produit au niveau du poste de douane le plus proche à l’entrée ou à la sortie.

La mise en œuvre du régime fiscal forestier est assurée par les brigades des Eaux et forêts et les brigades de douane des services déconcentrés et pour le contrôle du contrôle par les administrations centrales. Tant au niveau de la douane qu’au niveau des services des Eaux et Forêts, des moyens informatiques existent dans chaque service pour l’enregistrement et le suivi des informations statistiques qui concernent les recettes forestières et celles des produits bois commercialisés. Il faut noter que la mise en place d’un bon système d’enregistrement et de contrôle au niveau des différents postes d’entrée et de sortie de bois est un outil indispensable pour augmenter les entrées des recettes fiscales.

En ce qui concerne l’administration de régime de production et de commercialisation nationale du bois, il y a plusieurs niveaux d’intervention :

L’administration centrale 

Pour le suivi technique et financier du régime fiscal, l’administration centrale est constituée par la Direction de l’Environnement (DE) et la Direction de la Faune, de la Pêche et de la Pisciculture (DFPP) respectivement ordonnateur des comptes 3001 et 3002. Sous ces directions se trouve la Brigade Territoriale de la Protection de la Nature (BTPN), service à action transversal dont les principales tâches sont :

la comparaison des indications portées sur les coupons récupérés aux entrées des villes, dans les régies d’arrondissement et dans les marchés ruraux ;

les opérations de contrôle coup de point ;

la confection et la répartition des carnets de coupons et des fiches de versement utilisées par les services décentralisés entre les différentes régies et les marchés ruraux de bois ;

l’élaboration et la distribution des outils de travail des services décentralisés ;

la centralisation et l’exploitation statistique des données enregistrées par les régies forestières (recettes d’exploitation, vente de gré à gré, transaction etc.) ; et

le suivi du compte 3001.

Pour un meilleur suivi de la politique fiscale et du fait du différentiel de taxation qui existe entre les différents types d’exploitation, il faut vérifier que les commerçants - transporteurs payent bien les taxes qui correspondent au lieu d’achat du bois. Du fait aussi de la décentralisation de l’exploitation forestières, de la perception des taxes et de la délivrance des titres de transport dans les villages, il faut s’assurer que les villageois prélèvent bien ces taxes pour ensuite en reverser la part de l’Etat.

Sous l’autorité de la BTPN est placée la Division des Inspections et des Comptes (DIC) qui assure plusieurs fonction clés du système de perception des taxes forestières :

le versement des 75 % des recettes de transactions et ventes de gré à gré ;

la centralisation de tous les états de versement des taxes des départements et l’élaboration du bilan trimestriel pour le Ministère de l’Environnement ;

le suivi des recettes des taxes en général et des dépenses sur les comptes 3001 et 3002 ;

la préparation des dépenses - il établit pour la BTPN les ordres de paiement ou de virement sur les compte, les fait signer par les directeurs, les emmène au trésor public et les suit jusqu'à la réception des fonds; les fonds reçus sont ensuite distribués aux unités demandeuses ; et

enfin, le contrôle et l’audit interne de l’acheminement des taxes.

Les Directions Départementales (DDE)

Elles assurent la coordination de toutes les activités des Services d’Arrondissement de l’Environnement (SAE) du département. Elles font le lien entre le niveau central (BTPN / DE, DFPP) et les services d’Arrondissement dans la transmission des carnets de coupons, des fiches de suivi et des fiches de versement, le contrôle des professionnels de bois pour vérifier les coupons de transport (durée de validité, volumes transportés, origine du bois, etc.) et les oblitérer, la vérification des cartes professionnelles. C’est aussi par leur intermédiaire, notamment le régisseur de la DDE, que sont centralisées et transmises les fiches de versement remplies par les SAE à la BTPN. Mais les taxes forestières ne transitent pas à la DDE et sont versées au niveau des régies des collectivités qui les envoient au trésor public.

Les services d’arrondissement, les postes forestiers et les postes de contrôles 

Ce sont des services décentralisés qui ont les mêmes responsabilités au niveau de base que les DDE. Dans les attributions des services d’Arrondissement, il y a les fonctions de délivrance des carnets de coupons de taxes aux marchés ruraux de l’entité, de réception des taxes perçues par les marchés ruraux, de délivrance des coupons pour l’exploitation des zones incontrôlées, de saisie des bois transportés illégalement et du versement de toutes les taxes perçues à la collectivité au niveau du percepteur de la sous-préfecture. Avant le versement, le SAE centralise toutes les fiches de versement des postes forestiers et les états de délivrance de coupons, des recettes de toute nature. Après le versement, il reçoit de la sous-préfecture les quittances et une copie des états de versement signés.

Les postes forestiers ont également les mêmes responsabilités mais pour une partie de l’Arrondissement et toujours sous l’autorité des SAE. Les postes de contrôle sont des postes placés sur les axes importants de transport de bois à l’entrée des grandes agglomérations. Ils ont pour tâche essentielle de contrôler le fonctionnement de la filière.

D’une manière général, les services décentralisés ont pour tâches :

En zones non aménagées :

l’orientation des exploitants transporteurs vers les zones à exploiter ;

l’autorisation d’exploitation par délivrance des coupons de transport ;

la vérification des conditions de transport (durée de validité et surtout conditions de chargement du moyen de transport) ; et

la délivrance des autorisations préalables aux particuliers.

En zones aménagées :

l’agrément des marchés ruraux et l’approbation des quotas ;

la vérification des conditions d’exploitation par les villageois notamment si les critères techniques sont respectés (plans d’aménagement) ;

la vérification de la tenue des documents comptables et fiscaux des marchés ruraux ; et

la vérification des cartes bûcherons.

En toute zone de provenance de bois, l’envoi mensuel des fiches de collecte des recettes forestières à la BTPN pour la centralisation des données, l’actualisation des différents comptes (dont compte 3001) et la comparaison avec les données du trésor public.

Les collectivités et les Structures Locales de Gestion

Outre les services fournis par l’administration de l’Etat, les structures paysannes et les collectivités participent également, dans le cas de la nouvelle politique, au contrôle et à la perception des taxes forestières.

Ainsi, les régies des collectivités constituent la courroie de transmission de la part des recettes revenant au trésor public de l’Etat après le versement par les Structures Locales de Gestion. Ces structures comme nous l’avons dit plus haut perçoivent les taxes au moment de l’achat du produit bois. Elles font les versements au niveau de l’agent forestier du poste le plus proche qui transmet lui aussi au régisseur de la collectivité. Localement, les structures villageoises assurent la police pour ce qui concerne les prélèvements dans leur zone. Leur contribution au contrôle paraît dès lors non négligeable.