1) Principes de travail pour l’analyse des risques (Point 3.1 de l’ordre du jour)
2) Objectifs en matière d’innocuité des aliments (Point 3.2 de l’ordre du jour)
8. Le Comité a rappelé que la dernière session avait examiné les Principes de travail pour l’analyse des risques et était convenue de plusieurs amendements aux sections relatives à l’analyse des risques et à l’évaluation des risques; aucun consensus ne s’était dégagé sur l’introduction d’une référence à ce que certains membres ont appelé le “Principe de précaution” dans la section sur la gestion des risques.
9. Le Comité avait décidé de renvoyer l’Avant-projet de Principes de travail à l’étape 3 pour complément d’observations, notamment les propositions spécifiques relatives au principe ou à la démarche de précaution, et avait demandé au Secrétariat de préparer un projet révisé et une analyse des questions liées au principe ou à la démarche de précaution, en fonction des observations reçues[4].
10. Le Comité a examiné les Principes de travail révisés section par section et formulé les observations suivantes.
CHAMP D’APPLICATION
11. La délégation de la Malaisie a proposé d’inclure une référence aux pratiques commerciales loyales dans le contexte de l’analyse des risques, outre la protection de la santé des consommateurs, afin de refléter les objectifs généraux du Codex (par. 2). Certaines délégations ont fait observer que l’application de l’analyse des risques ne devait pas se traduire par la création d’obstacles déguisés au commerce et que ce point devait figurer dans le texte. D’autres délégations ont estimé que les objectifs généraux de l’analyse des risques représentaient un sous-ensemble des objectifs généraux du Codex et que l’objectif essentiel de l’analyse des risques était la protection de la santé. Le Comité a reconnu que la principale préoccupation devait rester la protection de la santé, mais que les aspects relatifs à la loyauté des échanges devaient être pris en compte dans le processus. Le texte a donc été modifié pour faire apparaître que l’objectif de l’analyse des risques consistait à protéger la santé des consommateurs “tout en garantissant des pratiques loyales dans le commerce des denrées alimentaires“.
12. Le Comité est convenu de supprimer “systématiquement“ et une analyse des risques “approfondie“ dans le paragraphe 3[5] puisque ces termes n’apportaient pas de précision supplémentaire; il a été décidé que les normes Codex et les textes apparentés destinés à protéger la santé des consommateurs “s’appuyaient sur l’analyse des risques“.
13. Au cours du débat, le Comité a fait observer qu’étant donné que le projet de principes était destiné à être appliqué dans le cadre du Codex et, le cas échéant, par les gouvernements, l’interprétation de certains articles pouvait prêter à confusion. Il a néanmoins décidé de conserver ce double champ d’application.
ANALYSE DES RISQUES - ASPECTS GENERAUX
14. La délégation des Etats-Unis a proposé de préciser que le par. 1 indique clairement que l’analyse des risques devrait reposer sur des fondements scientifiques et le Comité a longuement débattu de cette question. Certaines délégations ont estimé que la science ne devrait pas être mentionnée en ce qui concerne l’analyse des risques dans son ensemble, puisque les décisions de gestion des risques étaient des décisions politiques comme en témoigne la définition actuelle de la gestion des risques dans le Manuel de procédure; en outre, la question des “autres facteurs légitimes“, encore à l’examen, n’avait donné lieu à aucune conclusion. D’autres délégations ont fait observer que l’analyse des risques s’appuyait sur la science puisque le processus d’évaluation des risques se fondait sur des données scientifiques. Elles se sont référées à la première Déclaration de principe, qui stipule que les textes du Codex doivent reposer sur une analyse scientifique, et ont rappelé que les autres facteurs étaient mentionnés dans la seconde Déclaration de principe et qu’ils étaient pris en compte dans le processus de gestion des risques lorsque cela se justifie; il devrait être clair, cependant, que les fondements scientifiques constituent un élément essentiel du processus de décision.
15. Le Comité n’a pas pu parvenir à une conclusion précise et est convenu que l’expression “des fondements scientifiques solides” devait être réexaminée et devrait être incluse dans le paragraphe 1 entre crochets. Le Comité a pris note du fait que cette question était liée à la formulation du deuxième paragraphe de la section sur la gestion des risques (par. 27, maintenant paragraphe 25 - voir le paragraphe 33 du rapport).
16. Dans la section relative à la documentation (par. 2), le Comité a étudié une proposition concernant l’accessibilité de la documentation aux consommateurs, destinée à être ajoutée au texte actuel qui mentionne les “parties intéressées“. Afin de clarifier le texte et de le rendre plus général, il a été décidé de se référer à “toutes les parties intéressées“. Cette expression a également été ajoutée au paragraphe 3 sur la communication et la consultation.
17. Au paragraphe concernant l’incertitude et la précaution (par. 5), le Comité a admis que la précaution était un élément essentiel de l’analyse des risques et est convenu d’intégrer une mention à cet effet au début de la section, conformément à la proposition de la délégation des Etats-Unis, en se fondant sur la Conférence de la FAO sur le commerce international des denrées alimentaires au-delà de l’an 2000 (Melbourne, 1999). Il a été convenu que ce point était particulièrement important lorsque les preuves scientifiques étaient insuffisantes et que les effets négatifs sur la santé étaient difficiles à évaluer.
18. Examinant le paragraphe concernant les pays en développement (par. 6), le Comité est convenu qu’outre leurs besoins, il faudrait tenir compte de la situation de ces pays. Ce point est particulièrement important pour obtenir des données pertinentes, telles que l’évaluation de l’exposition, en provenance de toutes les régions du monde. Les délégations du Zimbabwe et du Maroc ont estimé que ce paragraphe devait préciser les responsabilités pour la prise en considération des besoins des pays en développement et indiquer si elles incombent aux pays développés ou aux organisations internationales. Le Comité a fait observer que toutes les recommandations du texte étaient rédigés en termes généraux puisqu’elles étaient destinées à s’appliquer à la FAO, à l’OMS, aux comités du Codex, aux Groupes d’experts chargés de l’évaluation des risques et aux gouvernements au niveau national. Le Comité a introduit dans le texte une référence générale aux “organes responsables“, conformément à la proposition du représentant de l’OMS.
19. La délégation du Chili s’est référée à la recommandation de la Commission selon laquelle les comités du Codex devraient désigner un coauteur d’un pays en développement pour les documents de synthèse lorsque l’auteur principal était originaire d’un pays développé. Le Comité a fait observer que cette recommandation de la Commission n’avait pas le caractère d’un principe pour l’analyse des risques et ne devrait pas figurer dans le présent texte; elle devrait néanmoins être suivie par les comités compétents lors de l’examen des questions concernant l’analyse des risques.
20. Le Comité a fait observer qu’il fallait harmoniser les différentes versions linguistiques en particulier pour ce qui est de l’emploi de “devrait”, “devra” et “doit”.
EVALUATION DES RISQUES
21. Le Comité est convenu que le texte de la première Déclaration de principe sur le rôle de l’évaluation des risques en matière de salubrité des aliments devrait servir à définir l’objet de l’évaluation des risques (par. 8 maintenant par. 7)), comme l’a proposé la délégation du Portugal et dans un souci de cohérence.
22. Le Comité est convenu de restructurer et de reformuler les paragraphes relatifs aux quatre étapes de l’évaluation des risques, à l’identification des incertitudes et à la nécessité d’une documentation (par. 11 à 13, maintenant par. 10 à 12) dans un but de clarification, comme l’a proposé la délégation de la Malaisie. Le Comité est convenu qu’il y avait lieu d’identifier les contraintes ayant une incidence sur l’estimation des risques et que l’expression de l’incertitude ou de la variabilité devrait être clairement documentée, et le texte correspondant a été retenu.
23. Le Comité a approuvé la proposition de la délégation indienne d’utiliser le texte de la recommandation formulée par la Commission sur les données globales pour l’évaluation de l’exposition (par. 16, maintenant par. 15). La délégation des Etats-Unis a contesté l’emploi de l’expression “données globales“ car celle-ci n’était pas clairement définie. Le Comité a fait observer qu’au commencement de son élaboration, l’analyse des risques en matière de salubrité des aliments était en général davantage axée sur la contamination chimique, mais que les concepts étaient quelque peu différents lorsqu’il s’agissait des dangers microbiologiques. Le Comité a décidé de se référer aux “données d’évaluation de l’exposition en provenance de différentes parties du monde“, conformément à la proposition de la délégation de la Suède.
24. Le Comité a procédé à un échange de vues sur la nécessité de fournir de plus amples détails sur les différentes étapes de la chaîne alimentaire prises en compte dans l’évaluation des risques (par. 17, maintenant par. 16). Le Comité a décidé d’inclure une référence générale “aux processus de production et de manipulation“, couvrant ainsi tous les aspects de la chaîne alimentaire depuis le producteur primaire jusqu’au consommateur, ainsi qu’une référence spécifique aux pratiques traditionnelles.
25. En ce qui concerne les documents concernant l’évaluation des risques (par. 19, maintenant par. 18), le Comité est convenu d’introduire une référence aux opinions minoritaires et a fait observer que les règles de conduite des groupes d’experts exigeaient particulièrement de disposer d’un tel document.
POLITIQUE D’EVALUATION DES RISQUES
26. La délégation de la Norvège a rappelé qu’une définition de la politique d’évaluation des risques avait été examinée lors de la dernière session et a proposé d’intégrer cette définition dans le texte pour des raisons de clarification, bien que sa rédaction n’ait pas été complètement achevée. Le Comité est convenu d’inclure, dans un paragraphe distinct (nouveau par. 20), une description du processus fondée sur cette précédente définition et de fusionner les paragraphes relatifs à la détermination de la politique d’évaluation des risques et à la communication (par. 21 et 22, maintenant par. 21), puisqu’ils se réfèrent tous deux au même processus. Le texte a été modifié afin de préciser que la politique d’évaluation des risques devait être définie par les responsables de la gestion des risques en consultation avec les responsables de l’évaluation des risques et toutes les parties intéressées, et que les propositions des parties intéressées devaient être analysées selon les besoins.
27. Le Comité est convenu de supprimer les exigences relatives au champ d’application et à l’objectif de l’évaluation des risques ainsi qu’à la sélection des responsables de l’évaluation des risques (par. 23), qui sont déjà prises en compte dans les paragraphes concernant l’évaluation des risques.
28. Le Comité a procédé à un échange de vues sur le paragraphe traitant du mandat confié aux responsables de l’évaluation des risques (par. 24, maintenant par. 22). Il a été proposé de supprimer ce paragraphe puisque ses dispositions figurent déjà dans la section sur l’évaluation des risques. Le représentant de l’OMS a souligné l’importance des contacts entre les responsables de l’évaluation des risques et les responsables de la gestion des risques, ce qui pourrait impliquer de devoir redéfinir le mandat donné aux responsables de l’évaluation des risques, en particulier lorsqu’il est question de dangers microbiologiques. Le Comité est convenu que l’intérêt de ce paragraphe en ce qui concerne la politique d’analyse des risques appelait un examen approfondi, et il a été maintenu entre crochets.
29. Le Comité est convenu que les responsables de la gestion des risques pourraient demander aux responsables de l’évaluation des risques d’évaluer les possibilités de réduction des risques découlant des différentes options de gestion des risques (par. 25, maintenant par. 23) Le Comité a fait observer que cette disposition ne figurait pas ailleurs dans le document et a décidé de conserver le texte actuel.
GESTION DES RISQUES
30. Le Comité a examiné la nécessité de disposer d’un paragraphe se référant à la méthode structurée en matière de gestion des risques et décrivant ses différents éléments (par. 27, maintenant par. 25). La délégation du Portugal, s’exprimant au nom des membres de l’Union européenne présents à la session et soutenue par d’autres délégations, a estimé que les éléments de la gestion des risques introduisaient de nouveaux concepts qui n’étaient pas définis et que ceux-ci ne devaient pas figurer dans le texte. La délégation de Singapour a estimé que la méthode à suivre en matière de gestion des risques ne devait pas être normative et devait être du ressort des gouvernements au niveau national.
31. La délégation de Nouvelle-Zélande, soutenue par d’autres délégations, a rappelé que la nécessité d’une méthode structurée était généralement admise et actuellement appliquée par le Comité sur l’hygiène alimentaire, et que les éléments de la gestion des risques avaient été définis par la Consultation d’experts FAO/OMS sur la gestion des risques et l’innocuité des aliments (1997). Certaines délégations ont proposé d’inclure les définitions dans le texte ou de les mentionner dans une note de bas de page aux fins de clarification.
32. Le Comité a examiné ces propositions et reconnu que la méthode structurée décrivait les étapes du processus: appréciation des risques, évaluation des options de gestion des risques, mise en oeuvre, contrôle et réexamen. Ces concepts ne sont pas véritablement nouveaux et ne devraient pas être présentés comme des titres ou des concepts dans le texte. Certaines délégations ont fait observer que le terme “appréciation des risques“ restait à éclaircir, notamment pour éviter la confusion avec l’évaluation des risques et pour tenir compte des difficultés de traduction. Le Comité est convenu de conserver le texte actuel et de mettre l’expression “appréciation des risques“ entre crochets afin d’approfondir la réflexion sur ce point.
33. Le Comité a examiné la proposition de la délégation des Etats-Unis de préciser que la gestion des risques devrait “reposer sur une évaluation des risques s’appuyant sur des fondements scientifiques“. Plusieurs délégations se sont opposées à cette proposition étant donné que la gestion des risques prenait en compte d’autres facteurs que la science comme il ressort de la définition de la gestion des risques, récemment révisée. Certaines de ces délégations ont proposé de mentionner les autres facteurs si la référence à la science était introduite, afin de mettre en évidence la différence entre l’évaluation des risques et la gestion des risques. Certaines délégations ont également fait observer que les termes relatifs à l’analyse des risques étant déjà définis dans le Manuel de procédure, il n’était peut-être pas nécessaire d’ajouter des explications dans le texte actuel.
34. Le Comité a examiné un texte amendé indiquant que la gestion des risques “reposait sur une évaluation des risques s’appuyant sur des fondements scientifiques“ et prenait en compte “d’autres facteurs légitimes, comme il convient“; il a décidé de le maintenir entre crochets en vue d’un nouvel examen, un consensus n’ayant pu être dégagé à ce stade.
35. La délégation du Portugal, soutenue par plusieurs délégations, a estimé que la gestion des risques devrait être axée sur la mise au point d’objectifs prédéfinis ainsi que sur les moyens de les atteindre (par. 28, maintenant par. 26). D’autres délégations et le représentant de l’OMS ont souligné que le concept actuel de gestion des risques fondée sur des objectifs était essentiel et ont fait remarquer que la phrase suivante établissait clairement que l’ensemble des processus concernés étaient pris en compte tout au long de la chaîne alimentaire. Le Comité a approuvé la proposition de la délégation de la Nouvelle-Zélande selon laquelle “en cherchant à atteindre des objectifs prédéfinis“, la gestion des risques devait tenir compte des processus concernés tout au long de la chaîne alimentaire, et il a modifié le texte en conséquence.
36. Le Comité est convenu de supprimer la référence à la “reproductibilité“ au paragraphe 29 (maintenant par. 27).
37. Le Comité est convenu que les options de gestion des risques devraient être évaluées en termes de réduction globale du risque, que le texte actuel faisant référence aux dangers soit modifié (par. 30, maintenant par. 28) et il a supprimé la phrase mentionnant le cadre de gestion des risques, qui est déjà pris en compte au paragraphe 27 (maintenant par. 25) (méthode structurée).
38. En ce qui concerne le résultat du processus (par. 31, maintenant par. 29), référence a été faite à “l’évaluation des options disponibles en matière de gestion des risques“ (plutôt qu’à leur “appréciation“) et dans la seconde phrase, il a été précisé qu’il s’agissait de “décision en matière de gestion des risques“ et que “les autres facteurs légitimes“ étaient pris en compte comme il convient.
39. Dans le paragraphe concernant les autres facteurs légitimes (par. 32, maintenantè par. 30), la phrase sur l’analyse économique a été supprimée étant donné que le texte actuel mentionnait bien tous les facteurs pertinents pris en compte dans le processus. Le Comité a fait remarquer que cette question serait l’objet d’un examen particulier au point 6 de l’ordre du jour.
40. La mention de la communication a été supprimée (par. 33) puisque cet aspect est abordé en termes plus généraux dans la section relative à la communication sur les risques. Les dispositions concernant la cohérence ont été modifiées pour préciser qu’il faudrait éviter de créer des obstacles aux échanges et que le paragraphe traitait de la prise en compte d’autres facteurs légitimes (par. 34, maintenant par. 31).
41. Le Comité est convenu que le paragraphe 36 (maintenant par. 32) comporterait le texte de la recommandation formulée par la Commission au sujet des conséquences des options de gestion des risques pour les pays en développement, comme l’a proposé la délégation indienne.
COMMUNICATION SUR LES RISQUES
42. Le Comité est convenu que les informations et les avis devaient être “échangés entre les parties intéressées“ afin de refléter la nécessité d’une communication interactive (second paragraphe). Le reste du paragraphe demeure inchangé.
Le recours à la précaution: Principe ou démarche de précaution
43. Le Comité a examiné un texte amendé préparé par les délégations des Etats-Unis, des pays membres de l’Union européenne, la Communauté européenne et plusieurs autres délégations, qui décrit l’utilisation de la précaution et est accompagné d’une note de bas de page indiquant qu’il s’agit, dans certains pays membres, du “Principe de précaution” (par. 38, maintenant par. 34).
44. La délégation de l’Australie a estimé que le contenu de la note de bas de page qui est proposée pourrait très bien figurer dans le rapport de la réunion avec les opinions différentes d’autres pays.
45. La délégation de la Malaisie s’est référée à ses observations écrites et a proposé que lorsque la précaution est employée comme une mesure provisoire, il conviendrait de chercher à obtenir des informations complémentaires et de réexaminer les mesures dans un délai raisonnable en vue d’être conforme aux dispositions de l’article 5.7 de l’Accord SPS. Plusieurs délégations ont appuyé cette proposition et fait observer qu’il était essentiel de faire référence à un délai limité afin d’empêcher la mise en place d’obstacles injustifiés aux échanges, ce qui était conforme aux obligations des pays membres au titre de l’Accord SPS.
46. Les deux propositions mentionnées ci-dessus sont présentées comme des variantes au paragraphe 34 de l’Annexe III, la proposition de la Malaisie figurant en premier car l’autre proposition devrait être lue parallèlement au paragraphe 35.
47. Certaines délégations et observateurs ont fait observer que le concept de principe de précaution, né lors des discussions relatives à l’environnement, n’était pas généralement admis ni défini en liaison avec l’innocuité des aliments, et que la précaution était inhérente au processus d’analyse des risques comme le reconnaissent les Principes de travail actuels (par. 5 du texte révisé). De ce point de vue, il n’était pas nécessaire de définir un concept supplémentaire.
48. Plusieurs autres délégations, des observateurs et le représentant de l’OMS ont souligné qu’il était essentiel d’aborder la question des incertitudes en matière d’évaluation des risques; dans certains cas, il existe des difficultés inhérentes pour établir des fondements scientifiques suffisants en raison de la nature du danger pour la santé; l’évaluation des risques peut être longue à réaliser ou, une fois achevée, peut garder une large part d’incertitude. Dans de tels cas, les responsables de la gestion des risques doivent prendre des mesures pour protéger la santé des consommateurs sur la base de la précaution. La délégation de l’Egypte a estimé qu’en cas de doute au sujet des preuves scientifiques, les responsables de la gestion des risques avaient le devoir de protéger les consommateurs; c’est ce qui a été clairement démontré dans le cas de l’emploi des pesticides qui ont finalement été interdits ainsi que dans le cas de l’ESB.
49. La délégation du Royaume-Uni, soutenue par plusieurs délégations et observateurs, a estimé que la référence à un principe était importante et devait être conservée, au moins dans une note de bas de page et qu’il était essentiel de disposer d’une définition du “Principe de précaution” telle qu’il est utilisé au Codex pour l’évaluation des risques puisque ce terme était utilisé dans plusieurs pays pour accroître la confiance des consommateurs dans les mesures sanitaires prises au niveau national. Ces délégations ont fait observer cependant que pour faciliter le consensus, la référence à la “précaution“ dans le texte révisé serait acceptable.
50. En réponse à une question, la délégation des Etats-Unis a précisé que la référence à une “solide“ évaluation des risques correspondait à la terminologie utilisée dans les statistiques lorsque les données étaient suffisantes, mais que d’autres termes comme “objective et complète“ pourraient être utilisés. La délégation a fait observer qu’en général, l’emploi du principe de précaution n’était pas reconnu ni défini et qu’il était nécessaire d’approfondir l’examen de cette question afin d’éclaircir les modalités d’application de la précaution.
51. La délégation de l’Uruguay a fait observer que la démarche de précaution, telle qu’elle était décrite dans le texte proposé par plusieurs délégations (voir le par. 46 ci-dessus), pourrait s’appliquer aux décisions de gestion des risques prises par les gouvernements mais n’était pas pertinente dans le cadre du Codex où il était essentiel de s’appuyer sur des fondements scientifiques pour établir des recommandations internationales. D’autres délégations ont estimé qu’il s’agissait essentiellement d’une question concernant les gouvernements nationaux plutôt que le Codex et ont souligné la nécessité d’éclaircir ce point important.
52. Plusieurs délégations ont insisté pour que les recommandations sur la précaution en matière de gestion des risques soient applicables tant au niveau des gouvernements que dans le cadre du Codex. La délégation de la Suède a indiqué que la précaution était présente dans l’élaboration des codes d’usages du Codex lorsque l’évaluation des risques de certains contaminants n’était pas achevée mais qu’il fallait résoudre les problèmes de santé publique par le biais de mesures préventives.
53. La délégation de la Nouvelle-Zélande a signalé que le texte n’abordait pas convenablement tous les aspects de l’incertitude en matière d’évaluation des risques. La délégation a fait remarquer en outre que s’il est vrai que les mesures provisoires appliquées par les gouvernements nationaux étaient prévues au titre de l’Accord SPS, il était très improbable qu’elles servent à élaborer les normes Codex lorsque l’évaluation des risques n’était pas disponible.
54. La délégation du Maroc a indiqué qu’il conviendrait de préciser la question de la responsabilité de l’identification de l’incertitude car ce point ne figurait pas dans le texte amendé, bien que le texte original (par. 38) mentionne que les responsables de l’évaluation des risques identifieraient cette incertitude.
55. Certaines délégations ont signalé que les critères proposés dans le texte actuel (par. 39, maintenant par. 35) pourraient servir de point de départ pour approfondir la discussion. La délégation des Philippines a suggéré d’inclure dans ce paragraphe la nécessité d’établir un délai pour réexaminer les mesures provisoires. Certaines délégations ont proposé que les critères soient examinés en premier afin de déterminer au juste les conditions d’application de la précaution, alors que d’autres délégations ont insisté sur la nécessité de décrire la nature du principe ou de la démarche avant de sélectionner les critères. Le Comité n’a pas examiné les critères en détail et a reconnu que les deux éléments de ce paragraphe devraient faire l’objet d’un examen approfondi lors de la prochaine session.
56. Le représentant de l’OMC, rappelant les dispositions de l’article 5.7 de l’Accord SPS a indiqué que des lignes directrices concernant le recours à la précaution permettraient peut-être de se mettre d’accord sur le sens de l’analyse des risques mais ne devraient pas contredire les droits et obligations des pays membres au titre de l’Accord SPS.
57. Le Comité a reconnu qu’il n’existait aucun consensus à ce stade sur les différentes propositions présentées au sujet du recours à la précaution et a examiné les moyens de progresser. Le président a proposé de créer un groupe de rédaction, qui travaillerait par courrier électronique et préparerait des propositions révisées destinées à être examinées par la prochaine session. Un groupe de travail pourrait également se réunir avant la prochaine session, si nécessaire, afin de faciliter les discussions. Certaines délégations ont refusé que cet examen intervienne dans le cadre d’un groupe de travail puisque les questions de principe devaient être abordées pendant la session plénière du Comité.
58. Certaines délégations ont proposé que la FAO et l’OMS organisent un atelier afin d’examiner les questions liées à la précaution, à l’incertitude et à l’interaction entre la gestion des risques et l’évaluation des risques afin de parvenir à une compréhension identique de ces questions. Les représentants de la FAO et de l’OMS ont indiqué qu’ils examineraient la possibilité d’organiser un atelier de ce type si tel était le souhait des pays membres et la participation des membres des pays en développement devrait être aussi large que possible. La délégation du Chili a demandé à la FAO et à l’OMS d’envisager d’organiser un atelier identique au niveau des Comités régionaux de coordination.
59. Certaines délégations ont souligné que la responsabilité de traiter cette question du recours à la précaution incombait au Comité, comme cela avait été décidé à la Conférence de la FAO sur le commerce international des denrées alimentaires au-delà de l’an 2000 et ont déclaré que cette responsabilité ne pourrait pas être abordée convenablement dans une autre réunion telle qu’une consultation d’experts ou un atelier. Il a été signalé en outre qu’un groupe de rédaction aurait besoin d’un mandat bien précis et d’un texte initial comme base de discussion.
60. Le Comité est convenu que les deux propositions désignées sous le nom de variantes (voir par. 46 et Annexe III, par. 34) seraient diffusées pour observations, en tant que partie intégrante de l’Avantprojet des Principes de travail à l’étape 3, et qu’un groupe de rédaction coordonné par le secrétariat français travaillerait par courrier électronique à la préparation d’un texte révisé soumis à l’examen de la prochaine session. Tous les pays membres et organisations internationales ont été invités à participer à ce groupe de rédaction électronique. Le Comité a signalé que le secrétariat français veillerait à diffuser rapidement la documentation à tous les membres et observateurs y compris les réponses à la lettre circulaire envoyé à l’étape 3. Le Comité est convenu qu’un groupe de travail pourrait se réunir pour mettre au point définitivement une proposition de texte révisé le jour précédant la session plénière, si nécessaire.
61. Le Comité a fait remarquer que d’importants progrès avaient été accomplis sur la plupart des paragraphes de ces Principes de travail; cependant, le recours à la précaution en matière de gestion des risques appelait un complément d’examen, et il était préférable de maintenir le texte à l’étape 3 en vue d’en approfondir l’examen.
ETAT DE L’AVANT-PROJET DE PRINCIPES DE TRAVAIL POUR L’ANALYSE DES RISQUES
62. Le Comité est convenu de renvoyer l’avant-projet, tel qu’il a été modifié au cours de la présente session, à l’étape 3 pour observations complémentaires et examen par la prochaine session (voir l’annexe III).
63. Le Comité a fait observer qu’il avait décidé, lors de sa dernière session[7], d’examiner les aspects généraux de l’élaboration et de l’application des “objectifs en matière d’innocuité des aliments“ à l’issue des débats de la 7e session du Comité du Codex sur les systèmes d’inspection et de certification des importations et des exportations de denrées alimentaires (CCFICS) et de la 45e session du Comité exécutif.
64. Le Comité s’est penché sur la question de savoir s’il était nécessaire de définir des “objectifs en matière d’innocuité des aliments“ et la manière de procéder pour examiner ce concept par rapport à l’analyse des risques en particulier. Le Comité a fait observer qu’à sa 32e session, le Comité du Codex sur l’hygiène alimentaire (CCFH) avait examiné l’Avant-projet de Principes et Directives pour la conduite de la gestion des risques microbiologiques, qui comprenait une section sur les objectifs d’innocuité des aliments. Il a également fait observer qu’à sa 8e session, le Comité du Codex sur les systèmes d’inspection et de certification des importations et des exportations de denrées alimentaires avait décidé d’élaborer des Directives sur l’appréciation de l’équivalence de mesures sanitaires associées aux systèmes d’inspection et de certification des denrées en attendant l’approbation, au titre des nouvelles activités, de la 47e session du Comité exécutif.
65. Le Comité a estimé que l’application du concept des “objectifs en matière d’innocuité des aliments“ était d’ordre technique et qu’il était prématuré de généraliser ce concept en donnant une définition spécifique.
66. Le Comité est convenu que le concept des “objectifs en matière d’innocuité des aliments “ pourrait être affiné par d’autres comités compétents afin d’identifier les modalités de son application aux questions spécifiques d’innocuité alimentaire, et que le Comité devait continuer de surveiller la cohérence de la définition et de l’application de ce concept.
