36. Le Comité a rappelé qu'il était convenu, à sa dernière session, de l'élaboration par un groupe de rédaction[8] d'un document de travail destiné à faciliter la poursuite de l'examen de l'Avant-projet de directives qui avait été renvoyé à l'étape 4. Afin de permettre un avancement plus efficace des travaux, le Président a invité le Comité à structurer la discussion de la manière suivante:
37. La Délégation des États-Unis a présenté le document de travail couvrant un grand nombre de points, notamment: description des produits concernés, examen des listes positives et négatives, limites maximales et minimales, critères de pureté, bonnes pratiques de fabrications (BPF), étiquetage, conditionnement et commercialisation. La Délégation des États-Unis a fait état de la gamme étendue et de la diversité des opinions suscitées par l'élaboration des dispositions nécessaires pour traiter ces questions.
38. Le Comité a longuement débattu de la nécessité d'élaborer des directives. La délégation canadienne s'est déclarée fortement opposée à l'élaboration des directives, estimant que des directives à portée mondiale ne permettaient pas de traiter de manière appropriée cette question très complexe et a suggéré que la réglementation relevait des autorités nationales. La délégation a déclaré que, au Canada ces produits étaient classés comme médicaments et que le Codex avait pour mandat d'élaborer des directives ou textes apparentés pour les aliments. Cette opinion a été appuyée par les délégations indienne, kenyane et par quelques autres délégations. La délégation indienne a fait remarquer que la situation variait d'un pays à l'autre spécialement pour ce qui est de la déficience en micronutriments et qu'il n'était pas possible d'élaborer un standard au niveau mondial.
39. Appuyée par plusieurs autres délégations, la délégation malaysienne a fait observer que ces produits étaient largement présents sur le marché, parfois avec un dosage en vitamines et sels minéraux très élevé et que, afin d'éviter d'induire les consommateurs en erreur, il était nécessaire de les réguler et d'élaborer des directives générales.
40. Quelques délégations, appuyant l'élaboration de directives, ont suggéré que cette élaboration ait lieu sur la base d'AJR en fournissant différentes valeurs pour les limites supérieures, cependant que d'autres délégations et l'observateur de l'IADSA se sont prononcés en faveur de la poursuite de l'élaboration de directives fixant des limites supérieures sur la base d'une évaluation des risques scientifiquement fondée.
41. Le Comité est convenu de poursuivre l'élaboration des directives et a décidé de se pencher sur l'avant-projet de directives en liaison avec le document de travail section par section et a apporté les modifications suivantes.
Préambule
42. Le Comité a supprimé le préambule actuel et adopté le libellé proposé dans le document CRD 17 en remplaçant les compléments “diététiques” par des compléments “en vitamines et sels minéraux”. La délégation indienne a fait valoir que les aliments naturels apportaient beaucoup plus de substances nutritives que des vitamines et des sels minéraux uniquement.
Section 1. Champ d'application
43. Le Comité est convenu d'insérer une phrase disant que «les présentes directives s'appliquent aux compléments en vitamines et sels minéraux régulés en tant qu'aliments et de remplacer «réglementations» par «autorités» au second paragraphe. Le Comité a accepté la proposition de la délégation indienne visant à modifier la première phrase en se référant à une supplémentation «si nécessaire» et a décidé de placer cette modification entre crochets.
44. Le Comité a introduit une nouvelle phrase entre crochets spécifiant que les aliments diététiques ou de régime n'étaient pas couverts par le champ d'application et est convenu que la discussion devrait se poursuivre à la prochaine session.
Section 2. Définitions
45. Le Comité a modifié la deuxième phrase des définitions comme suit: “Les vitamines et sels minéraux sont des sources concentrées de tels éléments nutritifs, seuls ou en combinaison, commercialisées sous forme de gélules, comprimés, poudres, liquides etc., sous une forme différente de celle des aliments conventionnels et ne fournissent pas une quantité importante «d'énergie» et l'a placée entre crochets.
46. Le Comité a supprimé la section 2.2, dont le contenu était déjà couvert par le champ d'application modifié.
47. Il a été convenu de mettre la section 2.3 entre crochets comme proposé par la Délégation des États-Unis.
Section 3. Composition
48. Le Comité est convenu que les compléments devraient contenir des substances de «valeur nutritive» appuyées par des données scientifiques au lieu du “caractère indispensable” de la section 3.1.1 et a supprimé la fin de la phrase entre crochets, puisqu'aussi bien les niveaux d'utilisation étaient traités sous la section 3.2.
49. La section 3.1.2 a été modifiée pour refléter le fait que les critères tels que la sécurité et la biodisponiblité étaient essentiels lors de la sélection de sources et la référence “FAO/OMS ou les pharmacopées et la législation nationale” a été placée entre crochets.
50. Le Comité a revu la section 3.1.3 aux fins de clarification et a décidé de la mettre entre crochets.
Section 3.2 Teneur en vitamines et sels minéraux
51. Le Comité a longuement débattu des références au pourcentage de l'AJR pour les niveaux minimal et maximal d'éléments nutritifs sans parvenir à un consensus à ce stade et a donc décidé de conserver les approches “nutritionnelles” et “par évaluation des risques” pour complément d'observation et examen.
52. Le Comité est convenu de supprimer la section 3.2.1 alternative qui était placée entre crochets, a remplacé le libellé alternatif entre crochets de la section 3.2.2. par celui de la section 3.2.2 proposé dans le document de séance 17 et a mis les deux options entre crochets.
Sections 4.5 Additifs alimentaires et 6 Hygiène
53. Acceptant la proposition du Président, le Comité a supprimé les sections 4, 5 et 6 qui étaient plus pertinentes dans des normes du Codex mais non dans des directives, et la numérotation des sections a été modifiée en conséquence.
Ancienne Section 8 Étiquetage (nouvelle Section 5)
54. Pour être cohérent avec des décisions antérieures, le Comité a remplacé la référence aux compléments “diététiques” par des compléments en “vitamines et sels minéraux” sous la section 8.1; il est convenu de supprimer la référence aux directives concernant l'étiquetage nutritionnel et de placer la section 8.2 entre crochets pour examen ultérieur.
55. Le Comité a tenu un débat approfondi sur les déclarations relatives aux vitamines et aux sels minéraux. Plusieurs délégations se sont prononcées en faveur d'une référence à la partie “biologiquement active” des vitamines et des sels minéraux, la “biodisponibilité” apparaissant comme l'un des critères de la section 3, cependant que d'autres délégations ont indiqué que le sens de ce libellé n'était pas suffisamment clair. Le Comité est convenu, en tant que compromis, de modifier l'ancienne section 8.3 de la manière proposée par l'Observateur de la CE et y a inclus les références à des quantités de vitamines et de sels minéraux par unités de poids, la quantité par portion du produit et le pourcentage des VNR mentionnées et les a laissées entre crochets.
56. Le Comité est convenu d'accepter la proposition de la délégation malaysienne visant à spécifier que les compléments ne devraient pas remplacer une alimentation équilibrée et qu'ils devraient être pris sur la base d'un avis qualifié et l'a placée entre crochets.
État d'avancement de l'Avant-projet de directives concernant les compléments en vitamines et sels minéraux
57. Le Comité est convenu de renvoyer l'avant-projet de directives tel qu'amendé pendant la session à l'étape 3 pour complément d'observation et examen par le Comité, à sa prochaine réunion (voir Annexe IV).
