58. Le Comité a rappelé que l'avant-projet de normes avait été renvoyé à l'étape 3 pour observations supplémentaires et examen à la dernière session. Le Comité a examiné l'avant-projet section par section et a apporté les modifications suivantes.
Section 1. Champ d'application
59. La délégation canadienne du Canada a exprimé l'opinion que, la norme étant en cours de révision, il serait nécessaire d'envisager la mise à jour de la Déclaration sur l'alimentation des nourrissons. Cette opinion a reçu le soutien de certaines délégations. Le Comité a toutefois noté qu'il n'avait pas mandat d'examiner cette déclaration. Cette opinion a reçu le soutien de quelques délégations.
60. La délégation bulgare, appuyée par plusieurs délégations, s'est déclarée favorable à la suppression de la référence aux nourrissons “en bonne santé”, la norme devant couvrir les besoins de tous les nourrissons. La délégation canadienne, appuyée par plusieurs délégations et par l'observateur de l'IBFAN, a également souligné que les préparations pour nourrissons ayant des besoins nutritionnels spéciaux devraient satisfaire aux exigences de la norme pour garantir que les produits sont salubres et adéquats sur le plan nutritionnel sous les autres aspects (composition, additifs, contaminants, hygiène) étant entendu que des dispositions spécifiques pourraient être ajoutées en cas de besoin; le libellé actuel de la deuxième phrase devrait donc être maintenu. La délégation tanzanienne a fait observer que l'exclusion des aliments diététiques ou de régime du champ d'application amoindrirait l'applicabilité du Code international pour le commerce des substituts du lait maternel, qui est d'une importance capitale du point de vue de la santé publique dans les pays en développement.
61. La délégation suisse a exprimé l'opinion que les préparations pour nourrissons à des fins médicales devraient être exclues de la norme et qu'il fallait donc supprimer la deuxième phrase. Cette opinion a été appuyée par plusieurs délégations et par l'Observateur de la CE, qui a fait remarquer que les aliments destinés à des fins médicales spéciales devraient être couverts par des dispositions particulières en ce qui concerne l'étiquetage afin d'éviter toute confusion comme le prévoit la Norme pour les mentions d'étiquetage et les allégations pour les aliments destinés à des fins médicales spéciales. Il a été également suggéré que ces produits devraient être couverts par les dispositions actuelles applicables aux aliments utilisés à des fins médicales spéciales. Le Comité a toutefois rappelé que la Norme pour les mentions d'étiquetage et les allégations pour les aliments destinés à des fins médicales spéciales ne couvre que l'étiquetage et les allégations, et ne comporte pas d'exigences quant à la composition.
62. Le Représentant de l'OMS, appuyé par le représentant de l'UNICEF a indiqué que le Code international pour le commerce des substituts du lait maternel couvre tous les types de préparations utilisées à titre de substituts du lait maternel, y compris celles destinées aux nourrissons présentant des besoins nutritionnels ou médicaux spéciaux, et que la définition ne fait pas référence aux enfants en bonne santé.
63. Le Comité n'a pu parvenir à une conclusion à ce stade sur le nouveau libellé du champ d'application. Il est convenu que la délégation allemande, en coopération avec le Canada, la Tanzanie, l'ISDI et les autres délégations et observateurs intéressés, élaborerait des propositions portant sur la question des préparations pour nourrissons utilisées à des fins médicales spéciales en relation avec la norme actuelle ou d'autres normes concernées, en tant que de besoin, aux fins d'examen par la prochaine session.
Section 1.3
64. Le Comité a longuement débattu de la nécessité de faire référence aux résolutions pertinentes de l'Assemblée mondiale de la Santé. Plusieurs délégations, pourtant favorable à la référence au Code eu égard à son importance capitale en matière de santé publique, ont formulé leurs objections à une référence aux résolutions de l'Assemblée mondiale de la Santé, qui impliquerait que ces résolutions seraient automatiquement intégrées dans le texte sans qu'il soit possible d'en examiner le contenu.
65. Plusieurs autres délégations se sont déclarées en faveur de l'inclusion de la référence aux résolutions, celles-ci étant capitales pour assurer la promotion de l'allaitement maternel et éviter des pratiques néfastes à la santé des nourrissons, notamment dans les pays en développement. Elles ont indiqué que ces résolutions étaient bien connues et acceptées par les pays membres de l'OMS, et que leur inclusion ne devrait donc pas causer de difficultés.
66. La Délégation des États-Unis a pris acte des observations écrites d'autres délégations visant à conserver la référence aux résolutions de l'Assemblée mondiale de la Santé, en ajoutant entre crochets “jusqu'ici” avec dans une note en bas de pages, également entre crochets, une liste de résolutions comme proposé par la délégation indienne, de telle sorte que les pays membres seraient en mesure de les examiner de façon plus détaillée avant la prochaine session. Le Comité a adopté cette proposition à titre de compromis, étant entendu que l'ensemble de la question requiert un examen plus approfondi. Certaines délégations et l'Observateur de la CE ont contesté cette décision et souhaité conserver les crochets pour l'ensemble du texte «et les résolutions pertinentes de l'Assemblée mondiale de la Santé à ce jour».
Section 2 Description
67. Plusieurs délégations et l'observateur de l'ENCA ont proposé de remplacer les textes actuels par une référence aux besoins nutritionnels des nourrissons pendant les six premiers mois de vie, cette période devant correspondre à la durée de l'allaitement maternel exclusif. Certaines délégations ont indiqué que leur législation nationale, basée sur le Code international pour le commerce des substituts du lait maternel, faisait référence spécifique aux six premiers mois. Plusieurs autres délégations se sont prononcées en faveur de la référence aux “quatre à six premiers mois de vie”, qui correspondent aux pratiques en cours dans leur pays respectif. La délégation roumaine a noté qu'il n'y avait pas de définition des préparations pour nourrissons et a proposé de modifier le libellé de 2.1.2 qui deviendrait 2.1.1.
68. D'autres délégations ont par ailleurs fait observer que la formule selon laquelle les préparations pour nourrissons devraient suffire à satisfaire “à eux seuls” était essentielle et devrait être maintenue. La délégation malaysienne a proposé à titre de compromis de maintenir ce libellé et de ne garder que l'âge entre crochets. Le Comité n'a pu parvenir à un consensus sur ce point et cette section est demeurée inchangée, avec entre crochets la référence aux besoins nutritionnels et à l'âge des nourrissons.
Section 3. Facteurs essentiels de composition et de qualité
69. La délégation indienne a proposé de limiter les facteurs essentiels de composition des préparations pour nourrissons aux produits obtenus à partir de lait et de supprimer la fin de la section 3.1.1, qui fait état d'autres ingrédients.
70. Le Comité a constaté qu'en raison du manque de temps, du caractère détaillé des dispositions et de l'ampleur des observations techniques reçues, il ne serait pas possible au cours de cette session d'examiner en détail la section 3. Le Comité a pour cette raison accepté la proposition de la Délégation des États-Unis prévoyant qu'un groupe de travail[10], ouvert à tous les pays et observateurs intéressés et communiquant par courrier électronique, examine les observations reçues et prépare une version révisée de cette section aux fins d'examen par la prochaine session.
Section 3.2. Ingrédients facultatifs
71. La section 3.2.3 a été modifiée pour que lorsque d'autres éléments nutritifs sont ajoutés, la quantité devrait être “suffisante pour obtenir l'effet recherché”, cette formule étant plus précise que la référence à une quantité “significative”.
Section 3.4 Consistance et granulométrie
72. Le Comité est convenu que le libellé ne devrait pas être trop normatif et a approuvé une recommandation générale aux termes de laquelle les produits devraient permettre une “alimentation adéquate des nourrissons”.
Section 4. Additifs
73. Suite à la décision prise lors de la dernière session, la délégation néerlandaise a présenté la liste d'additifs élaborée par un groupe de travail sur la base des propositions émanant de plusieurs délégations et observateurs aux fins d'examen par le Comité. La délégation indienne a émis l'opinion que la section tout entière devrait être supprimée au motif qu'il n'est pas besoin d'additifs dans les préparations pour nourrissons.
74. Le Secrétariat a informé le Comité que dans le cadre de la norme générale pour les additifs alimentaires, plusieurs sections avaient été adoptées ou proposées pour adoption à l'étape 8 ou 5 par la Commission[11]. Ces sections comportaient des additifs à des niveaux d'utilisation ne correspondant pas aux propositions incluses dans le texte examiné, ce qui peut nécessiter un examen plus approfondi pour parvenir à la cohérence dans l'ensemble du Codex. Le Comité n'a pas examiné la section par manque de temps, et celle-ci a été maintenue entre crochets pour examen plus approfondi lors de la prochaine session.
Section 5. Contaminants
75. Le Comité s'est livré à un échange de vues sur l'opportunité de faire référence à un produit “exempt de contaminants” comme le proposait la délégation indienne. Le Comité est convenu qu'il n'est pas scientifiquement possible de garantir qu'un produit soit exempt de contaminants ou de résidus de pesticides.
76. Le Secrétariat a informé le Comité du libellé général proposé pour les limites de résidus de pesticides par le Comité sur les résidus de pesticides, qui a été inclus. En ce qui concerne les autres contaminants, le Comité est convenu de remplacer la section actuelle par un nouveau texte faisant référence à des “quantités susceptibles de représenter un danger pour la santé“ et au respect des limites établies par la Commission, comme le proposaient les délégations française et canadienne, et afin d'assurer la cohérence avec le libellé standard utilisé dans d'autres normes relatives à des produits.
77. Le Comité a par ailleurs été informé que la dernière session du Comité sur les additifs et les contaminants avait porté à l'étape 8 une limite maximale de 0,02 mg/kg de plomb dans les préparations pour nourrissons, dans le cadre de la Norme générale pour les contaminants et les toxines dans les denrées alimentaires[12].
Section 6. Hygiène
78. La section actuelle a été remplacée par le texte révisé des dispositions en matière d'hygiène adopté par la vingt-troisième session de la Commission et inclus dans la onzième édition du manuel de procédure.
Section 9. Étiquetage
79. A la section 9.1.3, le Comité est convenu de spécifier que l'étiquetage “préparation lactée pour nourrissons” pourrait être utilisé lorsque le lait était la seule source de protéines, afin de remplacer l'ancienne référence à 90% de protéine de lait.
80. A la section 9.1.4, la délégation indienne, appuyée par d'autres délégations, a proposé que les produits ne contenant ni lait ni dérivés du lait portent impérativement un étiquetage correspondant, notamment pour répondre aux besoins des nourrissons allergiques, et qu'en outre l'étiquetage mentionne le cas échéant qu'il s'agit d'une préparation à base de soja. Le Comité n'est pas parvenu à une conclusion sur cette question et a maintenu la section entre crochets.
81. A la section 9.1.5, l'observateur de la CE a proposé d'éliminer la référence aux allégations relatives à la santé, dont la définition est encore en cours d'examen au Comité sur l'étiquetage des denrées alimentaires. Le Comité a rappelé que l'inclusion des aliments destinés à des fins médicales spéciales dans la norme est toujours en cours d'examen et est convenu qu'à ce stade, il ne serait pas possible de parvenir à une conclusion sur les exigences correspondantes d'étiquetage. La section 9.1.5 a donc été maintenue entre crochets, y compris la référence aux allégations relatives à la santé, aux fins d'examen plus approfondi.
82. Le Comité a procédé à un échange de vues sur les dispositions concernant la déclaration du fer et n'est pas parvenu à un consensus à ce stade. Plusieurs délégations ont fait observer que le tableau I actuel fait référence à des quantités minimales et maximales en fer; toutefois cette section n'avait pas été établie définitivement, et le Comité est convenu de poursuivre l'examen des dispositions relatives à l'étiquetage après la mise au point de la section sur la composition (y compris le tableau).
Section 9.5 Mode d'emploi
83. Le Comité a accepté la proposition de la délégation allemande de transférer la section 9.5.2 sur l'utilisation d'aliments de complément à la section 9.6, Spécifications d'étiquetage supplémentaires, parce qu'il ne s'agit pas d'une indication sur le mode d'emploi.
Section 9.6 Spécifications d'étiquetage supplémentaires
84. Le Comité est convenu de supprimer les crochets englobant les sections 9.6.1 et 9.6.2, l'accord étant général sur la nécessité de faire en sorte que l'étiquette ne décourage pas l'allaitement au sein. Il n'est toutefois pas parvenu à un consensus sur le libellé proposé à titre d'exemple, et sur la protection offerte par le lait maternel “contre la diarrhée et autres maladies”. Certaines délégations ont exprimé l'avis que ce libellé constituait une allégation supplémentaire relative à la santé, et qu'une base scientifique suffisante faisait défaut pour inclure un tel libellé général. D'autres délégations ont fait référence aux recommandations de l'OMS, qui ont clairement établi les effets positifs sur la santé du lait maternel à cet égard. La section a été maintenue entre crochets pour examen ultérieur.
85. Le Comité est convenu de mentionner l'allaitement au sein “et le lait maternel” aux fins de clarification, et de l'avis d'un agent sanitaire “indépendant”, conformément à la proposition de la délégation canadienne. Il est également convenu d'inclure un avertissement spécifiant que tout reste de préparation devrait être jeté après chaque usage, afin de prévenir toute contamination, conformément à la proposition de la délégation mexicaine et d'autres délégations. Une déclaration supplémentaire relative à la différence entre les préparations pour les nourrissons et les préparations de suivi a été introduite conformément à la proposition de la délégation indienne et placée ente crochets.
Section 10. Méthodes d'analyse et d'échantillonnage
86. L'observateur de l'AOAC a informé le Comité que deux méthodes avaient été adoptées par l'AOAC pour la détermination de la choline et de la vitamine K et le Comité est convenu de les inclure dans la norme, étant entendu qu'elles seraient transmises au CCMAS pour approbation ultérieure.
État d'avancement de l'avant-projet de norme révisée pour les préparations pour nourrissons
87. Le Comité a renvoyé l'avant-projet de norme, tel qu'il a été modifié pendant la présente session, à l'étape 3 pour observations supplémentaires et examen par la prochaine session (voir Annexe V).
