31. La délégation du Canada a présenté le document CX/FH 00/4 en mettant en évidence les modifications apportées suite aux observations émises au cours de la dernière session du Comité. La délégation a précisé que l'Avant-projet d'Annexe pour la production de germes avait été élaboré pour traiter des pratiques hygiéniques spécifiques à la production primaire de graines de germination et à la production de germes destinés à la consommation humaine. La délégation a aussi précisé que les nombreux liens qui unissent l'Avant-projet de code d'usages en matière d'hygiène pour la production primaire et l'emballage des fruits et légumes frais et l'Avant-projet de code d'usages en matière d'hygiène pour les fruits et légumes crus prédécoupés avaient été mis en évidence et que les questions communes avaient été traitées, le cas échéant, de la même manière. Le Comité a examiné une à une les sections de l'Avant-projet de code d'usages et a apporté les modifications suivantes.
Observations générales
32. La délégation de l'Italie, appuyée par la Thaïlande, l'Inde et d'autres délégations, a souligné que l'Avant-projet de code d'usages avait été conçu en fonction d'une production industrialisée à grande échelle alors qu'en réalité, dans plusieurs pays du globe, la production de fruits et de légumes est effectuée par de petits producteurs qui n'ont accès qu'à des ressources restreintes. Certaines dispositions du document, telles les exigences en matière d'opérations de testage, pourraient représenter un fardeau supplémentaire pour ces petits producteurs. La délégation de la Chine a appuyé les observations de la Thaïlande et a d'ailleurs informé le Comité que plus de 70 % de la population chinoise vivait en zone rurale et que la production de fruits et de légumes reposait sur des pratiques de culture traditionnelles qui ne semblaient guère poser plus de risques pour la santé des consommateurs que la production industrialisée.
33. Compte tenu de ces réalités, le Comité a décidé de faire preuve de plus de flexibilité pour répondre aux besoins des pratiques et des méthodes de production traditionnelles employées dans le monde et a inséré un libellé pertinent à cet égard dans les Objectifs.
34. La délégation française, s'exprimant au nom des Etats membres de l'Union européenne présents à la session, a souligné la nécessité d'envisager sérieusement la séparation des dispositions concernant les fruits et les légumes qui ont été lavés de ceux qui ne l'ont pas été et ce, pour l'ensemble du Code.
Section 2.1 - Objectifs et Section 2.2 - Champ d'application
35. Compte tenu des discussions de l'an dernier, le titre a été modifié comme suit «Avant-projet de code d'usages pour la production primaire et l'emballage des fruits et légumes frais». Le deuxième paragraphe de la section 2.2 a été modifié puis transféré à la Section - Objectifs pour tenir compte de la flexibilité du Code et pour rendre ce concept plus apparent.
Section 2.3 - Définitions
36. Les définitions de «Travailleur agricole», «Biosolides», «Matières dangereuses» et «Fumier» ont été modifiées pour les rendre plus précises et plus souples.
37. Le Comité a longuement débattu du type de définitions qui devraient être utilisées pour l'eau et du contenu de la définition de «l'eau propre». La délégation autrichienne, appuyée par certaines délégations, a souligné que l'eau propre devrait être exempte de pathogènes tandis que d'autres ont maintenu que ce n'était pas toujours le cas et ils ont remis en question les critères de cette disposition.
38. Le Comité a reconnu le bien-fondé de deux types différents d'eau (eau propre et eau potable). Ayant admis que le libellé de l'eau propre devrait être axé sur les résultats, le Comité a modifié cette définition en conséquence.
Section 3 - Production primaire
39. Le deuxième point centré de la section 3.1 - Hygiène de l'environnement qui porte sur l'accès des animaux aux zones de production a été remanié pour le rendre plus pratique.
40. Le titre de la section 3.2 a été modifié dans le but de préciser la nature de la production en insérant «primaire» entre «hygiénique» et «production».
41. Un renvoi spécifique au Guide de l'OMS pour l'utilisation sans risques des eaux résiduaires et des excreta en agriculture et aquaculture a été ajouté à la section 3.2.1.
42. La numérotation des sections traitant de l'eau, soit de 3.2.1.2 à 3.2.1.4, a été modifiée pour établir une distinction entre l'eau et les autres intrants agricoles, (ainsi la section 3.2.1.2 est devenue la section 3.2.1.1.1). Par conséquent, la numérotation de toutes les sous-sections subséquentes de la section des Intrants agricoles exigés a été modifiée elle aussi.
43. Les points centrés des sections 3.2.1.1 et 3.2.1.1.1 ont été modifiés pour inclure le concept de la prévention et l'objectif de réduction de la probabilité de contamination chimique.
44. Les termes «le cas échéant» ont été rajoutés au début de la dernière phrase de l'introduction de la section 3.2.1.5 - Fumier, biosolides et autres engrais naturels dans le but d'accroître la flexibilité. Le troisième point centré a été modifié conformément à la proposition des délégations canadienne et belge.
45. La section 3.2.1.6 - Sol a été remaniée pour éliminer les incohérences et la rendre plus générique.
46. Le Comité a longuement débattu du premier point centré de la section 3.2.1.4 concernant l'utilisation d'antibiotiques. Certaines délégations n'approuvent pas l'usage d'antibiotiques pour la production primaire des fruits et des légumes sauf en cas d'absolue nécessité, Elles ont donc proposé que la référence aux antibiotiques soit supprimée tandis que d'autres délégations préconisaient qu'un tel usage soit assujetti à des conditions spécifiques ou proposaient que les antibiotiques utilisés pour le traitement de maladies chez l'humain et chez les animaux soient proscrits.
47. Certaines délégations ont précisé que les antibiotiques étaient utilisés à titre de pesticides pour traiter certaines maladies végétales et qu'il était impossible d'éliminer entièrement leur utilisation.
48. La délégation du Royaume-Uni a spécifié que les décisions concernant l'utilisation d'antibiotiques ne relevaient pas de la compétence du présent Comité.
49. Quant à l'utilisation d'agents antimicrobiens pour lutter contre les maladies végétales, le Comité a conclu qu'il fallait obtenir plus de renseignements concernant l'importance accordée à l'émergence de la résistance antimicrobienne dans le cadre du processus d'autorisation d'agents antimicrobiens à titre de pesticides. Le Comité a donc choisi de demander au Comité du Codex sur les résidus de pesticides (CCPR) de lui soumettre les informations relatives aux procédures et aux critères utilisés par le CCPR pour déterminer les usages appropriés pour cette catégorie de pesticides.
50. Le Comité a accepté de remplacer le terme «antibiotiques» par «agents antimicrobiens» et de supprimer la référence aux antibiotiques contenue dans le premier point centré de la section portant sur les Produits chimiques agricoles. En guise de compromis, le Comité a aussi accepté d'insérer trois phrases supplémentaires renfermant des dispositions relatives aux niveaux des résidus et aux usages appropriés des agents antimicrobiens.
51. Les quatrième et septième points centrés de cette section ont été modifiés et un nouveau point centré a été ajouté en fin de section pour établir une disposition supplémentaire relative aux contenants utilisés pour les produits chimiques agricoles.
52. La référence aux «micro-organismes» a été supprimée à la section 3.2.1.5 et un point centré traitant du contrôle de la qualité de l'approvisionnement d'eau a été ajouté à la section 3.2.2.2.
53. La première phrase de la section 3.2.3 - Etat de santé du personnel, hygiène corporelle et installations sanitaires a été modifiée pour souligner leur importance au moment de la récolte. L'expression «autant que possible» a été supprimée au premier point centré de la section 3.2.3.1 ainsi que la référence aux ongles contenue dans le deuxième paragraphe de la section 3.2.3.4.
54. Deux nouveaux points centrés portant sur la mise au rebut des contenants et sur les équipements et les outils ont été insérés à la fin de la section 3.2.4, Le dernier point centré de la section 3.3.1 a été supprimé.
55. Le terme «potentiellement» a été rajouté au quatrième point centré de la section 3.3.1 tandis que le libellé «produits chimiques agricoles» entre parenthèses a été supprimé.
56. Une nouvelle phrase concernant la fabrication des installations d'entreposage pour réduire les probabilités de contamination a été introduite à la fin du premier point centré de la section 3.3.2 tandis que le troisième point centré était modifié. Le quatrième point centré de cette section traitant des conditions de nettoyage des équipements a été supprimé et déplacé à la fin de la section d'introduction 3.4 - Opérations de nettoyage, d'entretien et d'assainissement.
57. Le deuxième point centré de la section 3.4.1 a été modifié pour rehausser la flexibilité.
Section 5 - Contrôle des opérations
58. Le Comité a échangé plusieurs idées concernant l'utilisation de désinfectants au cours des traitements d'après récolte. Le représentant de la Commission européenne a proposé le nouveau libellé présenté dans le document CRD 8 pour la section 5.2.2.1 afin d'autoriser l'utilisation de désinfectants uniquement en cas d'absolue nécessité. D'autres délégations partageaient ce point de vue.
59. La délégation des Etats-Unis a souligné que les désinfectants constituaient un outil pratique pour la réduction de la contamination croisée des fruits et des légumes et elle a indiqué sa préférence pour le libellé actuel de cette section.
60. La délégation de Singapour a précisé que l'objet du deuxième point centré de la section 5.2.2. était l'utilisation de désinfectants et non l'utilisation de l'eau même si cette section traite de l'utilisation après récolte de l'eau. La délégation a recommandé que cette section soit déplacée vers la section 5.2.2.2 qui traite des traitements chimiques. La délégation nigérienne a indiqué que les niveaux des résidus de désinfectants devaient correspondre à ceux établis par la Commission du Codex Alimentarius.
61. En guise de compromis, le Comité a accepté d'adopter le libellé proposé par le Canada et de tenir compte du libellé du document CRD 8 en l'insérant au libellé actuel du second point centré pour souligner que les désinfectants ne doivent être utilisés qu'en cas d'absolue nécessité.
62. La délégation des Etats-Unis s'est dite très préoccupée par cette décision.
63. L'expression «au besoin» a été ajouté aux sections 5.7. et 5.8 pour plus de flexibilité.
64. Le titre de la section 5.8 a été modifié pour tenir compte du retraçage.
Section 10 - Formation
65. La section 10.2 - Programmes de formation a été modifiée pour souligner la nécessité d'une formation en matière de technique d'hygiène pour la manipulation et l'entreposage.
Avant-projet d'Annexe pour la production de germes
Section 3.2.1.2 Fumier et biosolides
66. Les mots entre crochets «utilisés pendant la saison de culture» a été supprimée suite à la proposition du Danemark.
Section 3.5 Analyses
67. Le mot «peuvent» a été remplacé par «devraient»
Section 5.2.2.1 Utilisation d'eau durant la production des germes
68. Les dispositions concernant la présence de pathogènes dans l'eau propre ont été supprimées dans la dernière phrase du paragraphe de cette section ainsi qu'aux sections 5.2.2.4 et 5.2.2.5.
Section 5.2.2.3 Désinfection des graines
69. Afin de clarifier les dispositions concernant l'utilisation des désinfectants, un nouveau point centré a été ajouté à la fin de la section. En ce qui concerne les préoccupations exprimées par la délégation danoise au sujet de problèmes de santé potentiels associés à l'utilisation du chlore dans l'eau de rinçage, et en vue d'un renvoi possible de ce sujet vers le CCFAC et le JECFA, le Comité a rappelé les informations que le Secrétariat a fournies sur le point 2 de l'ordre du jour, à savoir qu'une question similaire a déjà été étudiée par le Comité du Codex sur les poissons et les produits de la pêche (voir ALINORM 01/18, paragraphes 146-149 et le document CX/FFP 00/13) qui a conclu qu'il n'existait aucun effet néfaste fondé sur des éléments scientifiques associé à l'usage actuel du chlore et que par conséquent il n'y avait pas lieu de prendre des mesures supplémentaires.
Section 5.2.2.5 Trempage préalable à la germination
70. Le terme «propre» a été inséré afin de clarifier le type d'eau dans le deuxième point centré.
Section 5.2.2.6 Germination
71. Le second point centré a été modifié
Section 5.2.2.9 Entreposage du produit fini
72. La section a été modifiée de façon à insister davantage sur la réduction de la croissance microbienne.
Section 5.3.1 Spécifications relatives aux graines reçues de l'extérieur.
73. Le second point centré de cette Section a été modifié pour mettre l'accent sur l'obtention de résultats plutôt que sur l'analyse des graines reçues.
74. Le Comité a félicité le Canada et ses partenaires de rédaction pour l'excellent accompli.
État d'avancement de l'Avant-projet de code d'usages en matière d'hygiène pour la production primaire et l'emballage des fruits et des légumes frais
75. Le Comité est convenu de soumettre l'Avant-projet de code d'usages avec son annexe pour la production de germes à la Commission du Codex Alimentarius, à sa vingt-quatrième session, pour adoption à l'étape 5 (voir Annexe II du présent rapport).
