83. La délégation française a présenté le document CX/FH 00/6 en soulignant qu'il avait été restructuré et révisé depuis la dernière session du Comité en fonction des recommandations de la Consultation mixte FAO/OMS d'experts sur la gestion des risques et la sécurité sanitaire des aliments ainsi que des observations soumises par les Etats membres. La délégation a précisé que les principales modifications avaient été apportées à la section 5.1- Activités préalables de gestion des risques. Le terme «Objectif de sécurité alimentaire (OSA)» est devenu «Objectif microbiologique pour la sécurité sanitaire des aliments», bien que ce concept doive être élaboré davantage. Le groupe de rédaction a souligné que le Principe de la précaution n'avait pu faire l'objet d'un consensus au sein du CCGP et qu'un extrait du rapport du CCGP était présenté en annexe du document pour faciliter les discussions.
84. Le Comité a tenu à souligner la qualité du travail de la délégation française et de ses partenaires de rédaction. La délégation néo-zélandaise a mis en évidence l'importance de l'élaboration de ces principes et lignes directrices pour les futures activités du Comité en soulignant que la gestion des risques représentait une nouvelle sphère d'activité pour le Comité. Bien que la structure initiale adoptée dans le cadre de ces activités s'inspire de la gestion et de l'évaluation des risques chimiques, il semble que la gestion des risques microbiologiques diffère considérablement et que l'interaction entre l'évaluateur de risque et le gestionnaire de risque est un élément crucial de la gestion des risques microbiologiques. En outre, comparativement à la gestion des dangers chimiques, la gestion des dangers microbiologiques fait appel à un plus grand nombre d'options de gestion des risques. De plus, à ce jour, le Comité ne dispose d'aucune évaluation officielle des risques.
85. Plusieurs délégations ont fait part de leur préoccupation vis-à-vis des définitions contenues dans ce document. Le Comité a convenu que, le cas échéant, les définitions employées devraient être celles adoptées par la Commission du Codex Alimentarius. La délégation des Etats-Unis a d'ailleurs demandé que la définition du risque microbiologique soit en rapport avec la définition du risque déjà adopté par la Commission du Codex Alimentarius. Quant à l'objectif microbiologique pour la sécurité sanitaire des aliments, il serait prématuré de définir ce terme puisque son concept est toujours en cours de développement. Les délégations ont identifié plusieurs termes supplémentaires qui devraient être définis dans la section 2 dudit document et parmi lesquelles nous retrouvons le niveau de risque tolérable (NRT), le danger microbiologique, le niveau approprié de protection, le profil de risque, les parties intéressées, les parties concernées, la politique de gestion des risques et le niveau de risque acceptable. La délégation danoise a indiqué qu'il fallait examiner les différents liens entre chacun de ces termes, voir même leur nécessité, pour être en mesure de définir des termes tels que niveau de risque tolérable , objectif microbiologique pour la sécurité sanitaire des aliments, niveau de protection approprié et critères microbiologiques. Le Comité a également souligné qu'il fallait approfondir les concepts reliés au niveau de risque tolérable et aux objectifs microbiologiques pour la sécurité sanitaire des aliments avant de pouvoir définir ces termes.
86. La délégation du Royaume-Uni a exprimé une certaine inquiétude quant au remplacement du terme objectif de sécurité alimentaire (OSA) par le terme objectif microbiologique pour la sécurité sanitaire des aliments puisque cela pouvait réduire le concept de l'objectif de sécurité alimentaire à une interprétation microbiologique. Pour clarifier cette question, la délégation française a précisé que le champ d'application de l'objectif microbiologique pour la sécurité sanitaire des aliments était défini dans la section 5.2.1.1. Le représentant de l'ICMSF a informé le Comité que l'inclusion du terme «microbiologique» visait à préciser que le document traitait des objectifs de sécurité alimentaire en fonction des dangers microbiologiques et à éviter toute confusion avec les concepts débattus par le CCGP et le CCFICS et non pas à réduire le concept d'OSA. La présidente a souligné que la situation avait changé et que le CCFH était dorénavant le seul Comité à examiner ce concept. Par conséquent, le CCFH pouvait donc reprendre l'utilisation du terme objectif de sécurité alimentaire.
87. Le Comité a longuement débattu du Principe 4 qui traite de la fonctionnalité entre la gestion et l'évaluation des risques. La délégation néo-zélandaise a proposé que ce principe soit rendu plus flexible pour mettre en évidence l'importance de l'interaction entre les gestionnaires et les évaluateurs de risque et la nécessité d'entreprendre l'évaluation des risques avant de déterminer pleinement la politique qu'adoptera cette évaluation des risques. La délégation des États-Unis craint que le principe n'insiste pas suffisamment sur la nécessité d'identifier le biais et propose l'ajout de la phrase suivante: «Les évaluateurs des risques doivent documenter les répercussions de ces politiques sur l'évaluation». Bien que plusieurs délégations aient appuyé la mise en évidence de l'interaction, elles ont quand même insisté sur la nécessité de conserver des principes aussi simples et bien ciblés que possible. Le Comité a donc convenu de conserver la première phrase du principe et d'y ajouter «... et en favorisant une interaction transparente et appropriée entre elles», basée sur le rapport de la Consultation d'experts de l'OMS qui s'est tenue à Kiel[7]. La deuxième phrase énoncée par ce principe et l'ajout proposé par la délégation américaine ont été déplacés vers la section 5.1.5.
88. A la suite du débat entourant le Principe 6, le Comité a décidé de maintenir les crochets puisque le concept de précaution fait présentement l'objet de discussions au sein du CCGP. Le Comité a cependant approuvé la proposition de la Commission européenne visant à ajouter «éléments scientifiques en instance» à la fin de la phrase.
89. Le Comité a aussi longuement débattu du Principe 8 qui traite des décisions en matière de gestion des risques. Son manque de souplesse préoccupait plusieurs délégations. Toutefois, le Comité a décidé que ce principe devait porter essentiellement sur l'importance que doit accorder la prise de décision en matière de gestion des risques à l'ensemble de la chaîne alimentaire, bien qu'il soit généralement admis que certaines décisions en matière de gestion des risques ne requièrent pas un examen complet de la chaîne alimentaire. Le Principe 8 a donc été légèrement modifié pour se lire comme suit: «Les décisions en matière de gestion des risques devraient porter sur l'ensemble de la chaîne alimentaire, de la ferme à la table du consommateur, y compris les aliments importés.»
90. Quant au Principe 10, le Comité a accepté d'inclure le terme «substantielles» puisqu'il n'est pas réaliste de réviser une décision en matière de gestion des risques chaque fois qu'une nouvelle information devient disponible. En ce qui concerne le Principe 11, le Comité a remarqué que les mesures devraient être «révisées» et non pas «revues».
91. La délégation néo-zélandaise a soulevé la question du contrôle et de la surveillance qui sont présentement exclues des principes de gestion des risques énoncés dans le présent document. Ces questions ont été jugées importantes notamment en raison des écarts de données identifiés par la Consultation mixte FAO/OMS d'experts sur l'évaluation des risques microbiologiques. Le Comité a convenu de confier cette question au groupe de rédaction afin qu'il en examine l'inclusion
92. Le Comité a pris acte de l'état d'avancement de l'examen du Principe de précaution auquel procède le CCGP. L'Observateur de Consumers International, appuyé par d'autres délégations, a proposé la diffusion d'une lettre circulaire demandant aux Etats membres de décrire concrètement comment la précaution a été ou pourra être utilisée dans le cadre d'une évaluation des risques microbiologiques. Le Secrétariat a informé le Comité que le CCGP avait d'ores et déjà envoyé une lettre circulaire semblable à celle proposée. Malgré une certaine frustration vis-à-vis des maigres progrès en ce domaine, le Comité est convenu qu'il n'appartenait pas au CCFH de définir l'application générale de la précaution dans les travaux du Codex.
93. A la suite de la recommandation de la délégation suédoise, le Comité a accepté qu'une Lettre circulaire soit envoyée aux États membres leur demandant de partager leurs points de vue sur les Objectifs microbiologiques pour la sécurité sanitaire des aliments présentés dans la section 5.2.1.1 du document CX/FH 00/6 et, si possible, de fournir des exemples de ces objectifs microbiologiques. Les réponses devraient être envoyées directement à la présidence du groupe de rédaction.
94. Les propositions suivantes ont été faites dans le but d'élaborer davantage le document et elles ont été soumises à l'examen du groupe de rédaction:
État d'avancement de l'Avant-projet de principes et directives pour la conduite de la gestion des risques microbiologiques à l'étape 3
95. Le Comité a convenu de renvoyer le document à l'étape 3. Il a aussi été convenu que la délégation française réviserait le document en collaboration avec ses partenaires de rédaction et en tenant compte des observations formulées à la présente session, du rapport de la Consultation OMS d'experts sur l'interaction entre les évaluateurs et les gestionnaires des dangers microbiologiques (Kiel) ainsi que des réponses que suscitera la lettre circulaire sur les objectifs microbiologiques pour la sécurité sanitaire des aliments. Le Comité a décidé d'attirer l'attention du CCGP sur l'importance de résoudre la question du Principe de précaution afin de faire avancer le présent document.
