67) La 23ème Session de la Commission du Codex Alimentarius a adopté le Code ci-dessus à l’étape 8, étant entendu que les Annexes 2 et 3 de la Liste des cargaisons précédentes acceptables et de la Liste des cargaisons précédentes directes interdites restaient à développer[8]. En conséquence, les informations et les propositions concernant les substances à inclure dans les listes ont été demandées dans la circulaire CL 1999/3-FO. A partir des commentaires reçus, le Secrétariat du Royaume-Uni a préparé des tableaux indiquant en détail les substances dont l’inclusion avait été proposée, soit dans la Liste des cargaisons précédentes acceptables, soit dans la Liste des cargaisons précédentes directes interdites. Les listes ont été jointes à CL 2000/44-FO en tant qu’Annexes 2 et 3 respectivement, et distribuées pour recueillir les commentaires à leur sujet à l’étape 3.
Annexe 2 - Avant-projet de Liste des cargaisons précédentes acceptables[9]
68) Le Comité a noté que l’Avant-projet de Liste comprenait les substances qui avaient été agréées en tant que cargaisons précédentes par le Comité scientifique de l’alimentation de la Commission européenne (SCF); la Fédération des associations des huiles, graines et graisses (FOSFA); et l’Institut national des produits oléagineux (NIOP).
69) Un débat approfondi s’est ensuivi au sein du Comité, sur la nécessité d’incorporer les substances non incluses dans l’Avant-projet de Liste mais figurant sur la Liste internationale conjointe FOSFA/NIOP des cargaisons précédentes acceptables.
70) L’Observateur de la FOSFA a déclaré que la Liste harmonisée FOSFA/NIOP des cargaisons acceptables reflétait véritablement le commerce international et que les contrats étaient basés sur cette liste. En outre, les différences entre l’Avant-projet et les Listes FOSFA/NIOP pouvaient causer des problèmes significatifs pour le commerce. Il a exhorté le Comité à harmoniser les deux listes, pour éviter des erreurs potentielles et des litiges commerciaux. Il a également signalé que certains composés figurant à la fois dans les listes de la FOSFA et du NIOP avaient déjà été autorisés dans la législation de la CE, bien qu’ils n’aient pas encore été inclus dans la liste du SCF.
71) La Délégation de la Suède, parlant au nom des Etats membres de l’Union européenne présents à la Session, s’est déclarée favorable au principe d’une liste positive basée sur les substances figurant dans les trois listes (FOSFA/NIOP/SCF), et a déclaré que d’autres modifications pourraient être apportées par la suite, à la lumière de nouvelles données scientifiques. Cette vue était partagée par plusieurs Délégations. A cet égard, le Comité a rappelé sa décision précédente de se référer aux deux listes: une liste de cargaisons précédentes acceptables et une liste de cargaisons précédentes interdites, ces deux listes ayant été approuvées par la Commission en tant que nouveaux travaux[10].
72) Plusieurs délégations se sont déclarées favorables à un élargissement de l’Avant-projet de Liste, pour couvrir les composés inclus dans la Liste de FOSFA International mais pas couverts par la Liste du SCF. Plusieurs délégations ont fait part de leur préoccupation à cause de l’addition de ces substances aux listes de cargaisons, car cela pouvait non seulement affecter la qualité du produit, mais aussi poser un risque pour la santé des consommateurs. La sécurité de ces substances devrait donc être évaluée avant leur addition à la liste. A cet égard, le Comité a noté que les substances non encore incluses dans l’Avant-projet de Liste pouvaient quand même être acceptables, sous réserve d’accords bilatéraux, comme il était spécifié dans le Code.
73) La Délégation du Canada, tout en se montrant favorable au développement d’une liste basée sur les substances figurant à la fois dans les Listes de la FOSFA, du NIOP et du SCF, a souligné la nécessité de mettre en place un processus de modification des Annexes, et aussi des critères d’évaluation des substances, avant d’envisager toute proposition d’amendement. Cette vue était partagée par la Délégation des Etats-Unis, qui a souligné que le développement de ces critères devait appartenir au Comité, qui possédait l’expertise requise pour cela, et qu’il ne fallait pas le soumettre aux autres Comités du Codex, quels qu’ils soient, car cela risquait de retarder l’adoption des Annexes.
74) A cet égard, le Comité a été informé que la liste de substances figurant dans les deux Annexes n’avait pas besoin d’être approuvée par le Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants, car ce Comité s’intéressait aux additifs alimentaires et aux contaminants présents dans les produits à la suite des procédés technologiques, mais pas à la suite d’une contamination potentielle des graisses et des huiles transportées dans des réservoirs ou dans des citernes. Le Comité a noté que le CCFAC avait déjà décidé qu’il ne lui incombait pas d’approuver ces listes en réponse à une demande du Comité du Codex sur les graisses et les huiles[11]. Le Comité a donc convenu de supprimer la phrase concernant l’agrément des substances figurant dans les listes par le CCFAC.
75) Le Comité a discuté comment procéder pour refléter clairement le caractère non exhaustif de l’Avant-projet de Liste pour tenir compte des préoccupations d’un certain nombre de délégations. Considérant cela, le Comité a convenu d’insérer une note à la fin de la première phrase de la Note (1), pour indiquer que la Liste était en cours de développement. En outre, suite à la proposition de la délégation de l’Indonésie, le Comité a modifié la Note (3) pour indiquer clairement que la liste n’était pas nécessairement une liste définitive. Le Comité a également convenu de faire figurer la «réactivité avec les graisses/huiles des résidus contaminants» en tant que critère additionnel à prendre en compte lors de la conduite de l’évaluation du risque pour l’inclusion des substances dans la liste des cargaisons. La Délégation du Japon a déclaré estimer que les additions à la liste et aussi les suppressions de la liste devaient reposer sur des bases scientifiques.
Etat d’avancement de l’Avant-projet de Liste des cargaisons précédentes acceptables
76) Le Comité a décidé d’envoyer l’Avant-projet de Liste figurant en Annexe 2 à la CL 2000/44-FO y compris les Notes, ainsi que les amendements correspondants, à la 24ème Session de la Commission du Codex Alimentarius, en vue de son adoption à l’étape 5/8, en omettant les étapes 6 et 7 (voir Annexe III). Cette décision a été prise étant entendu que la liste resterait à l’étude, pour permettre des révisions ultérieures en vue de l’inclusion d’autres composés figurant sur les Listes de la FOSFA et du NIOP. La Délégation de la Malaisie, avec l’appui des Délégations de l’Indonésie, des Philippines et des Etats-Unis, a déclaré ne pas approuver la décision de différer l’inclusion de ces substances dans l’Avant-projet de Liste.
77) A la suite de cette décision, le Comité a convenu d’une liste de substances à faire circuler pour recueillir les commentaires et l’examiner à l’étape 3 à la Session suivante du Comité. La Circulaire demanderait d’apporter des documents à l’appui concernant l’évaluation de la sécurité de ces substances, ainsi que des propositions concernant les nouvelles additions et/ou suppressions. En prenant cette décision, le Comité a encouragé les pays membres et les organisations internationales à faire part de leurs commentaires en temps voulu, afin de faciliter la discussion lors de la réunion suivante du CCFO. Le Comité a ainsi adopté cette procédure de modification des listes. Le Comité s’est mis d’accord sur plusieurs composés à inclure dans l’Avant-projet de Liste à l’étape 3 à la demande de la Malaisie, des Etats-Unis et de FOSFA International (voir Annexe VI).
Annexe 3 - Avant-projet de Liste de cargaisons précédentes directes interdites[12]
78) Le Comité a décidé de supprimer la phrase entre crochets, en accord avec sa décision précédente (voir aussi par. 73). Il a décidé de supprimer les Notes, sauf le Point (2), car le Comité ne les jugeait pas nécessaires pour les cargaisons interdites. Certaines délégations ont signalé que la traçabilité était un aspect important à prendre en compte pour garantir la protection des consommateurs.
79) Comme le Comité avait déjà décidé de travailler sur deux listes, il a été estimé que, pour éviter tout risque d’inclusion de composés dangereux dans la liste positive, la liste des cargaisons interdites devait couvrir, au sens large, les substances pouvant présenter des risques pour la santé. Le Comité a décidé d’élargir l’Avant-projet de Liste des cargaisons précédentes directes interdites, pour y faire figurer toutes les substances incluses dans la Liste de FOSFA International des cargaisons précédentes directes interdites et dans la Liste NIOP des cargaisons précédentes inacceptables. A cet égard, la Délégation de la Malaisie a fait part de ses réserves quant à la décision d’inclure des substances ne figurant pas à la fois sur la Liste de la FOSFA et sur la Liste du NIOP.
80) L’Observateur de la FOSFA a fait part de sa préoccupation quant aux substances interdites en tant que deuxièmes ou troisièmes cargaisons précédentes, celles-ci n’ayant pas été envisagées dans l’Avant-projet de Liste actuel. Le Comité a noté que la procédure suivie pour l’inclusion des composés dans la liste positive s’appliquerait aussi à la liste des substances interdites dont la description figure dans le paragraphe 78 ci-dessus, et que par conséquent, la Circulaire demanderait des commentaires concernant les deux listes.
Etat d’avancement de l’Avant-projet de Liste des cargaisons précédentes directes interdites
81) Le Comité a décidé d’avancer l’Avant-projet de Liste figurant en Annexe 3 à CL 2000/44-FO, y compris le Point (2) des Notes, à la 24ème Session de la Commission du Codex Alimentarius, en vue de son adoption à l’étape 5/8, en omettant les étapes 6 et 7 (voir Annexe III).
