a) Avant-projet de Directives relatives a l’application de la démarche critères (Point 4 a) de l’ordre du jour)
b) Amendements au Manuel de procédure de la Commission du Codex Alimentarius pour tenir compte de la démarche critères (Point 4 b) de l’ordre du jour)
26) La délégation du Royaume-Uni a présenté le document qui avait été préparé en coopération avec d’autres pays, en suivant la décision de la dernière session pour développer des Directives pour la réalisation d’une démarche-critères. La Délégation a souligné la nécessité de donner des recommandations aux Comités du Codex et au CCMAS pour permettre une plus grande flexibilité dans la sélection des méthodes sur une base rationnelle et scientifique.
27) Le Secrétariat du Codex a rappelé que le sujet avait été approuvé en tant que nouveau travail en 1996 en termes généraux, et que le Comité devrait le cas échéant clarifier le statut du document en tant que Directives du Codex fournissant des recommandations aux gouvernements et inclues dans le Volume 13, ou bien sous la forme d’instructions adressées aux Comités du Codex figurant au Manuel de procédure du Codex.
28) La délégation du Japon, tout en soutenant le principe d’une démarche-critères et son application à toutes les méthodes validées excluant les méthodes de définition, a exprimé sa préoccupation quant à sa mise en œuvre au niveau national. La délégation était de l’opinion que les Directives devraient être à nouveau formulées selon le format de Directives du Codex et devraient fournir des recommandations non seulement pour les Comités du Codex, mais aussi pour les laboratoires des pays membres, en particulier pour savoir comment utiliser la démarche-critères lors de la sélection des méthodes d’analyses.
29) Un grand nombre de délégations ont exprimé leur soutien à la démarche-critères, celle-ci étant davantage scientifique et flexible et, par conséquent, plus facilement applicable aux objectifs du Codex. Quelques délégations ont avancé l’opinion que la démarche-critères devrait être limitée aux méthodes du Type III, alors que d’autres délégations ont indiqué qu’elle pourrait également être appliquée aux méthodes du Type II pour permettre l’utilisation de méthodes plus modernes. Il a été souligné qu’il n’y avait pas besoin de méthodes de Type II, d’une point de vue scientifique.
30) La Délégation des Etats-Unis, tout en donnant son plein appui à la démarche critères pour les méthodes du Type III, a soutenu l’idée de maintenir les méthodes du Type II en particulier pour les situations de litiges et que, à ces fins les méthodes du Type II devraient être sélectionnées par les experts techniques des Comités de produits ou du CCMAS. Si des méthodes de référence n’étaient plus disponibles pour les procédures légales, les différences de résultats pourraient, le cas échéant, être interprétées par la profession légale et non pas sur des bases scientifiques. Les méthodes du Type II étaient par conséquent nécessaires pour fournir des recommandations aux laboratoires sur les méthodes spécifiques et pour éliminer le manque d’objectivité lié à la sélection de méthodes dans les situations de litiges. La délégation a aussi souligné que la forme simplifiée de l’équation de Horwitz devrait être utilisée dans l’Annexe I du document.
31) Certaines délégations ont indiqué que des situations de litige pouvaient se présenter non seulement à cause des méthodes, mais aussi suite à un échantillonnage inadéquat et elles ont indiqué que pour réduire au minimum des situations où les résultats seraient différents et feraient l’objet de litiges, il serait nécessaire de s’appuyer davantage sur l’utilisation des systèmes d’accréditation des laboratoires et d’essais d’aptitude, comme cela avait déjà été recommandé par le CCFICS.
32) En guise de compromis, le Comité est convenu que la démarche-critères serait appliquée pour les méthodes du Type III et que les méthodes du Type II seraient prescrites par le CCMAS pour être utilisées dans les situations de litige.
Etat d’avancement de l’Avant-projet de Directives relatives à l’application de la démarche-critères
33) Le Comité a noté que le texte présent donnait des recommandations au CCMAS et aux Comités du Codex et est convenu qu’il devrait donc être inclus dans le Manuel de procédure à la fin de la section actuelle “Principes pour l’élaboration des méthodes d’analyse du Codex”. Le Comité est convenu de transmettre la proposition de «Directives et instructions de travail pour faciliter l’application de la démarche critères à la sélection des méthodes d’analyse aux fins du Codex» (Annexe I, CX/MAS 01/4) au Comité sur les principes généraux en vue de leur approbation et à la Commission pour adoption et inclusion dans le Manuel de Procédure (voir Annexe II, Partie 2).
34) Le Comité est aussi convenu que la Délégation du Royaume-Uni, avec l’assistance de la Délégation de la Suède, rédigerait à nouveau les Directives actuelles pour qu’elles puissent être généralement applicables par les gouvernements, en vue de leur distribution à l’étape 3 et de leur discussion à la prochaine session du Comité.
Situations de litige
35) L’Observateur de l’OIV a attiré l’attention du Comité sur le fait que les litiges pouvaient plus vraisemblablement provenir des différences dans les pratiques légales que de problèmes d’ordre analytique et il a souligné la nécessité de disposer de méthodes analytiques appropriées lorsque la démarche-critères n’était pas applicable.
36) Le Comité a été informé de l’existence des normes ISO 5725:1994 et 4259:1992 qui donnent des conseils dans certaines situations de litige.
37) Le Comité a soutenu les recommandations générales faites par le Comité sur les systèmes d’inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires[7] quant aux situations de litige et a noté que cela n’empêchait pas le développement de recommandations plus spécifiques dans ce domaine. Plusieurs délégations ont exprimé leur vue selon laquelle le Comité devrait se pencher sur les situations de litige en adoptant un point de vue pratique.
38) Le Comité a été d’accord pour que la Délégation de la France, avec l’assistance de l’Australie, de la Belgique, du Brésil, du Canada, du Danemark, de l’Egypte, de la Grèce, des Pays-Bas, de la Norvège, de l’Afrique du Sud, du Royaume-Uni et des Etats-Unis, prépare un document de discussion traitant les situations de litige pour que celui-ci soit débattu à la prochaine session. Il serait demandé par lettre circulaire aux gouvernements de fournir des informations sur les pratiques suivies à l’heure actuelle dans ce contexte dans les pays membres, afin de faciliter la préparation du document de discussion mentionné précédemment.
39) La délégation de la Suède, prenant la parole au nom des Etats membres de l’UE présents à la session et exposant une position commune de la CE, a proposé les amendements suivants: dans la nouvelle section sur les Critères généraux, de se référer au Type II et au Type III Codex (en supprimant les crochets); de remplacer “Processus usuel” par “Pratique usuelle” dans les Relations entre les Comités s’occupant de produits et les Comités s’occupant de questions générales; et de clarifier la présentation des sections.
40) Vu la discussion mentionnée ci-dessus, ainsi que la décision d’appliquer les critères seulement pour les méthodes du Type III à cette étape, le Comité a donné son accord pour supprimer la référence aux méthodes du Type II dans la nouvelle section. Le Comité a été d’accord avec les amendements de caractère éditorial proposés en vue d’une clarification du texte.
41) Le Comité a été d’accord pour transmettre les amendements aux Principes pour l’élaboration des méthodes d’analyse et les Relations entre les Comités s’occupant de produits et les Comités s’occupant de questions générales - Méthodes d’analyse et d’échantillonnage au Comité sur les principes généraux en vue de leur approbation et à la 24ème session de la Commission pour adoption et inclusion dans le Manuel de procédure (voir Annexe II, Partie 1).
