DEUXIÈME PARTIE
DOCUMENTS PRÉSENTÉS LORS DE L'ATELIER(continuar)

8. LA DÉMARCHE PROPOSÉE POUR LE TRAITEMENT DES FLOTTES ARTISANALES

Le processus de réduction des capacités est à envisager selon deux volets d'action parallèles et complémentaires: un volet de retraits volontaires et un volet de sorties ciblées. Ces deux volets seront planifiés et suivis selon un chronogramme budgétisé, précis, détaillant les objectifs attendus en fonction des segments de flotte artisanale (catégories de pirogues en fonction des engins).

Dans le domaine de la pêche artisanale, le PACPM doit permettre d'apporter également des réponses adéquates à la résolution des problèmes posés par l'utilisation d'engins de pêche prohibés (cas notamment des filets monofilament nylon par exemple) ou destructeurs (Cf. Encadré 3)⁹. Pour cela, une approche participative pour la recherche de solutions locales par rapport à ces questions doit être systématiquement préférée et promue.

⁹ Des expériences de reconversion de pêcheurs pratiquant une pêche destructrice ont déjà été tentées à Bargny avec le Projet «Narou Heuleuk» qui, avec l'appui du Fonds français pour l'environnement, a proposé aux pêcheurs utilisant la senne de plage, une compensation de cinq (5) millions de francs CFA par senne de plage pour les déporter hors de la zone prévue pour une AMP à Rufisque-Bargny. Les pêcheurs indemnisés se sont tournés vers d'autres types de pêche et parfois même vers d'autres métiers.

8.1 Objectifs généraux et caractérisation des critères pour la sortie

Pour la réduction des capacités, un objectif exprimé en termes de pourcentage du nombre d'unité de pêche est préférable en fonction de l'incertitude actuelle qui pèse sur le recensement du parc piroguier. Afin de garder des possibilités de travail adaptées aux contextes locaux, plus ou moins saturés et menacés par des concentrations de pêche artisanale sur des sites privilégiés, il semble donc préférable de ne pas retenir l'hypothèse de réductions proportionnelles faussement régionalisées car l'émiettement des actions ne facilitera pas leur mise en œuvre et leur contrôle. Agir massivement là où des seuils de saturation sont déjà constatés (Saint-Louis, Mbour, Cayar, etc.) peut correspondre aussi à une stratégie de sensibilisation et de coopération d'abord du plus grand nombre d'acteurs et organisations professionnelles. Par rapport au besoin théorique de diminution des capacités de pêche, on doit envisager de fixer un objectif pour la première année du plan simultanément à la fermeture des Cet objectif doit être symboliquement significatif et pondéré par rapport aux exigences que l'on va adresser aux flottes industrielles. Pour cette raison il est difficile d'envisager dans les conditions actuelles de fiabilité des données de recensement un seuil en deçà de dix pour cent du parc selon un ciblage précis (comme défini plus haut).

Ce seuil peut apparaître peu élevé si on oubli qu'en réalité il doit aller de pair avec une réforme radicale des conditions actuelles d'entrée dans les pêcheries artisanales (interdiction d'entrée de nouvelles pirogues hors substitution).

Si on considère cette réalité, l'ensemble de ces mesures constitue alors un objectif politiquement et socialement très ambitieux compte tenu du changement de comportement que cela suppose. Ceci est également ambitieux au regard de l'ampleur des volets d'accompagnement qui seront nécessaires: composante sociale, économique et PPIEF qui constituent autant d'engagements financiers et techniques importants pour l'ensemble des acteurs publics et privés.

Après un chiffrage des mesures d'accompagnement (activités de substitution, scolarisation, formation technique, micro crédit, communication, incitation retraite…) on doit viser un bilan positif dés la première année. Ce premier bilan positif doit jouer un effet de levier psychologiquement déterminant au sein des populations concernées ainsi qu'auprès des acteurs politiques.

Un bilan d'étape positif ouvrira également sur la possibilité d'étudier différentes options de modernisation pour définir et mettre en œuvre le Plan de Modernisation des Capacités (PMC). Un échéancier d'objectifs annuels sur cinq ans, à partir de 2006, doit permettre d'atteindre une réduction des capacités de l'ordre de 25 pour cent par rapport au recensement de 2004. Ce qui devrait ramener l'effectif de cette partie du parc piroguier à environ 2 800 à 3 000 pirogues au lieu des 4 000 actuellement recensées.

Parallèlement à cela, la préparation et mise en œuvre des plans d'aménagement ainsi que des mesures de contrôle de l'accès doivent conforter encore le redressement des pêcheries. Ce sont ainsi environ 5 000 à 6 000 personnes embarquées qui devront trouver au travers des mesures d'accompagnement, des conditions pour une rémunération satisfaisante, selon différentes options proposées et choisies de reconversion ou de cessation définitive d'activité.

Encadré 2: Solutions destinées à réduire l'utilisation d'engins de pêche prohibés en pêche artisanale

8.2 Enoncé des critères pour la sortie de pirogues sénégalaises

1. les unités marines motorisées, et parmi celles-ci;

2. les unités spécialisées (filets dérivants profonds, filets dormants, lignes) soit environ 4 000 pirogues (ceci afin de garder la partie polyvalente de la flotte artisanale qui constitue un atout pour la durabilité de la pêche dans des contextes de fluctuation de ressources, ce qui représente en soi une marque d'originalité forte des pêches sénégalaises par rapport aux pays limitrophes où les flottilles sont moins polyvalentes techniquement et où le savoir faire des professionnels est plus limité.

Parmi cet effectif estimé à 4 000 pirogues, et afin de conforter des principes qui devront être énoncés dans le cadre de la mise en œuvre du processus de clarification et d'assainissement en matière de concessions de droits d'accès (donner la priorité au renforcement de l'identité sectorielle, éviter à priori l'externalisation et la concentration des droits, etc.), il est préférable de privilégier la sortie prioritaire des unités pour lesquelles:

1. les propriétaires sont des investisseurs travaillant hors du secteur de la pêche, issus par exemple de l'agriculture ou de la fonction publique (action en faveur du renforcement identitaire et communautaire en conformité avec la mise en place des droits d'accès et le renforcement des communautés et de plus conforme aux aspirations énoncées par les pêcheurs eux-mêmes);

2. les propriétaires ne sont pas embarquées (estimation non disponible);

3. les propriétaires sont des micro armements piroguiers (plusieurs pirogues et ce afin de limiter les effets économiques et sociaux et de freiner la concentration des droits de pêche dés lors que cela constitue un objectif secondaire du système de concession);

4. les propriétaires sont embarqués mais sont susceptibles en fonction de leur âge de répondre favorablement à des incitations de sortie assimilables à une retraite anticipée; cela peut concerner notamment parmi les personnes les plus âgées, celles n'ayant pas de descendant embarqué sur la même unité de pêche;

5. les propriétaires sont embarqués et sont susceptibles en fonction de leur âge et/ou de leur origine professionnelle (issus d'autres secteurs), de répondre favorablement à des incitations de retour ou de reconversion vers d'autres activités (personnes jeunes ayant acquis une formation ou ayant eu des expériences professionnelles hors du secteur de la pêche);

6. la priorité pourra être donnée en cas de sureffectif dans les volontaires à la sortie, aux pirogues localisées dans des sites connaissant déjà des conflits liés à la surpopulation ou à des sites où le niveau de précarité et de pauvreté est particulièrement exacerbé (sites secondaires); ceci compte tenu de conditions physiques ou socioéconomiques globalement inadaptées à la valorisation des productions de ces unités de pêche.

L'option proposée privilégie volontairement le traitement prioritaire des unités les plus côtières (pas de pirogues glacières) étant bien entendu que dans le contexte international de la sous région, les pêcheurs sénégalais qui se trouvent expatriés, migrants occasionnels ou saisonniers, ou sédentarisés dans des pays voisins, risquent de se retrouver rapidement eux aussi confrontés à l'application de nouvelles mesures de contrôle de l'accès et donc mis face à l'obligation de s'adapter individuellement ou collectivement par accompagnement de l'Etat par le biais de négociation internationales.

C'est pourquoi des recensements spécifiques seront à prévoir afin d'évaluer quantitativement, dans le cadre du plan de réduction des capacités, le traitement progressif des retours qu'imposeraient des changements de règle d'accès dans les pays de la sous-région (Guinée-Bissau, Mauritanie, Gambie, etc.). Certes le problème n'est pas encore d'actualité, mais il risque à son arrivée de compliquer la réduction des effectifs. Il faudra donc anticiper sur les risques de remise en cause des premiers résultats du plan de réduction du fait de retours massifs et non maîtrisés des unités de pêche actuellement dans les pays limitrophes.

Ces aspects seront traités également dans le cadre de l'introduction des nouvelles concessions de droits d'accès aux ressources halieutiques et dans les plans d'aménagement à mettre en place. Dans un volet particulier, le plan devra anticiper un traitement progressif des effets et modalités de retour de ces unités et/ou de ces pêcheurs, selon les situations et dans un terme de dix ans.

8.3 Estimation des moyens financiers liés à l'exécution du chapitre 1 du PAC relatif à l'indemnisation de la sortie physique des unités de pêche artisanale

Les pirogues concernées en priorité ont une valeur estimée d'acquisition en 2004 qui est de 2,35 millions de FCFA sur la base des coûts indicatifs suivants: (i) pirogue nue comprise en 8 et 10 mètres, 0,4 millions de FCFA, (ii) moteur de 15 CV, 1,2 millions de FCFA, (iii) matériel de pêche (ligne et filet dormant), 0,75 millions de FCFA.

Le Tableau 4 présente l'estimation de la valeur résiduelle des pirogues motorisées ciblées par le plan. La valeur moyenne à laquelle on parvient pour une unité hors matériel de pêche est égale à 0,724 millions de FCFA. A cela s'ajoute un montant forfaitaire de 0,4 millions de FCFA, destiné à l'indemnisation de l'ensemble du matériel de pêche (filets dormants et lignes), on arrive ainsi à un montant moyen 1 124 millions de FCFA.

Le montant ainsi estimé correspond à un «budget plafond», puisqu'il n'est pas possible a priori de connaître la répartition exacte par âge des pirogues et moteurs qui feront l'objet d'indemnisation. De ce fait l'estimation globale réelle devrait être moins élevée (cas de pirogues dont la coque ou/et le moteur et/ou le matériel de pêche ont plus de trois ans révolus).

Tableau 4: Estimation de la valeur résiduelle des pirogues motorisées ciblées par le plan de réduction des capacités (en FCFA)

Source: calcul TCP/SEN/2909

Avec la valeur moyenne déduite du Tableau 4, on arrive à un montant nécessaire au traitement des 400 unités de pêche prévues pour sortir la première année du PAC, qui est de l'ordre de 450 millions de FCFA au lieu des 460 millions de FCFA initialement prévus par l'autre méthode (valeur unitaire estimée: 1,15 millions de FCFA).

La faiblesse de l'écart auquel on parvient conforte la possibilité de travailler en utilisant une valeur unitaire standard telle que définie comme suit, à savoir: une pirogue «type» de deux ans révolus. Dans l'hypothèse de non utilisation de ces fonds sur l'année, le report vers d'autres chapitres budgétaires du plan (traitement social par exemple des marins embarqués non propriétaires de pirogue) ou sur l'année suivante sera systématiquement envisagé.

Tableau 5: Rythme et bilan budgétaire d'indemnisation des sorties physiques des unités de pêche artisanale ciblées par le plan

Source: calcul TCP/SEN/2909

A titre de comparaison le Tableau 5 récapitule les besoins budgétaires annuels nécessaires à la compensation financière qui devrait accompagner le PAC pour la pêche artisanale.

Afin de permettre ces transferts, le plan devra fonctionner en programmation et prévision contraintes c'est à dire selon des plages calendaires fixes pour le traitement des sorties physiques d'unités de pêche.

8.4 Estimation des moyens financiers liés à l'indemnisation des propriétaires du capital au titre de la perte de rendement de leur investissement

Selon la méthode de calcul de la répartition des revenus d'exploitation d'une pirogue, la part revenant au propriétaire du capital technique dans l'hypothèse commune où il détient à la fois la propriété de la pirogue, mais aussi du moteur et du matériel de pêche embarqué, varie selon le type d'activité pratiqué.

Le Tableau 6 présente les différents cas de figure en présence, communément pratiqués dans le cadre des activités de pêche artisanale au Sénégal. Sur cette base et au regard des estimations proposées pour les résultats économiques de chacun de ces types de pirogue, on peut proposer une base indicative d'indemnisation destinée aux propriétaires de la pirogue et applicable au titre du chapitre 2 (perte de rendement financier de ses investissements).

L'estimation des frais d'entretien et de réparation annuel, par type de pirogue, qui sont à la charge du propriétaire pour la coque, le moteur ou le matériel de pêche fait apparaître les montants annuels suivants: 0,3 millions de FCFA pour une propriétaire de pirogue de ligne simple, 0,5 millions de FCFA pour une pirogue de ligne glacière, 0,38 millions deFCFA pour une pirogue filet maillant dormant, et 1 480 millions de FCFA pour une pirogue de senne tournante¹⁰.

¹⁰ Source identique à celle des Tableaux 6 et 7.

Si on considère que la sortie des unités de pêche entraîne une période de 18 mois (H1) ou de deux ans (H2) avant le repositionnement des investissements dans d'autres activités (temps de mise à disposition des fonds et temps de choix de repositionnement «temps de soudure»), il convient de retenir comme indemnités pour le chapitre 2 du PAC (pour la pêche artisanale), les montants proposées dans le Tableau. 8.

Tableau 6: Clefs de répartition des résultats économiques d'une pirogue une fois défalqués les frais communs du chiffre d'affaires réalisé

Source: enquête A.B. Sy 2001 PAPEC

Tableau 7: Résultats moyens estimés selon les type de pirogue (en millions de FCFA)

Source: enquête A. B. Sy 2001 PAPEC

1: 300 jours de pêche/an, un moteur de 15 CV, une pirogue de 8 à 10 m, avec une production/jour estimée à 20,85 kg.

2: 300 jours de pêche par an, un moteur de 15 CV, une pirogue de 11 m, une production/jour de 60 kg poissons, 30 kg yet, 10 kg touffa.

3: 30 marées par an avec moteur 40 CV pour une pirogue de 18 m, avec une production/marée de 684 kg.

4: 248 jours de pêche avec moteur de 40 CV
pour une pirogue de 18 à 20 m, et une production/jour de 1800 kg.

Tableau 8: Estimation des montants prévus au chapitre 2 selon les types de pirogue (en millions de FCFA)¹¹

Source: calcul TCPSEN /
* donné à titre indicatif pour VSV

¹¹ Ces estimations se fondent sur le montant de rénumération nette, c'est à dire en tenant compte des charges d'entretien et de réparation qui sont déduites de la rémunération annuelle du propriétaire du capital technique investi

Tableau 9: Cas de figure possibles pour valeur de référence de l'indemnisation des propriétaires de pirogues selon les hypothèses considérées
(en millions de FCFA)

Source: calcul TCP/SEN/2909

Tableau 10: Estimation des montants prévus au Chapitre 3 selon les types de pirogue (en millions de FCFA)

Source: calcul TCP/SEN/2909/
* donné à titre indicatif pour retrait VSV

Tableau 11: Cas de figure possibles pour valeur de référence de l'indemnisation des marins pour un marin selon les hypothèses considérées (en millions de FCFA)

Source: calcul TCP/SEN/2909

Tableau 12: Estimation des montants prévus au PAC pour la pêche artisanale (en milliards de FCFA)

Source: calcul TCP/SEN/2909

*   indemnisation pour les propriétaires selon hypothèse présentées dans le Tableau 8.

** par marin y compris cas des propriétaires de pirogues embarqués avec hypothèse indiquées dans Tableau 10.

Dans la réalité, l'engagement des tranches budgétaires annuelles à prévoir devra tenir compte des modalités propres au FIAC en matière d'accès aux différents chapitres du PACPM (C1, C2, C3). Mais aussi parce que certains chapitres du PACPM sont traités en référence à une période dite de soudure (rente mensuelle sur une durée dépassant un an dans le cas des chapitres 2 et 3), un échelonnement sur plusieurs années des tranches budgétaires sera la règle.

Toutefois des mesures libératoires des fonds pourront être conditionnées à la réalisation de projets d'investissement individuels ou collectifs. Dans ce cas les versements pourront être faits par anticipation, sur la base du montant global destiné à la couverture des chapitres 1, 2 et 3 d'un ayant droit. Ces procédures seront détaillées à l'intérieur du FIAC.

Selon la méthode de calcul de la répartition des revenus d'exploitation d'une pirogue, la part revenant au propriétaire du capital technique dans l'hypothèse commune où il détient à la fois la propriété de la pirogue, mais aussi du moteur et du matériel de pêche embarqué, varie selon le type d'activité pratiqué.

Sur la base de ces informations et au regard des estimations proposées pour les résultats économiques de chacun de ces types de pirogue, on peut retenir une base indicative d'indemnisation destinée aux propriétaires des pirogues.

Si on considère que la sortie des unités de pêche entraîne une période de 18 mois (H1) ou de deux ans (H2) avant le repositionnement des investissements dans d'autres activités (temps de mise à disposition des fonds et temps de choix de repositionnement «temps de soudure»), il convient de retenir des indemnités aux propriétaires et opérateurs pour éviter toute tentation de retour aux activités.

8.5 Les mesures techniques envisagées à moyen terme 2006–2010

En s'appuyant sur le registre issu du recensement de 2004, et en s'appuyant également sur les institutions locales et professionnelles, le PACPM devra inciter les propriétaires de plusieurs pirogues à s'engager dans une négociation collective et locale afin que ceux-ci contribuent prioritairement à remplir une vague de sorties volontaires dès 2006 pour ce qui concerne les unités inactives (1 000 environ).

A partir de 2006, le PACPM devra contribuer à rendre plus performant, dans le cadre des révisions annuelles qui lui seront apportées, le ciblage des unités devant quitter les pêcheries selon les critères définis précédemment (critère portant notamment sur le statut des propriétaires et leur origine socioprofessionnelle), et ce sur la base des améliorations de suivi des unités de pêche au sein des nouveaux mécanismes d'aménagement (concessions de droits et institutions locales).

Enfin tout au long de période de lancement du Programme, il conviendra de suivre l'effectivité des mesures proposées dans le cadre du PACPM afin de réaliser dès l'année 2007 une évaluation du secteur portant à la fois sur les évolutions du contexte biologique, écologique mais aussi économique et social; et ce, tant à l'échelle microéconomique qu'aux échelles méso et macroéconomiques.

8.6 Les mesures techniques à long terme

La prise de décision et l'application de mesures se heurteront à des considérations sociales, économiques et politiques très fortes. Le succès des mesures proposées sera fonction en grande partie des procédures mises en œuvre et du suivi des actions. La restauration des ressources naturelles dégradées nécessite des délais assez longs, et de ce fait il serait souhaitable d'envisager également des mesures sur le long terme pour ne pas inciter d'éventuels candidats à venir dans le secteur, pour empêcher des retours d'unités par d'autres entrées afin que l'exploitation demeure rentable pour ceux qui sont restés à la suite des mesures prises.

Il conviendra pour cela de mettre en place un programme d'appui aux communautés de pêche pour la formation des enfants de pêcheurs: la sortie du milieu passera par une incitation à aller à l'école ou à s'inscrire dans une formation professionnelle extérieure à la pêche.

Sur le plan des incitations fiscales, il conviendra d'étudier et de mettre en œuvre un plan de relèvement progressif des redevances à payer pour l'acquisition d'autorisations de pêche, qui soient fonction de la nature de la ressource et indicé à l'évolution de son abondance. Le volet fiscalité fera l'objet d'un programme particulier de redressement des recettes publiques et du renforcement des droits de pêche (correction puis effacement des incitations positives dans un premier temps avant une re-fiscalisation du secteur en rapport avec la création de richesse extraite). Ce volet particulier concernera tout autant les unités artisanales et que les unités de pêche industrielles tout en tenant compte toutefois des préférences exprimées dans la déclaration de politique nationale.

9. LA DÉMARCHE PROPOSÉE POUR LE TRAITEMENT DES FLOTTES INDUSTRIELLES

Pour les pêches industrielles le PACPM doit s'appliquer aux navires disposant depuis un certain nombre d'années d'une licence de pêche ou aux navires pleinement actifs un an au moins avant le démarrage du PACPM et ce du fait d'une entrée récente dans les pêcheries sénégalaises. Dans le cadre de la réduction de la flotte industrielle travaillant sur les espèces démersales côtières, l'instrument financier de réalisation du PACPM doit recouvrir trois cas de figure possibles:

-   une prime pour la démolition: navires de 35 ans ou plus en 2004;

-   une prime pour le transfert vers d'autres pays: tout navire de moins de 35 ans en 2004;

-   une prime de la reconversion dans des activités autres que la pêche (navires de moins de 30 ans en 2004).

Toutefois la partie ciblée du PACPM traitera exclusivement le cas des navires de plus de 35 ans dans l'option de démolition. Les transferts de flotte vers d'autres pays ainsi que les reconversion des unités de pêche industrielle vers d'autres activités ne donneront lieu qu'à une indemnité d'accompagnement et de facilitation qui sera versée au propriétaire du navire qui en fait la cession ou qui en décide la reconversion. Cette aide s'ajoutera au prix de cession négocié entre opérateurs ou contribuera au plan d'investissement du propriétaire décidé à reconvertir son navire pour d'autres usages que la pêche professionnelle. L'aide au transfert et l'aide à la reconversion ne sont pas cumulables. Les aides d'accompagnement à la reconversion ou à la cessation d'activité pour les marins seront calculées à l'identique de celles s'appliquant aux marins concernés par les démolitions de navire industriels. Le cas de l'armateur sera également traité selon les mêmes modalités, à savoir pas d'indemnisation complémentaire.

De façon générale, le calcul des primes dans le contexte sénégalais s'avère difficile en ce sens que l'état des unités de pêche est fortement dégradé, la pyramide d'âge de la flotte industrielle est tirée par un nombre important d'unités de plus de 40 ans dont l'entretien au sein d'armements intégrés ne permet pas forcément de les classer dans les unités les moins efficaces en terme de rendement physique ou même économique (Cf. Tableaux 13 à 16).

De plus, la structure des armements nationaux pose également un problème par rapport à la diversité de taille et au mode de fonctionnement propre à chacun d'eux selon des degrés de spécialisation et d'intégration d'activités qui les rend fortement dissemblables les uns des autres (Tableau 13 à 16). Compte tenu de ces difficultés le PACPM a retenu le principe d'un montant de ces aides unique et forfaitaire, fixé à 30 millions de FCFA quel que soit le navire traité dans le VSV.

Ainsi, selon les hypothèses retenues pour le volet sortie ciblée (VSC) du PACPM, on pourra avoir un effet plus ou moins déstructurant sur le fonctionnement de la filière industrielle et par conséquent compte tenu des liens entre industrie à terre, armement industriel et pêche artisanale, on peut escompter des effets globaux sur la filière du commerce des produits halieutiques.

Un ajustement de la capacité de pêche à hauteur de dix pour cent (dans le créneau des ressources démersales côtières) et donc aussi bien à la pêche artisanale (80 pour cent des débarquements destinés à la valorisation à terre), qu'en pêche industrielle, provoquerait une perturbation dans l'approvisionnement des entreprises de pêche. Toutefois, la réduction de dix pour cent des capacités dans le secteur de la pêche industrielle qui assure 20 pour cent des débarquements, n'influera pas aussi fortement sur l'approvisionnement des unités de valorisation à terre, que la même réduction appliquée à la pêche artisanale.

Il y a donc là un argument en faveur d'une discrimination positive justifiant d'agir surtout en pêche industrielle. En réalité, pour la pêche industrielle, seuls les navires glaciers participent à cet approvisionnement à terre.

Une réduction globale des capacités (pêche industrielle et artisanale) affecterait, à des degrés divers, les 62 entreprises de pêche en activité qui sont approvisionnées à hauteur de 98 pour cent par les pêcheurs artisans. Seules deux entreprises de congélation disposent de navires glaciers intégrés à leur structure. La réduction des capacités de pêche diminuera, à court terme, d'environ une dizaine de milliers de tonnes les débarquements de produits destinés chaque année à l'exportation. Le recouvrement de cette perte sera progressif mais le gain est attendu dès la douzième année.

Les ateliers de mareyage qui sont à 100 pour cent tributaires de la pêche artisanale exportent environ 10000 tonnes de poissons frais entiers ou élaborés en filet. L'ajustement des capacités réduira à court terme d'environ 1 000 tonnes les exportations de produits frais.

Mieux, les exportations de produits de pêche potentiellement valorisables in situ et jusque là mis sur le marché à l'état entier seront réduites à dix pour cent soit 7 000 tonnes de poissons démersaux côtiers. Ainsi, l'ajustement des capacités de pêche industrielle peut contribuer beaucoup plus à la gestion de la ressource que celui de la pêche artisanale.

L'approvisionnement du marché intérieur est assuré par la pêche artisanale. Au cas où la réduction de l'effort de pêche ne cible que les pirogues qui pêchent les démersaux côtiers, le marché intérieur ne serait pas très affecté par cette mesure.

Sur la base de ce bilan, et si on envisageait de cibler les unités de pêche les plus anciennes, cela pourrait induire des déséquilibres plutôt dans les armements intégrés mais de façon moindre pour l'ensemble des filières de valorisation et de commercialisation.

Si ces armements sont les plus importants en taille, ce qui laisserait supposer une capacité d'absorption des effets des réductions, ce sont aussi ceux dans lesquels en fait ces unités anciennes (en âge) ont bénéficié en réalité d'un niveau d'entretien et d'un rythme de renouvellement de matériel plus suivi que pour des unités plus récentes mais qui sont la propriété d'armements moins opérationnels ou qui ont connu des difficultés financières bloquant l'entretien effectif de ces navires.

Toutefois, et sur la base de ces indications, il est nécessaire de travailler sur des hypothèses de correction de la pyramide d'âge de cette flottille industrielle nationale. Ne serait-ce que parce que seul un plan de modernisation des capacités pourra permettre à des armements opérationnels (les plus gros en taille et ceux intégrés), de remplacer, selon des modalités maîtrisées, et progressivement, tout ou partie de leur outil de production.

Tableau 13: Répartition des armements selon la taille (en nombre d'unités de pêche) toutes unités confondues ou selon le nombre d'unités de pêche autorisées à pêcher sur les stocks de démersaux côtiers (type d'armement dominant)

Source: calcul TCP/SEN/2909

Tableau 14: Répartition des types de licence selon le nombre d'unités de pêche démersale côtière présentes dans les armements industriels nationaux (spécialisation par type d'armement)

Source:calcul TCP/SEN/2909

Tableau 15: Répartiton par tranche d'âge des navires industriels sénégalais travaillant sur les stocks démersaux côtiers (en pourcentage)

Source: calcul TCP/SEN/2909

Tableau 16: Moyenne d'âge (en 2004) par type de licence et type d'armement industriels nationaux

Source: calcul TCP/SEN/2909

9.2 Indemniser la sortie du capital technique: navire industriel armé

L'audit qui sera réalisé préalablement à la mise en œuvre du PACPM devra permettre de relever notamment la constitution des différents armements, la vétusté de certains navires, les navires bénéficiant d'une sénégalisation fictive, les navires bénéficiant de licence sans être pleinement opérationnels etc.. Ce préalable étant franchi, ainsi que le traitement des unités non conformes à la loi, le retrait sera envisagé, comme pour la pêche artisanale sous deux angles: une sortie volontaire (VSV) et des sorties «ciblées» (VSC).

Concernant l'indemnisation pour le rachat et à titre d'exemple, on peut noter qu'en 1999, le coût moyen de démolition d'un navire européen travaillant sous accord de pêche dans les pays du sud et ayant plus de 30 ans d'âge était estimé à 213 millions de FCFA (Catanzano et al. sept., 1999)¹². Toutes catégories d'âge confondues, l'indemnité moyenne pour la démolition envisagée pour l'ensemble des navires européens travaillant dans les eaux des pays ayant signé un accord de pêche entre 1993 et 1997 (près d'un millier de navires concernés) était estimée à 386 millions de FCFA par bateau. Ce chiffre est à considérer en rapport avec les caractéristiques moyennes de ces navires majoritairement congélateurs et dont la plupart étaient aux normes européennes, pleinement opérationnels loin de leur base et en activité continue sur un cycle annuel. Au total 70 pour cent d'entre eux avaient moins de 30 ans au moment de l'estimation. On peut considérer en réalité que ce chiffre constitue une référence plafond.

¹² Cf. barèmes de calculs et conditions d'admissibilité des navires aux aides communautaires extraits de la Proposition de règlement (CE) du Conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche, JO C 16/12 du 21.1.1999.

Les écarts constatés dans les caractéristiques des navires et dans leurs équipements permettent d'envisager une indemnité inférieure à cette référence.

A ces écarts s'ajoutent encore, en faveur d'un abaissement de ce plafond de référence, la situation et les ressources économiques du Sénégal qui ne pourraient être comparés à la situation financière de l'Union européenne.

La composante réduction des capacités de pêche dans le domaine des espèces démersales côtières s'accompagnera de mesures allant dans le sens de la réduction de l'effort de pêche des unités restantes ainsi que de mesures de révision des conditions de fiscalisation. L'ensemble de ces mesures devront faire l'objet d'une communication préalable afin de préparer les opérateurs à l'analyse des nouvelles conditions d'exploitation des ressources et donc par voie de conséquence à l'analyse des nouveaux seuils de rentabilité qui pourront permettre une décision volontaire de sortie.

Ces mesures complémentaires sont destinées à compléter les effets attendus de la réduction des capacités dans un rapport significatif (de un à trois entre réduction de l'effort restant et réduction des capacités) et afin également d'inciter les armements à s'inscrire dans un processus pluriannuel de sortie de flotte, notamment pour les navires les moins rentables.

Si la réduction des capacités est envisagée dans une proportion de 15 à 20 pour cent la première année, en combinant les sorties volontaires et les sorties forcées, la réduction complémentaire de l'effort sur la flotte restante devra s'inscrire dans une fourchette de cinq à sept pour cent. Ce qui permettra de compenser en terme de réduction d'effort effectif tout ou partie de l'effet induit par la sortie la première année de navires comptant parmi les moins productifs.

Combiner réforme fiscale et mesures de limitation de l'effort (réduction du temps de pêche ou changement des mesures techniques comme le maillage ou la zonage), permettra d'inciter progressivement à la sortie volontaire de capacités de pêche en fonction de certains seuils de rentabilité supportables pour des unités fragilisées. Options étudiees

Tableau 17: Hypothèses proposées pour le PACPM pêche industrielle nationale

Source: calcul TCP/SEN/2909

Tableau 18: Evolution des effectifs de flotte par rapport aux catégories de licences pour les armements nationaux

Source: calcul TCP/SEN/2909
() nombre d'unités recensées en 2004

Tableau 19: Disparition d'armements démersaux côtiers du fait des différentes options envisagées (sur un effectif total de 38 armements en 2004)

Source: calcul TCP/SEN/2909

10. DONNÉES GÉNÉRALES SUR LE PACPM DANS LE CAS DU SÉNÉGAL¹³

¹³ Les composantes B et C seront présentées en détail dans un document annexe préparé pour l'atelier FAO/CSRP de Dakar, du 29 nov. au 1^er déc. 2004.

Le PAPCM sera placé sous la tutelle du Ministère de l'Economie Maritime (MEM). La mise en œuvre reposera sur les principes suivants:

1. le PACPM n'exécutera pas directement les activités, mais les fera faire par le biais de contrats de prestations de services, par des opérateurs qui seront chargés de fournir les appuis du Programme au groupe cible;

2. le PACPM assurera la complémentarité et les synergies avec d'autres intervenants dans le même secteur par le biais de conventions de partenariat avec les institutions, donateurs et projets/programmes actifs dans le domaine d'intervention; et

3. concernant les demandes pour les activités rémunératrices, le PACPM interviendra sur la base d'une demande réelle des bénéficiaires exprimée lors des diagnostics participatifs qui seront conduits par les prestataires de services.

La mise en œuvre du PAPCM se fera à travers un dispositif organisationnel constitué comme suit:

1. une instance nationale interinstitutionnelle de concertation et d'orientation (CNO);

2. une structure opérationnelle de gestion et de coordination(UGC);

3. des instances techniques d'instruction de dossiers intégrant une participation des organisations professionnelles, le Comité technique (CT);

4. des partenaires institutionnels spécialisés pour la gestion des ressources financières et interventions des fonds pour l'ajustement des capacités de pêche, AFDS¹⁴ et IFN¹⁵;

5. des opérateurs associatifs et privés mobilisés pour des prestations techniques ponctuelles.

¹⁴ Agence du Fonds de développement social.

¹⁵ Institution financière nationale.

La durée du Programme est fixée à cinq ans. Un accent particulier sera porté sur le suivi-évaluation participatif en vue de renforcer la responsabilité des bénéficiaires et de leurs instances locales.

Le PACPM comportera trois principales composantes subdivisées comme suit ¹⁶:

¹⁶ Cette partie est extraite du rapport du TCP/SEN/2909 dans sa version soumise à l'approbation des autorités sénégalaises.

-   Composante A :

Un fonds d'intervention pour l'ajustement des capacités de pêche maritime, avec:

• une ligne «rachat et de subvention pour le retrait des unités de pêche industrielle», qui servira à compenser la perte de valeur de l'investissement sur les unités de pêche industrielle, et la perte de revenu des propriétaires et des équipages;
• une ligne «subvention pour les mareyeurs et les transformatrices artisanales», à négocier sur un montant total à hauteur de 10 pour cent des fonds de retrait des unités pêche;
• une ligne «garantie pour la reconversion des pêcheurs vers d'autres AGR» représentant une fraction du montant des AGR; et

• une ligne «crédit de financement» complémentaire par les institutions financières locales dont le budget et les conditions seront négociés avec le Gouvernement.

-   Composante B :

Des mesures d'appui à la gestion environnementale et sociale avec:

• Information, sensibilisation et communication;
• gestion et suivi des ressources halieutiques;
• surveillance et sécurité en mer;
• amélioration des infrastructures sociales; et

• encadrement technique des AGR.

-   Composante C :

La gestion et la coordination avec:

• Comité de pilotage;
• unité de coordination et de gestion;
• comité technique;
• gestion du Fonds d'intervention; et

• mise en œuvre du retrait effectif des unités retirées de la pêche.

Les coûts estimés du PACPM s'élèvent à 32 MM de F CFA¹⁷ qui se répartissent selon les postes indiqués dans le tableau suivant.

¹⁷ Sur la base d'une hypothèse préliminaire du TCP/SEN2909, une répartition provisoire des coûts (pourcentage arrondi à l'unité) par source de financement a été élaborée par la mission comme suit: gouvernement 18 pour cent populations locales un pour cent, BAD et d'autres bailleurs de fonds 66 pour cent et institutions financières nationales 15 pour cent.

Tableau 20: Détails des postes budgétaires du PACPM (estimation faite en 2004)

11. CONCLUSION

Le PACPM est un programme novateur dans un contexte de pays du sud dont les mécanismes d'aménagement demeurent fragiles et non aboutis. Paradoxalement, dans un contexte de risque et de crise, lié à la dégradation des ressources halieutiques, à la fragilisation des entreprises de pêche et aux conflits, il est possible de considérer qu'une fenêtre d'action existe aujourd'hui qui permette de faire coïncider l'introduction de mécanismes de concessions de droits d'accès avec un plan d'ajustement des capacités de pêche. Le fait de mener à bien les deux chantiers de réforme dans des calendriers rapprochés peut constituer un avantage dans l'économie de certaines des composantes de ces programmes et renforcer durablement la participation des acteurs ainsi que les institutions. Cela peut également donner une légitimité plus forte aux interventions publiques et permettre une mise en cohérence de l'ensemble des volets de cette intervention (accords de pêche, fiscalité, échanges commerciaux et clarification des objectifs du Plan de Développement des pêches).

Le principal résultat du PAPCM au plan des revenus sera constitué par une amélioration financière des activités des opérateurs du secteur. La productivité des eaux maritimes devrait s'améliorer au profit des populations encore actives dans la pêche en bénéficiant d'une base de ressources naturelles plus importante. Le nombre de conflits devrait s'en trouver réduit, de même que les coûts des services de l'aménagement.

Toutefois des risques associés au PACPM existent parmi lesquels:

1. des réticences chez les opérateurs à participer au PAPCM et à s'engager. Une intense prise de conscience a déjà été opérée au sein des populations de pêcheurs, et le Programme leur permettra de participer à un plan de sauvetage de leur avenir, qui se fera avec eux, et non imposé. Même si tous n'adhèrent pas immédiatement, la très grande majorité se ralliera aux activités retenues;

2. des lenteurs dans le développement des AGR pourraient avoir des conséquences sur les revenus des plus démunis. Le programme stimulera l'activité des prestataires de services pour le développement des AGR et leur financement par les Institutions du système bancaire national;

3. des freins dans la promotion d'AGR par la peur d'emprunter. Le PACPM apportera le plus grand soin à transmettre et développer les aspects techniques des AGR, et à veiller à ce que les microprojets soient élaborés avec des marges de rentabilité consistantes;

4. des réticentes des Institutions financières nationales à prêter au groupe cible. La couverture d'une part des risques par le PAPCM sera de nature à les rassurer, ainsi que l'encadrement technique des prestataires spécialisés dans les AGR.

Pour atteindre ces objectifs dans les délais et sous les conditions financières et organisationnelles prévues, il convient d'assurer la réalisation de préalables techniques et politiques dont:

1. l'audit de la flotte industrielle, le recensement et l'immatriculation des unités de pêche artisanale, le recensement des personnes embarquées ainsi que celui des opérateurs;

2. la révision des accords de pêche;

3. la révision du Code de la pêche en toutes ses dispositions aujourd'hui inopérantes et l'élaboration de tous les arrêtés d'application des dispositions du décret portant «Application du code de la pêche»

Enfin, la stratégie de mise en œuvre du PACPM nécessite le maintien d'une politique sectorielle visant à mettre en synergie l'ensemble des acteurs agissant dans la domaine des pêches ainsi que les partenaires au développement et ce, notamment, par une attention soutenue afin d'assurer la complémentarité de leur actions et programmes.

REFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES

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Gates, J.M.2003. Management of the Pacific Halibut Fishery, in a forthcoming book commissioned by FAO and edited by S.Cunningham.

Organisation mondiale du commerce. 1994. Subsidies and Countervailing Measures Agreement. OMC, Genève.

ANNEXE 1
CONTEXTE ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL ET CADRE DE DÉVELOPPEMENT DU SÉNÉGAL¹⁸

¹⁸ Toutes les données citées dans ce chapitre sont extraites des rapports des différentes directions du Ministère de l'Economie maritime (MEM) et celui du Plan et des Finances (MPF) du Sénégal. Les principales sources de référence sont: les rapports annuels des directions techniques nationales, le plan d'action de la pêche maritime et celui de la pêche continentale et l'aquaculture, le rapport final du projet d'appui FAO/TCP sur la stratégie de développement durable, des rapports de la Cellule d'Etude et de Planification, de la Direction des pêches maritimes et du Centre de recherches océanographiques de Dakar-Thiaroye, des contributions thématiques des consultants associés au présent rapport, et des rapports annuels sur le développement économique du MPF et de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest. Des références proviennent aussi des statistiques de la FAO et de la Banque mondiale. Les organisations professionnelles (FENAGIE et GAIPES) ont aussi fourni des rapports d'activités des unités de pêche.

Après avoir enregistré des taux de croissance positifs pendant les deux premières décennies après l'indépendance, le Sénégal a adopté et mis en œuvre, à partir des années 80, des programmes de stabilisation et de redressement pour remédier à la crise économique et financière qu'il subit. Des performances sont enregistrées au niveau de l'économie dominée par l'exploitation des phosphates, du tourisme et de la pêche, mais elles restent insuffisantes avec de larges fluctuations à nette tendance négative. Le taux de croissance moyen annuel de l'économie de 2,6 pour cent est légèrement inférieur au taux de croissance démographique de l'ordre de 2,7 pour cent.

Au début de l'année 2000, la croissance globale de l'économie a été modeste, avec une croissance du PIB en termes réels de prés de 1,5 pour cent - en raison d'une situation climatique contrastée - et une inflation de l'ordre de 2,4 pour cent. Ainsi, le Sénégal est passé dans la catégorie des Pays Pauvres Très Endettés (PPTE), du fait de l'abaissement des conditions d'accès¹⁹. Sur la période 2003 à 2005, il est attendu une reprise de la croissance autour de 6,6 pour cent un déficit fiscal de l'ordre de deux pour cent du PIB, une inflation en dessous de trois pour cent et une persistance du déficit commercial du fait de l'accroissement des importation de pétrole et de riz.

¹⁹ Ratio de la dette sur les exportations supérieur à 1,5.

Dans le domaine monétaire, le fait marquant a été la baisse des taux directeurs de la Banque centrale, BCEAO, dont le taux d'escompte et le taux de rachat se sont établis respectivement à cinq pour cent et 4,5 pour cent et ils sont en ligne avec ceux des marchés financiers internationaux. La croissance de la masse monétaire a été de l'ordre 6,7 pour cent et conforme à l'évolution du PIB nominal. Quant à la croissance du crédit à l'économie, elle s'est établie à 8,8% à la fin de l'année 2003 en ligne avec le programme du FMI.

Dans le domaine de la microfinance, les Autorités ont élaboré un document de politique. En définitive, le système financier, en pleine croissance et même en «surliquidité» pour certaines institutions, respecte les ratios prudentiels sous la supervision de la Commission bancaire régionale et il ne présente pas de risque systématique.

CADRE STRATÉGIQUE DE RÉDUCTION DE LA PAUVRET É

En 2002, a été achevé le document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP). Le DRSP définit la politique globale à suivre pour réduire de façon substantielle la pauvreté. Il indique que le secteur de la pêche est un des secteurs créateurs de richesse et par conséquent, il devra contribuer de façon déterminante et durable à l'amélioration des conditions de vie des communautés de pêcheurs les plus défavorisées.

Les principaux objectifs poursuivis se déclinent en trois axes stratégiques prioritaires: (i) doubler le revenu par tête d'ici 2015 dans le cadre d'une croissance forte, équilibrée et mieux répartie; (ii) généraliser l'accès aux services sociaux essentiels en accélérant la mise en place des infrastructures de base pour renforcer le capital humain avant 2010; et (iii) éradiquer toutes les formes d'exclusion au sein de la Nation d'ici 2015.

La stratégie de développement s'articule autour des principales composantes suivantes: la gestion et l'exploitation rationnelle des ressources naturelles; l'amélioration de la gestion des finances publiques, la promotion du secteur privé, le renforcement des services sociaux, la bonne gouvernance et la valorisation des ressources humaines. Au niveau sectoriel, l'accent est mis sur l'agriculture et le développement rural, la pêche, les infrastructures de base, les mines, l'éducation, la santé et le tourisme

Avec les progrès réalisés dans les secteurs sociaux, notamment l'éducation et la santé, et l'amélioration des ratios au niveau macroéconomique, qui peuvent se résumer à un taux d'accroissement du PIB/tête de 3,70 pour cent en 2003 (encore en deçà de l'objectif du développement du millénaire de 3,84 pour cent) et des réformes en cours, l'atteinte des objectifs du millénaire, en matière de réduction de la pauvreté, reste à la portée du Sénégal.

Pour les prochaines années, le Gouvernement, soutenu par la Communauté internationale, a décidé de poursuivre les efforts d'ajustement en vue de créer les conditions d'une croissance forte et durable, et de lutter efficacement contre la pauvreté. La BAD a souscrit à cette stratégie reflétée dans son dernier DSP 2002–2004, mis à jour en juillet 2004.

POLITIQUE ET STRATÉGIE SECTORIELLE

Dès 1995, le Ministère de la pêche s'est fixé comme objectif, d'élaborer et de mettre en œuvre un Plan directeur de développement durable. Cette initiative, conduite avec l'appui de deux cabinets d'études extérieurs, a viséà:

-   Diagnostiquer la situation du secteur.

-   Définir les tendances sectorielles de moyen et long terme.

-   Etudier en détail les choix stratégiques proposés.

-   Dégager des lignes directrices de stratégies de moyen terme.

-   Analyser les projets d'investissements publics identifiés.

C'est sur la base de ces travaux (Plan directeur des pêches maritimes, Vol. I et II, octobre 1998), que le gouvernement sénégalais par la voie de son Ministère de la pêche et des transports maritimes a proposé en avril 1999 une «Lettre de Politique sectorielle des pêches au Sénégal». Celle-ci énonce dans ses recommandations: «…il faut dès maintenant s'interroger sur les fondements des politiques de pêche antérieures et de celle qu'il conviendrait de mener présentement ainsi que sur les stratégies de développement durable et des programmes prioritaires à mener pour répondre aux préoccupations immédiates que sont:

-   Comment assurer une croissance soutenue de la pêche dans ses différentes composantes?

-   Comment utiliser de façon rationnelle les ressources halieutiques pour assurer le développement durable du secteur?»

En fin 2000, la FAO a répondu à la demande du gouvernement sénégalais pour répondre à ces questions et consolider l'analyse des orientations stratégiques dans le respect des objectifs assignés au secteur sur la base notamment d'une analyse bilan des potentialités et des contraintes, en veillant à l'élaboration d'un cadre stratégique opérationnel utile à la mise en œuvre des actions prioritaires publiques dans le respect des consensus déjà acquis. Plusieurs bailleurs de fonds (Japon, BM, Coopération française, suisse, luxembourgeoise, espagnole, etc.) ont offert leurs aides pour le renforcement des moyen de gestion des ressources halieutiques et la mise aux normes des unités de pêche industrielle et des installations de traitement à terre.

Les orientations stratégiques et objectifs assignés au secteur par le neuvième Plan de développement économique et social visent à relever les revenus et le niveau de vie des populations tout en améliorant quantitativement et qualitativement la production. Dans ce cadre, les objectifs spécifiques assignés au secteur des pêches sont:

-   Rendre le cadre réglementaire plus apte à promouvoir une saine compétition entre les différents acteurs et à favoriser le renforcement des investissements.

-   Développer l'initiative privée et accompagner les mutations dans le domaine de l'organisationen conformité avec une redéfinition nécessaire des missions de l'Etat du fait de sa stratégie de désengagement des secteurs de la production et de l'affirmation de son rôle dans les domaines de la mise aux normes des infrastructures, la valorisation des capacités humaines et l'allégement du cadre institutionnel.

-   Adapter l'environnement financier aux besoins des diverses activités et favoriser l'amélioration de l'épargne nationale dans le respect de sa politique monétaire et des particularismes sectoriels; et

-   Assurer une saine gestion des ressources de l'environnement pour un développement durable en définissant préalablement de nouvelles conditions d'accès aux ressources halieutiques, une meilleure transparence des allocations de droits, un renforcement des moyens de contrôle et de suivi prenant en compte l'ensemble des exigences d'une politique globale de sauvegarde de l'environnement marin et littoral. Deux composantes essentielles en découlent: la gestion et le suivi de la ressource halieutique, et le développement équilibré des activités du secteur.

Les axes de la stratégie sectorielle actuelle intègrent les actions visant les points suivants: (i) une meilleure préservation de la ressource halieutique et sa gestion rationnelle et durable; (ii) une analyse des insuffisances et une identification des filières les plus porteuses en vue de mener les actions permettant d'assurer une véritable relance du secteur; (iii) une meilleure compréhension des éléments clés qui sous-tendent le développement durable du secteur; une formation adaptée aux besoins de développement du secteur; (iv) un cadre institutionnel plus conforme au contexte de développement du secteur; et (v) une organisation interprofessionnelle forte et représentative des différentes filières d'activité.

Pourtant, les opérateurs légitiment leurs critiques dirigées vers l'action publique sur le fait qu'ils considèrent ne pas disposer encore d'un véritable cadre et des moyens de résolution de leurs problèmes. Ils estiment que l'intervention publique doit diriger ses efforts en priorité vers la régulation de l'accès aux ressources nationales au risque sans cela de voir: (i) s'aggraver la dilapidation de la rente halieutique, et au-delà la rentabilité même de l'activité de pêche dans son ensemble; (ii) s'aggraver la détérioration des ressources nationales dont certaines ont actuellement dépassé le niveau critique au delà duquel l'effondrement total n'est plus qu'une question de temps et de climat; (iii) s'exacerber les conséquences des conflits interprofessionnels dont le coût de règlement ira croissant compte tenu du poids politique et des impératifs publics de maintien de la paix sociale, et (iv) perdre les bénéfices en termes d'infrastructures mises en place par certains projets de développement.

ANNEXE 2
ÉTAT DES RESSOURCES HALIEUTIQUES DU SÉNÉGAL

A l'exception d'estimations partielles du CRODT et de ses partenaires scientifiques, il n'existe pas d'évaluations scientifiques systématiques et récentes de l'état de l'ensemble des ressources. Le Plan Directeur s'appuie sur les estimations disponibles qui définissent un potentiel exploitable dans la ZEE du Sénégal de l'ordre de 450 000 tonnes, proche du niveau maximal de production en 1998. Compte tenu du niveau de surexploitation de plusieurs espèces et de la réduction excessive de la biomasse, ce potentiel est actuellement fortement réduit (probablement d'environ 30–40 pour cent pour certaines espèces démersales). D'où il apparaît que pour:

-   Les ressources en espèces démersales côtières. Le potentiel annuel de capture est estimé à 130000 tonnes²⁰. Les stocks étaient globalement pleinement exploités en 1996. Certaines zones de pêche (fonds à crevette, fonds intermédiaires du plateau entre 30 et 60 m) se sont nettement appauvries du fait d'une forte intensité de pêche au chalut. Certains stocks montrent, selon plusieurs indicateurs, des signes de sensible surexploitation: les machoirons, les soles langues, le Thiekem, les capitaines, les sparidés (pagres, pageot), la Badèche et le Thiof. Durant la période récente (1995 et 1996), l'effort de pêche nominal (en TJB) des chalutiers sénégalais a connu un accroissement de près de 30 pour cent alors que les données provisoires disponibles sur les débarquements ne montrent aucune évolution significative. Les évaluations récentes démontrent un effondrement des ressources de plus grande valeur commerciale.

-   Les ressources démersales profonde. Le potentiel exploitable, toutes espèces confondues, peut être estimé à 20000 tonnes environ dont près de 40 pour cent constitués de merlus noirs. Ces stocks (crevettes, merlus) ne présentaient pas de signes de surexploitation biologique en 1996. La conséquence de la forte augmentation récente de l'effort de pêche ciblant ces espèces, est inconnue et peut toutefois constituer une menace pour l'exploitation des crevettes profondes.

-   Les ressources de petits pélagiques côtiers. L'abondance de ces ressources est instable. Elle dépend des conditions environnementales et des migrations saisonnières entre la Mauritanie (au Nord) et les Iles Bissagos (au sud) et l'abondance de la fraction exploitable au Sénégal est étroitement liée aux captures réalisées dans les différents pays qui partagent ces ressources. les estimations obtenues pour la région du Maroc au Sénégal font état d'une prise maximale à l'équilibre de 775 000 tonnes de sardinelles en 2003. Dans les trois pays, concernant ces espèces, les mêmes recommandations de prudence dans l'exploitation des petits pélagiques sont avancées par la FAO²¹ au vu de la forte dépendance de ces stocks des conditions environnementales. En ce qui concerne les chinchards, l'apparition de signes de surexploitation a été notée dans la région sénégalo-mauritanienne. La forte réduction des flottes de l'Europe de l'Est durant les années 90 avait fortement réduit la pression de pêche mais le développement de nouvelles pêcheries (en particulier de pays de la Communauté européenne) a contribué à une augmentation récente de cette pression.

-   Les ressources de grands pélagiques hauturiers. Compte tenu du caractère hautement migratoire des principales espèces et de leur vaste échelle de distribution (Atlantique Sud), le potentiel de la ZEE sénégalaise restent difficiles à évaluer. Ce dernier a été estimé entre 15000 et 20000 tonnes. Beaucoup de stocks des principales espèces marchandes (albacore, listao, patudo, espadon, voilier), sont pleinement exploités. Les petits thonidés et espèces voisines (thonine, bonite à ventre rayé, maquereau bonite, etc) subiraient un faible taux d'exploitation.

²⁰ Cette estimation correspond à la prise maximale équilibrée obtenue à partir de l'ajustement d'un modèle de production généralisé, avec approximation d'équilibre, aux séries corrigées de captures (incluant les rejets en mer des congélateurs) et d'efforts standardisés (chalutier standard glacier de 150 TJB).

²¹ COPACE: Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est.

Ce document complète la première partie relative au PACPM.

Il a été rédigé sur la base des rapports techniques produits dans le cadre de la mission TCP/SEN/2909²² à laquelle l'auteur a apporté sa contribution en tant que spécialiste en aménagement des pêches.

²² Membres de la mission FAO TCP/SEN2909:
Mbaye BA, chef de mission, FAO/TCIW;
Joseph CATANZANO, spécialiste en aménagement des pêches, consultant FAO
Boubacar BA, Coordinateur national du TCP, Ministère de l'économie maritime.
Des consultants internationaux ont apporté des contributions sur l'analyse du Programme:
MM. Geert BEEKHUIS, coût et analyse économique et financière;
M'Hamed ZGHIDI, cadre d'exécution et gestion; et
Monique TRUDEL, mise à la disposition de la mission par le projet FAO/DFID pour les aspects communication.
Des consultants nationaux ont apporté des contributions thématiques:
Chimère DIOP, Mise en place d'un fonds d'ajustement des capacités de pêche;
Alassane SAMBA, Ressources halieutiques et gestion des pêches;
Papa Namsata KEITA, Qualité et valorisation des produits de la pêche;
Malick BA, Information éducation et communication;
Badara SY et Alassane Dieng, Compendium des projets et programmes en cours ou planifiés dans le secteur de la pêche;
Bernard DIOH, aspects environnementaux du secteur de la pêche maritime;
Modou THIAM, Recherche sénégalaise face aux besoins d'aménagement des pêcheries;
Ay SAMB, Aspects juridiques et réglementaires dans le secteur de la pêche;
Boubacar NDIAYE, les AGR non liées à la pêche dans les communautés côtières;
Ousmane. NDIAYE, le sous secteur de la pêche artisanale;
Abdoulaye HANN, Fiscalité et politiques d'incitation économique;
Marième Diagne TALLA, Aspects juridiques/réglementation;
Ibrahima SECK, Développement participatif et organisations de pêcheurs;
Ndiarka NDIAYE, Aspects socio-économiques du sous secteur de la pêche;
Khaly SYLLA, Appui aux communautés des pêcheurs et reconversion des acteurs.
Mme Ngoné Sow CISSE a bien voulu, à titre gracieux, contribuer aux aspects communication.