Législation forestière générale
Commerce et consommation des produits forestiers
Etablissement de nouvelles industries - Fonctionnement
Législation générale sur la faune sauvage
Réglementation de la chasse et réserves de gibier
Les dispositions législatives et réglementaires figurant sous la présente rubrique sont extraites des journaux et bulletins officiels adressés régulièrement au Bureau juridique de la FAO.
ARGENTINE
Loi n° 20.323 du 18 avril 1973 portant création de l'institut national de recherche forestière (B.O. n° 22.664, 11 mai 1973, p. 2).
COSTA RICA
Décret exécutif n° 2.923 - A - Règlement d'application de la loi sur les forêts, du 22 janvier 1973, concernant les points suivants: organisation; forêts domaniales; travaux forestiers dans les forêts domaniales et privées; parcs nationaux; conservation des forêts; commercialisation des produits forestiers; infractions et sanctions (Suppl. n° 47 à La G. n° 76, 24 avril 1973, p. 1785).
EL SALVADOR
Décret n° 268: loi sur les forêts (loi fondamentale) du 19 février 1973, concernant la politique forestière, l'administration, la conservation, les mesures d'aménagement et de reboisement, notamment l'octroi de licences, la déclaration de zones protégées, la création de parcs nationaux, la lutte contre les incendies et les maladies, ainsi que les sanctions en cas d'infraction (B.O. n° 50, 13 mars 1973, p. 2738).
GHANA
Décret sur la protection des forêts, 1974. Décret n° 243 du 12 février 1973 du National Redemption Council, publié au journal officiel du 22 février. Ce décret amende certaines dispositions de l'ordonnance sur les forêts et de la loi sur les délits forestiers relatives à la définition des délits commis dans les réserves forestières, aux droits et pouvoirs des gardes forestiers, à la confiscation et à l'aliénation du matériel saisi, à la preuve du délit, à l'obligation d'assistance aux gardes forestiers et aux indemnités pour actes commis de bonne foi.
HONDURAS
Décret-loi n° 103. La loi du 10 janvier 1974 sur l'office hondurien de développement forestier porte création de la «Corporación Hondureña de Desarrollo Forestal», organisme d'Etat semi-autonome chargé d'assurer l'utilisation optimale des ressources forestières, leur protection, leur amélioration et leur contribution à l'accélération du développement social et économique du pays. La loi définit notamment le mandat, les pouvoirs, l'organisation et les ressources de l'office, abroge la législation précédente concernant les licences d'exploitation forestière sur les terres de l'Etat et réglemente l'utilisation des forêts situées sur des terrains privés.
PARAGUAY
La loi n° 422 sur les forêts du 23 novembre 1973 (loi fondamentale) concerne la politique forestière, l'administration, la conservation, l'utilisation et le développement des ressources forestières, ainsi que l'établissement d'un Fonds national forestier, l'octroi de licences, et les sanctions.
TUNISIE
Loi n° 73-25 du 7 mai 1973 modifiant l'article 12 du Code forestier. La loi proclame l'inaliénabilité des forêts domaniales sauf dans les cas spécifiques de déclassement au profit d'une commune.
ROYAUME-UNI (HONDURAS BRITANNIQUE)
L'ordonnance n° 4 de 1973 - amendement de 1973 à l'ordonnance sur les forêts - a pour objet de modifier l'ordonnance sur les forêts (chapitre 115 de la législation) et prévoit l'élaboration d'un règlement visant à protéger et à contrôler l'exploitation, l'exportation et autres opérations concernant les produits forestiers, ainsi qu'à autoriser la perception de droits (royalties) sur les arbres abattus dans toutes les forêts du pays. Date d'approbation: 25 janvier 1973 (G.G. n° 5, Suppl., 27 janvier 1973, p. 23 du suppl.).
MALAISIE
La loi n° 105 de 1973 sur l'office malaisien de l'industrie du bois abroge la loi de 1966 sur l'office malaisien de l'industrie d'exportation du bois, dissout l'office malaisien de l'exportation du bois établit l'office malaisien de l'industrie du bois, prévoit toutes les dispositions pertinentes ainsi que des clauses visant à améliorer la législation concernant l'industrie forestière malaisienne. Date d'approbation: 6 avril 1973 (G.G. n° 8, Suppl. n° 7. Législation, 12 avril 1973, loi n° 105).
PHILIPPINES
Le décret présidentiel n° 209 du 7 juin 1973 (O.G. n° 25) autorise la création, l'élaboration et l'exécution de projets pilotes de terres forestières communales dans la province d'Ifugao et Benguet, fixe les modalités de leur mise en place et de l'attribution des crédits nécessaires à cet effet. Il a pour objet la remise en état des terres forestières et des bassins versants (18 juin 1973, p. 5591).
BELGIQUE
Loi du 12 juillet 1973 (loi globale) sur la protection de la nature (M.B. n° 175, 11 septembre 1973, p. 10306).
POLOGNE
Ordonnance du ministre des forêts et de l'industrie du bois concernant les principes et les modalités de l'élaboration et de l'approbation de plans pour la reproduction de la faune sauvage, 5 décembre 1973 (Dz. U. n° 51, 31 décembre 1973, texte 292, p. 629).
ROYAUME-UNI (HONDURAS BRITANNIQUE)
S.I. n° 27 de 1973 - ordonnance sur les forêts (droits d'exportation) du 30 avril 1973 - décrétant l'interdiction d'exporter animaux sauvages, etc., sans licence, droits d'exportation, sanctions (G.G. n° 20, Suppl., 12 mai 1973, S.I. n° 27/1973).
ESPAGNE
Le décret n° 2573/1973 du 5 octobre 1973 protège certaines espèces d'animaux sauvages et définit les mesures propres à assurer cette protection. Il interdit la chasse, la capture, le transport, le commerce et l'exportation des espèces énumérées à l'annexe au décret, ainsi que de leurs œufs et de leurs petits (B.O.E. n° 250, 18 octobre 1973, p. 20136).
URUGUAY
Le décret n° 269/973 du 10 avril 1973 du ministère de l'agriculture adopte les mesures recommandées par le département des forêts, des parcs et de la faune, et par le département juridique pour réglementer la chasse de certaines espèces animales indigènes (V.O. n° 19018, 23 avril 1973, p. 182-A,).
