Nouveautés et modifications
Les indications qui suivent on' été préparées
par la Sous-division de la législation et le Département des forêts
de la FAO à partir des journaux et gazettes officiels communiqués
régulièrement par les gouvernements à la FAO. Pour plus
amples renseignements s'adresser directement aux gouvernements.
Législation forestière générale
Parcs nationaux
Ressources naturelles
Industries forestières
Faune sauvage
CHILI
Décret-loi n° 945 du 24 mars 1975 modifiant le décret-loi n° 701 du 15 octobre 1974 sur les règlements régissant les terres forestières. Le nouveau décret modifie sensiblement l'ancien, surtout sous l'angle des dispositions touchant les encouragements à la foresterie. Les règlements d'application du décret-loi 701 ont été adoptés le 26 décembre 1974 (D.O. n° 29.112, du 25 mars 1975, p. 1153; [règlements] D.O. n° 29.084, du 20 février 1975, p. 705).
PÉROU
Décret suprême n° 014-74-MINCOM interdisant l'exportation de bois ronds, 23 septembre 1974. (EL.P. n° 9993, 26 juillet 1974, p. 7).
ESPAGNE
Ordonnance du 4 octobre 1974 complétant et modifiant l'ordonnance du 30 avril 1970 sur l'aide aux industries forestières. Le département de la production agricole fixe la subvention applicable à chaque type d'opération et de propriétaire concerné, cette subvention ne devant en aucun cas excéder 50 pour cent de l'estimation approuvée. (B.O.E. n° 244, 11 octobre 1974, p. 20679).
SUISSE
En vertu d'une loi fédérale du 4 octobre 1974 sur la planification de l'utilisation des terres, chaque canton est tenu de dresser des plans d'utilisation des terres basés sur la notion d'usage multiple, faisant leur part à la forêt et à la protection, et de coordonner leurs efforts à cet égard. Cette loi prévoit entre autres des dispositions sur le contenu des plans d'utilisation des terres, les encouragements, l'expropriation ou autres privations de droits, l'établissement d'une administration fédérale et cantonale, la protection de certains droits, etc. (F.F. n° 41, 14 octobre 1974, p. 816).
TUNISIE
Un décret-loi n° 74-5 du 4 juillet 1974 complète le code relatif à la délimitation, à la conservation et à l'amélioration des pâturages sur terres communales ou domaniales. Les dimensions des pâturages doivent être déterminées par un comité établi dans chaque province, et respecter les plans d'aménagement préparés par le service forestier (J.O. n° 52, 9/13 août 1974, p. 1803).
URUGUAY
Décret n° 760/974 du ministère de l'agriculture et des pêches autorisant des réductions sur la taxe relative à la production minimale exigée (IMPROME) pour les exploitations d'élevage aux fins de réinvestissement dans des opérations de boisement visant à la protection ou à la production. (D.O. n° 1937, 4 octobre 1974, p. 46-A).
VENEZUELA
Résolution exigeant la délivrance de licences par le ministère du développement pour l'exportation des grumes de sciages, 8 août 1974. (G.O. n° 30.468, 8 août 1974, p. 228.526).
AUSTRALIE
La loi de 1975 sur les parcs nationaux et la conservation de la faune constitue un texte de base contenant des dispositions relatives à l'établissement des parcs nationaux et d'autres parcs et réserves à la fois sur terre et dans les eaux côtières, ainsi qu'à la protection et à la conservation de la faune sauvage en Australie. Elle permet aussi l'application des accords internationaux auxquels l'Australie participe. Loi n° 12, 13 mars 1975.
ETATS UNIS
CFR. 1 S. Commerce intérieur et extérieur. Chap. IX. National Oceanic and Atmospheric. Administration nationale. Département du Commerce. Par. 291. Directives pour les sanctuaires estuarins. Sous-par. A. Dispositions générales. Sous-par. B. Application concernant les subventions. Sous-par. C. Critères de sélection. Sous-par. D. Opérations. 3 juin 1974 (F.R. Vol. 39, n° 108, 4 juin 1974, p. 19922). 1e programme prévoit l'octroi de subventions aux Etats, destinées à acquérir, mettre en valeur et gérer des espaces naturels en tant que sanctuaires estuarins, de manière que savants et étudiants puissent y observer, pendant un certain temps, les rapports écologiques.
COLOMBIE
Décret n° 2811 du 18 décembre 1974 promulguant le code national des ressources naturelles renouvelables et de la protection de l'environnement. Ce texte de base se compose de 340 articles qui traitent de tous les aspects des ressources naturelles renouvelables, notamment de la forêt, de la faune sauvage, des parcs nationaux et des réserves de gibier, ainsi que de la conservation de l'environnement. Il a été rédigé avec l'appui d'un projet PNUD/FAO. (D.O. n° 34243, 27 janvier 1975, p. 145).
URUGUAY
Un décret no 273/1974 du 4 avril 1974 approuve les dispositions prises par le ministère de l'agriculture et de l'élevage en matière de chasse, qui autorisent la chasse sans restriction d'un certain nombre d'espèces indigènes, mais restreint la chasse du perdreau et interdit celle du canard. (D.O. 19255, 23 avril 1974, p. 139A).
ARGENTINE
Décret n° 1177 du 16 avril 1974, Promotion industrielle. Ce texte déclare prioritaires les activités de fabrication de papier journal, de fibres longues et d'autres produits. Une autorisation préalable du ministère de l'économie est exigée pour l'établissement des industries forestières encouragées, afin de permettre la planification de ce secteur et l'allocation des fonds destinés à couvrir des dépenses nécessaires (B.O. n° 22.896, 22 avril 1974, p. 4).
ETATS-UNIS
CFR. 40. Protection de l'environnement. Chap. 1. Bureau de la protection de l'environnement. Sous-chap. N. Directives et normes pour les eflluents. Par. 429. Timber Products Processing Point Source Category. 8 avril 1974 (F.R. Vol. 39, n° 76, 18 avril 1974, p. 13942 [nouvelle partie]).
FRANCE
Arrêté concernant la réglementation de la protection des animaux sauvages vivants pendant le transport, 13 décembre 1974. (J.O. n° 301, 25/26 décembre 1974, p. 13041).
