137. La Commission est convenue d’amender le Code d’usages international recommandé pour l’emballage et le transport des fruits et légumes frais tropicaux (CAC/RCP 44-1995) en supprimant le mot «tropicaux» dans l’ensemble du Code de façon que celui-ci soit applicable au conditionnement et au transport de tous les fruits et légumes frais[75].
138. La Commission a fait siennes les recommandations formulées par le Comité exécutif à sa cinquante-quatrième session concernant les amendements à la Norme générale Codex pour les additifs alimentaires et à la Norme générale Codex pour les contaminants et les toxines dans les aliments ainsi que les relations entre la Norme générale pour les contaminants et les toxines dans les aliments et les autres normes Codex proposés par le CCFAC[76]. Elle a demandé au Secrétariat du Codex d’établir une liste des concentrations maximales pour les contaminants et les toxines indiquées dans les normes de produit du Codex qui n’étaient pas conformes à la Norme générale afin que la Commission puisse les annuler officiellement.
139. La Commission est convenue d’examiner cette question au titre du point 16 de son ordre du jour (voir par. 210 à 219).
140. Le CCFH ayant demandé des explications sur la pertinence de l’approche adoptée en matière d’analyse des risques, la Commission a fait sienne l’opinion exprimée par le Comité exécutif, à sa cinquante-quatrième session[79], à savoir que les activités passées et en cours du Comité sur l’hygiène des denrées alimentaires (Principes et directives pour la gestion des risques microbiologiques (CAC/GL-30, 1999) et avant-projet de Principes et directives pour la gestion des risques microbiologiques), qui traitaient de questions intéressant à la fois les gouvernements membres et le Codex, étaient conformes aux attentes de la Commission.
141. La Commission a noté les décisions du CCFICS, du CCMH, du CCPR, du CCGP, et du CCMMP relatives à la nécessité d’élaborer des directives spécifiques sur l’analyse des risques.
AUTRES QUESTIONS
142. La Commission a noté que la nouvelle activité du CCFICS relative à l’élaboration d’annexes aux Directives sur l’appréciation de l’équivalence des mesure sanitaires associées à l’inspection et à la certification des denrées alimentaires (voir par. 98) fournirait aussi des informations permettant d’appliquer les Directives pour faciliter le contrôle des denrées alimentaires faisant l’objet d’un commerce international.
143. La Commission a noté que le Comité sur les additifs alimentaires et les contaminants (CCFAC) estimait que l’indice de peroxyde pour les nouilles instantanées ne relevait pas de la sécurité sanitaire des aliments et n’avait donc pas à être inscrit sur la liste des priorités soumises au JECFA pour évaluation. Le CCFAC avait fait observer qu’aucune donnée ne confirmait une corrélation positive entre l’indice de peroxyde et les paramètres toxicologiques. La Commission a noté que le projet de Norme pour les nouilles instantanées, adopté à l’étape 5 à sa vingt-sixième session, avait été distribué pour observations à l’étape 6. Le texte était en cours de révision pour tenir compte des observations reçues; le projet de norme révisée serait distribué pour nouvelles observations et examen pour avancement à l’étape 8 par le Comité sur les céréales, les légumes secs et les légumineuses, tandis que la liste des additifs alimentaires serait complétée et confirmée par le CCFAC.
144. La délégation japonaise s’est dite préoccupée de ce que la réponse du CCFAC ne reposait pas sur une évaluation des risques et a réitéré sa proposition visant à inclure l’indice de peroxyde dans le Projet de norme pour les nouilles instantanées.
145. La Commission est convenue que l’élaboration du projet de norme devrait se poursuivre sans plus attendre, étant entendu que le CCFAC pourrait décider d’inclure une limite pour les peroxydes à la lumière des données pertinentes que le Gouvernement japonais devait lui soumettre pour examen.
146. La Commission a noté les éclaircissements fournis par les services juridiques de la FAO et de l’OMS en réponse aux deux questions posées par le Comité sur le lait et les produits laitiers (CCMMP) à sa sixième session. Elle a noté l’avis juridique cité dans le document LIM.15[83]. Elle a aussi noté que le Secrétariat ADPIC avait été consulté sur les aspects de protection de la propriété intellectuelle[84].
147. Les avis ont été également partagés entre les délégations favorables et celles contraires à l’élaboration d’une nouvelle norme sur le Parmesan.
148. Les arguments avancés par les délégations opposées à l’élaboration ont été entre autres: la nécessité pour le Codex de travailler par consensus; la protection des indications géographiques et la désignation de l’origine pour les produits agricoles et les denrées alimentaires dans le cadre de la législation de la CE; la nature non générique du nom du produit; le risque d’induire en erreur les consommateurs; l’Objectif 3 du Cadre stratégique du Codex pour 2003-2007 «Promouvoir des liens entre le Codex et les autres conventions et instruments réglementaires multilatéraux»; la nécessité de protéger les cultures traditionnelles et locales, y compris les produits géographiques et régionaux; la nécessité d’accorder la priorité aux travaux visant à protéger les consommateurs, compte tenu des contraintes budgétaires du Codex; la nécessité d’accorder la priorité aux normes horizontales qui englobent différents produits; les travaux en cours au sein de l’OMC sur l’Indication géographique (IG). Certaines délégations ont proposé d’envisager la révision de la Norme Codex pour le fromage à pâte extra-dure à râper (CODEX STAN C35-1978) à titre de compromis.
149. Les arguments avancés par les délégations favorables à la nouvelle norme ont été, entre autres: l’importance pour le Codex d’appuyer ses travaux sur des règles approuvées; la conformité de la proposition de norme sur le Parmesan aux critères du Codex pour l’établissement de priorités pour les nouvelles activités et aux critères du CCMMP pour la révision des normes; la nature générique du nom du produit concerné; la pratique internationale qui veut que de nombreux produits faisant l’objet d’une appellation d’origine protégée fassent l’objet de normes reconnues sur le plan international; le fait que les droits de propriété intellectuelle sont de nature territoriale et que les dispositions de la CE ne sont, par conséquent, pas contraignantes pour des pays tiers; le fait que les questions de propriété intellectuelle n’entrent pas dans le mandat du Codex; le fait que l’étiquetage était suffisant pour permettre aux consommateurs de faire des choix informés; le fait que les législations nationales et régionales ne devraient pas prévaloir sur les travaux du Codex; et le fait que, sur le plan juridique, il n’existait aucun obstacle à l’élaboration de la norme.
150. La majorité des délégations ayant pris la parole se sont prononcées contre l’élaboration d’une nouvelle norme, même si de nombreuses délégations s’y sont déclarées favorables. Compte tenu de l’absence de consensus et du fait que la septième session du CCMMP devrait se tenir en avril 2006, la Commission est convenue de reporter sa décision sur l’élaboration d’une norme pour le Parmesan à sa vingt-huitième session. Compte tenu de sa distribution tardive et en anglais seulement, le document LIM.15 «Opinion des services juridiques de la FAO et de l’OMS» serait joint en annexe au rapport de la session (voir Annexe X) afin que tous les membres de la Commission puissent l’examiner en détail.
151. La Commission a fait sienne l’opinion exprimée par le Comité exécutif à sa cinquante-quatrième session, selon laquelle il fallait maintenir le délai de cinq ans comme règle générale, tandis que le processus d’élaboration des normes devrait être suivi au cas par cas[86].
152. La Commission a rappelé que le Comité sur les principes généraux avait demandé l’avis de la Commission sur la nécessité de réviser le Code d’éthique et son champ d’application, et notamment sur la question de savoir s’il devrait être uniquement axé sur les aspects éthiques.
153. La délégation brésilienne a noté qu’il serait difficile de parvenir à un consensus si le Code ne devait être axé que sur des questions éthiques et a rappelé que le Codex avait pour tâche principale l’élaboration de normes fondées sur la science. Elle a déclaré qu’un tel Code pourrait générer des formes subreptices d’obstacles au commerce international et que de nombreuses dispositions du Code étaient déjà couvertes par d’autres textes du Codex ou accords multilatéraux et a contesté par conséquent la nécessité de travaux supplémentaires sur ce Code.
154. Plusieurs délégations se sont ralliées à ce point de vue et ont proposé de suspendre les travaux relatifs à la révision du Code, estimant que le Comité sur les principes généraux et le Codex en général avaient d’autres priorités plus urgentes.
155. Plusieurs délégations et l’observateur de Consumers International se sont prononcés en faveur de la révision du Code et ont souligné son importance, notamment pour les pays en développement, dans la mesure où il permettait de prévenir l’exportation d’aliments peu sûrs et/ou qui ne répondaient pas aux critères de sécurité sanitaire des pays exportateurs et de protéger les consommateurs des risques pour la santé qu’impliquaient des pratiques déloyales. Ces délégations ont donc appuyé la révision du Code qui, selon elles, devait être uniquement axé sur les questions éthiques puisque les autres aspects relatifs au commerce international étaient déjà couverts par d’autres textes du Codex ou par les accords OMC.
156. Plusieurs délégations ont signalé que le Code d’éthique existant couvrait déjà suffisamment les aspects éthiques du commerce international et que sa révision devrait être suspendue.
157. La délégation canadienne a proposé de demander au Comité sur les principes généraux des explications sur la nécessité et le but du Code, ses liens avec d’autres textes du Codex et organes multilatéraux et la mesure dans laquelle il défend, notamment, les intérêts des pays en développement. Plusieurs délégations ont appuyé cette proposition, qui faciliterait la poursuite des débats, tandis que d’autres ont déclaré que les questions transmises par le Comité sur les Principes généraux ne devaient pas lui être retournées sans que la Commission y ait répondu.
158. En réponse à une question formulée par la délégation marocaine sur le statut du Code d’éthique auprès de l’OMC, le représentant de cette Organisation a indiqué que tous les textes du Codex pouvaient avoir la même pertinence eu égard à l’Accord SPS et que pour savoir comment un texte particulier serait interprété par un groupe d’experts de l’OMC, il fallait qu’il soit invoqué à l’occasion d’un différend commercial spécifique.
159. Après un débat, la Commission est convenue de transmettre au Comité sur les Principes généraux les questions ci-après:
- Nécessité, ou non, d’un code d’éthique pour le commerce international des denrées alimentaires;
- Dans l’affirmative, devait-il traiter en priorité de la réexportation de denrées alimentaires, importées ou produites sur le plan national, jugées peu sûres ou ne répondant pas aux normes de sécurité sanitaire du pays exportateur;
- Autres objectifs éventuels du Code;
- Mesure dans laquelle d’autres textes du Codex élaborés depuis la dernière révision du Code qui avait eu lieu en 1985 traitaient l’objectif ou les objectifs du Code actuel. Particulièrement visés étaient les textes élaborés par le Comité sur les systèmes d’inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires;
- Contribution éventuelle de textes élaborés par d’autres organes multilatéraux (FAO, OMS, OMC, etc.) à la solution des problèmes que le Code était censé résoudre;
- Compte tenu de l’existence de ces textes du Codex et d’autres textes, restait-il des aspects du problème qui n’auraient pas été traités et ces aspects relevaient-ils du mandat du Comité.
160. La Commission a rappelé que l’avant-projet de Code révisé avait été renvoyé à l’étape 3 par le CCGP, mais n’avait pas été distribué pour observations en attendant l’avis de la Commission. Celle-ci est convenue qu’il ne devrait pas être distribué à l’étape 3 avant d’avoir été réexaminé par le Comité et qu’une lettre circulaire serait envoyée pour demander des observations sur ces questions qui seraient examinées par le Comité sur les Principes généraux à sa prochaine session ordinaire.
161. La Commission a reconnu l’importance de cette question pour les pays en développement et a noté qu’elle pourrait être examinée par les Comités régionaux de coordination.
162. La Commission a pris acte de l’opinion de la délégation chilienne, qui a estimé que le Comité sur les Principes généraux devrait examiner la nécessité d’un code d’éthique par rapport aux procédures d’établissement des normes de la Commission.
163. La Commission a noté que cette question avait été traitée au titre du point 12 de l’ordre du jour, dans le cadre de l’examen des Comités régionaux de coordination (voir par. 135 et 136).
164. La Commission a rappelé que le Comité sur l’étiquetage des denrées alimentaires avait demandé l’avis de la Commission, faute de pouvoir parvenir à un consensus sur la nécessité d’entreprendre de nouveaux travaux sur l’indication du pays d’origine.
165. Nombre de délégations et observateurs se sont prononcés en faveur de nouvelles activités sur l’indication du pays d’origine pour répondre à la demande croissante des consommateurs dans ce domaine et ont signalé que les dispositions actuelles de la Norme générale pour l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées pourraient induire en erreur le consommateur et devaient être précisées. Ces délégations se sont donc prononcées en faveur de la révision des dispositions actuelles, notamment en ce qui concerne l’étiquetage des ingrédients, et ont demandé des précisions sur le sens de «pays d’origine» pour les aliments transformés.
166. De nombreuses autres délégations se sont opposées à la poursuite des travaux sur cette question pour les raisons suivantes: les dispositions actuelles étaient suffisantes pour donner des informations claires au consommateur; des informations supplémentaires sur l’origine des ingrédients ne rendraient pas forcément service au consommateur; cela entraînerait des coûts considérables et des problèmes de répartition des responsabilités pour les producteurs et les fabricants; et l’application de ces dispositions représenterait une charge considérable pour les autorités nationales, notamment dans les pays en développement.
167. Plusieurs délégations et observateurs ont déclaré que l’indication du pays d’origine ne présenterait aucun avantage pour le consommateur sur le plan de la sécurité sanitaire, dans la mesure où il appartenait aux autorités chargées de la sécurité alimentaire de garantir la sécurité de tous les aliments mis sur le marché. D’autres délégations et observateurs ont signalé que ces informations répondraient à une demande de la part des consommateurs qui souhaitaient faire des choix en connaissance de cause et pourraient faciliter le contrôle des denrées alimentaires par les autorités officielles, notamment en ce qui concerne la traçabilité ou le traçage des produits. Plusieurs délégations ont souligné l’importance pour les pays importateurs des informations relatives aux pays d’origine.
168. Plusieurs délégations ont proposé une solution de compromis qui consisterait à limiter la portée des nouveaux travaux sur l’indication du pays d’origine aux allégations trompeuses et aux aliments non transformés, compte tenu des difficultés associées à l’étiquetage des ingrédients des aliments transformés. Le Président du Comité sur l’étiquetage des denrées alimentaires, dont le Canada est le pays hôte, a proposé de poser des questions aux États membres pour savoir si et pourquoi les dispositions actuelles étaient jugées insuffisantes par les pays membres et s’il existait un problème d’interprétation des exigences actuelles.
169. La Commission a examiné une proposition tendant à ce que la question suivante soit ajoutée: «si ces dispositions sont jugées inadéquates, est-ce que des orientations supplémentaires limitées aux aliments non transformés préemballés seraient la solution». Certaines délégations ont rejeté cette proposition, arguant du fait qu’il n’existait pas dans le Codex de définition des aliments non transformés et qu’une telle définition exigerait un examen détaillé.
170. Après un autre débat, la Commission a reconnu qu’il lui était impossible à ce stade de parvenir à une conclusion sur la question de savoir s’il fallait entreprendre de nouveaux travaux sur l’indication du pays d’origine. La Commission est convenue de transmettre les questions ci-après au Comité sur l’étiquetage des denrées alimentaires pour examen:
a) Les dispositions actuelles des sections 4.5.1 et 4.5.2 relatives à l’indication du pays d’origine figurant dans la Norme générale Codex pour l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées étaient-elles suffisantes pour répondre aux besoins des membres en matière d’indication du pays d’origine.
b) Les pays avaient-ils du mal à interpréter ces dispositions.
171. La Commission a fait siennes la recommandation formulée par le Comité exécutif à sa cinquante-quatrième session, tendant à ce qu’une lettre circulaire soit envoyée aux gouvernements leur demandant d’indiquer les domaines dans lesquels de nouveaux travaux seraient souhaitables, afin que la Commission puisse déterminer à sa prochaine session s’il fallait demander au Codex d’autres travaux sur l’alimentation animale et, dans l’affirmative, quels seraient les mécanismes les plus appropriés. La Commission a noté que le Danemark avait proposé d’accueillir le Groupe spécial s’il était établi.[90]
172. La Commission a approuvé la recommandation du Comité exécutif, à savoir que l’option b) présentée dans le document de travail LIM.6 serait la plus appropriée pour procéder à la révision du Code. La Commission a accepté l’offre des États-Unis d’Amérique, en tant que gouvernement hôte du Comité sur l’hygiène des denrées alimentaires, et du Comité sur les fruits et légumes transformés, de coordonner par correspondance les travaux sur les dispositions du Code relatives à la qualité jusqu’à l’adoption provisoire à l’étape 5 et la mise au point définitive des dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité sanitaire par le Comité du Codex sur l’hygiène des denrées alimentaires pour adoption finale à l’étape 8 par la Commission. Une réunion conjointe du Comité du Codex sur l’hygiène des denrées alimentaires et/ou des comités de produits du Codex concernés pourrait être organisée pour mettre au point les dispositions en matière d’hygiène ainsi que les dispositions relatives à la qualité pour lesquelles il n’avait pas été possible de trouver un consensus durant les travaux par correspondance.
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[73] ALINORM 04/27/10D;
ALINORM 04/27/10D-Add.1; ALINORM 04/27/4, par. 57-88; LIM.6; LIM.13
(observations du Japon). [74] ALINORM 04/27/10D, par. 1. [75] ALINORM 04/27/4, par. 58; ALINORM 04/27/35, par. 54. [76] ALINORM 04/27/4, par. 59-62. [77] ALINORM 04/27/30, par. 159. [78] ALINORM 04/27/13, par. 70-71. [79] ALINORM 04/27/4, par. 63. [80] ALINORM 04/27/30, par. 90. [81] ALINORM 04/27/12, par. 209; ALINORM 04/31, par. 121 et Annexe VI; CL 2003/32-CPL. [82] ALINORM 04/27/11, par 120 et 121; ALINORM 04/27/4 par. 74-78; LIM.15 (Opinion des services juridiques de la FAO et de l’OMS); LIM.20 (Observations de la Communauté européenne); LIM.28 (observations de l’Australie, du Canada, des États-Unis d’Amérique et de la Nouvelle-Zélande). [83] Selon cet avis juridique, «le fait que l’appellation «Parmigiano Reggiano» est officiellement enregistrée comme appellation d’origine protégée par la Communauté européenne n’empêcherait nullement une majorité des membres de la Commission du Codex Alimentarius de décider d’élaborer une norme Codex sur le Parmesan, si les critères applicables pour accepter une nouvelle activité sont remplis» et «il n’existe pas de conditions stipulant que des aspects relatifs à la protection de la propriété intellectuelle comme les marques déposées, les certifications, les indications géographiques ou l’AOP doivent être considérés comme des critères que le Codex devrait prendre en compte lorsqu’il déciderait d’accepter une nouvelle activité ou d’adopter des normes» (LIM.15, par. 13 et 19). [84] LIM. 15, par. 17. [85] ALINORM 04/27/11, par. 12. [86] ALINORM 04/27/4 par. 79. [87] ALINORM 04/27/33A, par. 77 et 78. [88] ALINORM 04/27/22, par. 110-116. [89] ALINORM 04/27/38, par. 35-36. [90] ALINORM 04/27/04, par. 85. [91] LIM.6, ALINORM 04/27/4, par. 88. |
