12. Le document thématique présenté par M. Paul Merlin au nom du Secrétariat mixte FAO/OMS du Forum (le Secrétariat) décrivait les différents éléments d'un système national de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments et examinait trois types possibles de structure administrative des systèmes nationaux de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments, à savoir les systèmes à agences multiples, à agence unique et les systèmes intégrés.
13. M. Merlin a ensuite présenté des éléments essentiels de gestion des services de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments qui amélioreraient leur efficacité, notamment la définition et l'harmonisation des tâches, une législation apportant un appui efficace et un dispositif d'intervention en cas de crise. Enfin, des questions propres aux pays en développement pour lesquelles une aide serait utile ont été soulevées, telles que la faiblesse des infrastructures de base, une industrie fragmentée de transformation des aliments, les doubles normes pour le marché d'exportation et le marché intérieur, ainsi que la pénurie de ressources concernant les services officiels.
Débat
14. Plusieurs délégations de pays en développement ont confirmé qu'une assistance technique devait être maintenue pour améliorer leurs systèmes de sécurité sanitaire des aliments et ont remercié la FAO et l'OMS de leur soutien. L'importance qu'il y a à renforcer les systèmes nationaux de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments afin de répondre aux besoins des consommateurs du marché intérieur, plutôt que de se limiter à améliorer les exportations, a été notée.
15. D'autres préoccupations spécifiques concernant les aspects des services de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments ont été insérées dans la partie du rapport consacrée aux débats y afférents.
16. Le document de discussion, présenté par M. Alan Reilly, Directeur exécutif adjoint de l'Office irlandais de sécurité sanitaire des aliments, soulignait qu'il était important que la responsabilité de la sécurité sanitaire des aliments incombe à l'ensemble des intervenants concernés par la production et la commercialisation de denrées alimentaires, de manière à répondre à la baisse de confiance des consommateurs vis-à-vis de la sécurité sanitaire des aliments. Il insistait sur le fait que les gouvernements et les organismes de réglementation doivent, certes, s'efforcer d'assurer au mieux la protection de la santé et des intérêts des consommateurs, mais que ces derniers avaient, eux aussi, un rôle à assumer pour garantir la sécurité sanitaire des aliments qu'ils consomment.
17. L'orateur a fait remarquer que la fragmentation des législations, la multiplicité des juridictions, les incohérences en matière d'application et les faiblesses de la surveillance et du contrôle alimentaires pouvaient menacer le contrôle efficace des aliments à l'échelle nationale. Les autorités publiques nationales, les agriculteurs, les entreprises de transformation, de fabrication et de distribution de produits alimentaires, les restaurateurs et les consommateurs doivent chacun assumer une part des responsabilités.
18. L'orateur a précisé que les désaccords concernant les domaines de compétence des autorités nationales pouvaient entraver la mise en place de réseaux nationaux efficaces, multidisciplinaires et interinstitutions s'appuyant sur une démarche fondée sur la chaîne alimentaire.
Débat
19. Plusieurs délégations ont noté l'importance de l'engagement de tous les intervenants, y compris les consommateurs et l'industrie, en faveur de systèmes nationaux intégrés efficaces de sécurité sanitaire des aliments et ont communiqué des informations à propos des diverses mesures prises par les autorités gouvernementales et les organismes internationaux afin d'obtenir l'adhésion de ces groupes pour les questions concernant la sécurité sanitaire des aliments.
20. Les éléments suivants sont ressortis du débat:
Les pays doivent tenir compte des intérêts des consommateurs et permettre à ces derniers de participer aux activités de formation et de prise de décision, de même qu'à l'élaboration ou à la réorganisation et à la mise en œuvre de systèmes nationaux de sécurité sanitaire des aliments.
Il est important d'obtenir un engagement politique visant à garantir la sécurité sanitaire des aliments tout au long de la chaîne alimentaire, ce qui peut passer par la création d'organismes consultatifs de haut niveau en matière de sécurité sanitaire des aliments.
Les interactions et la coordination à l'échelon national et sous-national sont importantes pour l'application d'une stratégie nationale de sécurité sanitaire des aliments.
Lorsque les pays sont en mesure d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies nationales efficaces et exhaustives en matière de sécurité sanitaire des aliments, une mise en commun de ces politiques, au niveau régional ou international, avec d'autres organismes de réglementation de la sécurité sanitaire des aliments permet aux États de mieux tirer profit de la volonté politique de progresser dans ce domaine.
Il est également important d'éduquer les agriculteurs et de les faire participer à la production d'aliments sains.
Il convient d'inculquer aux consommateurs des pratiques d'hygiène alimentaire et de bonne préparation culinaire des aliments, ainsi que l'importance d'un jugement éclairé dans le choix d'aliments nutritifs pour protéger leur santé et celle de leur famille. Un étiquetage adéquat des denrées alimentaires peut également aider à protéger la santé des consommateurs, tant dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments que dans celui de la nutrition. La progression de l'obésité que l'on observe actuellement à l'échelle mondiale nécessite l'intervention de toutes les parties prenantes, de manière à promouvoir des modes de vie et des régimes alimentaires sains.
21. Le document de l'OMS «Cinq clés pour des aliments plus sûrs» a été présenté aux participants comme exemple des renseignements fondamentaux dont le consommateur a besoin pour se protéger et pour protéger sa famille des risques d'insécurité sanitaire des aliments.
22. M. Alex Seremula, Directeur adjoint du Département de l'agriculture de la République sud-africaine, a présenté le cadre législatif qui régit le contrôle de la sécurité sanitaire des aliments dans son pays. Il a dressé une liste détaillée des différents départements concernés par la sécurité sanitaire des aliments, ainsi que leurs rôles et leurs mandats respectifs. Il a en outre cité les différents systèmes de garantie de la qualité et de certification de la sécurité sanitaire des aliments en vigueur en Afrique du Sud dans le secteur privé. Il a expliqué que la mise en œuvre coordonnée de ce système permettait encore de garantir la sécurité sanitaire des aliments depuis l'exploitation jusqu'à l'assiette, malgré sa complexité et le grand nombre d'intervenants concernés.
23. Il a noté que la coexistence de normes du secteur privé, comme celles définies par l'ISO, et de normes officielles constituait un atout. Il a souligné que les pays ne pouvaient fonder leurs différends commerciaux internationaux sur ces normes privées mais devaient avoir recours aux normes officiellement reconnues.
24. Le délégué des Pays-Bas a mis en évidence le fondement juridique du système de sécurité sanitaire des aliments de l'Union européenne. Ces dernières décennies ont permis, dans une large mesure, une harmonisation au sein de l'Union des législations en matière de sécurité sanitaire des aliments, ce qui entraîné une uniformisation des exigences pour les pays exportant vers les États Membres de l'Union. L'orateur a fait remarquer que les crises qui ont éclaté ces quinze dernières années à propos des aliments ou de la production alimentaire ont incité l'Union européenne à renforcer ses systèmes de sécurité sanitaire des aliments, de manière à protéger les consommateurs. Les risques concernés englobent les maladies d'origine alimentaire, les zoonoses, des résidus de substances indésirables dans les denrées alimentaires et les maladies animales dangereuses.
25. Le «Livre blanc sur la sécurité alimentaire» de l'Union européenne énonce la politique générale actuelle de cette dernière en matière de sécurité sanitaire des aliments et s'appuie sur la notion d'analyse des risques. Dans ce cadre, la législation alimentaire générale de l'Union européenne (2002) a donné lieu à la création de l'Autorité européenne de sécurité des aliments et à plusieurs mesures juridiques que doivent faire appliquer les États Membres. Parmi les éléments fondamentaux, figurent: 1) la responsabilité des producteurs en matière de sécurité sanitaire des aliments et 2) le devoir des autorités gouvernementales de veiller à ce que cette responsabilité soit dûment assumée. Il a été noté que la traçabilité sur l'ensemble de la chaîne de production de denrées alimentaires constituait également un outil important pour renforcer la confiance des consommateurs.
26. L'orateur a mis en évidence l'enjeu que représente l'élaboration d'une démarche plus globale pour faire face aux risques alimentaires en comparant les différents risques, tout en garantissant une protection optimale des consommateurs. Il a été noté qu'il convenait de trouver un équilibre entre le traitement des risques microbiologiques et celui des risques liés aux résidus chimiques. L'orateur a insisté sur le fait que les prescriptions relatives à la sécurité sanitaire des aliments au sein de l'Union européenne s'appliquent autant aux producteurs locaux qu'aux pays exportant vers les États Membres de l'Union.
27. Il a souligné que les pays en développement se heurtaient à des entraves au moment d'exporter vers les pays industrialisés, car ils ne disposent pas toujours d'infrastructures adaptées de production et de contrôle leur permettant de respecter les normes de sécurité sanitaire des aliments imposées à l'échelle internationale ou au niveau de l'Union européenne, ce dont les pays industrialisés doivent prendre conscience. Il s'avère dès lors que l'assistance technique, le renforcement des capacités et les partenariats constituent des instruments importants de soutien aux pays éprouvant des besoins spécifiques.
Débat
28. Plusieurs délégations ont fourni des informations à propos des mesures prises récemment en vue de consolider et de rationaliser leurs services de contrôle des aliments, y compris la définition du rôle des différents organismes concernés et les mécanismes de coordination instaurés pour diminuer les doubles emplois et combler les lacunes. Elles ont noté que les pays en développement connaissaient de graves difficultés, car il leur manque les moyens matériels et humains nécessaires pour pouvoir mener à bien un contrôle des aliments acceptable. Elles ont insisté sur la nécessité d'une stratégie vigoureuse de sensibilisation des consommateurs, de manière à leur permettre d'assumer un rôle volontariste en encourageant l'amélioration des services de contrôle des aliments.
29. Les éléments suivants sont ressortis du débat:
Les normes privées, comme le système EUROGAP mis en place par les distributeurs, sont souvent plus strictes que celles de l'Union européenne ou du Codex, de sorte qu'elles pourraient constituer un obstacle technique au commerce.
Les partenariats entre organismes de contrôle des aliments des pays développés et en développement aident à estomper les différences au niveau des législations alimentaires.
Opter entre ce qui est «aussi sûr que possible» ou «aussi sûr que nécessaire», comme fondement pour les décisions en matière de sécurité sanitaire des aliments, résulte d'une divergence de conception du niveau adéquat de protection.
Les exportations de denrées alimentaires, y compris l'aide alimentaire, vers des pays qui n'ont pas la capacité d'en contrôler la qualité et la sécurité sanitaire doivent être conformes aux réglementations en vigueur dans le pays exportateur.
30. Les participants ont noté qu'il fallait procéder à une analyse de la situation de la sécurité sanitaire des aliments dans les pays africains et s'appuyer sur ses résultats pour évaluer leurs besoins en matière de renforcement des capacités et d'assistance technique. Ils ont reçu des informations au sujet d'un plan de la FAO et de l'OMS visant à réaliser cette analyse en marge de la Conférence régionale conjointe sur la sécurité sanitaire des aliments pour l'Afrique, qui doit avoir lieu en 2005.
31. Mme Claire Gaudot, Conseiller scientifique à la Représentation permanente de la France auprès de la FAO, a présenté les aspects liés à la formation des personnels des services de contrôle officiel de la sécurité sanitaire des aliments. Elle a rappelé le contexte dans lequel opèrent les services officiels de contrôle. Il se caractérise par des changements rapides et importants qui rendent nécessaire l'ajustement continu des aptitudes des agents chargés du contrôle de la sécurité des aliments.
32. Mme Gaudot a souligné qu'il était indispensable de distinguer trois types de formation: la formation avant le recrutement, qui doit couvrir l'ensemble des compétences exigées lors de celui-ci; la formation professionnelle post-recrutement dispensée avant la prise de fonction, et enfin la formation continue. Les besoins en formation doivent être définis à l'issue d'une analyse multifactorielle du contexte dans lequel les agents en charge du contrôle travaillent.
33. Il a été noté que la formation était un outil essentiel pour le renforcement des capacités des autorités compétentes de contrôle et pour la gestion des ressources humaines. Elle doit faire l'objet d'une politique spécifique et être dotée de moyens adéquats. Mme Gaudot a noté que l'organisation d'un dispositif national ou régional de formation devait être adaptée aux missions et aux responsabilités des services officiels de contrôle. Le contenu de la formation doit porter sur tous les aspects de l'activité des agents des services de contrôle officiel de la sécurité sanitaire des aliments, notamment les connaissances, l'expérience et l'autogestion.
Débat
34. Les intervenants ont souligné l'aspect stratégique de la formation pour la mise en place de systèmes de contrôles efficaces de la sécurité sanitaire des aliments et critiqué le manque de moyens dédiés par les gouvernements. Pour plusieurs délégations, l'absence de compétences locales rend nécessaire le recours à des formations dispensées hors du cadre national, ce qui génère des coûts importants et limite les ressources en spécialistes locaux. Les délégations ont appelé au soutien, notamment par la FAO et l'OMS, des initiatives visant à développer les possibilités de formation, y compris la formation de base, pour les agents responsables du contrôle de la sécurité sanitaire des aliments. Il a également été souligné que l'évolution du partage des responsabilités doit s'accompagner de la formation des producteurs ainsi que des consommateurs via leurs associations, afin de leur permettre de faire face à ces nouvelles responsabilités.
35. Le représentant de la Commission européenne a informé le Forum du projet de mise en place d'un centre européen de formation des responsables du contrôle officiel de la sécurité sanitaire des aliments. Il est prévu que ce centre soit géré par l'Office alimentaire et vétérinaire situé à Dublin, en Irlande, et qu'il soit ouvert aussi bien aux inspecteurs des États Membres de l'Union européenne qu'à ceux des pays en développement exportant vers la Communauté (3 000 stagiaires attendus en 2006). Le représentant de l'AIEA s'est référé au document de séance 22 relatif aux activités de formation proposées par la Division conjointe FAO/IAEA des techniques nucléaires dans l'alimentation et l'agriculture en relation avec la sécurité sanitaire des aliments.
36. Mme Sirilak Suwanrangsi, Ministre conseiller de l'Ambassade royale thaïlandaise à Tokyo (Japon), a présenté les principes régissant le rôle des institutions gouvernementales dans la mise en oeuvre du système HACCP par le secteur privé, en illustrant ses propos par des exemples issus des expériences de la Thaïlande dans ce domaine. Elle a souligné le rôle essentiel que le gouvernement joue dans l'appui à la mise en oeuvre du système HACCP grâce à la coopération de tous les secteurs de la chaîne alimentaire et notamment les associations professionnelles, les universités, les industriels, les producteurs, les fournisseurs de matières premières, les exportateurs et les importateurs. Les institutions gouvernementales jouent des rôles stratégiques dans la mise en oeuvre du système HACCP, ainsi que des rôles opérationnels dans l'évaluation de l'efficacité et de la conformité.
37. Elle a également noté que lorsqu'ils favorisent la mise en oeuvre du système HACCP, il est essentiel que les gouvernements aient les capacités nécessaires pour s'acquitter des tâches requises, et que les gouvernements devraient allouer des ressources et, le cas échéant, réorganiser les activités et les effectifs à l'appui du secteur. Les modèles HACCP génériques et les guides pour l'identification et la maîtrise des risques pourraient être fournis pour renforcer la mise en oeuvre et assurer l'uniformité et l'intégrité scientifique. Un plan de reconnaissance du système HACCP (vérification et certification) améliorerait la mise en oeuvre effective et les débouchés.
38. Elle a ajouté que le système HACCP n'est que l'un des outils de gestion du risque. Le système HACCP, à lui seul, ne peut permettre de résoudre les problèmes de sécurité sanitaire des aliments, et devrait être complété par d'autres mesures telles que programmes de suivi aux premiers stades de la production pour les produits chimiques agricoles, les polluants, les contaminants et les toxines naturelles, la traçabilité et l'étiquetage.
39. Elle a conclu en faisant remarquer que le programme HACCP devrait être maintenu à l'état simple et fondé sur des bases scientifiques et des normes internationales. Les pays devraient partager leurs données d'expérience et collaborer lors de formations. La FAO et l'OMS peuvent aider à la formation et ont mis à disposition les renseignements pertinents. L'aide aux petites entreprises et aux pays les moins expérimentés devrait être ciblée.
Débat
40. Plusieurs délégations ont décrit des expériences positives analogues en matière d'appui du gouvernement à la mise en oeuvre du système HACCP. Les participants sont généralement convenus que les petites entreprises de production ont des besoins particuliers en ce qui concerne la mise en oeuvre du système HACCP du fait des ressources humaines souvent limitées dont elles disposent. Les difficultés en matière d'analyse appropriée des risques, ainsi que de vérification, ont été mentionnées comme des domaines de préoccupation différents.
41. Plusieurs délégués ont remercié les organisations internationales de leur appui à l'adoption du système HACCP dans leur pays et ont demandé instamment aux pays ayant une grande expérience du système HACCP de leur apporter leur aide en mettant en commun leurs données d'expérience.
42. Les participants ont débattu de l'utilisation de programmes de certification, étant généralement entendu que ceux-ci sont essentiellement utilisés pour les débouchés et ne fournissent qu'une preuve qu'un système approprié et efficient est en place.
43. Le représentant du Secrétariat de la FAO a annoncé l'élaboration actuelle d'un document d'orientation FAO/OMS visant à appuyer la mise en oeuvre du système HACCP dans les petites entreprises et il a proposé aux délégués, en particulier ceux des pays en développement, de participer à son élaboration en prenant part à la tribune électronique organisée par la FAO à cet effet.
44. La présentation de Mme Karen Stuck, Vice-Administratrice chargée du Service d'inspection de la sécurité sanitaire des aliments des États-Unis d'Amérique, portait principalement sur l'objectif des contrôles à l'importation, sur les principes à prendre en compte pour la conception d'un programme de contrôle des importations et sur les outils disponibles pour la réalisation de programmes de contrôle des importations.
45. L'oratrice a noté que l'accord SPS permettent aux pays de définir leur propre niveau de protection à condition que les normes en question soient fondées sur des données scientifiques, transparentes et appliquées de façon de cohérente. Elle a évoqué les outils disponibles pour la réalisation de programmes de contrôle des importations, y compris détermination des équivalences, audits, inspections aux points d'entrée, systèmes automatisés pour formalités douanières rapides et sondages aléatoires sur base statistique.
46. Un document sur le contrôle et la certification des exportations de produits alimentaires a été présenté par Shashi Sareen, Directrice de l'Office d'inspection des exportations de l'Inde. L'oratrice a fait remarquer que la plupart des gouvernements se concentraient exclusivement sur les systèmes de contrôle à l'importation, mais que le contrôle et la certification des exportations de produits alimentaires, tels qu'ils sont mis en œuvre en Inde, jouaient un rôle important dans l'assurance de la sécurité et de la qualité des aliments.
47. Parmi les avantages de la certification des exportations de produits alimentaires, on peut citer: réduction du temps nécessaire pour tester les produits alimentaires à l'importation, réduction au minimum des rejets des importations, réduction des chevauchements d'activités, bon rapport coût-efficacité, variation moindre des produits alimentaires et meilleure image du pays exportateur. L'Inde a élaboré des règles de certification des exportations, qu'elle applique pour plusieurs produits de base. Mme Sareen a souligné les défis que devaient relever les pays en développement lorsqu'ils exportaient vers de grands marchés d'importation et elle a présenté des suggestions quant aux mesures à prendre pour y faire face.
48. M. Henri Belvèze, Chef adjoint d'Unité à la Commission européenne, a présenté le Document 28 traitant des Considérations pratiques relatives au fonctionnement des contrôles des exportations et des importations de l'UE.
49. La Communauté européenne, dans le cadre de son intégration progressive, a mis en place une législation détaillée pour le contrôle des aliments importés des pays tiers. Les règles concernant les importations de produits d'origine animale ont été les premières à être mises en place, couvrant les aspects de la santé publique et de la santé animale. Elles donnent la responsabilité primaire de l'inspection et de la certification aux autorités compétentes du pays exportateur, après une mission d'évaluation de l'Office alimentaire et vétérinaire de la commission (OAV). Les règles d'importation pour les aliments d'origine non animale, excepté en ce qui concerne les règles phytosanitaires s'appliquant à certains fruits et légumes, sont à un stade moins avancé de l'harmonisation communautaire. Toutefois, au 1er janvier 2006, de nouvelles règles s'appliqueront qui renforceront l'intégration du système de contrôle des aliments importés, réduisant la part qui reste de la compétence des législations nationales.
50. L'orateur a noté que les contrôles prévus par la législation communautaire étaient exercés par les services d'inspection des États Membres sous la supervision de l'OAV. Ces contrôles peuvent avoir lieu en frontière ou à destination, selon les aliments importés. La nature et la fréquence des contrôles physiques des aliments, notamment les analyses de laboratoire, sont basées sur le risque et sur les informations concernant les résultats des contrôles antérieurs sur des produits de la même origine. Les besoins particuliers des pays en développement pour s'adapter aux nouvelles conditions en 2006 seront pris en compte par la Commission, notamment en ce qui concerne les délais, la formation et l'assistance technique.
Débat
51. Plusieurs pays ont fait remarquer que même si l'OMC permettait de déterminer des équivalences, il était souvent difficile d'appliquer ce concept. Il a été signalé qu'un système normalisé de codification et un langage commun faciliteraient les assurances portant sur les importations et les échanges de produits alimentaires. Plusieurs délégués ont fait remarquer que les normes du Codex pourraient être élargies afin de couvrir tous les besoins de sécurité des aliments (par exemple, limites concernant la contamination microbiologique) et être rédigées plus en détail. Il faudrait également accorder l'attention voulue à la question de la qualité des aliments, car une part importante des rejets de produits alimentaires à l'importation est motivée par la qualité insuffisante des produits.
52. Il a été noté que les autorités chargées de la sécurité sanitaire des aliments devraient également avoir des normes de rendement, car des normes de rendement uniformes pour les organismes chargés des produits alimentaires renforceraient la confiance dans la sécurité des produits exportés. D'autres délégués ont noté que le développement des infrastructures dans les pays contribuerait à faciliter les échanges de produits alimentaires. Certaines délégations ont souligné la responsabilité morale et humanitaire des pays, en particulier ceux dans lesquels des denrées alimentaires transitent, qui devraient faciliter la coordination et le contrôle de la sécurité sanitaire des exportations de denrées alimentaires, afin de protéger les consommateurs des pays dont les programmes de sécurité sanitaire des aliments subissent le contrecoup d'une grave crise.
