Profil des membres
M. Tom Ignacchiti
Organisation:
Chaire de recherche en droit sur la diversité et la sécurité alimentaires (Chaire DDSA)
Pays:
Canada
Domaine(s) de spécialisation
I am working on:
la Chaire de recherche en droit sur la diversité et la sécurité alimentaires (Chaire DDSA) de l'Université Laval (Québec, Canada)
Tom Ignacchiti est professionnel de recherche à la Chaire de recherche en droit sur la diversité et la sécurité alimentaires (Chaire DDSA) de l’Université Laval à Québec. Son domaine d'expertise se concentre sur les aspects juridiques liés à la sécurité alimentaire et aux systèmes alimentaires, ainsi que sur le droit à une alimentation adéquate.
M. Tom Ignacchiti
La Chaire de recherche en droit sur la diversité et la sécurité alimentaires
La Chaire de recherche en droit sur la diversité et la sécurité alimentaires (Chaire DDSA) de l’Université Laval a pour mission d’effectuer une analyse critique des instruments juridiques nationaux et internationaux existants au regard de l’objectif de protéger et de mettre en valeur la diversité agricole et alimentaire pour une meilleure sécurité alimentaire mondiale durable. La Chaire DDSA offre un espace pour réfléchir en continu et avec les différents protagonistes du milieu à l’élaboration d’un droit de l’agroalimentaire plus cohérent face à cet objectif.
Repenser le cadre juridique international pour protéger et mettre en valeur la diversité agricole et alimentaire
Pour (ré)intégrer la biodiversité dans l’agriculture et dans l’alimentation, assurer sa conservation et son utilisation durable, il est indispensable de repenser le cadre juridique international afin qu’il soit plus cohérent et apte à protéger et à mettre en valeur la diversité agricole et alimentaire. Le droit international interagit avec les droits nationaux et la mise en place d’un cadre juridique favorable au niveau international renforcerait la capacité des États à agir de manière efficace dans ce domaine.
Une proposition de Convention internationale sur la diversité et la durabilité agricoles et alimentaires
À cette heure, il n’existe pas de traité international général et universel relatif à la sécurité alimentaire, et le droit international sur ces enjeux est fragmenté et lacunaire. Face à ce constat, la Chaire de recherche en droit sur la diversité et la sécurité alimentaires (Chaire DDSA) de l’Université Laval a rédigé la Proposition de Convention internationale sur la diversité et la durabilité agricoles et alimentaires, dans le but d’orienter et de coordonner les actions des États en matière de sécurité alimentaire.
Cette proposition de Convention vise à promouvoir au niveau international la protection et la mise en valeur de la diversité agricole et alimentaire dans l’objectif d’atteindre la sécurité alimentaire durable et d’améliorer la nutrition. Par ailleurs, l’un de ses objectifs est de mettre en valeur les liens entre la diversité agricole et alimentaire et la biodiversité pour l’alimentation et l’agriculture.
La proposition de Convention repose sur la notion de diversité agricole et alimentaire qui renvoie à la diversité des écosystèmes et des activités, savoirs, expressions et produits issus des groupes, des communautés et des sociétés en lien avec l’agriculture et l’alimentation. Cette notion englobe la biodiversité pour l’alimentation et l’agriculture, ainsi que les savoirs relatifs à cette biodiversité, y compris traditionnels, locaux et autochtones.
Conçue selon le modèle des traités internationaux, cette proposition de Convention vise à créer une dynamique politique et législative à tous les niveaux pour protéger et mettre en valeur la diversité agricole et alimentaire. Cela inclut notamment l’adoption de mesures visant à une intégration accrue de la biodiversité pour l'agriculture et l'alimentation dans les secteurs agricole et alimentaire. Par ailleurs, cette proposition reconnaîtrait l'importance des différents acteurs des systèmes alimentaires, en particulier des agriculteurs, dans la protection et la mise en valeur de la diversité agricole et alimentaire.
Cette proposition de Convention est étroitement liée à l'atteinte de la cible 14 du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal, qui vise à intégrer la biodiversité dans les politiques et instruments nationaux et internationaux, dans le secteur agricole et alimentaire. Cette proposition contribuerait également à d’autres cibles, telles que la cible 10 (gestion durable des zones consacrées à l'agriculture, à l'aquaculture, à la pêche et à la foresterie), la cible 16 (promotion de choix de consommation durables et réduction du gaspillage alimentaire de moitié) ou encore la cible 18 (réduction des incitations néfastes d'au moins 500 milliards de dollars par an). La proposition de Convention renforcerait la mise en œuvre de politiques et d’instruments à tous les niveaux pour favoriser la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité dans le secteur agricole et alimentaire, conformément à la troisième section de la feuille de route technique.
Intégrer, conserver, utiliser durablement et mettre en valeur la biodiversité agricole et alimentaire
La biodiversité agricole et alimentaire est directement ou indirectement abordée en filigrane dans plusieurs articles de la proposition de Convention. On retrouve des dispositions en matière de systèmes alimentaires durables et équitables (art. 8), d’alimentation saine et durable (art. 9), de développement agricole et rural durable, ou encore de ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (art. 19) qui demandent aux États d’agir en faveur de la biodiversité agricole et alimentaire.
Par exemple l’article sur les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture prévoit que les États prennent des mesures afin d’assurer "la conservation, l’utilisation durable et la mise en valeur des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture, telles que les variétés végétales locales et espèces sauvages apparentées à des plantes cultivées, les variétés végétales développées par les agriculteurs et les espèces primitives, les races locales d’animaux d’élevage ou domestiqués, les espèces aquatiques et les espèces forestières". De même, cet article dispose que les États adoptent des mesures pour renforcer l’accès et l’utilisation accrus des variétés végétales et races animales autochtones, ainsi que des espèces négligées, sous-utilisées et adaptées aux conditions locales, et pour soutenir les systèmes de production agricole diversifiés présentant un intérêt pour la conservation, l’utilisation durable et la mise en valeur des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture.
Reconnaitre, promouvoir, protéger et mettre en œuvre les droits des agriculteurs, éleveurs, pasteurs et pêcheurs
Mais surtout la proposition de Convention tient compte du rôle des agriculteurs, éleveurs, pasteurs et pêcheurs comme acteurs indispensables dans l’intégration de la biodiversité dans l’agriculture et l’alimentation. Elle comporte une partie dédiée aux droits de ces groupes spécifiques (partie III) pour assurer et maintenir une production agricole et alimentaire diversifiée, durable et adaptée aux conditions locales.
La troisième partie de la proposition de Convention va au-delà des droits des agriculteurs reconnus à l’article 9 du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, adopté en 2001 par les États, en renforçant les droits des agriculteurs et en accordant également des droits aux éleveurs, pasteurs et pêcheurs. Contrairement à ce traité, dont le champ d’application est limité aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture de même que les droits qui y sont reconnus, les droits reconnus dans la proposition de Convention sont plus étendus, car ils sont liés à la diversité agricole et alimentaire, comprenant ainsi la biodiversité agricole et alimentaire et les ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture.
La proposition de Convention reconnait ainsi le rôle crucial des contributions des agriculteurs, éleveurs, pasteurs et pêcheurs dans la protection la mise en valeur de la diversité agricole et alimentaire. Afin d’assurer et de maintenir une production agricole et alimentaire diversifiée et adaptée aux conditions locales, la proposition de Convention reconnait et accorde des droits spécifiques à ces groupes, certains étant directement liés à la conservation, à l’utilisation, à l’intégration et à la mise en valeur de biodiversité agricole et alimentaire, par exemple :
Les articles 17 et 18 de la proposition de Convention requièrent des États qu’ils adoptent des mesures pour reconnaitre, promouvoir, protéger et mettre en œuvre les droits des agriculteurs, éleveurs, pasteurs et pêcheurs. Cela implique l’adoption de mesures politiques et législatives au niveau national pour concrétiser ces droits.
En instaurant un cadre juridique international dédié à la diversité agricole et alimentaire, la proposition de Convention vise à encourager la mise en œuvre de mesures concrètes pour intégrer la biodiversité dans les champs et dans l’assiette, une des conditions nécessaires à la mise en valeur de la diversité agricole et alimentaire. Parallèlement, cette proposition de Convention vise à renforcer la coopération entre les États en facilitant le partage d’informations, de résultats de recherche, de données d’expériences, de connaissances et de meilleures pratiques pour protéger et mettre en valeur de la diversité agricole et alimentaire, y compris en matière d’intégration de la biodiversité dans l’agriculture et dans l’alimentation.
Pour accéder à la proposition de Convention internationale sur la diversité et la durabilité agricoles et alimentaires en français, anglais et espagnol, veuillez consulter les liens suivants : FR | EN | ES
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site internet de la Chaire DDSA : https://www.chaire-diversite-alimentaire.ulaval.ca/la-proposition-de-convention-internationale-sur-la-diversit%C3%A9%20-et-la-durabilit%C3%A9-agricoles-et-alimentaires
M. Tom Ignacchiti
La Chaire de recherche en droit sur la diversité et la sécurité alimentaires
La Chaire de recherche en droit sur la diversité et la sécurité alimentaires (Chaire DDSA) de l’Université Laval a pour mission d’effectuer une analyse critique des instruments juridiques nationaux et internationaux existants au regard de l’objectif de protéger et de mettre en valeur la diversité agricole et alimentaire pour une meilleure sécurité alimentaire mondiale durable. La Chaire DDSA offre un espace pour réfléchir en continu et avec les différents protagonistes du milieu à l’élaboration d’un droit de l’agroalimentaire plus cohérent face à cet objectif.
Réaliser les droits des agriculteurs comme moyen pour (re)intégrer la biodiversité dans l’agriculture
Les défis relatifs à la perte de la biodiversité cultivée sont toujours présents. Parmi les 6 000 espèces végétales cultivées pour l'alimentation, seules 9 assurent 66 % de la production agricole dans le monde[1]. Rappelons que depuis les années 1900, plus de 90 % des variétés végétales cultivées ont disparu des champs des agriculteurs pour être remplacé par des variétés uniformes et à haut rendement[2].
La perte de la biodiversité cultivée a un impact direct sur la durabilité des systèmes de production agricole[3], les rendant moins résilients face aux chocs environnementaux et climatiques, tout en ayant des répercussions négatives sur la nutrition et la santé humaine, puisque la biodiversité est essentielle à des régimes alimentaires nutritifs et sains[4].
Il est impératif de (ré)intégrer la biodiversité dans l’agriculture et dans les régimes alimentaires pour faire face aux défis posés par sa perte. En plus de repenser le cadre juridique international pour qu’il soit plus apte à protéger et à mettre en valeur la diversité agricole et alimentaire, garantir les droits des agriculteurs de conserver, d’utiliser, d’échanger et de vendre des semences de ferme est une des conditions pour atteindre cet objectif.
Il s’agit des droits qu’ont les agriculteurs de récolter les semences qu'ils ont obtenues en cultivant une variété végétale dans leurs champs, en vue de les conserver et de les utiliser à la ferme ou de les échanger et de les vendre entre agriculteurs et communautés agricoles[5]. Ces droits sont étroitement liés à la conservation, à l’utilisation et à la mise en valeur la biodiversité cultivée. Les pratiques semencières des agriculteurs permettent de gérer la biodiversité cultivée, en maintenant et en créant la diversité des espèces et variétés végétales.
Ces droits ont été formellement reconnus par les États dans le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA) (art. 9.3), adopté en 2001. Ce traité vise à la conservation et à l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation pour une agriculture durable et la sécurité alimentaire. Cette reconnaissance découle de la contribution essentielle agriculteurs à la conservation et à la mise en valeur de ces ressources qui sont à la base de la production agricole et alimentaire. Cependant, leur mise en œuvre incombe aux États et requiert l’adoption de législations nationales pour les transposer et les rendre exécutoires.
Les États devraient reconnaître les droits des agriculteurs dans les lois sur la protection des obtentions végétales et autres droits de propriété intellectuelle, d’une part, et celles sur la commercialisation des semences, d’autre part. Cette démarche contribuerait à élaborer des législations favorisant une meilleure intégration de la biodiversité cultivée dans l’agriculture, tout en assurant sa conservation et son utilisation durable, et en impliquant les agriculteurs. Par conséquent, elle participerait à l’atteinte des cibles fixées par le cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal, notamment de la cible 14, qui consiste à prendre en compte de la biodiversité dans les politiques et instruments nationaux et internationaux. La reconnaissance des droits des agriculteurs dans de telles lois, en plus de contribuer à la mise en œuvre du TIRPAA, devrait être une des actions prioritaires dans le cadre des efforts visant à intégrer la biodiversité dans les politiques et instruments, conformément à la composante 5 de la feuille de route technique.
Par le biais de lois sur la protection des obtentions végétales et autres droits de propriété intellectuelle
La transposition des droits des agriculteurs dans les législations sur la protection des obtentions végétales constitue un levier essentiel pour faciliter l’accès à une plus grande diversité de variétés végétales. Les pratiques de sélection des agriculteurs dans leurs champs favorisent la mise au point de variétés végétales plus hétérogènes et mieux adaptées aux conditions locales, y compris climatiques et environnementales, renforçant ainsi la diversité génétique des variétés.
En l’absence d’une transposition des droits des agriculteurs dans de telles législations, les droits exclusifs accordés aux obtenteurs sur les variétés végétales nouvelles, distinctes, homogènes et stables restreignent juridiquement la faculté pour les agriculteurs de conserver, d’utiliser, d’échanger et de vendre des semences de ferme issues de ces variétés cultivées. Dans la plupart des cas, ces pratiques nécessitent l’autorisation du titulaire des droits exclusifs et au paiement d’une redevance, limitant ainsi la possibilité pour les agriculteurs d’utiliser ces variétés améliorées pour sélectionner des variétés végétales mieux adaptées aux conditions locales.
Les États devraient intégrer des dispositions spécifiques relatives aux droits des agriculteurs lors de l’élaboration ou de la révision de leur législation sur la protection des obtentions végétales. Ces dispositions devraient explicitement reconnaitre les droits des agriculteurs de conserver, d’utiliser, d’échanger et de vendre des semences de ferme, et les considérer comme des exceptions à l’étendue des droits exclusifs sur les variétés végétales protégées. Ainsi, les droits exclusifs ne s’étendraient pas aux semences de ferme issue de variétés protégées qui sont conservées, utilisées, échangées et vendues, par les agriculteurs.
Plusieurs États ont adopté cette approche dans leur législation nationale dans le but de promouvoir la sélection et le développement de nouvelles variétés végétales. Par exemple, la Loi indienne sur la protection des obtentions végétales et des droits des agriculteurs (2001) reconnait les droits des agriculteurs exceptions aux droits exclusifs des obtenteurs, tout en imposant une limitation à la vente des semences issues de variétés protégées pour sauvegarder les intérêts légitimes des obtenteurs. De même, la Proclamation éthiopienne sur le droit d'obtenteur No. 1068/2017 reconnaît le droit pour les petits agriculteurs de conserver, d'utiliser, d'échanger et de vendre des semences de ferme de n'importe quelle variété dans le cadre d'une commercialisation non commerciale.
La transposition des droits des agriculteurs dans les lois sur la protection des obtentions végétales représente une avenue pour concilier les droits des obtenteurs avec ceux des agriculteurs, reconnaitre la diversité des pratiques de sélection végétale, tout en favorisant une plus grande biodiversité cultivée dans les champs des agriculteurs.
Par le biais de lois sur la commercialisation des semences
Dans ce cas, la transposition des droits des agriculteurs permet de préserver les pratiques de conservation, d’utilisation, d’échange et de vente des semences de ferme issues de variétés végétales, qui ne sont pas nécessairement soumises à des droits de propriété intellectuelle, et de soutenir les systèmes de semences paysannes.
De manière générale, les semences doivent satisfaire à un ensemble de normes relatives à leur commercialisation afin d’en garantir leur qualité. Leur commercialisation implique l’enregistrement des variétés dans un registre spécifique, qui exige que celles-ci soient nouvelles, distinctes, homogènes et stables. Ces normes, qui comprennent des exigences relatives à la production et à la distribution, à la certification, à l’inspection et au contrôle de la qualité des semences, favorisent le développement de variétés végétales commerciales uniformes et à haut rendement et la distribution de semences certifiées aux agriculteurs.
Cependant, les normes et procédures relatives à la commercialisation des semences ne sont pas adaptées aux variétés développées par les agriculteurs, qui ne répondent pas aux critères d’enregistrement et pour lesquelles la plupart des agriculteurs ne disposent pas de la capacité pour s’y conformer.
En l’absence d’une transposition des droits des agriculteurs dans les lois relatives à la commercialisation des semences, l’utilisation, l’échange et la vente des semences de ferme qui ne sont pas enregistrées et certifiées risquent d'être interdits.Il est essentiel que les États reconnaissent et protègent les droits des agriculteurs dans ce type de législation permettant ainsi aux agriculteurs d'utiliser, d'échanger et de vendre les semences de ferme.
Par exemple, la Loi éthiopienne sur les semences - Proclamation n° 782/2013 portant sur le secteur semencier commercial exclut de son champ d'application l'utilisation, l'échange et la vente de semences de ferme entre les petits agriculteurs (qui représente environ 96% des agriculteurs du pays[6]). Ces dispositions visent à préserver les droits des agriculteurs en exemptant les semences de ferme des exigences de commercialisation des semences (enregistrement et certification, etc.) lorsqu'elles font l'objet d'échanges et de ventes entre les petits agriculteurs. Ainsi, cela favorise ainsi l’utilisation et la circulation de ces semences entre les agriculteurs, au bénéfice de la biodiversité cultivée.
Un autre exemple est la Loi vénézuélienne sur les semences n° 6.207 de 2015 qui encourage les systèmes de semences paysannes et les pratiques semencières des agriculteurs, tout en reconnaissant également les semences issues du secteur semencier commercial. Cette loi préserve les droits des agriculteurs de conserver, utiliser, échanger et vendre des semences de ferme. Ces semences peuvent être conservées, améliorées, produites, échangées, commercialisées et utilisées librement sur l'ensemble du territoire national.
Également, un autre moyen de promouvoir les droits des agriculteurs constitue à adapter les procédures et les critères d'enregistrement pour les variétés développées par les agriculteurs, en fonction de leurs pratiques afin de faciliter leur enregistrement. Cette option encouragerait l'enregistrement de variétés plus hétérogènes, ainsi que l'utilisation d’une plus grande biodiversité cultivée dans les systèmes de production agricole.
Dès lors, la transposition des droits des agriculteurs dans les lois sur la protection des obtentions végétales et sur la commercialisation des semences constitue une voie pour renforcer l'intégration de la biodiversité dans les champs, tout en soutenant des régimes alimentaires plus diversifiés et durables. En en effet, les pratiques semencières des agriculteurs jouent un rôle crucial dans la mise en valeur et l’utilisation de la biodiversité cultivée.
Voir en particulier : FAO, Options envisageables pour encourager, orienter et promouvoir la concrétisation des droits des agriculteurs, tels qu’énoncés à l’article 9 du Traité international, 2023 : https://www.fao.org/documents/card/en?details=cc7864en
[1] https://www.fao.org/documents/card/en?details=ca3129en
[2] https://www.fao.org/3/x0171e/x0171e03.htm
[3] https://www.fao.org/3/ca9731fr/ca9731fr.pdf
[4] https://www.fao.org/3/I7846FR/i7846fr.pdf
[5] https://journals.openedition.org/droitcultures/8341
[6] https://www.fao.org/3/cb5322en/cb5322en.pdf