Point 9.1 Avant-projet de principes concernant la participation des organisations internationales non-gouvernementales aux travaux de la Commission du Codex Alimentarius
Point 9.2 Avant-projet de critères pour la création de groupes spéciaux intergouvernementaux
71. Le Comité a noté que la Commission avait demandé que soient élaborées des lignes directrices concernant la participation des organisations non-gouvernementales (ONG) internationales aux travaux du Codex. Le Comité a accueilli favorablement les propositions figurant dans le document, car elles contribuent à la transparence et la clarté du processus de prise de décision dans le cadre du Programme Mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires. Le Comité a noté que ces propositions portaient uniquement sur les procédures permettant d’octroyer le “statut d’observateur” aux ONG aux réunions du Codex, en vertu des dispositions de l’Article VII du Règlement intérieur de la Commission et qu’elles ne concernaient pas la participation des ONG aux délégations nationales, car la composition de ces délégations étaient du ressort des gouvernements.
72. En outre, il a été noté que les propositions ne concernaient pas la participation des ONG telle qu’elle est indiquée en d’autres endroits du Manuel de Procédure, par exemple dans le cas de la référence faite au rôle de la FIL dans la Procédure unique pour l’élaboration des normes Codex et textes apparentés.
73. Plusieurs délégations ont jugé nécessaire l’élaboration de règles et de lignes directrices qui, tout en encourageant la participation des ONG et notamment des associations de consommateurs, ne diminuaient pas le rôle de la Commission en tant qu’organisme intergouvernemental. De l’assentiment général, il ne fallait pas donner suite à la proposition visant à introduire une disposition concernant les ONG dotées d’une structure nationale, mais ayant un champ d’activité international. Il a été proposé de fonder le rapport entre une ONG et ses membres sur des méthodes appropriées permettant aux membres d’exprimer leurs opinions.
74. Plusieurs délégations ont contesté la proposition selon laquelle, lorsque plusieurs ONG opèrent dans l’un des domaines d’activité de la Commission, seule l’une d’entre elles devrait en principe bénéficier du statut d’observateur. A leur avis, en effet, cela découragerait la libre participation des nombreuses ONG qui apportent une contribution positive au processus du Codex. D’autres délégations ont jugé cette disposition utile. Le Comité a décidé de placer la disposition entre crochets et de demander un complément d’observation.
75. Le Comité est convenu qu’il faudrait apporter des éclaircissements sur la nature de la documentation fournie aux ONG et abroger la limite de 2000 mots fixée pour les communications écrites présentées par les ONG aux réunions du Codex.
76. En ce qui concerne la révision du «statut d’observateur», il a été décidé de porter de 2 à 4 ans le délai au terme duquel une ONG pourra être considérée comme n’étant pas suffisamment motivée pour justifier le maintien de son statut. Il a également été décidé de réviser le questionnaire que doivent remplir les ONG qui souhaitent obtenir le “statut d’observateur”, en le simplifiant et en posant des questions essentielles concernant la crédibilité de l’organisation qui pose sa candidature.
77. Le Comité a noté que l’Article VII prévoyait que les relations entre les ONG et la Commission pouvaient être assurées par le biais du Directeur Général de la FAO ou de l’OMS. La question a été soulevée de savoir si les membres de la Commission ne devraient pas décider de l’étendue de la participation des ONG et si les propositions visant à octroyer le “statut d’observateur” ne devraient pas être approuvées par la Commission elle-même, sur la recommandation du Directeur Général de chacune des Organisations.
Etat d’avancement de l’Avant-projet de principes concernant la participation des organisations internationales non-gouvernementales aux travaux de la Commission du Codex Alimentarius
78. Le Comité a demandé au Secrétariat de réviser l’Avant-projet de principes compte tenu de ce qui précède et de le distribuer aux gouvernements pour observations et pour examen à la prochaine session du Comité.
79. Le Comité a rappelé que la Conférence et le Conseil de la FAO avaient proposé la création de groupes spéciaux intergouvernementaux afin de conférer une certaine souplesse dans la mise en place de nouveaux organes subsidiaires au lieu d’instituer de nouveaux organes subsidiaires permanents. Il a noté que les propositions dont il était saisi envisageaient de réviser les Critères régissant l’établissement des priorités de travail et les Critères régissant la création d’organes subsidiaires de la Commission du Codex Alimentarius en séparant ces deux catégories de critères.
80. Certaines délégations ont fait part de leur inquiétude au sujet de la création de groupes de travail spéciaux dont les activités pourraient faire double emploi avec celles des Comités ordinaires du Codex et craignent qu’il ne soit pas possible de faire des économies budgétaires. Toutefois, le Comité a approuvé l'orientation générale de la proposition. Il a souligné que, lorsque de nouvelles activités étaient envisagées, il fallait les confier en priorité à un organe existant, au besoin en élargissant son mandat. De nouveaux organes ne devraient être créés que si cette dernière solution était jugée irréalisable ou inappropriée. Il est, en outre, convenu que les directives devraient indiquer expressément que les groupes spéciaux intergouvernementaux seraient ouverts à tous les membres de la Commission et suivraient les mêmes règles et procédures d’élaboration que les autres organes du Codex.
81. Compte tenu de ce qui précède, le Comité a amendé les critères proposés.
Etat d’avancement des Critères régissant l’établissement des priorités de travail et des Critères régissant la création d’organes subsidiaires
82. Le Comité est convenu de soumettre ces deux textes, tels qu’ils figurent aux Annexes II et III du présent rapport, à la Commission pour adoption à sa vingt-troisième session, en vue de leur insertion ultérieure dans le Manuel de Procédure. Les actuelsCritères régissant l’établissement des priorités de travail et les critères régissant la création d’organes subsidiaires de la Commission du Codex Alimentarius seront alors retirés.
83. La délégation de la Suisse a estimé que les critères régissant la création de groupes de travail formels au sein des comités du Codex étaient nécessaires.
