Commission économique pour l’Europe (ONU) et Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE): Normes internationales pour les fruits et légumes frais
Programme des Nations Unies pour l’environnement: Convention sur la diversité biologique - Protocole de Cartagène sur la biosécurité
Institut international du froid (IIF)
Office international des épizooties (OIE)
Office International du Vin et de la Vigne (OIV)
Directives pour la coopération avec d’autres organisations internationales intergouvernementales
19. A sa quarante-septième session, le Comité exécutif a noté la proposition à l’étude au sein du Régime de l’OCDE visant à créer “un seul organe responsable de la fixation de normes internationales” concernant la qualité commerciale des fruits et légumes frais et a demandé à être tenu informé de tout élément nouveau dans ce domaine. Une réunion informelle des secrétariats du Codex, de l’OCDE et de la CEE(ONU) s’est tenue à Paris le 20 avril 2001[6] et des suggestions visant à réduire le plus possible les chevauchement d’activités entre ces trois organisations ont été formulées. Les conclusions de cette réunion figurent dans le document de travail dont est saisie la Commission.
20. Le représentant du Secrétariat de la CEE(ONU) a souligné la nécessité d’éviter les chevauchements d’activités entre la Section spécialisée de la CEE(ONU) sur la normalisation des fruits et des légumes frais et le Comité du Codex sur les fruits et légumes frais. Il a appuyé la proposition de distribuer les normes CEE(ONU) pour observations à l’étape 3 de la procédure du Codex dans les cas où le Comité décidait d’élaborer une norme Codex alors qu’il existait déjà une norme CEE(ONU).
21. La délégation belge, s’exprimant au nom de la Communauté européenne, a fait observer que le mandat du Comité sur les fruits et légumes frais prévoyait clairement des mesures permettant d’éviter les chevauchements d’activités entre les deux organes concernés, mais que les faits survenus récemment au sein du Comité sur les fruits et légumes frais montraient que le Comité n’avait pas fait un bon usage de ces mesures. La délégation a demandé d’ouvrir un débat plus large sur ces questions, afin de s’acheminer vers une solution satisfaisante et concertée sur la base de la recommandation formulée par le Comité exécutif à sa quarante-huitième session, tendant à ce que l’expérience et les compétences des organes spécialisés travaillant dans ce domaine soient mises à profit et à ce que les pays les plus concernés par les normes en question participent pleinement à leur élaboration[7]. Ce point de vue a été appuyé par plusieurs autres délégations qui ont aussi mentionné la participation de pays hors de la région Europe aux travaux de la CEE(ONU) et souligné la nécessité de rationaliser les travaux en utilisant l’expérience et les compétences de la CEE(ONU).
22. La délégation malaysienne, appuyée par de nombreuses délégations[8], s’est dite préoccupée par les conclusions de la réunion informelle, notamment en ce qui concerne la distribution directe des normes CEE(ONU) à l’étape 3 de la procédure et l’amendement à la note de bas de page 17 figurant dans le mandat du Comité. Il a été noté que les normes CEE(ONU) pouvaient servir de référence pour les normes Codex lorsque des produits semblables étaient examinés et suggéré que les normes pour des produits frais élaborées par d’autres organisations reconnues pourraient aussi servir de point de départ. Le Comité sur les fruits et légumes frais demeurait toutefois l’organe chef de file pour l’élaboration de normes mondiales de qualité commerciale. Nombre de ces délégations ont aussi contesté l’introduction de périodes d’essai pour les recommandations du Comité sur les fruits et légumes frais ou d’autres comités du Codex, estimant que la procédure du Codex permettait un examen exhaustif des normes et contenait les dispositions appropriées pour leur révision, le cas échéant. Il a aussi été indiqué qu’une telle pratique pouvait être source de confusion dans les échanges internationaux.
23. La Commission a pris acte qu’aucun consensus n’avait pu être dégagé sur les conclusions de la réunion informelle et qu’en conséquence, il ne serait pas apporté de modification au mandat du Comité sur les fruits et légumes frais. Elle est aussi convenu qu’il n’était pas nécessaire d’inscrire cette question à l’ordre du jour de la prochaine session du Comité, puisqu’elle avait déjà été longuement examinée par la Commission, à différentes sessions (y compris la présente session) et au sein du Comité sur les fruits et légumes frais. La Commission a fait sien le point de vue du Comité exécutif concernant le statut du Comité sur les fruits et légumes frais en tant qu’organe international chargé de l’élaboration de normes de qualité commerciale pour ces produits. Elle a aussi insisté sur la nécessité de mettre à profit et de renforcer l’expérience et les compétences des organes spécialisés travaillant dans ce domaine et de veiller à ce que les pays les plus concernés par certaines normes participent pleinement à leur élaboration. Elle a également noté qu’en dernière analyse, l’élaboration et l’adoption des normes pour ces produits étaient du ressort de la Commission elle-même.
24. A sa quarante-septième session, le Comité exécutif avait demandé au Secrétariat de le tenir informé de l’évolution de la situation en ce qui concernait le Protocole de Cartagène sur la biosécurité, adopté à Montréal en janvier 2000.[9] Un certain nombre de délégations ont fait observer qu’il convenait d’établir une distinction claire entre le mandat de la Convention sur la diversité biologique et celui de la Commission du Codex Alimentarius. Le Protocole de Cartagène sur la biosécurité concernait les risques que pouvaient présenter les organismes vivants modifiés issus des biotechnologies modernes pour l’environnement, alors que les activités de la Commission du Codex Alimentarius portent principalement sur la sécurité sanitaire des aliments. D’autres délégations ont signalé que le Protocole de Cartagène traitait de questions affectant à la fois la santé humaine et l’environnement.
25. Tout en se félicitant des liens établis entre le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, la Commission n’a pas fait sienne la recommandation du Comité exécutif tendant à ce que la cohérence entre le Codex et les textes découlant du Protocole de Cartagène dans des domaines comme la traçabilité, l’étiquetage et l’identification des organismes vivants modifiés utilisés comme aliments soit assurée.[10]
26. La Commission a pris acte de la décision prise par le Comité exécutif, à sa quarante-septième session, de confier la préparation d’un Avant-projet de révision du Code d’usages pour le traitement et la manutention des denrées surgelées à l’IIF[11] dans l’optique d’une collaboration avec d’autres organisations intergouvernementales reconnues dans le domaine de la normalisation visant à améliorer et accélérer l’élaboration ou la révision de textes du Codex, la délégation thaïlandaise et plusieurs autres ont mis en cause le manque d’exhaustivité de la révision du texte, étant donné que les membres de l’IIF étaient moins nombreux que ceux de la Commission du Codex Alimentarius et se sont interrogées sur les procédures utilisées pour réviser le Code.
27. A l’invitation du Président de la Commission, le Directeur général de l’OIE (M. Bernard Vallat) a pris la parole. Il a informé la Commission que 158 pays faisaient actuellement partie de l’OIE. Dans le cadre des efforts déployés pour améliorer la santé animale, la prévention des zoonoses et la protection des consommateurs en général, des domaines d’intérêts communs entre l’OIE et le Codex Alimentarius avaient été identifiés. M. Vallat a déclaré que pour parvenir aux objectifs de l’Accord de l’OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), il fallait renforcer la coordination et l’intégration entre le Codex et l’OIE afin d’obtenir les meilleurs avis scientifiques et techniques disponibles et d’éviter le chevauchement inutile des activités.
28. M.Vallat a recommandé d’établir une comparaison entre les normes existantes du Codex et de l’OIE couvrant les mêmes sujets, afin d’analyser et d’harmoniser les normes actuelles et futures, notamment sur le plan de la cohérence de la terminologie et des principes, d’améliorer la transparence et de renforcer l’échange d’informations dans des domaines d’intérêt commun. Il a aussi fait observer que les accords en vigueur avec la FAO et l’OMS étaient antérieurs à la création de la Commission du Codex Alimentarius et qu’il serait utile d’envisager de nouveaux arrangements qui tiendraient compte des besoins actuels de coopération et de collaboration.
29. Le représentant de l’OIV a informé la Commission qu’un nouvel accord international avait été signé qui réformerait et restructurerait l’Organisation. L’un des objectifs de l’accord était de coopérer avec d’autres organisations intergouvernementales dans leurs activités de normalisation.
30. Certaines délégations, se référant à l’accord de 1948 entre la FAO et l’OIV mentionné par le représentant, ont signalé qu’il leur avait été impossible d’obtenir une copie authentique de l’accord et se sont étonnées que les dispositions relatives aux additifs alimentaires utilisés dans le vin et les produits apparentés soient exclues du mandat de la Commission et de son Comité sur les additifs alimentaires et les contaminants. La Commission a demandé des éclaircissements sur cette question et a confirmé que l’établissement de limites à l’utilisation d’additifs dans les denrées alimentaires, y compris dans les boissons, relevait de son propre mandat.
31. Il a aussi été fait référence à l’Article I du Manuel de procédure qui fournit un cadre général à la coopération avec d’autres organisations internationales de normalisation et à l’étape 1 de la Procédure unique pour l’élaboration des normes qui prévoit de charger des organismes autres que les organes subsidiaires de certains travaux[12]. On a attiré l’attention sur la nécessité de directives claires sur l’opportunité et la manière d’assigner des tâches aux organisations autres que les organes subsidiaires de la Commission. La Commission est convenue que des Directives concernant la participation d’autres organisations internationales intergouvernementales à l’élaboration de normes et de textes apparentés du Codex devraient être élaborées. La Commission a décidé de confier cette tâche au Comité du Codex sur les principes généraux.
