Projet de Cadre stratégique révisé/Vision stratégique - Objectifs
Plan d’action du Président
État d’avancement du Projet de Plan à moyen terme pour 2003-2007, du Projet de Cadre stratégique et du Plan d’action du Président
46. Entre ses quarante-septième et quarante-huitième sessions, le Comité exécutif avait élaboré un modèle structuré comprenant une vision stratégique - objectifs, un cadre stratégique définissant des objectifs et un plan à moyen terme détaillé décrivant des activités spécifiques. Le Comité exécutif avait été d’avis que le Projet de Vision stratégique - objectifs et le Projet de Cadre stratégique pouvait être transmis à la Commission pour adoption[19]. Le Plan à moyen terme détaillé pourrait ensuite être réexaminé et enrichi des contributions apportées par les Comités régionaux de coordination, d’autres comités du Codex, les gouvernements membres et les organisations internationales en temps voulu pour qu’il puisse être adopté par la Commission à sa session de 2003, comme prévu.
47. La Commission a noté que le Projet de cadre stratégique révisé/Vision stratégique - objectifs avait été conçu pour définir une stratégie et une approche globales dans lesquelles s’inscrivait le Plan à moyen terme de la Commission. Elle a établi un groupe de rédaction sous la présidence des Philippines chargé d’insérer les suggestions formulées par les membres dans le texte du Comité exécutif, l’objectif 3 excepté.
48. En ce qui concerne la Vision stratégique, la délégation malaisienne, appuyée par l’Inde et par plusieurs autres délégations, a proposé de remplacer l’expression “offrant les niveaux de protection du consommateur, et notamment la sécurité sanitaire et la qualité des aliments, les plus élevés qui puissent être atteints” par “offrant un niveau de protection approprié incluant la sécurité sanitaire et les facteurs essentiels de qualité”.
49. En ce qui concerne l’Objectif 3 - Promouvoir des liens de coopération étroite entre le Codex et les autres organismes multilatéraux qui élaborent des instruments juridiques et des conventions, plusieurs délégations ont été d’avis que, compte tenu des références spécifiques aux travaux de la Commission figurant dans l’Accord de l’OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS), la Commission devrait être encouragée à prendre dûment en considération les initiatives et réglementations internationales, mais ne devrait pas pour autant être contrainte à s’assurer que ses conclusions sont conformes aux conventions et aux accords internationaux applicables dans ce domaine. Il a été noté que le nombre élevé des membres de la Commission assurait l’examen le plus large possible des questions de qualité et de sécurité sanitaire des aliments aux fins d’établissement des normes alimentaires et, à cet égard, il a été proposé de supprimer les références spécifiques à d’autres organes internationaux au titre de l’objectif examiné.
50. D’autres délégations ont estimé que la compatibilité avec d’autres conventions et accords internationaux pertinents était importante et ont rappelé l’Article 1 des Statuts qui stipulait, entre autres, que la Commission était chargée de “promouvoir la coordination de tous les travaux en matière de normes alimentaires entrepris par des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales”. Ces délégations ont noté que la compatibilité avec d’autres conventions et accords internationaux pertinents était nécessaire pour maintenir la crédibilité du système international en général.
51. La Commission est convenue que ses travaux devaient prendre dûment en considération les initiatives et réglementations internationales. Toutefois, pour les raisons susmentionnées, elle a supprimé la partie de l’Objectif 3 stipulant qu’elle devait “s’assurer que ses conclusions étaient compatibles avec les conventions et les accords internationaux applicables dans ce domaine”. La Commission a aussi décidé, afin de ne pas limiter le nombre des organisations pertinentes avec lesquelles elle devrait coopérer, de supprimer la liste des organisations incluse dans l’Objectif 3. Le libellé de cet objectif a été modifié en conséquence.
52. La délégation uruguayenne, appuyée par d’autres délégations, a proposé d’indiquer expressément que dans l’Objectif 6 - Promouvoir la plus vaste application possible des normes Codex il appartenait aux gouvernements d’appliquer les normes Codex et par conséquent d’en promouvoir l’harmonisation.
53. Le Comité de rédaction a proposé quelques modifications mineures visant à mentionner les besoins particuliers des pays en développement, la communication sur les risques et la nécessité d’une participation accrue aux niveaux national et international. Il a également proposé des amendements visant à harmoniser le texte avec les Statuts de la Commission du Codex Alimentarius. Le texte ainsi révisé a été soumis à la Commission pour adoption (voir paragraphe 68 ci-après).
Faciliter et accélérer les processus et la recherche d’un consensus au sein du Codex
Renforcement du soutien scientifique et de la prise de décision fondée sur des données scientifiques
Participation accrue des pays en développement
Fonds fiduciaire FAO/OMS
Soutien accru de l’OMS et de la FAO
54. La Commission a pris acte du fait que le Plan d’action du Président, y compris les six résultats souhaités du Plan (voir ci-après), avait été élaboré pour faciliter la mise en œuvre du Plan à moyen terme. Il a été noté que le Plan d’action serait incorporé au Plan à moyen terme.
55. De nombreuses délégations se sont déclarées favorables à des sessions annuelles de la Commission à compter de 2004. De nombreuses autres délégations, en revanche, ont déclaré que la tenue de sessions annuelles, en raison essentiellement de problèmes de coût et d’infrastructure, leur poserait de sérieux problèmes et compromettrait leur participation efficace au processus. Il a donc été décidé de reporter toute décision sur cette question et sur la question connexe de l’avenir du Comité exécutif à la vingt-cinquième session de la Commission qui se tiendrait en 2003. La Commission a reconnu qu’avant de prendre une décision à cet égard, elle tiendrait dûment compte des moyens disponibles pour supprimer l’obstacle à la participation des pays en développement et à l’aptitude du Secrétariat à organiser des sessions annuelles que représentait le manque de ressources. La délégation chilienne a également fait observer que l’avenir des Comités régionaux de coordination relevait de la même problématique.
56. En ce qui concerne la proposition tendant à transformer la plupart des comités s’occupant de produits en groupe spéciaux ad hoc, la Commission est convenue que les Critères concernant la détermination de l’ordre de priorité des activités, à condition d’être correctement appliqués, seraient suffisants pour prendre une décision concernant l’ajournement ou la suppression de comités du Codex et a noté que les Critères étaient favorables à la création de groupes spéciaux en cas de nouvelle activité.
57. En ce qui concerne le Groupe de consultation et de coordination du Président, chargé d’accélérer l’examen et la mise au point définitive des projets de normes, la Commission a noté que les présidents des comités et groupes spéciaux du Codex s’étaient réunis de manière informelle à l’occasion des sessions de certains comités. La Commission est convenue que le groupe continuerait à se réunir, en fonction des besoins, sur une base informelle afin de jouer un rôle de coordination mais sans être habilité à prendre de décisions ou à formuler de recommandations à l’intention de la Commission.
58. La Commission a noté que les changements récents avaient permis d’améliorer l’identification et la sélection d’experts et de conseillers temporaires auprès des groupes et consultations d’experts et que des informations détaillées concernant le processus de sélection étaient disponibles sur les sites web des deux organisations. Il a été noté que ces experts devaient remplir des déclarations détaillées à cet égard et fournir des preuves à leur appui afin d’éviter des conflits d’intérêt.
59. La Commission s’est félicitée de l’évolution de la situation et de la réunion prévue en novembre 2001, qui examinerait entre autres questions la coordination entre le JECFA, la JMPR et les autres groupes d’experts s’occupant de la contamination microbiologique et des biotechnologies sur des questions comme la sélection et la création d’un fichier d’experts pour ces organes, notamment la transparence accrue du processus.
60. Plusieurs délégations, dont celle des Pays-Bas s’exprimant en tant que membre chargé de désigner le Président du Comité du Codex sur les résidus de pesticides, et plusieurs observateurs se sont déclarés préoccupés de ce que les conditions de travail actuelles de certains organes d’experts mises au point plusieurs décennies auparavant ne correspondaient plus aux exigences de la Commission. Ils ont souligné que ces structures devraient être réexaminées de toute urgence afin de tenir compte des besoins et des attentes des Etats Membres de la Commission et du grand public.
61. La Commission a demandé à la FAO et à l’OMS de distribuer une lettre d’information sur les améliorations déjà apportées à ces processus. Elle a demandé à la FAO et à l’OMS de convoquer une consultation chargée d’examiner le statut et les procédures des organes d’experts et d’élaborer des recommandations sur d’autres moyens d’améliorer la qualité, la quantité et la ponctualité des avis scientifiques offerts à la Commission à soumettre aux Directeurs généraux respectifs de ces deux Organisations pour examen. Il a été recommandé qu’une telle consultation inclue les Présidents des Comités du Codex pertinents et des experts extérieurs compétents représentant la communauté scientifique et tous les groupes intéressés, notamment l’industrie et les consommateurs.
62. La délégation égyptienne a demandé à la FAO et à l’OMS de s’assurer que les experts et les conseillers temporaires étaient recrutés sur une large base géographique afin d’encourager les États Membres de toutes les régions à adopter des décisions prises sur une base scientifique.
63. Le Plan d’action proposait également que les gouvernements des pays hôtes offrent volontairement aux gouvernements des pays en développement la possibilité d’agir en qualité de pays hôte/partenaire et de désigner dans leur pays des personnalités qui pourraient être nommées aux fonctions de vice-président des comités du Codex. Davantage de possibilités devaient être offertes aux pays en développement d’organiser, à l’occasion, des réunions de comités sur leur sol.
64. Il a été noté que le concept de vice-présidence pour les pays en développement membres ne devait pas se traduire par une obligation, ni avoir pour résultat de reléguer de manière permanente ces pays aux fonctions de vice-président. Plusieurs pays en développement se sont inquiétés de ce que la proposition d’établir un système de vice-présidence créerait un statut de seconde classe pour les pays en développement, sans préciser les avantages que ceux-ci pourraient en tirer. Toutefois, la proposition d’organiser des sessions dans les pays en développement a été bien accueillie.
65. En ce qui concerne la recommandation du Président visant à établir un fonds fiduciaire FAO/OMS pour encourager la participation des pays en développement aux sessions de la Commission et de ses organes subsidiaires, la Commission est convenue en principe que la FAO et l’OMS devraient établir des règles et procédures précises en vue de la création d’un fonds fiduciaire garantissant sa totale transparence et l’absence de toute discrimination stipulant les modalités de fonctionnement, et indiquant les sources envisagées pour examen en première instance par le Comité exécutif en 2002 et par la Commission à sa vingt-cinquième session, en 2003. Cet examen devrait inclure des considérations sur les liens entre le fonds fiduciaire et le “Mécanisme pour la sécurité sanitaire des produits alimentaires et agricoles” annoncé par la FAO et appuyé par l’OMS.
66. Il a été suggéré que le Fonds fiduciaire FAO/OMS envisagé soit aussi utilisé pour financer la participation aux sessions du Codex d’organisations de consommateurs représentatives, notamment d’organisations de pays en développement et cette proposition a bénéficié d’un certain soutien. Plusieurs délégations ont noté avec préoccupation que la représentation des pays en développement était placée au même niveau que celle des organisations non gouvernementales internationales. Ils ont également exprimé le souhait que le fonds fiduciaire soit géré de manière impartiale, de façon à garantir l’absence de toute discrimination entre les pays en développement. Il a été convenu que le renforcement des capacités des pays en développement aux fins de leur participation effective aux travaux du Codex devrait bénéficier de la priorité absolue, en tenant compte des autres initiatives en ce sens prises dans le cadre du Mécanisme mondial FAO pour la sécurité sanitaire et la qualité des produits alimentaires et agricoles.
67. La Commission a rappelé les débats tenus au titre du point 4 ci-dessus concernant le niveau de l’appui financier au programme du Codex.
68. La Commission a adopté le Projet de Cadre stratégique, y compris la Vision stratégique - objectifs (voir Annexe II).
69. La Commission a décidé que le Projet de plan à moyen terme devrait être révisé par le Secrétariat en fonction du Cadre stratégique, de ses débats en cours et des observations écrites reçues, et intégrer les éléments du Plan d’action du Président approuvés par la Commission. Elle est convenue que les activités envisagées dans le Plan à moyen terme devraient être accompagnées d’une estimation des coûts afin de déterminer si les objectifs peuvent être atteints compte tenu des ressources disponibles. Le projet de Plan à moyen terme révisé serait ensuite distribué pour contribution des comités de coordination du Codex, des autres comités du Codex, des Etats Membres et des organisations internationales, puis soumis à la Commission à sa vingt-cinquième session pour nouvel examen et mise au point définitive.
70. La délégation bolivienne et d’autres délégations ont déclaré que la priorité devrait être donnée à la mise en œuvre des points 2 et 4 du Plan d’action du Président.
