FAO, Rapport sur les pêches n^o 746
FIRM/R746 (Fr)

Rapport de la
CONSULTATION D'EXPERTS SUR LES PROBLEMES JURIDIQUES LIES A LA CITES ET AUX ESPECES AQUATIQUES FAISANT L'OBJET D'UNE EXPLOITATION COMMERCIALE

Rome, 22-25 juin 2004

Les appellations employées dans ce produit d'information et la présentation des données qui y figurent n'impliquent de la part de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture aucune prise de position quant au statut juridique ou au stade de développement des pays, territoires, villes ou zones ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites.

FAO.
Rapport de la Consultation d'experts sur les problèmes juridiques liés à la CITES et
aux espèces aquatiques faisant l'objet d'une exploitation commerciale. Rome, 22-
25 juin 2004.
FAO Rapport sur les pêches. No. 746. Rome, FAO. 2005. 21p.

RÉSUMÉ

Ce document présente le rapport de la Consultation d'experts sur les problèmes juridiques liés à la CITES et aux espèces aquatiques faisant l'objet d'une exploitation commerciale. La Consultation d'experts s'est tenue à Rome (Italie), du 22 au 25 juin, suite à une décision de la vingt-cinquième session du Comité des pêches de la FAO (COFI) qui a jugé nécessaire de convoquer une consultation d'experts pour examiner deux questions concernant la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Ces questions portent principalement sur: i) les applications de l'expression «introduction en provenance de la mer» figurant dans la définition du commerce donnée à l'article I de la Convention de la CITES; et ii) l'analyse des incidences juridiques des actuels critères d'inscription aux Annexes de la CITES et de la Convention de la CITES elle-même au regard de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (la Convention de 1982) et du droit international connexe relatif à la pêche. Plusieurs documents de travail, dont deux documents préparés par un consultant juridique de la FAO, Professeur E. Franckx, ont servi de documents de référence aux travaux de la Consultation d'experts. Tout en reconnaissant les divergences d'opinion sur les rôles respectifs des différentes organisations, la Consultation est convenue qu'il faut rechercher les synergies entre la FAO, les organisations régionales de gestion des pêches et la CITES qui ont des mandats complémentaires à l'égard des espèces aquatiques exploitées à des fins commerciales. Elle a en outre estimé qu'il convenait d'examiner la relation générale entre la CITES, la Convention de 1982 et les instruments internationaux relatifs à la pêche avant de se pencher sur les incidences juridiques de l'application de la CITES aux espèces aquatiques exploitées à des fins commerciales, et plus particulièrement des dispositions relatives à toute «introduction en provenance de la mer». Pour préciser le sens de cette expression, elle s'est d'abord penchée sur le terme «introduction», puis sur l'expression «en provenance de la mer». Lors de l'examen des problèmes juridiques posés par les critères et les propositions d'inscription sur les listes de la CITES, les experts ont reconnu la souplesse que permettait cette Convention et se sont penchés sur les liens entre la CITES et la Convention de 1982, entre la CITES et la pêche illicite, sur les aspects juridiques des dispositions relatives aux ressemblances et aux inscriptions scindées, ainsi que sur les liens entre la CITES et les organisations régionales de gestion des pêches. La Consultation d'experts est convenue d'une série de recommandations où sont préconisées diverses mesures susceptibles, selon elle, d'améliorer l'interprétation juridique et la mise en œuvre de la CITES pour ce qui est des espèces aquatiques exploitées à des fins commerciales. Ces recommandations appellent d'étroites consultations entre la FAO et la CITES afin d'aborder les difficultés et les mesures de suivi envisageables étudiées par les experts. Elle a invité la FAO à examiner ces recommandations et à leur réserver la suite qu'elle jugera opportune.