par
Sandrine Durand et
Jean-Pierre Chiaradia-Bousquet
FAO ÉTUDE LÉGISLATIVE - 62
FAO - Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Rome, 1997
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M-82
ISBN 92-5-204085-4
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© FAO 1997
Cette étude législative décrit la nouvelle approche du système international de la quarantaine végétale taisant suite à la mise en œuvre de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. adopté dans le cadre de l'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, signé à Marrakech en avril 1994. Elle démontre le regain d'importance de la Convention internationale pour protection des végétaux qui est consacrée "instrument d'élaboration' des normes phytosanitaires reconnues par l'OMC. Y sont décrits en première partie les diverses phases des négociations imprégnées de l'esprit de libération des échanges les nouveaux principes régissant la matière et le système de règlement des différends. La seconde partie expose les conséquences de l'application fonctionnelle de l'harmonisation des principes et donne quelques cas particuliers, notamment ceux des Etats-Unis, de l'Union Européenne et de certains Etats africains et asiatiques.
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Première partie. Cadre juridique international de la police phytosanitaire
Chapitre I - Cadre d'intervention opérationnel et principes du GATT
1.1 Etablissement du principe de liberté du commerce en droit international
1.1.1 Affirmations du principe
1.1.2 Accommodements au principe1.2 Instruments de la libération des échanges
1.2.1 Principe de non discrimination
1.2.2 Désarmement douanier
1.2.3 Souplesse des principes1.3 Application de l'Accord général à la protection des végétaux
1.3.1 Spécificité des produits agricoles
1.3.2 Police phytosanitaireChapitre II - Négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay
2.1 Protectionnisme agricole
2.2 Acte final de Marrakech2.2.1 But et forme des mesures
2.2.2 Domaine d'application et relations avec le commerce2.3 Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
2.3.1 Notions et concepts édictés
2.3.2 Règlement des différends
2.3.3 Contenu et mise en oeuvre de l'Accord SPS
2.3.4 Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires et Codex Alimentarius
2.3.5 Rôle moteur du comité SPS sur le Codex Alimentarius
2.3.6 Accord relatif aux obstacles au commerce
Deuxième partie. Harmonisation et applications fonctionnelles
Chapitre I - Harmonisation du système de la quarantaine végétale
1.1 Organisation des principes de quarantaine
1.2 Conséquences matérielles
1.3 Principes et blocs commerciauxChapitre II - Applications fonctionnelles
2.1.1 Systèmes de contrôle aux Etats-Unis: Harmonisation par coopération
2.1.2 Différends avec l'Union Européenne
2.1.3 Différends avec d'autres pays développés
2.1.4 Régions en développement
2.1.5 Question du blé durum2.2.1 Principes du contrôle
2.2.2 Commerce avec les pays en développement
2.2.3 Intégration dans l'ordre juridique européen de l'accord SPS et de l'accord sur les obstacles techniques au commerce
2.2.4 Approche normative européenne2.3.1 Elaboration de règles communes
2.3.2 Burundi: Droit conforme à la réglementation internationale
2.3.3 Indigence des moyens d'application
ANNEXE I. ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
Annexe A. Definitions4
Annexe B. Transparence des réglementations sanitaires et phytosanitaires
Annexe C. Procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation7
Appendice A. Convention internationale pour la protection des végétaux
Appendice B. Mandat de la commission intérimaire des mesures phytosanitaires
ANNEXE III NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES