NES 7 – Régimes fonciers, déplacement et réinstallation

Objectifs

• Prévenir les effets négatifs découlant de l’acquisition de terres ou d’autres ressources naturelles, ou de restrictions concernant leur utilisation, et, dans les situations où il est impossible de les éviter, minimiser et atténuer ces effets.
• Interdire les expulsions forcées.
• Concevoir et mettre en œuvre des activités de réinstallation comme des programmes de développement durable, en prévoyant des ressources suffisantes pour permettre aux personnes déplacées de bénéficier directement de ces programmes.
• Veiller à ce que les activités de réinstallation soient planifiées et mises en œuvre dans le cadre d’une collaboration, avec la participation effective et avisée des personnes concernées.
• Éviter d’empiéter sur les droits fonciers d’autrui ou de les annuler, notamment les droits fonciers légitimes susceptibles de ne pas être protégés par la loi (par exemple, les droits fonciers des peuples autochtones ou le droit foncier coutumier), lorsqu’il s’agit de reconnaître ou d’attribuer des droits sur des terres ou d’autres ressources naturelles.
• Renforcer et rétablir les moyens de subsistance et les conditions de vie de toutes les personnes déplacées et améliorer le niveau de vie et la situation socioéconomique générale des personnes paupérisées qui ont été déplacées, ainsi que des groupes marginalisés, défavorisés et vulnérables, au cours de l’exécution de programmes d’expropriation foncière, de remembrement, d’investissement et de développement rural et de réformes agraires.
• Reconnaître tous les utilisateurs de terres et de ressources naturelles ayant une revendication légitime, y compris les personnes jouissant de droits fonciers non formels, notamment coutumiers.
• Donner aux personnes touchées les moyens d’exprimer leurs doléances, en veillant à ce qu’un mécanisme efficace soit mis en place pour recevoir, traiter, résoudre, transmettre et enregistrer les plaintes.

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